Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2016
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 2
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2018
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA MENSUEL n° 79 2022
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2020 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 145 du 6 novembre 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2020 145 du 6 novembre 2020)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Cybersécurité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2020-145
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020Sommaire
ARS 79
79-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par la Maison de Santé
de Vasles Ménigoute (4 pages) Page 3
79-2020-11-05-003 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par Santé Mauzé à
MAUZE sur le Mignon (4 pages) Page 8
DDT 79
79-2020-11-05-002 - ARRÊTÉ relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des
personnes en charge de la régulation de la faune sauvage et de la destruction d’espèces
animales susceptibles d’occasionner des dégâts (6 pages) Page 13
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-11-04-005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
recensement des votes aux élections 2020 au comité des finances locales (2 pages) Page 20
79-2020-11-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi-Mohamed
CHERRADI, Attaché principal d'administration de l'Etat - Chargé de mission, référent
fraude départemental (2 pages) Page 23
2ARS 79
79-2020-11-06-002
Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par la Maison
de Santé de Vasles Ménigoute
ARS 79 - 79-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par la Maison de Santé de Vasles Ménigoute 3BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
ARRÊTÉ
Autorisant la Maison de Santé Pluridisciplinaire multi-sites
«Ménigoute — Vasles» à réaliser le prélèvement d'échantillons
biologiques pour l'examen de biologie médicale de «détection
du SARS-CoV-2» et par tests RT-PCRet par tests
antigéniques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
VU le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la propagation du virus COVID-19 :
VU l'arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 précisant les conditions que doivent remplir
les centres de prélèvements du SARS-CoV-2 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé ;
VU la coopération entre les professionnels de santé de la Maison de Santé et le laboratoire de
biologie médicale « Bio86 » ;
VU l'avis favorable de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de
Santé ;
173
ARS 79 - 79-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par la Maison de Santé de Vasles Ménigoute 4Considérant qu'en vertu de larticie 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié le 3 mai 2020
prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsque le
prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du
génome du SARS-CoV-2 » par RT PCR ou par des tests antigéniques ne peut être réalisé, ni sur
le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du
patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que cet examen soit
réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre
que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de
professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins
d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en
dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Considérant que les conditions de prélèvements biologiques proposées par la Maison de Santé
répondent aux prescriptions fixées par l’annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23
mars 2020 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
ARRÊTE:
Article 14 : Autorisation de prélèvement d'échantillons biologiques de détection du SARS-CoV-2
La Maison de Santé Pluridisciplinaire de Ménigoute/Vasles est autorisée à réaliser le prélèvement
d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection SARS-CoV-2 » par
RT PCR et par des tests antigéniques, en mode « drive », sur les sites suivants :
- Parking de la Maison de Santé, site de Vasles : 4 rue de la sayette, 79340 Vasles ;
- Parking de la Maison de santé, site de Ménigoute :10 rue des vignes, 79340 Ménigoute.
+ Le dispositif est organisé selon les horaires suivants (sans rendez-vous, avec ou sans
ordonnance) :
- Site de Vasles : du lundi ou samedi de 11h à 16h00 ;
- Site de Ménigoute : le lundi, le mercredi et le vendredi de 14h à 16h00.
Ces horaires sont susceptibles d'évoluer en fonction de la situation sanitaire.
e Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit
notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de
protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure ;
e Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du
prélèvement, doit avoir été mis en place ;
e Le prélèvement est conditionné selon la procédure recommandée par le laboratoire de
biologie Médicale en charge de l'analyse SARS-CoV-2 RT-PCR pour assurer la
conservation des échantillons ;
e Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé.
213
ARS 79 - 79-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par la Maison de Santé de Vasles Ménigoute 5+ S'agissant des tests antigéniques, ces derniers sont réalisés par un médecin, un infirmier
où Un pharmacien où sous leur responsabilité par l'une des personnes mentionnées aux IV
et V de l’article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2020.
Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 janvier
2021.
Le Préfet peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas
de manquement constaté aux conditions d'octroi de l'autorisation, énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Modification organisation
Le Président de la Maison de Santé Pluridisciplinaire ou son représentant informe sans délai la délégation
départementale des Deux-Sèvres de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine de toute difficulté
rencontrée dans la mise en œuvre de la présente autorisation, ainsi que de toute modification de
lorganisation mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé-recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur de l'Agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine, l'infirmier organisateur du drive-piéton, et le directeur du laboratoire de biologie
Sont chargé.es, chacun.e en ce qui le ou la concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Niort, le 06 Novembre 2020
Le Préfet,_
Emmanuel AUBRY
3/3
ARS 79 - 79-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par la Maison de Santé de Vasles Ménigoute 6ARS 79 - 79-2020-11-06-002 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par la Maison de Santé de Vasles Ménigoute 7ARS 79
79-2020-11-05-003
Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par Santé
Mauzé à MAUZE sur le Mignon
ARS 79 - 79-2020-11-05-003 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par Santé Mauzé à MAUZE sur le Mignon 8E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale des Deux-Sèvres
ARRÊTÉ
Autorisant l'association Santé Mauzé à réaliser le
prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen
de biologie médicale de « détection du SARS-Co\-2 »
par tests RT-PCR et par tests antigéniques dans les
locaux de la mairie, place de la Mairie, 79210 Mauzé-
sur-le-Mignon
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 .
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements
VU la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
VU le décret 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 9 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la
lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;
VU l'arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 précisant les conditions que doivent remplir
les centres de prélèvements du SARS-CoV-2 :
VU l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé ;
VU la coopération entre le laboratoire Médilab et l'association Santé Mauzé pour organiser les
modalités du site fixe de prélèvement ;
VU l'avis favorable de la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de
Santé ;
1/3
ARS 79 - 79-2020-11-05-003 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par Santé Mauzé à MAUZE sur le Mignon 9Considérant qu'en vertu de l’article 10-2 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié le 3 mai 2020
prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaire pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsque le
prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du
génome du SARS-CoV-2 » par RT PCR ou par des tests antigéniques ne peut être réalisé, ni sur
le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du
patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à autoriser que cet examen soit
réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre
que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de
professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins
d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en
dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
Considérant que les conditions de prélèvements biologiques proposées par l'association Santé
Mauzé répondent aux prescriptions fixées par l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2020 modifiant
l'arrêté du 23 mars 2020 ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
ARRÊTE:
Article 1 : Autorisation de prélèvement d'échantillons biologiques détection SARS-CoV-2
L'association Santé Mauzé est autorisée à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour
l'examen de biologie médicale de « détection SARS-CoV-2 » par RT PCR et/ou par des tests
antigéniques, à la mairie de Mauzé-sur-le-Mignon place de la Mairie, 79210 Mauzé-sur-le-Mignon.
+ Le dispositif est organisé selon les horaires suivants (sur rendez-vous ou sans rendez-
vous) : le lundi et le vendredi de 10h à 12h. De nouveaux créneaux pourront être proposés
en fonction de la demande ;
e Le prélèvement est réalisé par des personnels habilités à prélever, formés et équipés. Le
préleveur habilité doit notamment porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse,
des lunettes de protection ainsi qu'une protection complète de la chevelure ;
e Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du
prélèvement, doit avoir été mis en place ;
e Le prélèvement est conditionné selon la procédure recommandée par le laboratoire de
biologie médicale en charge de l'analyse SARS-CoV-2 RT-PCR pour assurer la
conservation des échantillons ;
e Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé.
e S'agissant des tests antigéniques, ces derniers sont réalisés par un médecin, un infirmier
ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV
et V de l’article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2020.
213
ARS 79 - 79-2020-11-05-003 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par Santé Mauzé à MAUZE sur le Mignon 10Article 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 janvier
2021.
Le Préfet peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en cas
de manquement constaté aux conditions d'octroi de l'autorisation, énoncéesà l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Modification organisation
L'association Santé Mauzé informe sans délai la délégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine de toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente
autorisation, ainsi que de toute modification de l’organisation mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Préfet des Deux-Sèvres :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé-recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Deux-Sèvres.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur de l'Agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine, l'infirmier organisateur du drive-piéton, et le directeur du laboratoire de biologie
sont chargé.es, chacun.e en ce qui le où la concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Fait à Niort, le 05 Novembre 2020
Le Préfet. _
Emmanuel ATRRY
313
ARS 79 - 79-2020-11-05-003 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par Santé Mauzé à MAUZE sur le Mignon 11ARS 79 - 79-2020-11-05-003 - Arrêté autorisant le prélèvement Sars CoV2 par Santé Mauzé à MAUZE sur le Mignon 12DDT 79
79-2020-11-05-002
ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures
relatives au déplacement des personnes en charge de la
régulation de la faune sauvage et de la destruction
d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts
DDT 79 - 79-2020-11-05-002 - ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la 13PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures
relatives au déplacement des personnes en charge de la
régulation de la faune sauvage et de la destruction
d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire
métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtädeux-sevres.souv.fr HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00-12h15/13 h 45-16 h 00 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)
DDT 79 - 79-2020-11-05-002 - ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la 14Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2020/2021 pour le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 fixant les minimas et maximas pour la saison de
chasse 2020/2021 dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction ministérielle du 31 octobre 2020, de la ministre de la Transition écologique
et de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de
dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres du 5 novembre
2020;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
du 5 novembre 2020;
Considérant que l'article L. 4201 du code de l'environnement précise que la gestion
durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique
de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique,
participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant les attributions et les prélèvements d'ongulés sauvages dans le département
des Deux-Sèvres :
- 13 933 attributions pour le chevreuil au titre du plan de chasse triennal,
- 139 attributions pour le cerf au titre du plan de chasse 2019/2020 avec 91 réalisations,
- 141 attributions pour le cerf au titre du plan de chasse 2020/2021 ;
Considérant les prélèvements de sangliers par la chasse dans le département des Deux-
Sèvres : 2041 pour la campagne 2017/2018, 2282 pour la campagne 2018/2019, et 1881
pour la campagne 2019/2020 ;
Considérant que l'assolement constaté en 2018 dans le département des Deux-Sèvres est
de 241 833 hectares en cultures, dont 172 994 hectares de céréales, 61 674 hectares d'oléagineux et 7 165 hectares de protéagineux ;
Considérant les dégâts causés ou susceptibles d'être causés par la corneille noire ou le
corbeau freux, sur les semis de maïs, tournesol, colza et sur les céréales à paille ;
Considérant les dégâts potentiellement occasionnés par le ragondin et le rat musqué aux enjeux agricoles et bâtis, ainsi que les risques potentiels induits, notamment concernant la conservation des ouvrages hydrauliques ;
Considérant les dégâts occasionnés dans le département des Deux-Sèvres par le corbeau freux (102 dossiers pour 620 ha endommagés et 287 000 € de dommages) et par la
corneille noire (77 dossiers pour 380 ha endommagés et 191 000 € de dommages) sur la
période 2019/2020
DDT 79 - 79-2020-11-05-002 - ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la 15Considérant que la filière avicole en Deux-Sèvres compte de nombreux élevages en plein air professionnels sans compter les nombreux élevages familiaux en plein air (basses cours) et que la conduite des élevages en plein air expose les volailles à la prédation du renard;
Considérant que les dommages réalisés par les renards concerne aussi la filière ovine très présente en Deux-Sèvres ;
Considérant que les dégâts de renards enregistrés à la direction départementale des territoires pour la campagne 2019/2020, émanant des lieutenants de louveterie, des piégeurs et des particuliers s'élèvent à 47 000 € de dommages, dont 17 000 € pour la filière ovine et 30 000 € pour la filière avicole ;
Considérant la pandémie de covid-19 ;
Considérant que les actions de régulation de la faune sauvage, permettant de réduire les dégâts agricoles ainsi que les risques potentiels, notamment liés à la sécurité civile, sont d'intérêt général ;
Considérant l'urgence à prendre des mesures relatives à la poursuite des activités de régulation de la faune sauvage, afin de prévenir les dégâts agricoles et les risques potentiels liés à la sécurité civile ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19, il est impératif de prendre des mesures barrières lors des actes de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les déplacements en vue de pratiquer la chasse et le piégeage sont interdits sur tout le territoire.
Seuls les déplacements visés par l'article 2 sont autorisés, dans le cadre des missions d'intérêt général. Ils sont encadrés par les dispositions suivantes du présent arrêté.
Article 2 :
A titre dérogatoire, l'autorité administrative autorise les chasseurs et les piégeurs agréés à participer, dans l'intérêt général, à des missions de régulation de la faune sauvage sur certaines espèces sauvages et selon les modalités fixées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3:
Seules les espèces suivantes peuvent faire l’objet de régulation par les chasseurs et piégeurs agréés :
Sanglier, cerf, chevreuil, renard, corbeau freux, corneille noire, ragondin et rat musqué.
Les seuls modes de chasse autorisés sont la battue, l'affût et la chasse à poste fixe matérialisé par la main de l'homme. Le tir à l'approche est interdit.
DDT 79 - 79-2020-11-05-002 - ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la 16Les modalités de régulation de ces espèces sont celles prévues à l'arrêté du 19 juin 2020
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 pour le département des Deux-Sèvres.
Chaque participant à des missions de régulation de la faune sauvage autorisées par le
présent arrêté devra être porteur, outre de son permis de chasse et de sa validation, d'une attestation de déplacement dérogatoire selon le modèle mis à disposition par le ministère de l'intérieur, sur laquelle il devra cocher le cas : « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que du document préparatoire à la mission de régulation, préparé par le président de l'association communale de chasse
agréée (ACCA) ou son délégué, ou le détenteur du droit de chasse ou son délégué, pour les territoires hors ACCA, selon les prescriptions de l’article 4 et du règlement intérieur de chaque territoire.
La recherche « aux pieds », permettant de cibler les actions de régulation de la faune
sauvage sur les territoires les plus pertinents, est autorisée pour une seule personne par
action de régulation. Chaque personne participant à ces actions de recherche « au pied »
devra être porteur, outre de son permis de chasse et de sa validation, d'une attestation de déplacement dérogatoire selon le modèle mis à disposition par le ministère de l'Intérieur, sur laquelle il devra cocher le cas: « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », ainsi que du document préparatoire à la mission de régulation, préparé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) ou son délégué, ou le détenteur du droit de chasse ou son délégué, pour les territoires hors ACCA, selon les prescriptions de l'article 4 et du règlement intérieur de chaque territoire.
La recherche au sang des animaux blessés lors des actions de régulation de la faune
sauvage, autorisées dans le cadre du présent arrêté, est autorisée en continuité de ces actions, pendant une durée ne pouvant excéder cinq heures ; chaque participant à ces actions de recherche au sang devra être porteur, outre de son permis de chasse et de sa validation, d'une attestation de déplacement dérogatoire selon le modèle mis à disposition par le ministère de l'Intérieur, sur laquelle il devra cocher le cas: « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative »,
ainsi que du document préparatoire à la mission de régulation, préparé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) ou son délégué, ou le détenteur du droit de chasse ou son délégué, pour les territoires hors ACCA, selon les prescriptions de l'article 4 et du règlement intérieur de chaque territoire.
L'ensemble des documents visés ci-dessus, hormis le permis de chasse et sa validation,
peuvent être présentés sous forme dématérialisée.
Article 4 - modalités de mise en œuvre des actions
Afin de lutter contre la propagation du covid-19 :
- lors des rassemblements, pendant lesquels les consignes de sécurité pour les battues sont données, une distance d'au moins un mètre entre chaque chasseur
est respectée,
- les chasseurs respectent à tout moment une distance d'au moins un mètre entre
eux, quel que soit le mode de chasse,
- le port du masque est obligatoire quel que soit le mode de chasse, pendant toute la durée de la préparation de l'action et de sa mise en œuvre, ainsi que
DDT 79 - 79-2020-11-05-002 - ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la 17pendant les déplacements des chasseurs, notamment lorsqu'ils utilisent des véhicules, et pendant la préparation et le partage de la venaison,
- le responsable de battue renseigne la liste des participants sur le carnet de
battue par une simple croix qui vaut signature des participants,
- le nombre de participants à chaque battue n'est pas limité,
- les repas pré et post chasse sont interdits,
- les regroupements hors action de chasse sont interdits, hormis pour la préparation et le partage de la venaison, qui se déroule dans les conditions suivantes : la venaison est préparée par un seul chasseur par animal, avec une distance supérieure à un mètre entre chaque chasseur chargé de la préparation, qui le met ensuite à disposition sur une table dressée à cet effet, afin que les parts puissent être prélevées successivement, dans le respect des gestes barrière.
Le responsable de battue adresse préalablement à la battue, une fois celle-ci organisée, un
courriel à la DDT des Deux-Sèvres (ddt-see-e@deux-sevres.gouv.fr) ainsi qu'à la Fédération
départementale de chasse (contact@chasse-79.com), la date et le lieu de réalisation de la
battue. Il en adresse copie à la boîte aux lettres courriel de la mairie, ainsi que, en fonction des zones de compétence, au Groupement départemental de gendarmerie ou à Direction
départementale de la sécurité publique.
La liste des participants est consultable sur la feuille de battue auprès du responsable de
battue.
Article 5 - agrainage
L'agrainage est interdit sur tout le territoire du département.
Article 6 : objectifs relatifs à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
L'objectif à atteindre pour les prélèvements des cerfs et chevreuils est la réalisation des
minima afin d'assurer un équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en
assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
L'objectif à atteindre pour le sanglier est de maintenir l'équilibre entre le gibier, les milieux
et les activités humaines. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2020 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 pour le département
des Deux-Sèvres, notamment concernant le sanglier (plan de gestion cynégétique, plan de chasse et quota maximum autorisé) demeurent applicables.
Article 7 : piégeage
La régulation par piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est
autorisée pour les espèces suivantes, par les piégeurs :
Renard, ragondin, rat musqué, corneille noire.
Les piégeurs interviennent seuls.
Chaque piégeur participant à des missions de régulation de la faune sauvage devra être porteur, outre d'une copie de sa déclaration de piégeage auprès de l'autorité compétente, d'une attestation de déplacement dérogatoire mise à disposition par le ministère de l'Intérieur sur laquelle il devra cocher le cas: « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».
DDT 79 - 79-2020-11-05-002 - ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la 18Afin de lutter contre la propagation du covid-19, le port du masque est obligatoire
pendant toute la durée de l’action de piégeage en présence de riverains ou des
demandeurs.
Article 8 : nourrissage
Les déplacements des propriétaires d'animaux de la faune sauvage, en vue du nourrissage
exclusif de ces animaux, détenus dans des installations spécifiques, sont autorisés.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
NIORT, le
Éfimanuel AUBRY
DDT 79 - 79-2020-11-05-002 - ARRÊTÉ
relatif à la mise en œuvre de dérogations au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et portant mesures relatives au déplacement des personnes en charge de la 19Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-11-04-005
Arrêté portant désignation des membres de la commission
de recensement des votes aux élections 2020 au comité des
finances locales
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-04-005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de recensement des votes aux élections 2020 au comité des finances locales 20E
PRÉFET |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités locales
et du contrôle de légalité Arrêté portant désignation des membres
Bureau du contrôle de légalité et de la commission de recensement des
du contrôle budgétaire votes aux élections 2020 au comité des
Ne finances locales
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1211-1 à
L1271-5 et R1211-1 à R1211-18 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté minitériel du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des
présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des
maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre au comité des finances locales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 portant délégation de signature à Mme Anne
BARETAUD, secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU la proposition formulée par madame la présidente de l'association des maires
des Deux-Sèvres ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRETE
Article 1 :
La commission locale de recensement des votes aux élections 2020 au comité des
finances locales est composée des membres suivants :
- Présidente : Mme Isabelle ROYER, directrice des collectivités locales et du contrôle
de légalité, représentante du préfet,
- membres : - Mme Marylène PICARD, maire de Brieuil-sur-Chizé,
- M. Yves ATTOU, maire de Saint-Christophe-sur-Roc.
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE
MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09
INTERNET : WWW,DEUX-SEVRES.GOUV.FR
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-04-005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de recensement des votes aux élections 2020 au comité des finances locales 21Le secrétariat de la commission est assuré par M. Frédéric PALLARD, chef du bureau
du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire à la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de POITIERS (15, rue de Blossac — BP 541 - 86 020 POITIERS
cedex) dans les deux mois suivants sa publication.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres et dont copie sera adressée à madame Marylène PICARD, maire de
Brieuil-sur-Chizé et à monsieur Yves ATTOU, maire de Saint-Christophe-sur-Roc.
Niort le D 4 NOV, 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
ES
Anne BARETAUD
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-04-005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de recensement des votes aux élections 2020 au comité des finances locales 22Préfecture des Deux-Sèvres
79-2020-11-06-001
arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Sidi-Mohamed CHERRADI, Attaché principal
d'administration de l'Etat - Chargé de mission, référent
fraude départemental arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi-Mohamed CHERRADI, Attaché principal d'administration de l'Etat - Chargé de mission, référent fraude départemental
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi-Mohamed CHERRADI, Attaché principal d'administration de l'Etat - Chargé de mission, référent fraude départemental 23Eu PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Sidi-Mohamed CHERRADI
Attaché principal d'administration de l'Etat - Chargé de mission
Référent fraude départemental
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Sidi-Mohamed
CHERRADI, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de chargé de mission,
référent fraude départemental ;
VU la décision préfectorale du 14 octobre 2020 nommant M. Stéphane GAURICHON,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au référent fraude départemental,
référent sécurité des systèmes d'information (SSI);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Sidi-Mohamed CHERRADI, attaché
principal d'administration de l'État, chargé de mission, référent fraude départemental, à
l'effet de signer les correspondances courantes, inhérentes à sa mission et n'entraînant pas de
décision.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sidi-Mohamed CHERRADI, chargé de
mission, référent fraude départemental, la délégation définie à l’article 1er du présent arrêté
est donnée, dans le respect des attributions respectives, à :
e M. Stéphane GAURICHON, secrétaire administratif de classe supérieure, en sa qualité
d'adjoint au référent fraude départemental, référent sécurité des systèmes d'information
(SSI).
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi-Mohamed CHERRADI, Attaché principal d'administration de l'Etat - Chargé de mission, référent fraude départemental 24Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 3 février 2020
portant délégation de signature à M. Sidi-Mohamed CHERRADI, chargé de mission, référent
fraude départemental.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le chargé de mission, référent fraude
départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 6 HOV. 2029
Emmanuel AUBRY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2020-11-06-001 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Sidi-Mohamed CHERRADI, Attaché principal d'administration de l'Etat - Chargé de mission, référent fraude départemental 25