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Compte-Rendu - cr 040424
Procès Verbal - pv cm 040424 signe
Compte-Rendu - CR CM 040424 signe 1
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 040424 signe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU JEUDI 4 AVRIL 2024
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Membres en exercice : 33
Le quatre avril 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le vingt-neuf mars 2024, se
sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL,,
M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. FLATET, M. AMIOUNI, Mme JARRET, M. KESKIN,
Mme PAYET, Mme DEGRE, M. SINENBERG, M. BEASSE, Mme HEBERT, Mme RICHET,
M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN, Mme PALIERNE,
M. LE HECHO, Mme GALLAND.
Etaient excusés :
M. TRIMAUD a donné procuration à Mme CIRON
M. LE MOEL a donné procuration à M. BOISSEAU
M. EMERIAU a donné procuration à Mme BOMBRAY
Mme CHAUVIN a donné procuration à M. NOMARI
Secrétaire de séance : Mme HEBERT
Mis en ligne le 10/07/2024 CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 4 AVRIL 2024 A 18 H 15
Ordre du Jour
Approbation du procès-verbal de la séance publique
du Conseil Municipal du 22 février 2024
FINANCES-PERSONNEL
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
17)
18)
19)
20)
21)
22)
23)
24)
25)
26)
27)
Budget Ville de Châteaubriant - Compte de Gestion 2023
Budget annexe assainissement — Compte de Gestion 2023
Budget annexe bowling de Châteaubriant — Compte de Gestion 2023
Budget annexe « Energies nouvelles » - Compte de Gestion 2023
Budget Ville de Châteaubriant —- Compte Administratif 2023 - Affectation des résultats
Budget annexe assainissement — Compte Administratif 2023 — Affectation des résultats
Budget annexe bowling de Châteaubriant —- Compte Administratif 2023 - Affectation des
résultats
Budget annexe « Energies nouvelles » - Compte Administratif 2023 — Affectation des
résultats
Budget Primitif 2024 de la Ville de Châteaubriant
Fiscalité — Vote des taux d’imposition 2024
Budget Ville de Châteaubriant - Emprunt 2024
Budget Primitif annexe assainissement 2024
Budget Primitif annexe Bowling 2024
Budget Primitif annexe «Energies nouvelles» 2024
Année 2024 — Subvention au budget du Centre Communal d’Action Sociale
Année 2024 — Attribution de subventions de fonctionnement aux associations
Année 2024 - Attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives
Attribution de subventions exceptionnelles URBANISME-TRAVAUX
28) Réhabilitation du réseau d'assainissement — Demande d’aide financière auprès de
l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
29) Schémas directeurs d’eaux pluviales et d’eaux usées — Lancement de la procédure de
mise à jour — Demandes de subventions
30) Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme — Prescriptions - Modification des objectifs
31) Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme — Arrêt de la modification
CULTURE- ACTION CŒUR DE VILLE — PATRIMOINE - INTERCOMMUNALITE
32) Renouvellement du contrat avec la société SMA NETAGIS pour la gestion du Système
d'Information Géographique
FAMILLES — PROXIMITE
33) Rapport annuel de la Politique de la Ville 2023
34) Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » Compte rendu des décisions prises en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Contrat signé avec Quartier Libre Productions pour le spectacle GLOB le 21 mars 2024
Contrat signé avec La Familia pour le concert Alexis HK — Bobo Playground le 23 février 2024
Avenant n°2 avec l’entreprise SETUR SAS — marché rénovation urbaine Ville aux Roses
Contrat signé avec ZIG ZAG Création pour le spectacle ENFANCE le 17 mars 2024
Emprunt contracté auprès du CRCAM Atlantique Vendée
Convention avec la SARL JGN pour une exposition d'œuvres peintes de M. Guillaume LEDOUX du vendredi 22 mars au vendredi 19 avril 2024 10) Budget Ville de CHATEAUBRIANT - Compte de Gestion 2023 (M. GICQUEL)
Le Compte de Gestion 2023, dressé par la responsable du Service de Gestion Comptable (SGC), fait apparaître les résultats de clôture suivants :
> Section de fonctionnement : + 1272 302.07 €
> Section d'investissement : - 351 98745 €
ce qui est conforme au Compte Administratif 2023 du budget Ville.
Il est demandé, en conséquence, de bien vouloir approuver le Compte de Gestion 2023 du
SGC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’approuver le Compte de Gestion 2023
du SGC.
Vote : unanimité
11) Budget annexe assainissement - Compte de Gestion 2023 (M. BEASSE)
Le Compte de Gestion 2023 du budget annexe assainissement, dressé par la responsable du Service de Gestion Comptable (SGC), fait apparaître les résultats de clôture suivants :
> Section de fonctionnement : + 30697.19€
> Section d'investissement : - 1657703€
ce qui est conforme au Compte Administratif 2023 du budget annexe assainissement.
Il est demandé, en conséquence, de bien vouloir approuver le Compte de Gestion 2023 du
budget annexe assainissement du SGC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’approuver le Compte de Gestion 2023
du budget annexe assainissement du SGC.
Vote : unanimité
12) Budget annexe bowling de CHATEAUBRIANT - Compte de Gestion 2023 (Mme HEBERT)
Le Compte de Gestion 2023 du budget annexe Bowling, dressé par la responsable du Service de Gestion Comptable (SGC), fait apparaître les résultats de clôture suivants :
> Section de fonctionnement : + 7 906.25 €
> Section d'investissement : - 2118250€
ce qui est conforme au Compie Administratif 2023 du budget annexe bowling. Il est demandé, en conséquence, de bien vouloir approuver le Compte de Gestion 2023 du
budget annexe bowling du SGC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’approuver le Compte de Gestion 2023
du budget annexe bowling du SGC.
Vote : unanimité
13) Budget annexe « Energies nouvelles » - Compte de Gestion 2023 (M. FLATET)
Le Compte de Gestion 2023 du budget annexe « Energies nouvelles », dressé par la responsable du Service de Gestion Comptable (SGC), fait apparaître les résultats de clôture
suivants :
> Section de fonctionnement : + 36828.36€
> Section d'investissement : - 333.80 €
ce qui est conforme au Compte Administratif 2023 du budget annexe « Energies nouvelles ».
Il est demandé, en conséquence, de bien vouloir approuver le Compte de Gestion 2023 du
budget annexe « Energies nouvelles » du SGC.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’approuver le Compte de Gestion 2023
du budget annexe « Energies nouvelles » du SGC.
Vote : unanimité
14) Budget Ville de CHATEAUBRIANT - Compte Administratif 2023 - Affectation des résultats (M. BOISSEAU)
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif 2023, dressé par Monsieur
Alain HUNAULT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1°" : donne acte de la présentation du Compte Administratif 2023 qui fait apparaître un
résultat par section comme suit :
> Section de Fonctionnement :
Excédent 2023 : + 1 272 302.07 €
Excédent 2022 : + 704 090.45 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé + 1 976 392.32 €
> Section d’Investissement :
Déficit 2023 :
Déficit 2022 :
Soit un déficit d’investissement
Apurement compte 1069 :
Soit un déficit d’investissement 2023
351 987.45 €
1 009 255.45 €
1 361 242.90 €
132 776.31 €
1 494 019.21 € Article 2 : propose d’affecter le résultat du compte administratif lors du vote du Budget
Primitif 2024, de la manière suivante :
Ÿ Affecte 1 104 795.51 € de l’excédent de fonctionnement cumulé à la section d’investissement au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » pour satisfaire le besoin de financement (Compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : -1 494 019.21 € et l’excédent sur les restes à réaliser 2023 : + 389 223.70 €).
Y” Affecte 871 596.81 € au compte 002 « Résultat de Fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement.
Article 3 : constate que le Compte Administratif 2023 de la Ville de Châteaubriant correspond
aux décisions budgétaires du Conseil Municipal.
Article 4 : adopte le Compte Administratif 2023, approuve l’ensemble de la comptabilité
d'administration soumise à son examen et déclare toutes les opérations de l’exercice 2023
définitivement closes.
L- LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE :
I. Les dépenses de fonctionnement, par chapitre
Réalisé Réalisé
HUE PU te CPR
PU CE AO EEE ie
_ 13 727 319.58 € 14 962 600.00 € 14 511 660.54€
Chapitre
011 - Charges à caractère général 4162 642.85€ 4722 209.11€ 4520 502.12 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 7 566 717.94€ 7 990 000.00 € 7 860 508.76 €
014 - Atténuations de produits 50 900.00 € 91 400.00 € 76 848.59 €
65 - Autres charges de gestion courante 1743 435.10 € 1 894 250.00€ 1 797 959.62 €
66 - Charges financières 173 094.75 € 259 740.89 € 254 499.44 €
67 - Charges exceptionnelles 30 528.94 € 5 000.00 € 1342.01 €
023 - Virement à la section d'investissement 544 400.00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre se 800 989.71€ 1 090 000.00 € 1 055 322.00 €
Dépenses Réelles
de Fonctionnement
2023
#011 - Charges à caractère général
#012 - Charges de personnel et frais assimilés
#014 - Atténuations de produits
#65 - Autres charges de gestion courante
#66 - Charges financières
#67 - Charges exceptionnelles IL. Les recettes de fonctionnement, par chapitre
Réalisé BP Réalisé
2022 2023 2023
15 302 167.02€ 16597 00000€ 16 83928461€
AC CO ELEC SE ICE TETE
Chapitre
002 - Résultat de fonctionnement reporté 704 090.25 €
013 - Atténuations de charges 216 697.89 € 195 000.00 € 179 052.48 €
70 - Produits des services, du domaine et ven 802 293.77 € 807 485.00 € 883 284.38 €
73 - Impôts et taxes 10 204 797.77 € 3 212 730.00 € 3 215 016.95 €
731 - Fiscalité locale 7 472 000.00 € 7 701 087.60 €
74 - Dotations et participations 3 827 830.68€ 3737 600.00€ 4 241 263.39 €
75 - Autres produits de gestion courante 172 287.59 € 268 855.00 € 573 003.07 €
76 - Produits financiers 44.04 € 39.75€ 5.93 €
77 - Produits spécifiques 186 534.96 € 37 534.81 €
CIE A 30223054€ 19920000 € 9 036.00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre se 167 878.99 € 199 200.00 € 9 036.00 €
Recettes Réelles
de Fonctionnement
2023
# 013 - Atténuations de charges
#70 - Produits des services, du domaine et ven
#73 - Impôts et taxes
#731 - Fiscalité locale
#74 - Dotations et participations
#75 - Autres produits de gestion courante
#76 - Produits financiers
#77 - Produits spécifiques Les dépenses d’investissement, par chapitre
Réalisé TETE eu Réalisé
pr lp] lp
5309352:01€ 8295 647.82 € cr cc
CRETE RECETTE CET =
Chapitre
001 - Solde d'exécution de la section d'invest 1 009 255.45 €
13 - Subventions d'investissement 3 275.00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 239 487.00 € 1 267 000.00 € 1 261 605.83 €
20 - Immobilisations incorporelles 98 594.07 € 145 760.00 € 98 451.05 €
204 - Subventions d'équipement versées 305 253.40 € 273 610.52 € 195 617.98 €
21 - Immobilisations corporelles 918 116.89€ 1146 053.19 € 946 920.76 €
23 - Immobilisations en cours 2576 746.66€ 4238 987.83 € 3 187 887.41 €
27 - Autres immobilisations financières 15 780.83 € 3 800.00 €
LIRE | EP
040 - Opérations d'ordre de transfert entre se 167 878.99 € 199 200.00 € 9 036.00 €
Il est à noter que des restes à réaliser 2023, d’un montant de 1 357 763.34 €, ont été reportés sur
l’exercice 2024 dont le détail est annexé au Compte Administratif 2023.
Dépenses Réelles
d'investissement
2023
#10 - Dotations, fonds divers et réserves
(13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
520 - Immobilisations incorporelles
54204 - Subventions d'équipement versées
21 - Immobilisations corporelles
#4 23 - Immobilisations en cours III. Les recettes d’investissement, par chapitre
Chapitre
Réalisé BP+Reports TETE
2022 2023 2023
6422 464.12 € 8 295 647.82 € SRE LR PEER
024 - Produits des cessions d'immobilisations
10 - Dotations, fonds divers et réserves
13 - Subventions d'investissement
16 - Emprunts et dettes assimilées
27 - Autres immobilisations financières
23 - Immobilisations en cours
040 - Opérations d'ordre de transfert entre se
PE CE MR EEE
021 - Virement de la section de fonctionnement
5621 47441€ 6G66124782€ 4 296 009.55 €
803 000.00 €
3 312 169.20€ 1642 324.87 € 1 437 890.77 €
505 697.71€ 2 404 265.46 € 1 047 504.84 €
1 803 607.50 € 1 806 000.00 € 1 802 387.52 €
5 657.49 €
8 226.42 €
544 400.00 €
800 989.71 € 1 090 000.00 € 1 055 322.00 €
Il est à noter que des restes à réaliser 2023, d’un montant de 1 746 987.04 €, ont été reportés sur
exercice 2024 dont le détail est annexé au Compte Administratif 2023.
Recettes Réelles
d'investissement
2023
10 - Dotations, fonds divers et réserves
213 - Subventions d'investissement
416 - Emprunts et dettes assimilées
(23 - Immobilisations en cours
0.00% IV. L'état récapitulatif
Le Compte administratif 2023 qui est soumis aujourd’hui, se présente de la façon
suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Excédent 2023... idees esse ceneceeeeneceeeeeeeceneees
Recettes réelles :
Dépenses réelles :
Solde des opérations réelles :
Recettes d'ordre :
Dépenses d'ordre :
Solde des opérations d'ordre :
Résultat reporté 2022...
Soit un résultat de Fonctionnement (A)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉTIGRE 202% sn seséasmenersne ammnonmnennnnraman anendanemmmmmennncee enner
Recettes réelles :
Dépenses réelles :
Solde des opérations réelles :
Recettes d'ordre :
Dépenses d'ordre :
Solde des opérations d'ordre :
Compte 1068
16 830 248.61 €
14 511 660.54 €
2 318 588.07 €
9 036.00 €
1 055 322.00 €
-1 046 286.00 €
3 333 684.71 €
5 694 283.03 €
1272 302.07 €
704 090.25 €
1 976 392.32 €
-2 360 598.32 €
1 055 322.00 €
9 036.00 €
1 046 286.00 €
962 324.87 €
-351 987.45 €
Solde d'exécution de 2022... dieser eeeseeeeceeeeeneee -1 009 255.45 €
Soit un résultat d'Investissement -1 361 242.90 €
Excédent sur Restes à réaliser... 389 223.70 €
Recettes : 1 746 987.04 €
Dépenses : 1 357 763.34 €
Besoin de financement en Investissement (B)...................…. | -972 019.20 €]
RESULTAT NET GLOBAL avec RAR (A-B).............................
Apurement compte 1069
(à intégrer au besoin de financement)
RESULTAT NET GLOBAL ceci.
1 004 373.12 €
-132 776.31 €
871 596.81 €
10 AFFECTATION DES RÉSULTATS
Vous serez donc amenés après le vote du Compte Administratif 2023 à délibérer sur l’affectation
du résultat de fonctionnement cumulé soit :
1272302.70€ (Résultat 2023)
+ __704090.25€ (Résultat 2022)
1 976 392.32 €
Il est proposé d’affecter :
Ÿ 1104 795.51 € au compte 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » pour satisfaire le besoin de financement (déficit d’investissement : -1 361 242.90 € + l’apurement du compte 1069 : - 132 776.31 € et l’excédent sur les restes à réaliser : + 389 223.70 €).
Ÿ”_ le solde : 871 596.81 € à l’excédent de fonctionnement reporté.
IL-LES BUDGETS ANNEXES
A. Assainissement
Résultat de clôture cumulé 2023 :
Fonctionnement 97 468.26 €
Investissement - 234 402.25 €
Excédent RAR 2023 +137394.65 €
Résultat excédentaire 460.66 €
Ÿ compris les restes à réaliser 2023 repris en section d’investissement lors du vote
du Budget Primitif 2024.
Recettes 148 764.00 €
Dépenses -__11369.35€
Excédent restes à réaliser + 137 394.65 €
B. Bowling
Résultat de clôture cumulé 2023 :
Fonctionnement 27 821.04 €
Investissement 49 906.07 €
Résultat excédentaire 27 821.04 €
Pas de restes à réaliser 2023.
11 C. Energies Nouvelles
Résultat de clôture cumulé 2023 :
Fonctionnement 44 594.36 €
Investissement - 25 479.43 €
Déficit restes à réaliser -11 581.14€
Résultat excédentaire 7 533.79 €
Y compris les restes à réaliser 2023 repris en section d’investissement lors du vote
du Budget Primitif 2024.
Recettes 0.00 €
Dépenses - 11 581.14€
Déficit restes à réaliser - 11 581.14 €
Vote : Pour : 32 voix
M. le Maire ne prend pas part au vote
15) Budget annexe assainissement - Compte Administratif 2023 - Affectation des résultats (Mme PAYET)
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe assainissement de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Alain HUNAULT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1° : donne acte de la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2023, qui fait
apparaître un résultat par section comme suit :
> Section de Fonctionnement :
Excédent 2023 : +30 697.19 €
Excédent 2022 : + 66771.07€
Soit un excédent de fonctionnement cumulé + 97 468.26 €
> Section d’Investissement :
Déficit 2023 : - 16577.03 €
Déficit 2022 : -217 825.22 €
Soit un déficit d'investissement - 234 402.25 €
Article 2 : propose d’affecter les résultats du compte administratif lors du vote du Budget Primitif
2024, de la manière suivante :
v” Affecte 97 007.60 € de l'excédent de fonctionnement cumulé à la section d'investissement, au compte 1068 " autres réserves " pour financer le besoin de financement (compte 001 « Solde d'exécution de la section d’investissement » : - 234 402.25 € et l’excédent sur les restes à réaliser : + 137 394.65 €).
v” Affecte 460.66 € au compte 002 « Résultat de Fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement.
12 Article 3 : constate que le Compte Administratif 2023 du budget annexe assainissement
correspond aux décisions budgétaires du Conseil Municipal.
Article 4 : adopte le Compte Administratif 2023 du budget annexe assainissement, approuve
l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen et déclare toutes les
opérations de l’exercice 2023 définitivement closes.
Vote : Pour : 32 voix
M. le Maire ne prend pas part au vote
16) Budget annexe bowling de CHATEAUBRIANT - Compte Administratif 2023 - Affectation des résultats (M. MARSOLLIER)
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe «Bowling » de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Alain HUNAULT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1° : lui donne acte de la présentation du Compte Administratif 2023 qui fait apparaître
un résultat par section comme suit :
> Section de Fonctionnement :
Excédent 2023 : + 7906.25 E€
Excédent 2022 : +19914.79 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de +27 821.04 €
> Section d’Investissement :
Déficit 2023 : - 21 182.50 €
Excédent 2022 : +71 088.57 €
Soit un excédent d'investissement cumulé de + 49 906.07 €
Article 2 : propose d’affecter le résultat du compte administratif lors du vote du Budget
primitif 2024, de la manière suivante :
Ÿ Affecte 49 906.07 € au compte 001 "Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » de la section d’Investissement,
“ Affecte 27 821.04 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » de la section de Fonctionnement.
Article 3 : constate que le Compte Administratif 2023 du budget annexe bowling de la Ville de
Châteaubriant correspond aux décisions budgétaires du Conseil Municipal.
Article 4 : adopte le Compte Administratif 2023 du budget annexe bowling, approuve
l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclare toutes les
opérations de l’exercice 2023 définitivement closes.
Vote : Pour : 32 voix
M. le Maire ne prend pas part au vote
13 17) Budget annexe « Energies nouvelles » - Compte Administratif 2023 - Affectation des résultats (Mme BOURDAIS)
Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif du budget annexe « Energies nouvelles » de l’exercice 2023, dressé par Monsieur Alain HUNAULT, Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Article 1° : donne acte de la présentation du Compte Administratif de l’exercice 2023, qui fait
apparaître un résultat par section comme suit :
> Section de Fonctionnement :
Excédent 2023 : +36 828.36 €
Excédent 2022 : + 7766.00 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé + 44 594,36 €
> Section d’Investissement :
Déficit 2023 : - 333.80 €
Déficit 2022 : -25 145.63 €
Soit un déficit d’investissement - 25 479.43 €
Article 2 : propose d’affecter les résultats du compte administratif lors du vote du Budget Primitif
2024, de la manière suivante :
v” Affecte 37 060.57 € de l'excédent de fonctionnement cumulé à la section d'investissement, au compte 1068 ” autres réserves ” pour financer le besoin de financement (compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » : - 25 479.43 € et le déficit des restes à réaliser : - 11 581.14 €).
“” Affecte 7 533.79 € au compte 002 « excédent reporté » de la section de fonctionnement.
Article 3 : constate que le Compte Administratif 2023 du budget annexe « Energies nouvelles »
correspond aux décisions budgétaires du Conseil Municipal.
Article 4 : adopte le Compte Administratif 2023 du budget annexe « Energies nouvelles »
approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen et déclare toutes
les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes.
Vote : Pour : 32 voix
M. le Maire ne prend pas part au vote
18) Budget Primitif 2024 de la Ville de CHATEAUBRIANT (M. BOISSEAU)
Le Budget Primitif 2024 de la Ville de Châteaubriant intégrant d’une part, les restes à
réaliser 2023 de la Ville d'autre part, les résultats reportés 2023 de la Ville, s'équilibre comme
Suit :
Dépenses Recettes
e Section de Fonctionnement 17 234 000.00 € 17 234 000.00 €
e Section d'Investissement 10 006 000.00 € 10 006 000.00 €
14 Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT relatif à la fongibilité des crédits instauré
par la nomenclature comptable M57, des virements de crédits de paiement, de chapitre à
chapitre, dans chaque section budgétaire (Fonctionnement et Investissement) pourront être
opérés dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles, à l'exclusion du chapitre 012.
I - Chiffres clés du Budget Principal
mx Re Ë
EL pense
Emprunt maximum 2024 D XDont le financement des projets « Action Cœur de Ville pee—
Maintien des services à la Population
15 II - Budget principal
1) Section de fonctionnement
Ÿ Dépenses
cl Réalisé BP
2023 2023 2024
16597 000.00€ 15 566982.54€ 17 234000.00€
1e 962 600.00 € 14511 660.54€ 15 384 600.00 €
Chapitre
011 - Charges à caractère général 4722 209.11€ 4520502.12€ 4848 620.00 €
012 - Charges de personnel 7 990 000.00 € 7 860 508.76€ 8 150 000.00 €
014 - Atténuations de produits 91 400.00 € 76 848.59 € 57 600.00 €
65 - Autres charges de gestion courante 1 894 250.00€ 1797 959.62€ 1 988 380.00 €
66 - Charges financières 259 740.89 € 254 499,44 € 320 000.00 €
67 - Charges exceptionnelles 5 000.00 € 1342.01 € 20 000.00 €
a 023 - Virement à la section d'investissement 544 400.00 € 744 400.00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre se 1 090 000.00€ 1055 322.00€ 1 105 000.00 €
Dépenses Réelles
de Fonctionnement
2024
#011 - Charges à caractère général
“012 - Charges de personnel et frais assimilés
# 014 - Atténuations de produits
#65 - Autres charges de gestion courante
#66 - Charges financières
“67 - Charges exceptionnelles
16 Ÿ” Recettes
Eee BP Réalisé BP
PAPE) 2023 2024
16 597 000.00 € 16839 28461€ 17 234 000.00 €
HELP DO NRA 7 ECTS Pb EST 0 No a
002 - Résultat de fonctionnement reporté 704 090.25 € 871 596.81 €
013 - Atténuations de charges 195 000.00 € 179 052.48 € 177 500.00 €
70 - Produits des services, du domaine et ven 807 485.00 € 883 284.38 € 804 650.00 €
73 - Impôts et taxes 3212 730.00€ 3215 016.95€ 3 210 800.00 €
731 - Fiscalité locale 7 472 000.00€ 7 701 087.60€ 8 056 000.00 €
74 - Dotations et participations 3 737 600.00€ 4241 263.39€ 3 831 000.00 €
75 - Autres produits de gestion courante 268 855.00 € 573 003.07 € 269 850.00 €
76 - Produits financiers 39:75 € 5.93 € 473.19 €
77 - Produits spécifiques 37 534.81 € 2 930.00 €
ou CLP OL one 00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre se 199 200.00 € 9 036.00 € 9 200.00 €
Recettes Réelles
de Fonctionnement
2024
# 002 - Résultat de fonctionnement reporté
#013 - Atténuations de charges
#70 - Produits des services, du domaine et ven
#73 - Impôts et taxes
#731 - Fiscalité locale
#74 - Dotations et participations
#75 - Autres produits de gestion courante
#76 - Produits financiers
x 77 - Produits spécifiques
17 & Les dotations de l'Etat
e _ Pour 2024, il est inscrit un montant identique à celui de 2023 pour la Dotation Globale de Fonctionnement [Dotation Forfaitaire (DF), Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), Dotation de Solidarité Rurale (DSR) et la Dotation Nationale de péréquation (DNP)].
Sur la période 2014-2023, les baisses des dotations de l'Etat, cumulées,
représentent un manque à gagner de 5.1 millions € pour la Ville.
+ Ainsi, la DGF avec ses 4 composantes, (DF, DSR, DSU et DNP), représentant 18 %
des recettes réelles de Fonctionnement, est inscrite pour un montant de
2 981 000 €.
ERA EU EEE ae eee EE
7411- Dotation forfaitaire (DF) 1 902 000 € 1 896 742 € 1 897 000 €
74121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) 437 000 € 456 765 € 456 000 €
74123- Dotation de solidarité urbaine (DSU) 525 000 € 561 039 € 561 000 €
74127 - Dotation Nationale de Péréquation (DNP) 76 000 € 67 282€ 67 000 €
% La fiscalité locale
COMPARAISON DE L'EVOLUTION DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE
ENTRE 2001 ET 2023
Taxe Taxe
Taxe Foncière Foncière
Habitation bâti non bâti
Moyenne Loire-Atlantique (*) +69% +39% +22%
= +81% +26% +21% Moyenne Nationale (*)
“fscurce Etat 1359 = années 2019, 2030 et 2071]
18 Châteaubriant reste l'une des premières communes ayant une fiscalité la plus attractive pour ses concitoyens parmi les principales villes de l'Ouest de la France de + 8 000 habitants.
Par ailleurs, cette politique volontariste de la Ville depuis 2001, la Ville s’est privée de recettes
fiscales estimée à + de 6.5 Millions €. Mais cette politique a bénéficié à tous les castelbriantais
par une pression fiscale faible par rapport à un maintien des taux de 2001.
Outre la revalorisation des bases locatives décidée par l'Etat de + 3.9 % pour 2024, la dynamique
immobilière constatée depuis quelques années permet d’accroitre de + 3 % ces bases et par la
même occasion d'augmenter les recettes de Fiscalité sur 2024 afin de maintenir un service
identique aux castelbriantais sans dégrader son épargne nette pour préserver ses capacités d'investissement.
Pour cette année 2024, les taux seront reconduits sans
augmentation.
Les taux des différentes taxes seront :
Taxe d'Habitation Taxe Fongière sur Propriétés Taxeronelère sur
Bâties Propriétés non Bâties
2001 19,37% 17.62% 50.82 %
2008 14,86 % 18,20 % 38,87 %
2014 13.99% 18.20 % 36.58 %
2020 15.07% 19.79 % 39.40 %
2021 15.07% Taux de référence 34.79 % 39.40 %
2022 15.07 % 34.79% 39.40 %
2023 15.07 % 36.35 % 39.40 %
2024 15.07% 36.35 % 39.40 %
Ainsi le produit attendu des contributions directes pour 2024 est estimé à 7 096 000 €.
Sur Châteaubriant, les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de
constructions sont exonérées de Taxe Foncière Bâti durant les 2 années qui suivent
leur achèvement.
L’exonération s'applique à compter du ler janvier qui suit l’achèvement de la
construction.
19 Section d'investissement
Ÿ” Recettes
CETTE LS CLIS BP+Reports
2023 2023 pp?
8295 647.82€, 5351 331.55 € 10 006 000.00 €
AH PZ TAC ETCONNL ERP CA ETC ES
Chapitre
024 - Produits des cessions d'immobilisations 803 000.00 € 765 000.00 €|
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1642 324,87€ 1437 890.77€ 1444 795,51 €
13 - Subventions d'investissement 2404 265.46 € 1047 504.84€ 3240987.04€| |
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 806 000.00€ 1802387.52€ 2705 817.45 €
23 - Immobilisations en cours 8 226.42 €
27 - Autres immobilisations financières 5 657.49 €
ns a 1634400.00€ 1055322.00€ 1849400.00€
021 - Virement de la section de fonctionnemen 544 400.00 € 744 400.00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre se 1 090 000.00€ 1055 322.00€ 1 105 000.00 €
& Pour 2024, sont inclus les restes à réaliser 2023, d'un montant de 1 746 987.04 <—
€ dont le détail est annexé au Budget Primitif 2024.
Recettes Réelles
d'investissement
2024
# 024 - Produits des cessions d'immobilisations
#10 - Dotations, fonds divers et réserves
# 13 - Subventions d'investissement
#16 - Emprunts et dettes assimilées
20 Ÿ Dépenses
BP+Reports Réalisé BP+Reports Chapitre
2023 2023 2024
8 295 647.82€ 5 703 319.03 € 10 006 000.00 €
8 096 447.82 € . 5 694283:03€ 999680000€
001 - Solde d'exécution de la section d'invest 1 009 255.45 € 1 494 019.21 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 1 267 000.00 € 1 261 605.83€ 1 305 817.45 €
20 - Immobilisations incorporelles 145 760.00 € 98 451.05 € 138 491.40 €
204 - Subventions d'équipement versées 273 610.52 € 195 617.98 € 214 705.44 €
21 - Immobilisations corporelles 1 146 053.19 € 946 920.76€ 1 769 038.38 €
23 - Immobilisations en cours 4238 987.83€ 3187 88741€
27 - Autres immobilisations financières 15 780.83 € 3 800.00 €
RU Rs RERO RER RERO Pois
040 - Opérations d'ordre de transfert entre se 199 200.00 € 9 036.00 € 9 200.00 €
$ Pour 2024, sont inclus les restes à réaliser 2023, d'un montant de 1 357 763.34€, dont <—
le détail est annexé au Budget Primitif 2024.
Dépenses Réelles
d'investissement
2024
# 001 - Solde d'exécution de la section d'inyesn
#16 - Emprunts et dettes assimilées
#20 - Immobilisations incorporelles
# 204 - Subventions d'équipement versée
# 21 - Immobilisations corporelles
#23 - Immobilisations en cours
#27 - Autres immobilisations financières
21 2) Détail des principaux investissements 2024
Nouveaux Investissements 2024 dont :
+ _PROGRAMME "ACTION CŒUR_ DE. VILLE"
G Crédits inscrits en dépenses : 400 000 €
(photo non contractuelle)
e Création d'un Pôle associatif
| G Crédits inscrits en dépenses : 500 000 € (photo non contractuelle)
22 e Création d'une salle associative à Choisel
G Crédits inscrits en dépenses : 400 000 €
(photo non contractuelle)
G Crédits inscrits en dépenses : 400 000 €
(photo non
contractuelle)
23 G Crédits inscrits en dépenses : 150 000 €
G Crédits inscrits en dépenses : 110 000 €
»
QOQ Réalisation de travaux dans les bâtiments scolaires et
AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Spo rtifs
L'ACCESSIBILITÉ POUR TOUS PARTOUT
66000 G Crédits inscrits en dépenses : 100 000 €
Investissements récurrents 2024 dont :
& Aménagements Voirie, mobilités et environnement 700 000 €
Rénovation énergétique des bâtiments (Monet, Viaud...) 405 000 €
Ÿ Aménagement d'un bloc sportif/sanitaire Stade Zone Ouest 210 000 €
Ÿ Divers Espaces Verts (jeux, mobiliers, outillages...) 140 000 €
& Plantations arbres 100 000 €
& Garage (Véhicules et outillages) 170 000 €
V Effacement de réseaux, nouveaux éclairages 150 000 €
24 & L'endettement
L'encours de la dette au 31/12/2023 était de 10 596 788 € soit 839
€/habitant (moyenne de la strate 816 €/h) avec un taux moyen de 2.34 %.
Pour 2024, il sera inscrit un emprunt à hauteur maximum de 2 700 KE.
Au 31/12/2024, le stock de dette de la Ville est estimé 11 978 K€ (moyenne
de la strate 816 €/h):
e_ soit 686 €/habitant pour les investissements de droit commun,
e et 262 €/habitant pour financer les investissements « Action cœur de ville >
La capacité de désendettement 2024 sera proche de 7 ans.
15 103 907 € ° . « E Action Coeur de Ville
Situation Dette Vil le Endettement au 31.12.N
12 995 675 €
11 914 057 € 11 978 000 €
10 596 788 € E
9 495 792€ 10056305€ 57
DO € 8 0 € 86
2023 Prévision
2024
2001 2008 2014 2020 2022
L'objectif du mandat est de rester en dessous de l'endettement par habitant correspondant à la strate.
25 % VC
VAR
URL
tt
LTES
TT
TES
Lt
TETE
Ÿ
Autofinancement Prévisionnel 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles :
Dépenses réelles :
Solde des opérations réelles (hors résultat antérieur) :
Résultat reporté 2023
Solde des opérations réelles (avec résultat antérieur) :
qui financera :
Dotations aux amortissements et provisions :
Virement à la section d'investissement :
Recettes d'ordre :
Autofinancement dégagé :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses réelles (avec RAR) :
Recettes réelles (avec RAR) :
Besoin de Financement (hors résultat antérieur) :
Résultat reporté 2023 (Déficit) :
Besoin de financement (avec résultat antérieur) :
AUTOFINANCEMENT
Recettes réelles Fonctionnement
Dépenses réelles Fonctionnement
Solde des opérations réelles
Résultat reporté 2023
Solde des opérations réelles
Remboursement du capital 2024
Autofinancement prévisionnel net 2024
+
16 353 203.19 €
15 384 600.00 €
968 603.19 €
871 596.81 €
1 840 200.00 €
1 105 000.00 €
744 400.00 €
9 200.00 €
1 840 200.00 €
8 502 780.79 €
8 156 000.00 €
-346 780.79 €
1 494 019.21 €
1147 238.42 €
16 353 203.19 €
15 384 600.00 €
968 603.19 €
8/1 596.81 €
1 840 200.00 €
1 300 000.00 €
540 200.00 €
26 II - Budgets Annexes
1) ASSAINISSEMENT
Résultats 2023
Résultat de clôture cumulé 2023 :
Fonctionnement 97 468.26 €
Investissement - 234 402.05 €
Excédent RAR 2023 +137 394.65 €
Résultat excédentaire 460.66 €
Ÿ compris les restes à réaliser 2023 repris en section d'investissement
lors du vote du Budget Primitif 2024.
Recettes 148 764.00 €
Dépenses -__11 369.35 €
Excédent restes à réaliser +137 394.65 €
Reprise des résultats au BP 2024 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 460.66 €
Déficit d'investissement reporté (001) 234 402.25 €
Réserves (1068) 97 007.60 €
Budget Primitif 2024
Le budget primitif 2024 s'équilibre en dépenses et recettes comme suit : e section de fonctionnement :523 800.00 €
e section d'investissement :762 100.00 €
Le budget primitif 2024 intègre les résultats de l'année 2023 et prévoit l'inscription des crédits nécessaires en Fonctionnement pour la mise à jour du schméa directeur d'assainissement et en Investissement (337 430 €) pour le financement des études et travaux suivants :
+ réhabilitation des canalisations : rues Marcel Viaud et Vannerie, rue du
Château, rue Kennedy
e Provision pour travaux d'extension du réseau d'assainissement.
Aucun emprunt inscrit en 2024,
27 2) BOWLING
Résultats 2023
Résultat de clôture cumulé 2023 :
Fonctionnement 27 821.04 €
Investissement 49 906.07 €
Résultat excédentaire 77 707.11€
Reprise des résultats au BP 2024 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 27 821.04 €
Excédent d'investissement reporté (001) 49 906.07 €
Pas de restes à réaliser 2023.
Budget Primitif_2024
Le budget primitif 2024 s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :
e section de fonctionnement : 68 925,00 €
e section d'investissement : 76 450.00 €
3) ENERGIES NOUVELLES
Résultats 2023
Résultat de clôture cumulé 2023 :
Fonctionnement 44 594,36 €
Investissement - 25 479.43 €
Déficit restes à réaliser - 1158114€
Résultat excédentaire 7 533.79 €
Reprise des résultats au BP 2024 :
Excédent de fonctionnement reporté (002) 7 533.79 €
Déficit d'investissement reporté (001) 25 479.43 €
Réserves (1068) 37 060.57 €
Budget Primitif 2024
Le budget primitif 2024 s'équilibre en dépenses et recettes comme suit :
+ section de fonctionnement : 64 200.00 €
e section d'investissement : 84 100.00 €
28 M. LE HECHO pour le groupe «Renaissance pour Châteaubriant» fait remarquer que
pour l’endettement la moyenne de la strate est de 816 € alors que la décomposition donne un
résultat de 948 € sur Châteaubriant. La moyenne de la strate est donc légèrement dépassée.
M. BOISSEAU précise qu’il a donné le chiffre de la strate 2023. Il faut attendre celui de
2024.
M. LE HECHO pour le groupe «Renaissance pour Châteaubriant» précise que ce
chiffre ne remet pas en cause les investissements «Cœur de Ville» qui sont une opportunité. Sa
deuxième question concerne l’investissement «Pôle Associatif». Il souhaiterait avoir un point sur
les futurs travaux.
M. BOISSEAU propose qu’une présentation de ce projet soit faite en commission ainsi que
celui de la salle associative. Ces projets ont toujours été annoncés même si certains ont douté de
la réalisation du pôle associatif. Il précise que ce projet va bien démarrer et sera livré pour 2026.
La conjoncture a donné raison à la Municipalité d’être patiente notamment par rapport à
Pobtention de subventions. De plus, il peut y avoir de bonnes surprises en appels d’offres. Ces
deux réalisations vont démarrer au dernier trimestre 2024.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’adopter le Budget Primitif 2024 de la Ville de CHATEAUBRIANT :
Vote: Pour : 29
Contre : 4 (M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)
19) Fiscalité - Vote des taux d’imposition 2024 (Mme GITEAU)
Il est proposé de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour 2024 pour la taxe d'habitation,
la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe sur les propriétés non bâties.
Ainsi, il convient pour 2024 de reconduire les taux de l’année précédente pour les différentes
taxes conformément au tableau ci-après :
Taux 2023 Taux 2024
Taxe d’Habitation 15.07 % 15.07 %
Taxe Foncière bâti 36.35 % 36.35 %
Taxe Foncière non bâti 39.40 % 39.40 %
M. LE HECHO pour le groupe «Renaissance pour Châteaubriant» souhaite avoir une
précision sur la taxe d’habitation qui a été remise alors qu’elle est supprimée.
M. BOISSEAU précise que la taxe d’habitation est appliquée pour les résidences
secondaires.
M. le Maire répond qu’elle n’est effectivement pas supprimée pour les résidences
secondaires.
29 Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’adopter pour l’année 2024, les taux ci-après :
- Taxe d’Habitation : 15.07 %
- Taxe Foncière bâti : 36.35 %
- Taxe Foncière non bâti : 39.40 %
Vote : unanimité
20) Budget Primitif de la Ville de Châteaubriant - Emprunt 2024 (Mme RICHET)
La Ville de CHATEAUBRIANT prévoit un emprunt nécessaire à l'équilibre de la section d'investissement de son budget primitif.
Pour l’année 2024, il est proposé l'inscription d'un emprunt maximum de 2 700 000 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou lP’Adjoint Délégué à signer les contrats d’emprunt et les documents à intervenir durant l’exercice 2024, dans la limite de 2 700 000 €.
Vote : Pour : 29
Contre : 4 (M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)
21) Budget Primitif annexe assainissement 2024 (M. BEASSE)
Le Conseil Municipal, par délibération du 17 Décembre 2003, a décidé la création d'un budget annexe pour l'exploitation du service d'assainissement.
Il est proposé d'adopter le Budget Primitif 2024 du service assainissement de la Ville qui
intègre, d’une part, les restes à réaliser et, d'autre pari, les résultats reportés 2023 et s'équilibre
comme Suit :
Dépenses Recettes
e Section de Fonctionnement 523 000.00 € 523 000.00 €
e Section d'Investissement 762 100.00 € 762 100.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’adopter le Budget Primitif 2024 du service assainissement.
Vote : Pour : 29
Abstentions : 4 (M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)
22) Budget Primitif annexe Bowling 2024 (Mme HEBERT)
Le Conseil Municipal, par délibération du 19 février 2003, a décidé de créer un budget annexe pour l'exploitation d'un complexe de jeux de bowling, considérant que l'exploitation de ce complexe constitue, de par sa nature, son fonctionnement et son mode de financement, un service public à caractère industriel et commercial.
Îl est proposé d'adopter le Budget Primitif 2024 du service « Bowling » de la Ville qui intègre les résultats reportés 2023 et s'équilibre comme suit :
30 Dépenses Recettes
e Section de Fonctionnement 68 925.00 € 68 925.00 €
e Section d'Investissement 76 450.00 € 76 450.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’adopter le Budget Primitif 2024 du service « Bowling ».
Vote : Pour : 29
Abstentions : 4 (M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)
23) Budget Primitif annexe « Énergies nouvelles » 2024 (M. FLATET)
Le Conseil Municipal, par délibération du 13 décembre 2011, a décidé de créer un budget annexe pour l'exploitation des panneaux photovoltaïques ou de tout autre moyen de production et distribution d'énergies nouvelles relevant d'un service industriel et commercial.
l'est proposé d'adopter le Budget Primitif 2024 « Energies nouvelles » qui intègre d'une part les restes à réaliser et d'autre part les résultats reportés 2023 et s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes
e Section de Fonctionnement 66 200.00 € 66 200.00 €
e Section d'investissement 84 100.00 € 84 100.00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’adopter le Budget Primitif 2024 du service « Energies Nouvelles ».
Vote : Pour : 29
Abstentions : 4 (M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)
24) Année 2024 - Subvention au budget du Centre Communal d’Action Sociale (Mme BOMBRAY)
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Ainsi, il a un budget qui s’équilibre grâce à une subvention versée par le budget principal de la Ville.
Il est proposé que la Ville verse en 2024 une subvention d'un montant de 500 000 € attribuée au budget de son Centre Communal d'Action Sociale.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à verser en 2024, la subvention d’un montant de 500 000€ attribuée au budget du Centre Communal d’Action Sociale.
Vote : unanimité
31 25) Année 2024 - Attribution de subventions de fonctionnement aux associations Mme DEGRE)
Des crédits pour l'attribution de subventions de fonctionnement aux associations ont été inscrits au Budget Primitif 2024.
Pour les clubs sportifs intervenant à un haut niveau dans le football ou le rugby, il est proposé un barème de subventions selon leur classement (tableaux ci-joints - page 5). Ainsi il est proposé de verser l'intégralité du montant de la subvention à la fin de la saison sportive et en fonction du classement pour la future saison sportive.
Depuis 2016, la Ville attribue directement et sans répartition de l'OMS, une subvention aux associations Sportives scolaires des écoles maternelles et élémentaires qui justifient d'une activité USEP pour l’année scolaire en cours.
Comme en 2021, la Ville de Châteaubriant va participer financièrement, pour toute nouvelle lère licence à un club sportif affilié à une Fédération et adhérent à l'OMS, afin d'encourager la pratique sportive au sein des clubs. Cette aide de 100 € sera effective pour toute nouvelle inscription à compter de septembre 2024.
Il est proposé de répartir les subventions aux associations au titre de l’année 2024, comme indiqué sur les tableaux joints en annexes.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
1) De procéder à la répartition des subventions au titre de l’année 2024, comme indiqué sur les tableaux joints en annexes (par secteur) ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à verser en 2024, les subventions attribuées à chaque association, dans la limite des crédits inscrits, et sous réserve :
Ÿ” de justifier de la réalisation au cours de l’année des projets initialement annoncés :
*”_ de la production par ces associations d’une copie certifiée et signée de leurs budgets et comptes de l’exercice écoulé ;
3) De verser pour les clubs sportifs (football, rugby) une subvention calculée selon un barème de classement dont les modalités sont définies dans l’exposé ci-dessus ;
4) D’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires à lexécution de la présente délibération.
Vote : unanimité
26) Année 2024 - Attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives (M. NOMARI)
Des crédits pour l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives ont été inscrits au Budget Primitif 2024.
Comme les années précédentes, il est proposé à l’Office Municipal des Sports (O0.M.S) que la Ville attribue directement aux associations sportives scolaires des écoles maternelles et élémentaires une subvention pour leurs activités sportives dans le cadre de l'USEP pour l’année scolaire en cours.
32 Aussi, sur proposition de l'OMS, il est soumis à votre approbation la répartition des
subventions de fonctionnement aux associations sportives et de l’aide à la formation.
27)
Ces répartitions s'inscrivent dans le respect du montant global accordé à l'OMS.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
1. de procéder à la répartition des subventions aux associations sportives, comme suit : (voir tableaux en annexe) ;
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à verser, en 2024, les subventions attribuées à chaque association, dans les limites des crédits inscrits, et sous réserve de la production par ces associations, d’une copie certifiée et signée de leurs budgets et comptes de l’exercice écoulé ;
3. d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint à Délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : unanimité
Attribution de subventions exceptionnelles (M. SINENBERG)
Il est demandé d'examiner les demandes de subventions exceptionnelles concernant :
l'association « Gardon d'herbe castelbriantais » pour un lâcher de truites sur l'étang de Choisel à l’occasion du 50" anniversaire du site,
l'association « Duc Brillant » pour la construction de chalets en bois à l’occasion du marché de Noël 2024,
l’amicale des sapeurs-pompiers de Châteaubriant pour l'organisation du 2°" bal des sapeurs-pompiers le 8 juin 2024,
l'association « Chants-sons » pour l'édition du 30°" festival de Chant'Appart,
l’« association culturelle sud bretagne » pour l’organisation du 28°" festival Anne de Bretagne à Châteaubriant,
l’« association du Souvenir du Général Leclerc de Hauteclocque » pour l’organisation de la « Flamme de la Liberté » dans le cadre de la commémoration du 80" anniversaire du débarquement des alliés en Normandie.
Il est proposé d'attribuer les subventions exceptionnelles pour chacune des associations susmentionnées.
Mme LEGRAIS-OZBERK pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» précise que son groupe n’a pas d’a priori sur les demandes qui sont formulées mais comme ils l’ont déjà évoqué, ils aimeraient avoir une délibération par demande. Ils s’abstiendront sur cette délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
D) de procéder à l’attribution des subventions exceptionnelles suivantes pour :
l’association « Gardon d’herbe castelbriantais » : 1 500 €,
l’association « Duc Brillant » : 3 000 €,
l’amicale des sapeurs-pompiers de Châteaubriant : 1 000 €,
l'association « Chants-sons » : 300 €,
33 e _l’« association culturelle sud bretagne » : 6 000 €,
e _l’« association du Souvenir du Général Leclerc de Hauteclocque » : 3 000 €.
2) d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Vote : Pour : 29
Abstentions : 4 (M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN)
28) Réhabilitation du réseau d'assainissement — Demande d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (Mme DEGRE)
Lors de sa séance du 8 avril 2015, le Conseil Municipal a adopté le Schéma Directeur d’Assainissement de la Ville de Châteaubriant. Dans ce cadre, il est proposé de réhabiliter en 2024, les réseaux situés rue de la Vannerie, rue Marcel Viaud et rue de la Victoire. En effet, ces réseaux ont été créés en amiante ciment entre 1962 et 1969. Ces travaux visent ainsi à rendre ces réseaux étanches et conformes aux nouvelles normes.
Ce programme de travaux fait suite aux interventions sur la rue Cambronne, rue Michel Grimault et prévoit notamment les rues suivantes :
Rue Marcel Viaud :
- Réfection des 95 ml du collecteur en tuyau PVC et reprise des branchements en
PVC.
Rue de la Vannerie :
- Réfection des 176 ml du collecteur en tuyau PVC et reprise des branchements en
PVC.
Rue de la Victoire :
- Réfection de 33 ml en tuyau PVC et 215 ml par chemisage pour le collecteur et
reprise des branchements en PVC.
Il est proposé de solliciter pour ces opérations des aides financières auprès de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué :
1) à lancer les marchés de travaux afférents à cette opération ;
2) à solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne afin d'obtenir une subvention aussi élevée que possible.
3) à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : unanimité
34 29) Schémas directeurs d’eaux pluviales et d’eaux usées — Lancement de la procédure de mise à jour — Demandes de subventions (M. FLATET)
En 2011, la Ville de Châteaubriant a lancé la réalisation de deux études permettant de
définir un schéma directeur des eaux usées et un schéma directeur des eaux pluviales,
conformément aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités.
Par délibération en date du 8 avril 2015, le Conseil Municipal a validé le schéma directeur
d'eaux usées réalisé par le bureau d'études SAFEGE. Dans le cadre de ce programme
pluriannuel d'actions, la Ville a réalisé de nombreux investissements afin notamment
d'améliorer le fonctionnement des réseaux et la performance de la station d'épuration.
Ces schémas nécessitent d’être actualisés. Aussi, dans l'objectif de disposer de données plus
fiables sur le fonctionnement et l’état structurel des réseaux d'eaux pluviales et d’eaux usées, la
Ville souhaite mettre à jour ces deux schémas.
La mise à jour des schémas directeurs d'eaux pluviales et d'eaux usées sera confiée à un bureau d’études après une phase de consultation.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
1) de procéder aux études nécessaires à la mise à jour des schémas directeurs d’eaux pluviales et d’eaux usées,
2) d’entreprendre la consultation des bureaux d’études spécialisés,
3) de solliciter les subventions correspondantes auprès des organismes concernés (Agence de l’eau Loire-Bretagne, Conseil Départemental),
4) d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : unanimité
30) Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme — Prescriptions - Modification des objectifs (M. PADIOLEAU)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Châteaubriant a été approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019. Le PLU a fait, par la suite,
l’objet d’une révision allégée adoptée au Conseil municipal du 5 juillet 2022 et dont la finalité
visait à permettre la mise en œuvre du projet de salle associative sur le site de Choisel.
Depuis la mise en application du PLU et du Programme Cœur de Ville, les retours
d'expérience ont permis d'identifier des règles du PLU qui méritent des adaptations
rédactionnelles pour en faciliter l'application. Par délibération en date du 19 octobre 2023, le
Conseil Municipal avait engagé la modification du PLU sur un certain nombre de points.
La consultation des personnes publiques associées a donné lieu à des demandes
d'informations complémentaires concernant les Coteaux de la Borderie qui ne peuvent être
35 produites à court terme. Aussi il est proposé de retirer, des objectifs de la modification, le point
concerné.
La modification n°1 du PLU visera donc désormais à adapter le PLU, par création ou
modification, des documents d'orientation et d'aménagement et de programmation (OAP), des
principes règlementaires, graphiques ou littéraux (zonage et règlement), tout en préservant
l'équilibre général du projet et du PADD.
Ainsi, pour faciliter la mise en œuvre de projets de logements, essentiels pour le
développement communal, tant démographique qu'économique, seront actualisés les points
Suivants :
La modification du périmètre d'application de l'OAP HI « Entrée de ville Nord » pour appliquer au périmètre global des opérations Baguais 2 (aménagement existant de 24 logements sociaux et 11 lots libres) et Baguais 3 (futur projet), la règle des 20 % de logements sociaux ;
La création d'une OAP avec l’ajout d'un dossier Loi Barnier sur le secteur de la Ferrière pour permettre de déroger aux règles de recul de 100 m, et y substituer une règle de 35 m.
La modification de l’article concernant les linéaires commerciaux protégés pour faciliter la remise sur le marché de l'habitat, des logements inclus dans les baux commerciaux ; La modification des règles concernant l'implantation et les règles de composition en bande de constructibilité des zones UA et UB ;
Soucieux de garantir le développement économique il est proposé de modifier le point
suivant :
La modification de la cartographie de l'OAP n°45 « Horizon Nord » pour la mettre en conformité avec le zonage ;
La modification d'un zonage UC (commercial) en UC i (mixte) avenue Jean Moulin et des anciens combattants afin de proposer un espace économique dynamique.
La préservation des paysages et de l’environnement conduit par ailleurs à modifier les
dispositions suivantes :
La modification des règles de gestion des eaux pluviales à la parcelle en zone UC, UI UA et UB ;
La modification des règles concernant la végétalisation du stationnement pour l’ensemble des zones ;
La modification des règles de stationnement en zone UB ;
La modification des règles de composition architecturale dans la bande de constructibilité secondaire ;
La modification des règles concernant les clôtures en bande de constructibilité secondaire en zone UA et UB ;
La modification des règles concernant les grands jardins à maintenir
Le renforcement dans le PLU des règles assurant la protection des arbres et haies de jardins
La modification du PLU qui est proposée est d'ordre réglementaire et conforme à l’article
L. 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme.
En application, des articles L. 153-36 et suivants et L. 153-41 du Code de l'urbanisme, cette
modification fera l'objet d’une notification aux Personnes Publiques Associées et consultées,
36 ainsi que d’une enquête publique. Dès le lancement de la modification du PLU, un registre sera
ouvert à destination du public en mairie.
Ainsi, il est proposé d'approuver la modification des objectifs de la modification n°1 du Plan
Local d'Urbanisme précédemment cités.
M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» indique que cette
délibération est très liée avec la n° 31. Son groupe a des remarques à faire sur la délibération
n° 31 et ne prendra donc pas part au vote de la délibération n° 30.
M. PADIOLEAU précise que la délibération n° 31 donne des détails sur tous les points.
M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» indique que son
groupe a lu le document annexé au dossier de Conseil Municipal et qui ne leur avait pas été remis
en amont.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1) d’approuver les objectifs de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote : Pour : 29 voix
MM. BARON, GAUDIN, Mmes LEGRAIS-OZBERK et ORAIN ne prennent pas part au
vote
31) Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme — Arrêt de la modification (Mme CIRON)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Châteaubriant a été approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019. Le PLU a fait, par la suite,
l’objet d’une révision allégée adoptée au Conseil municipal du 5 juillet 2022 et dont la finalité
visait à permettre la mise en œuvre du projet de salle associative sur le site de Choisel.
Depuis la mise en application du PLU, et du Programme Cœur de Ville, les retours
d'expérience ont permis d'identifier des règles du PLU qui méritent des adaptations
rédactionnelles pour en faciliter l'application. Par délibération en date du 19 octobre 2023, le
Conseil Municipal avait engagé la modification du PLU sur un certain nombre de points.
La consultation des personnes publiques associées a donné lieu à des demandes de
compléments de justification sur le rythme de constructions, la production de logements sociaux
notamment. Ces compléments ont été apportés sans que cela ne remette en cause l'équilibre
général du projet.
La modification n°1 du PLU vise à faciliter la mise en œuvre de projets de logements,
essentiels pour le développement communal, tant démographique qu'économique, en actualisant
les points suivants :
- La modification du périmètre d'application de l'OAP HI « Entrée de ville Nord » pour appliquer au périmètre global des opérations Baguais 2 (aménagement existant de 24
37 logements sociaux et 11 lots libres) et Baguaïs 3 (futur projet), la règle des 20% de logements sociaux ;
- La création d’une OAP avec l'ajout d'un dossier Loi Barnier sur le secteur de la Ferrière pour permettre de déroger aux règles de recul de 100m, et y substituer une règle de 35m.
- La modification de l'article concernant les linéaires commerciaux protégés pour Jaciliter la remise sur le marché de l'habitat, des logements inclus dans les baux commerciaux ;
- La modification des règles concernant l'implantation et les règles de composition en bande de constructibilité des zones UA et UB ;
La modification n°1 s'attache à garantir le développement économique en adaptant les
points Suivants :
- La modification de la cartographie de l'OAP n°45 « Horizon Nord » pour la mettre en conformité avec le zonage ;
- La modification d’un zonage UC (commercial) en UC i (mixte) avenue Jean Moulin et des anciens combattants afin de proposer un espace économique dynamique.
Enÿin, la modification n°1 complète les dispositions du PLU qui s'attachent à préserver les
paysages et l’environnement en modifiant les dispositions suivantes :
- La modification des règles de gestion des eaux pluviales à la parcelle en zone UC, UL UA et UB ;
- La modification des règles concernant la végétalisation du stationnement pour l’ensemble des zones ;
- La modification des règles de stationnement en zone UB ;
- La modification des règles de composition architecturales dans la bande de constructibilité secondaire ;
- La modification des règles concernant les clôtures en bande de constructibilité secondaire en zone UA et UB ;
- La modification des règles concernant les grands jardins à maintenir - Le renforcement des règles dans le PLU de disposition assurant la protection des arbres et haïes de jardins.
La modification du PLU qui est proposée est d'ordre réglementaire et conforme à l'article
L. 153-36 et suivants du Code de l'urbanisme.
Dès le lancement de la modification du PLU, un registre avait été ouvert à destination du
public en mairie et n'a fait l’objet d'aucune mention.
Ainsi, il est proposé d'arrêter la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
conformément au dossier ci-joint.
En application, des articles L. 153-36 et suivants et L. 153-41 du Code de l'urbanisme, cette
modification fera l’objet d'une notification aux Personnes Publiques Associées et consultées
pour avis, ainsi que d’une enquête publique.
M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» précise qu’un point
énoncé dans l’annexe jointe à la délibération ne leur a pas été présenté en commission. Il s’agit
de l'OAP H 9 chemin de Deil qui apparaît page 58. Ils s’interrogent car il s’agit d’une
modification de fond du PLU qui prévoit de passer sans concertation de 25 à 18 maisons à
l’hectare. Les critères qui sont utilisés peuvent être entendus mais ce rajout pose un problème de
38 fond, ce qui explique le fait qu’ils n’ont pas pris part au vote de la délibération précédente. La
délibération n° 31 n’est pas si simple.
Mme CIRON propose que ce point OAP H9 chemin de Deil soit reporté au Conseil
Municipal de Juillet en l’associant à la délibération sur les Coteaux de la Borderie. Ces points
seront présentés plus en détails préalablement au Conseil Municipal.
Mme ORAIN pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» avait eu le
sentiment d’avoir tout vu lors des deux commissions prévues à cet effet. Or, ce point n’a pas été
présenté.
M. le Maire confirme que ce point précis peut être reporté.
M. GAUDIN pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» trouve que c’est
curieux Car l’OAP H 9 n’existe pas dans le document original du PLU car il s’arrêtait au n° 7. Il
existe bien une OAP chemin de Deil sur le document PLU d’origine mais elle est libellée H 4 et
correspond à la partie Deil située côté Borderie et non côté Deil. Il s’étonne qu’une nouvelle
OAP apparaisse chemin de Deil et qu’elle n’ait pas placée au même endroit que l’OAP d’origine
dans le document initial du PLU. Il souhaite obtenir des explications et demande que tous les
documents concernant cette O AP H9 dans la délibération soient retirés.
M. le Maire répond que les informations sur la page 58 peuvent être retirées si elles n’ont
pas été présentées en commission, le reste du document étant présentable sachant que le chef de
l’urbanisme étant absent, on ne peut lui en demander la raison.
M. GAUDIN pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» ajoute que cela
concerne la densité qui demande beaucoup de discussions. Le monde change et des signes
d’assouplissement en terme de densité ne peuvent être envoyés.
Mme CIRON propose donc d’arrêter la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme en enlevant l’'OAP H 9 chemin de Deil, au vu de ce qui vient d’être dit. Mme CIRON propose donc de passer à la décision de cette délibération en se prononçant sur tous les autres éléments.
M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» demande ce qui se
serait passé si leur groupe n’avait pas observé cet ajout dans le document annexe. Il suppose qu’il
aurait été considéré comme adopté sans aucune discussion autour de ce document.
Mme CIRON rappelle qu’un point va être fait avec les services. Elle pense qu’il y a
suffisamment de confiance lors des commissions municipales. Sur ce sujet en particulier, deux
réunions de commissions ont été organisées pour en prendre connaissance dans un premier temps
et pour en discuter dans un deuxième temps. Elle indique qu’en toute transparence, ce point sera
revu avec les services pour se prononcer en juillet. Pour tous les autres éléments, le groupe
«Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» étant d’accord, la Municipalité s’engage à poursuivre la
procédure, tout en précisant que le point reporté au Conseil Municipal de Juillet sera expliqué
ultérieurement.
M. BARON pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» précise qu’ils sont
d’autant plus étonnés car la méthode de travail sur ce dossier était correcte et au regard du
39 document il y a quand même cette surprise. Ils ont posé cette question mais s’ils n’avaient pas
apporté cette observation, cette disposition aurait été adoptée dans la révision du PLU.
Après s’être assuré que tous les autres dossiers avaient bien été évoqués en commission à
laquelle il n’était pas présent M. le Maire confirme la proposition de reporter le point OAP H 9
au prochain Conseil Municipal.
M. GAUDIN pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» demande une
suspension de séance pour quelques minutes. Il demande que soit clairement indiqué dans la
décision de la délibération que toute la partie OAP H 9 disparaît. Le mentionner uniquement dans
le compte rendu n’est pas suffisant.
M. le Maire indique que ce point n’étant pas indiqué dans l’exposé de la délibération, la
décision de retrait sera portée dans la décision et dans le document annexé.
M. GAUDIN pour le groupe «Châteaubriant Ecologiste et Solidaire» demande des
précisions et souhaite s’assurer que le retrait de l’OAP sera écrit spécifiquement.
M. le Maire répond qu’il s’agit du seul terrain municipal restant et les perspectives de ce
terrain seront débattues en Conseil Municipal.
Délibération modifiée
31) Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme — Arrêt de la modification
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Châteaubriant a été approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019. Le PLU a fait, par la suite,
l’objet d’une révision allégée adoptée au Conseil municipal du 5 juillet 2022 et dont la finalité
visait à permettre la mise en œuvre du projet de salle associative sur le site de Choisel.
Depuis la mise en application du PLU, et du Programme Cœur de Ville, les retours
d'expérience ont permis d’identifier des règles du PLU qui méritent des adaptations
rédactionnelles pour en faciliter l'application. Par délibération en date du 19 octobre 2023, le
Conseil Municipal avait engagé la modification du PLU sur un certain nombre de points.
La consultation des personnes publiques associées a donné lieu à des demandes de
compléments de justification sur le rythme de constructions, la production de logements sociaux
notamment. Ces compléments ont été apportés sans que cela ne remette en cause l’équilibre
général du projet.
La modification n°1 du PLU vise à faciliter la mise en œuvre de projets de logements,
essentiels pour le développement communal, tant démographique qu’économique, en actualisant
les points suivants :
- La modification du périmètre d’application de l'OAP H1 « Entrée de ville Nord » pour appliquer au périmètre global des opérations Baguais 2 (aménagement existant de 24 logements sociaux et 11 lots libres) et Baguais 3 (futur projet), la règle des 20% de logements sociaux ;
40 - La création d’une OAP avec l’ajout d’un dossier Loi Barnier sur le secteur de la Ferrière pour permettre de déroger aux règles de recul de 100m, et y substituer une règle de 35m. - La modification de l’article concernant les linéaires commerciaux protégés pour faciliter la remise sur le marché de l’habitat, des logements inclus dans les baux commerciaux ; - La modification des règles concernant l’implantation et les règles de composition en bande de constructibilité des zones UA et UB ;
La modification n°1 s’attache à garantir le développement économique en adaptant les
points suivants :
- La modification de la cartographie de l’OAP n°AS « Horizon Nord » pour la mettre en conformité avec le zonage ;
- La modification d’un zonage UC (commercial) en UCi (mixte) avenue Jean Moulin et des anciens combattants afin de proposer un espace économique dynamique.
Enfin, la modification n°1 complète les dispositions du PLU qui s’attachent à préserver les
paysages et l’environnement en modifiant les dispositions suivantes :
- La modification des règles de gestion des eaux pluviales à la parcelle en zone UC, UI, UA et UB ;
- La modification des règles concernant la végétalisation du stationnement pour l’ensemble des zones ;
- La modification des règles de stationnement en zone UB ;
- La modification des règles de composition architecturales dans la bande de constructibilité secondaire ;
- La modification des règles concernant les clôtures en bande de constructibilité secondaire en zone UA et UB ;
- La modification des règles concernant les grands jardins à maintenir - Le renforcement des règles dans le PLU de disposition assurant la protection des arbres et haies de jardins.
La modification du PLU qui est proposée est d’ordre réglementaire et conforme à l’article
L. 153-36 et suivants du Code de l’urbanisme.
Dès le lancement de la modification du PLU, un registre avait été ouvert à destination du
public en mairie et n’a fait l’objet d’aucune mention.
Ainsi, il est proposé d’arrêter la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
conformément au dossier ci-joint à l’exception de l'OAP H9 retirée, suite à une erreur matérielle
et après débat.
En application, des articles L. 153-36 et suivants et L. 153-41 du Code de l’urbanisme,
cette modification fera l’objet d’une notification aux Personnes Publiques Associées et
consultées pour avis, ainsi que d’une enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1) D'’arrêter la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, à l’exception de l’'OAP H9 retirée ;
2) D'’autoriser Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote : unanimité
41 32) Renouvellement du contrat avec la société SMA NETAGIS pour la gestion du Système d'Information Géographique (Mme JARRET)
Par délibération du 3 mars 2022, le Conseil Municipal avait approuvé le contrat à intervenir avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gestion du Système d'Information Géographique.
Ce contrat est arrivé à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la Communauté de Communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d'un progiciel avec maintenance, hébergement, assistance à l'exploitation et intervention d'un chef de projet ou directeur informatique ainsi que de géomaticiens pour visualiser et exporter des données relatives à l'administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d'urbanisme et aux réseaux.
Il est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.
Les géomaticiens qui assurent l'exploitation du progiciel interviendront auprès des communes et de la Communauté de Communes sur la base d’un forfait de 30 jours d'intervention par an pris en charge par l’intercommunalité et répartis sur la base de la population municipale officielle 2021 en vigueur au 1° janvier 2024, soit :
- _j jours pour la Ville de Châteaubriant ;
- 2 jours pour les communes de plus de 3 000 habitants ;
- À jour pour chacune des communes dont la population est située entre 1500 habitants et 3000 habitants ;
- 0,5 jour pour chacune des communes de moins de 1 500 habitants,
- le reste du forfait est dédié aux exploitations du SIG par les services de la Communauté de Communes.
Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s'élève annuellement à 21 900,00 € HT soit 26 280,00 € TTC.
Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les communes ou la Communauté de Communes fera l'objet d'une facturation par la société SMA NETAGIS directement auprès du commanditaire sur la base d'un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convention jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la société SMA NETAGIS devra être signé par la Communauté de Communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
1) D’approuver le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;
2) D’autoriser M. le Maire ou l’ Adjoint Délégué à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : unanimité
42 33) Rapport annuel de la Politique de la Ville 2023 (Mme BOURDEL)
Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu que soit présenté annuellement à l'assemblée délibérante le rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la Ville.
Ce projet de rapport a été présenté au conseil citoyen le 13 mars et doit être soumis pour avis au Conseil Municipal.
Le Conseil Communautaire sera amené ensuite à approuver ce rapport définitif y compris ses annexes, avant de le rendre public.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la présentation du
rapport annuel de la politique de la Ville de Châteaubriant relatif à l’année 2023.
Vote : unanimité
34) Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » (Mme BOURDEL)
La loï n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy » a initié une profonde rénovation de la politique de la ville en redéfinissant les critères des quartiers priorilaires el en instaurant un contrat urbain global intégrant le Contrat de Ville à l’échelle intercommunale.
En 2014, le quartier de la Ville-aux-Roses a été pour la première fois désigné par l'Etat comme éligible au dispositif politique de la ville. Dans ce cadre, la Ville de Châteaubriant et la Communauté de Communes ont engagé aux côtés des services de l'Etat, de l’ensemble des partenaires institutionnels et des trois associations représentatives du quartier, une démarche de réflexion collective en faveur du développement de ce quartier.
Cette réflexion collective a permis de définir les enjeux et axes opérationnels du contrat de ville 2015-2020 qui a été signé en 2014, pour une période de six ans. Pour répondre aux objectifs du pacte de Dijon et poursuivre les actions engagées, un avenant au contrat de la politique de la ville a été signé en 2019, prolongeant ainsi ce contrat jusqu'au 31 décembre 2022.
L'élaboration du contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » s'est inscrite dans un cadre partenarial organisé en deux phases.
En effet, dans un premier temps une consultation citoyenne a été menée par la Préfecture afin d'identifier à l'échelle communale et intercommunale les grandes priorités du territoire. Cette consultation citoyenne s'est formalisée par l’organisation de deux temps forts organisés sur le quartier de la Ville-aux-Roses, tout d'abord lors d'un Welcome Festival puis au moment d'une sortie d'école au cœur du quartier.
Dans un second temps, le contrat de ville a fait l’objet d'une finalisation en prenant en compte les résultats de la consultation des acteurs de la politique de la ville.
Aussi, ce contrat de ville est construit autour de quatre priorités :
e un quartier de plein emploi
e un quartier des émancipations
e un quartier des transitions
43 e un quartier plus sûr et des citoyens engagés
D'une durée de six ans, ce nouveau contrat de ville fera l'objet d'une actualisation en 2027, pour ajuster les priorités identifiées et les stratégies déployées au terme des trois premières années.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
1) D'’approuver le contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 »
2) D'’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote : unanimité
La secrétaire de séance,
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Iona HEBERT
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