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Déliberation - 2025 29 Convention Cadre Pluriannuelle de Partenariat Avec le Cnfpt
Document publié le Lundi 5 octobre 1987 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 29 Convention Cadre Pluriannuelle de Partenariat Avec le Cnfpt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'Of Pubiié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | 1D : 063-216202072-20250519-202529-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2025-29 ]
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 mai à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en
séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 15/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 21
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, Mme
Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe POLOME, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Paul
DIDIER.
Ont donné pouvoir : Mme Sophie PICHON à Mme BOUSSARD, M. Thomas TEILLON à Mme DELORME, M.
Gérard BERTIN à M. PERARDEL, Mme Annette COURTEIX à Mme PELLIS, M. Philippe BIGOT à M. GEORGE, Mme
Blandine BROCARD à M. PERROT.
Absentes : Mme Anne-Françoise GIBERT, Mme Audrey GENNESSON
Secrét: de séance : Mme Sophie PELLIS
29) CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT AVEC LE CNFPT
Afin de pouvoir répondre aux besoins en compétences collectives et individuelles des agents et leur permettre
d'évoluer professionnellement, le CNFPT propose un partenariat avec les collectivités pour une durée de 3 ans.
Pour mieux définir et préciser les orientations et les objectifs de ce partenariat, il est nécessaire d'établir une
convention cadre entre les deux parties.
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.451-1 et suivants ;
VU le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT;
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des
agents de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux ;
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction
publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
VU le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatifà Ja formation et à l'accompagnement personnalisé des agents
publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle ;
VU l'arrêté interministériel du ler août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des
agents publics ;
VU la délibération du conseil d'administration du CNFPT n° 2024-022 du 31 janvier 2024 approuvant le modèle
de convention-cadre entre le CNFPT et les collectivités et établissements publics locaux
CONSIDERANT le projet d'établissement 2022-2027 du Centre national de la fonction publique territoriale
CONSIDERANT le projet de la collectivité ;
CONSIDERANT la volonté commune des parties de coopérer durablement sur l'accompagnement au droit à la
formation professionnelle tout au long de la vie reconnue à tous les agents publics territoriaux ;
CONSIDÉRANT la perspective commune des parties de concrétiser un partenariat pluriannuel en matière de
développement des compétences et d'accompagnement des projets territoriaux
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à lunanimité décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat entre la collectivité de Saint-Germain-au-
Mant-d’Or et le CNFPT.
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention.
VOTES :
Pour : 2
Saint-Germain-au-Mont-d'Or- Conseil municipal du 19 mai 2025 Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Contre : 0 Publié le. ER Abstention : 0 ID : 063-216902072-20250519-202529-DE
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance, La Maire, Sophie PELLIS Béatrice AE
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 19 mai 2025