Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DL 240924 106 Admission en non valeur tampon
unknown - DL 240924 105 Admission en non valeur tampon
unknown - DL 240924 102 Rapport annuel SUEZ Eau France 2023
Déliberation - DL 251118 125 BP DM1 tampon
unknown - DL 240924 113 Passage LED équip sportifs évol plan
Déliberation - DL 240924 115 Avenant 2 contrat bail Cne Soc On t
Déliberation - DL 240924 104 Programmation projets désimperb et r
unknown - DL 240924 103 Conv MAD services CCTA Cne tampon
unknown - DL 240924 107 Dde subv fond de concours CCTA tamp
unknown - DL 240924 121 Subv except Association %26 Co tampo
Déliberation - DL 240924 109 BAAssain coll DM 1 tampon 0
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240924 109 BAAssain coll DM 1 tampon 0)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le 03/10/2024
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Sain ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
ID : 081-218102713-20240924-DL240924109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DESDEEDERATONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2024
Délibération n° DL-240924-109
Objet :
Budget annexe de gestion du service public
d'assainissement collectif : Décision modificative n°1
Date de la convocation :
18 septembre 2024
Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Procurations : 7
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l'unanimité
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN,
Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire—- Mme Hanane MAALLEM, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints - Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BÉLY et Benoit ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE et Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID et Nadia OULD AMER, M. Julien LASSALLE et Mme Isabelle MANTEAU.
Excusés : M. Laurent SAADI (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Nathalie MARCHAND (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à Laurence BLANC), M. Stéphane FILLION (procuration à M. Julien LASSALLE), M. Maxime LACOSTE (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et Mme Valérie
BEAUD (procuration à Mme Nadia OULD AMER)
Absent : M. Sébastien BROS 61)
8
Secrétaire de séance : Mme Nadia OULD'AMER.
A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, Première Adjointe, indique que suite à des erreurs d'adressage et de calcul, il convient de rectifier plusieurs factures émises sur l'exercice comptable 2024, relatives aux prestations forfaitaires de raccordement à l'assainissement collectif. Pour cela, il est nécessaire d'annuler les factures émises en constatant une charge au chapitre 67 - charges exceptionnelles, avant de refacturer les redevables.
Les crédits inscrits initialement dans le cadre du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire sont insuffisants pour permettre de comptabiliser ces rectifications.
Afin de pouvoir procéder à ces corrections, il convient de venir augmenter les crédits du chapitre 67 en
conséquence et comme suit :
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240924-DL240924109-DE
Dépenses Recettes
Sens Chapitre | Article Libellé opération Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
D 67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 000,00 €
D 011 6li Sous-traitance générale 10000,00 €
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 10000,00€| 10000,00€ - € - €
Ces opérations ne modifient pas l'équilibre budgétaire initial de la section de fonctionnement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DL-240229-016 du 29 février 2024 Budget Annexe Assainissement - Budget Primitif 2024 approuvant le budget annexe Assainissement 2024 ;
Vu la délibération n° DL-240627-060 Budget Annexe Assainissement Budget supplémentaire 2024 ; Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du mardi 10
septembre 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Considérant la nécessité de procéder à une modification d'affectation de crédit sans modifier l'équilibre
budgétaire initial de la section de fonctionnement ;
DÉCIDE
D'adopter la décision modificative n° 1 / 2024 du budget annexe de service public de l'Assainissement
2024.
D'autoriser M. le Maire où son représentant, à signer au nom de la Commune, toute pièce nécessaire à
l'accomplissement de cette décision.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, 2 La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN LNTSOS Nadia OULDAMER La a ae
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 2/2