Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 233 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 233 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 6 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 233 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-233

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2021-09-06-00003 - 20210906-arrêté police Matoury (2 pages) Page 3

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2021-09-06-00003

20210906-arrêté police Matoury

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-06-00003 - 20210906-arrêté police Matoury 3Direction générale de la sécurité,

PREFET de la réglementation et des contrôles DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité nur

Fraternité Arrêté n°

portant interdiction temporaire de circulation et de stationnement sur une portion de la rue Yayamadou à Matoury

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2245-1 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectorai n° R03-2021-08-03-005 du 03 août 2021 portant délégation de signature à Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice générale par intérim de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu la demande formulée par le commandement de la gendarmerie de Guyane le 06 septembre 2021 ;

Considérant que l'audience au tribunal judiciaire du Larivot prévue le 07 septembre 2021 dans Île cadre de l'affaire à l'encontre de l'association Trop Violans, présente un risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant la demande formulée le 03 septembre 2021 par le commandement de la gendarmerie de Guyane

auprès du maire de Matoury, de prendre un arrêté d'interdiction de stationnement dans la rue Yayamadou à Matoury le mardi 07 septembre 2021 de 06h00 à 12h00, dans le cadre du dispositif de sécurisation de l'audience susmentionnée ;

Considérant le refus opposé par le maire de Matoury ;

Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de prendre toutes les mesures visant à prévenir les atteintes au bon ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publique ;

Considérant l'urgence et l'atteinte prévisible à l'ordre et à la sécurité publique ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par intérim ;

ARRÊTE

Article 4: La circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules sont interdits dans la rue Yayamadou à Matoury, sur la portion située à compter de la rue Bois de Fer, le mardi 07 septembre 2021 de 06h00 à 12h00.

Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif : - par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Téi : 05 94 39 45 31 . Mél: potice-adnünistrative@auvane.pref.qouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cédex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-06-00003 - 20210906-arrêté police Matoury 4Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœicher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : La sous-préfète, directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Cayenne, le 1

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-09-06-00003 - 20210906-arrêté police Matoury 5