Déliberation - convention participation financière avec le CNFPT

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Déliberation - convention participation financière avec le CNFPT Document publié le Jeudi 12 juillet 1984 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Déliberation - convention participation financière avec le CNFPT)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Formation, RECU 15 JAN 25

nou CONVENTION CADRE DE PARTICIPATION

FINANCIERE

N° de la convention cadre : 1538R292

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et notamment son article 8: «.. Lorsque la collectivité ou l'établissement demande au Centre une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du Centre, la participation financière, qui s'ajoute à la cotisation est

fixée par voie de convention. »

Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 11/148 du 14 décembre 2011 modifiée relative à la participation financière des collectivités territoriales aux actions de

formation,

Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 11/149 du 14 décembre 2011 modifiée relative aux formations en hygiène, sécurité et santé au travail,

Vu la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2014/174 du 5 novembre 2014 relative aux évolutions des activités du CNFPT soumises à participation financière,

Entre d’une part,

Le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, désigné ci-après par le sigle CNFPT Délégation Régionale Rhône-Alpes Grenoble, domicilié 440, rue des

Universités — CS50051 - 38402 SAINT MARTIN D'HERES Cedex,

Représenté par Monsieur Marc BAIETTO, Délégué régional, agissant en vertu de l'arrêté n°97-889 du 24 octobre 2014 portant délégation de signature du Président aux Délégués régionaux

et d’autre part,

COMMUNE DE CHARANTONNAY, désigné ci-après par le terme « le cocontractant », représenté(e) par : Madame le Maire

Adresse : Hôtel de Ville

Code postal : 38790 Ville : CHARANTONNAY N° SIRET: sers ss ss sssssse

il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CADRE DE FORMATION

L’alinéa 3 de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1984 dispose que lorsqu'une collectivité ou un établissement demande au CNFPT une formation particulière, différente de celles prévues par le programme de formation du Centre, la participation financière qui s'ajoute à la cotisation est fixée par voie de convention.

L'objet de la présente convention est de définir et préciser les modalités de participation financière de la collectivité à certaines formations du CNFPT.ARTICLE 2 - DEFINITION DES ACTIONS CONCERNEES

Les actions visées par la convention sont de deux natures :

- d'une part, des actions colléctives organisées à la demande d'une collectivité, dénommées ci-après « actions Intra ou union de collectivité »,

- et d'autre part, des participations individuelles sur des formations payantes ouvertes à toutes les collectivités.

ARTICLE 3 - ACTIONS INTRA

Les actions Intra ou «union de collectivité »sont organisées à la demande des collectivités pour répondre aux besoins de développement de compétences de leurs propres agents. Elles relèvent de deux catégories :

3-1 - Les actions de formations « intra » ou « union » sur cotisation

Les actions de formations « intra ou union » du programme de formation du CNFPT sont réalisées sur la cotisation. Une action «intra ou union » est considérée comme figurant au programme lorsque l'ingénierie nécessaire a déjà été réalisée et que l’action est transposée ou contextualisée par rapport à la problématique de la collectivité avec éventuellement une adaptation du cahier des charges.

Cependant, du fait de l'absentéisme des stagiaires ou d'une annulation tardive de la collectivité, les formations initialement prévues sur cotisation deviendront payantes

(a) Absentéisme des stagiaires

Le CNFPT imposera un effectif minimum à atteindre avant d'organiser des actions en intra ou en union de collectivité.

Ce seuil est fixé à 10 stagiaires, à l'exception des formations bureautiques ou ce seuil pourra être abaissé à 8 participants. Chaque place inoccupée en deçà de ce seuil donnera lieu à une participation financière de la collectivité territoriale. Chaque place laissée vacante (effectif minimum - nombre de présents) est facturée 30 € l'unité à la collectivité.

(b) Annulation tardive de la collectivité

En cas d'annulation de l'action du fait de la collectivité, une participation financière sera alors demandée à cette dernière. Elle sera établie comme suit :

- 50% du coût supporté par le CNFPT lorsque l'annulation intervient moins d'un mois avant de démarrage de l’action,

- 100% du coût supporté par le CNFPT lorsque l'annulation intervient moins de 8 jours avant le démarrage de l'action.

3-2 - Les actions de formations « intra » sur participation financière de l’employeur Une action «intra sur participation financière» est considérée comme hors programme lorsqu'elle nécessite un travail de création de toutes pièces, et totalement inédit ou totalement nouveau, sans aucun lien avec des actions déjà conçues dans l’ensemble de l'établissement. Les tarifs sont fixés par décision du Président du CNFPT, en référence aux délibérations du Conseil d'Administration. Ils sont disponibles sur le site de la délégation www.cnfpt.fr/content/formations- payantes-au-cnfpt. Avant la tenue de l’action, la collectivité reçoit du CNFPT un devis valant bon de commande qui précise la participation attendue.

3-3 - Organisation matérielle des actions intra ou union de collectivités Pour toutes ces actions, la collectivité examine avec le CNFPT les conditions pédagogiques et matérielles du déroulement de l’action.

La responsabilité pédagogique de ces actions, en particulier le choix et la rémunération des formateurs, est assurée par le CNFPT. Le CNFPT convoque son formateur.

Le choix des dates, lieu et horaires exacts de l'action est arrêté d’un commun accord entre le CNFPT et la collectivité.La collectivité prend à sa charge l'ensemble des frais annexes à la formation : mise à disposition de la salle, des matériels, et reprographie des supports de formation.

Aucune indemnité (déplacement, hébergement, restauration), n’est versée dans le cadre des formations

« intra ou union » par le CNFPT.

Une liste des inscriptions sera impérativement annexée par la collectivité à ce document. Au plus tard huit jours après le déroulement de l'action, la collectivité transmet au CNFPT la liste d'émargement des stagiaires présents, à qui le CNFPT adressera une attestation de formation. La liste d'émargement doit être signée par le formateur et être signée par les agents en formation pour chaque demi-journée de formation. La collectivité en garde un exemplaire pour sa gestion interne.

L'ouverture de la formation et son bilan sont obligatoirement assurés par la collectivité en présence du formateur et, le cas échéant, d'un représentant du CNFPT.

ARTICLE 4 — LES FORMATIONS ET INSCRIPTIONS PAYANTES

4-1 Les Ventes de Place à l'Unité

Certains stages proposés dans l'offre de formation du CNFPT font l’objet d'une participation financière pour chaque stagiaire inscrit, appelée « vente de place à l'unité ». Ces participations sont liées soit à la nature payante de l'action, soit à la qualité de l'inscrit (publics ne relevant pas de l'assiette de la cotisation : agents de droit privé, contrats aidés, élus.).La liste de ces formations et les différents tarifs sont disponibles sur le site internet de la délégation : www.cnfpt.frlcontent/formations-payantes-au- cnfpt.

L'inscription se fait via la plateforme dématérialisée qui génère automatiquement un courriel à destination exclusive du gestionnaire désigné par la collectivité, comprenant un bon de commande à compléter, dater et signer, à adresser au CNFPT.

Ce bon de commande précise l'intitulé, le code de l'action et les dates de la formation.

Le CNFPT ne prend en charge que les frais pédagogiques et l’organisation du repas sur le temps du déjeuner.

Aucune indemnité n'est versée aux agents en sus (déplacement et hébergement).

Toute annulation de la participation à une action doit être communiquée au moins 8 jours avant la date de démarrage de la session. Passé ce délai, la collectivité devra payer au CNFPT l'intégralité des sommes arrêtées (sauf en ce qui concerne les absences pour raison médicale).

4-2 — Pénalités sur les stages inter organisés sur cotisation

En application de l'article 7 de la délibération 11/148 du 14 décembre 2011, les frais d'hébergement feront l’objet d’une participation financière lorsque le stagiaire ne se présente pas (sauf absence du fait de maladie) et que le CNFPT ne peut pas, ou plus, annuler la réservation auprès de l'hôtel. Le CNFPT adresse à la collectivité un mémoire dont le montant est équivalent au montant réglé pour

des nuitées d'hôtel réservées mais non utilisées.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Le CNFPT émettra, après service fait, le ou les titres de recettes regroupant tout ou partie des

prestations réalisées.

A l'appui du titre de recettes sera produit le décompte comportant l'intitulé du stage, le nom des stagiaires, la date, la durée en heures et le coût. Un avis des sommes à payer, accompagné de la proposition de décompte indiquant la somme due au titre des actions réalisées, sera adressé après prise en charge et contrôle par l'Agent comptable du CNFPT.

Le règlement s'effectuera au vu d’un titre de recettes émis par le CNFPT par voie de mandatement et

par virement au compte identifié comme suit :Titulaire du Compte : Agence comptable du CNFPT

Domiciliation du Compte : Recette Générale des Finances de Paris Siège

Code Banque : 10071-Code Guichet : 75000

N° de Compte : 00001005162 Clé RIB : 17

N° SIRET : 180 014 045 01494 (Délégation Rhône-Alpes Grenoble)

ARTICLE 6 —- ASSURANCE

Les intervenants et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l'établissement dans lequel se déroule l’action.

Une assurance souscrite par le CNFPT couvre les seuls dommages corporels causés ou subis par les stagiaires et les intervenants participants à l’action sur son lieu de réalisation. Les véhicules des stagiaires ne sont pas couverts par le CNFPT.

Dans le cas où l’action se déroule dans les locaux dépendant du cocontractant, celui-ci doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de l’action à réaliser.

ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention cadre de formation est conclue pour l'année 2015. Elle sera tacitement reconduite pour une durée totale n'excédant pas 3 ans à compter de sa première date de signature. Pendant cette durée, la présente convention pourra être modifiée par avenant. Elle pourra être résiliée par lettre recommandée. La résiliation intervient dans les trois mois suivant la date de réception de la lettre recommandée.

ARTICLE 8 - COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

Tout litige pouvant résulter de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à ,le Fait à Saint Martin d'Hères, le Le Délégué Régional

Marc Baïetto

Si absent ou empêché,

La Directrice régionale,

(cachet et signature) Sylvie Biard