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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 157 du 30 novembre 2020
Document publié le Lundi 30 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 157 du 30 novembre 2020)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-157
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020Sommaire
DDT 79
79-2020-11-20-005 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la
CDOA relative aux GAEC (2 pages) Page 3
79-2020-11-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11 relatif à la
mise en oeuvre de dérogations au décret n° 2020-1310 du 29/10 et portant mesures
relatives au déplacement des personnes en charge de la régularisation de la faune sauvage
et de la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (6 pages) Page 6
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-11-30-001 - AP du 30 novembre 2020 prescrivant les mesures complémentaires
visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19. (4 pages) Page 13
2DDT 79
79-2020-11-20-005
Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée
de la CDOA relative aux GAEC
DDT 79 - 79-2020-11-20-005 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA relative aux GAEC 3Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité n
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Territoires
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la formation spécialisée de
la commission départementale d'orientation de
l'agriculture relative aux groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC)
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 323 et suivants et R 323 et suivants du code rural et de la pêche maritime
ayant trait aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions
et les départements :
Vu l'article 8 du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément
des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination
de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant composition de la formation spécialisée de
la commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux groupements
agricoles d'exploitation en commun,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 modifiant la composition de la formation
spécialisée de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture relative aux
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu le courrier électronique du 4 septembre 2020 du syndicat des Jeunes Agriculteurs
désignant ses nouveaux représentants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARRÊTE
Article 1°:
La formation spécialisée « GAEC » de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. Outre
le préfet, elle est constituée ainsi qu'il suit :
38, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtfdeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12 h 15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 k 30 le vendredi et veille de iour férié)
DDT 79 - 79-2020-11-20-005 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA relative aux GAEC 4Représentants de l'Etat :
. Trois représentants de la direction départementale des territoires ;
Représentants des professionnels :
. Trois agriculteurs représentant les organisations syndicales agricoles :
Titulaire Suppléant
Monsieur Dominique BAUDU Monsieur Thierry PASSEBON
FNSEA 79 FNSEA 79
Monsieur Antoine MADIER Monsieur Julien RIVOLLET
Jeunes Agriculteurs 79 Jeunes Agriculteurs 79
Monsieur Noam CORNUAULT Monsieur Laurent BILLY
Coordination rurale Confédération paysanne
. Un agriculteur membre d'un GAEC, désigné par l'Association nationale des
sociétés et GAEC :
Titulaire Suppléant
Monsieur Grégory NIVELLE Monsieur Pascal ROTUREAU
Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 2 :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R 313-7-2 du code rural et de
la pêche maritime, le président peut, avec l'accord de la « formation spécialisée », inviter
à assister avec voix consultative aux délibérations de celle-ci toutes personnes dont l'avis
paraît utile, compte tenu de son expertise en matière de gestion et de fonctionnement
des exploitations agricoles. Les personnes ainsi entendues doivent sortir lorsque la
commission délibère et ne peuvent participer au vote.
Article 3 :
Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer aux
débats de la « formation spécialisée » de la CDOA. Il est formellement interdit à un
membre de la commission de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt
personnel à l'affaire qui est en objet.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modification de la composition de la
formation spécialisée de la CDOA relative aux groupements agricoles d'exploitation en
commun est abrogé.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des
Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le À
DDT 79 - 79-2020-11-20-005 - Arrêté modifiant la composition de la formation spécialisée de la CDOA relative aux GAEC 5DDT 79
79-2020-11-28-002
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11
relatif à la mise en oeuvre de dérogations au décret n°
2020-1310 du 29/10 et portant mesures relatives au
déplacement des personnes en charge de la régularisation
de la faune sauvage et de la destruction d'espèces animales
susceptibles d'occasionner des dégâts
DDT 79 - 79-2020-11-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11 relatif à la mise en oeuvre de dérogations au décret n° 2020-1310 du 29/10 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la régularisation de la faune sauvage et de la destruction d'espèces animales 6Ex
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté préfectoral
du 5 novembre 2020
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret
n°20201310 du 29 octobre 2020 et portant mesures
relatives au déplacement des personnes en charge de la
régulation de la faune sauvage et de la destruction
d'espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement
Vu le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret 2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code
de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtiädeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 à 00 - 12 h15 / 13 h 45 - 16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2020-11-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11 relatif à la mise en oeuvre de dérogations au décret n° 2020-1310 du 29/10 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la régularisation de la faune sauvage et de la destruction d'espèces animales 7Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2020/2021 pour le département des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 fixant les minimas et maximas pour la saison de
chasse 2020/2021 dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la Transition écologique
et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de
dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de
destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts :
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres du 27 novembre
2020;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 5 novembre 2020;
Considérant que l'article L. 4201 du code de l'environnement précise que la gestion
durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique
de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique,
participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique :
Considérant les attributions et les prélèvements d'ongulés sauvages dans le département
des Deux-Sèvres :
- 13 933 attributions pour le chevreuil au titre du plan de chasse triennal,
- 139 attributions pour le cerf au titre du plan de chasse 2019/2020 avec 91 réalisations,
- 141 attributions pour le cerf au titre du plan de chasse 2020/2021 :
Considérant les prélèvements de sangliers par la chasse dans ie département des Deux-
Sèvres : 2041 pour la campagne 2017/2018, 2282 pour la campagne 2018/2019, et 1881
pour la campagne 2019/2020 ;
Considérant que l'assolement constaté en 2018 dans le département des Deux-Sèvres est
de 241 833 hectares en cultures, dont 172 994 hectares de céréales, 61 674 hectares
d'oléagineux et 7 165 hectares de protéagineux ;
Considérant les dégâts causés ou susceptibles d'être causés par la corneille noire ou le
corbeau freux, sur les semis de maïs, tournesol, colza et sur les céréales à paille ;
Considérant les dégâts potentiellement occasionnés par le ragondin et le rat musqué aux
enjeux agricoles et bâtis, ainsi que les risques potentiels induits, notamment concernant
la conservation des ouvrages hydrauliques ;
Considérant les dégâts occasionnés dans le département des Deux-Sèvres par le corbeau
freux (102 dossiers pour 620 ha endommagés et 287 000 € de dommages) et par la
DDT 79 - 79-2020-11-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11 relatif à la mise en oeuvre de dérogations au décret n° 2020-1310 du 29/10 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la régularisation de la faune sauvage et de la destruction d'espèces animales 8corneille noire (77 dossiers pour 380 ha endommagés et 191 000 € de dommages) sur la
période 2019/2020
Considérant que la filière avicole en Deux-Sèvres compte de nombreux élevages en plein
air professionnels sans compter les nombreux élevages familiaux en plein air (basses cours)
et que la conduite des élevages en plein air expose les volailles à la prédation du renard ;
Considérant que les dommages réalisés par les renards concerne aussi la filière ovine très
présente en Deux-Sèvres ;
Considérant que les dégâts de renards enregistrés à la direction départementale des
territoires pour la campagne 2019/2020, émanant des lieutenants de louveterie, des
piégeurs et des particuliers s'élèvent à 47 000 € de dommages, dont 17 000 € pour la filière
ovine et 30 000 € pour la filière avicole ;
Considérant la pandémie de covid-19 ;
Considérant que les actions de régulation de la faune sauvage, permettant de réduire les
dégêts agricoles ainsi que les risques potentiels, notamment liés à la sécurité civile, sont
d'intérêt général ;
Considérant l'urgence à prendre des mesures relatives à la poursuite des activités de
régulation de la faune sauvage, afin de prévenir les dégâts agricoles et les risques
potentiels liés à la sécurité civile ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est
impératif de prendre des mesures barrières lors des actes de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020, relatif à la mise en œuvre de dérogations au
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des
personnes en charge de la régulation de la faune sauvage et de la destruction d'espèces
animales susceptibles d'occasionner des dégâts, est modifié comme suit (les modifications
apparaissent en gras dans le corps du texte) :
« Article 1 :
Les déplacements en vue de pratiquer la chasse et le piégeage sont autorisés dans un
rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile et dans la limite de trois heures
quotidiennes. Les personnes concernées doivent se munir d'une attestation de
déplacement dérogatoire selon le modèle mis à disposition par le ministère de
l'Intérieur.
Les déplacements visés par l'article 2, qui sont réalisés dans le cadre de missions
d'intérêt général, sont par ailleurs autorisés sur l’ensemble du département. Ils sont
encadrés par les dispositions suivantes du présent arrêté.
DDT 79 - 79-2020-11-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11 relatif à la mise en oeuvre de dérogations au décret n° 2020-1310 du 29/10 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la régularisation de la faune sauvage et de la destruction d'espèces animales 9Article 2 :
A titre dérogatoire, l'autorité administrative autorise les chasseurs et les piégeurs
agréés à participer, dans l'intérêt général, à des missions de régulation de la faune
sauvage sur certaines espèces sauvages et selon les modalités fixées à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cadre des missions d'intérêt général visées par l’article 2, seules les espèces
suivantes peuvent faire l’objet de régulation par les chasseurs et piégeurs agréés :
Sanglier, cerf, chevreuil, renard, corbeau freux, corneille noire, ragondin et rat musqué.
Les seuls modes de chasse autorisés, pour l'exercice de ces missions d'intérêt général,
sont la battue, l'affôt et la chasse à poste fixe matérialisé par la main de l'homme. Le
tir à l'approche est interdit.
Les modalités de régulation de ces espèces sont celles prévues à l'arrêté du 19 juin
2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021
pour le département des Deux-Sèvres.
Chaque participant à des missions de régulation de la faune sauvage autorisées par le
présent arrêté devra être porteur, outre de son permis de chasse et de sa validation,
d’une attestation de déplacement dérogatoire selon le modèle mis à disposition par le
ministère de l'Intérieur, sur laquelle il devra cocher le cas: « participation à des
missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que du
document préparatoire à la mission de régulation, préparé par le président de
l'association communale de chasse agréée (ACCA) ou son délégué, ou le détenteur du
droit de chasse ou son délégué, pour les territoires hors ACCA, selon les prescriptions
de l'article 4 et du règlement intérieur de chaque territoire.
La recherche « aux pieds », permettant de cibler les actions de régulation de la faune
sauvage sur les territoires les plus pertinents, est autorisée pour une seule personne
par action de régulation. Chaque personne participant à ces actions de recherche
«au pied » devra être porteur, outre de son permis de chasse et de sa validation,
d'une attestation de déplacement dérogatoire selon le modèle mis à disposition par le
ministère de l'Intérieur, sur laquelle il devra cocher le cas: « participation à des
missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative »,
La recherche au sang des animaux blessés lors des actions de régulation de la faune
sauvage, autorisées dans le cadre du présent arrêté, est autorisée en continuité de ces
actions, pendant une durée ne pouvant excéder cinq heures ; chaque participant à
ces actions de recherche au sang devra être porteur, outre de son permis de chasse et
de sa validation, d’une attestation de déplacement dérogatoire selon le modèle mis à
disposition par le ministère de l'Intérieur, sur laquelle il devra cocher le cas:
« participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité
administrative », ainsi que du document préparatoire à la mission de régulation,
préparé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) ou son
délégué, ou le détenteur du droit de chasse ou son délégué, pour les territoires hors
ACCA, selon les prescriptions de l'article 4 et du règlement intérieur de chaque
territoire.
DDT 79 - 79-2020-11-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11 relatif à la mise en oeuvre de dérogations au décret n° 2020-1310 du 29/10 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la régularisation de la faune sauvage et de la destruction d'espèces animales 10L'ensemble des documents visés ci-dessus, hormis le permis de chasse et sa validation,
peuvent être présentés sous forme dématérialisée.
Article 4 - modalités de mise en œuvre des actions
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
- lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité pour les battues
sont données, une distance d'au moins un mètre entre chaque chasseur est
respectée,
- les chasseurs respectent à tout moment une distance d'au moins un mètre entre eux,
quel que soit le mode de chasse,
- le port du masque est obligatoire quel que soit le mode de chasse, pendant toute la
durée de la préparation de l’action et de sa mise en œuvre, ainsi que pendant les
déplacements des chasseurs, notamment lorsqu'ils utilisent des véhicules, et pendant
la préparation et le partage de la venaison,
- le responsable de battue renseigne la liste des participants sur le carnet de battue
par une simple croix qui vaut signature des participants,
- le nombre de participants à chaque battue n'est pas limité,
- les repas pré et post chasse sont interdits,
- les regroupements hors action de chasse sont interdits, hormis pour la préparation
et le partage de la venaison, qui se déroule dans les conditions suivantes : la venaison
est préparée par un seul chasseur par animal, avec une distance supérieure à un mètre
entre chaque chasseur chargé de la préparation, qui le met ensuite à disposition sur
une table dressée à cet effet, afin que les parts puissent être prélevées
successivement, dans le respect des gestes barrière.
Le responsable de battue adresse préalablement à la battue, une fois celle-ci
organisée, un courriel à la DDT des Deux-Sèvres (ddt-see-e@deux-sevres.gouvfr) ainsi
qu'à la Fédération départementale de chasse (fdc79@wanadoo.fr), la date et le lieu de
réalisation de la battue. Il en adresse copie à la boîte aux lettres courriel de la mairie,
ainsi que, en fonction des zones de compétence, au Groupement départemental de
gendarmerie ou à Direction départementale de la sécurité publique.
La liste des participants est consultable sur la feuille de battue auprès du responsable
de battue.
Article 5 - agrainage
L'agrainage est interdit sur tout le territoire du département.
Article 6 : objectifs relatifs à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
L'objectif à atteindre pour les prélèvements des cerfs et chevreuils est la réalisation
des minima afin d'assurer un équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
L'objectif à atteindre pour le sanglier est de maintenir l'équilibre entre le gibier, les
milieux et les activités humaines. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 juin
2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021
pour le département des Deux-Sèvres, notamment concernant le sanglier (plan de
DDT 79 - 79-2020-11-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11 relatif à la mise en oeuvre de dérogations au décret n° 2020-1310 du 29/10 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la régularisation de la faune sauvage et de la destruction d'espèces animales 11gestion cynégétique, plan de chasse et quota maximum autorisé) demeurent
applicables.
Article 7 : piégeage
La régulation par piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est
autorisée pour les espèces suivantes, dans le cadre des missions d'intérêt général
visées par l’article 2, par les piégeurs :
Renard, ragondin, rat musqué, corneille noire.
Les piégeurs interviennent seuls.
Chaque piégeur participant à des missions de régulation de la faune sauvage devra
être porteur, outre d'une copie de cet arrêté, une copie de sa déclaration de piégeage
auprès de l'autorité compétente, d'une attestation de déplacement dérogatoire mise
à disposition par le ministère de l'Intérieur sur laquelle il devra cocher le cas:
« participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité
administrative ».
Afin de lutter contre la propagation du covid-19, le port du masque est obligatoire
pendant toute la durée de l'action de piégeage en présence de riverains ou des
demandeurs.
Article 8 : nourrissage
Les déplacements des propriétaires d'animaux de la faune sauvage, en vue du
nourrissage exclusif de ces animaux, détenus dans des installations spécifiques, sont
autorisés. »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le commandant du Groupement de
gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité
publique et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et affiché dans toutes les communes par
les soins des maires.
NIORT, le 28 novembre 2020
DDT 79 - 79-2020-11-28-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 05/11 relatif à la mise en oeuvre de dérogations au décret n° 2020-1310 du 29/10 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la régularisation de la faune sauvage et de la destruction d'espèces animales 12Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-11-30-001
AP du 30 novembre 2020 prescrivant les mesures
complémentaires visant à lutter contre la propagation du
virus Covid-19.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-30-001 - AP du 30 novembre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19. 13Ex PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau des sécurités
Pôle ordre public
Arrêté du 30 novembre 2020
prescrivant des mesures complémentaires visant à lutter
contre la propagation du virus Covid-19 dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1360 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n°2020-1454 du 27
novembre, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 prescrivant les mesures complémentaires
visant à lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis en date du 25 novembre 2020, du directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de santé concernant la situation épidémiologique dans le
département des Deux-Sèvres ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée internationale ;
Considérant que la contraction de la maladie du Covid-19 présente des risques graves
pour la santé publique, qu'il est nécessaire de casser les chaînes de contamination, en
limitant la multiplication des interactions sociales et les rassemblements ;
Considérant que, face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire,
l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par
décret du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 et prorogé par la loi du 14
novembre 2020 jusqu'au 16 février 2021 inclus; qu'un deuxième confinement
BP 7000079099 NIORT CEDEX 9 Téléphone: 05-49-08-68-68 Télécopie: 05-49-28-00-67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-30-001 - AP du 30 novembre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19. 14d'application au vendredi 30 octobre 2020 a été déclaré, et prorogé jusqu'au 15
décembre inclus ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le département des Deux-Sèvres, que
le taux de positivité s'élève à plus de 10 % ; que le taux d'incidence est proche des 150
pour 100 000 habitants ; qu'un pic d’hospitalisation est en cours;
Considérant qu'eu égard à la situation sanitaire actuelle, afin de ralentir la propagation
du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et ce
d'autant plus en période de confinement ;
Considérant que le Il de l’article 1° du décret modifié du 29 octobre 2020 permet au
préfet du département de rendre obligatoire le port du masque lorsque les
circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d'habitation ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le maintien
d'un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du virus et la
continuité de l'activité économique, sociale, et culturelle des habitants du département
des Deux-Sèvres et pourront faire l’objet d'ajustements au regard de l'évolution de la
situation épidémiologique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres,
ARRÊTE:
Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du mercredi 02
décembre 00h00 jusqu'au mardi 15 décembre inclus.
Article 2: Dans le département des Deux-Sèvres, le port du masque de protection sur
la voie publique et dans les lieux ouverts au public est recommandé pour toute personne
âgée de 6 à 11 ans et obligatoire pour toute personne âgée de plus de 11 ans,
conformément aux conditions définies en annexe 1 du décret modifié n° 2020-1310 du
29 octobre 2020.
L'obligation prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté expose aux sanctions
prévues par l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-30-001 - AP du 30 novembre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19. 15Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Bressuire, la
sous-préfète de Parthenay, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et l’ensemble des maires
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise au directeur départemental de l'agence régionale
de santé ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort.
Fait à Niort, le 30 novembre 2020
_Errrfianuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-30-001 - AP du 30 novembre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19. 16Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-30-001 - AP du 30 novembre 2020 prescrivant les mesures complémentaires visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19. 17