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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 31 RAA special DDT
Document publié le Mardi 31 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 10 31 RAA special DDT)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-10019
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-058 - DDT - ARRETE portant subdélégation de signature au titre du décret
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du
Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "Urbanisme, Paysages, eau et biodiversité" et du
BOP 181 "prévention des risques" , du budget de l’Etat (2 pages) Page 3
37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004
MODIFIÉ) (18 pages) Page 6
37-2017-10-30-059 - DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État (6 pages) Page 25
2 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-058
DDT - ARRETE portant subdélégation de signature au
titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à Mme Catherine
WENNER, Directrice Départementale des Territoires
d’Indre-et-Loire par intérim pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du
Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "Urbanisme,
Paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention
des risques" , du budget de l’Etat
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-058 - DDT - ARRETE portant subdélégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires 3 ARRETE portant subdélégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et- Loire par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "Urbanisme, Paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" , du budget de l’Etat
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion bugétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article 66 ; Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire, Vu l’arrêté n° 17.226 du 30 octobre 2017 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur de Bassin Loire- Bretagne donnant délégation à Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète d'Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ; Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu l’arrêté du premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 04 septembre 2017 désignant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim, Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-1, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim pour :
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.
Article 2:
En application du a) du III de l'article 66 du décret 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
1 – Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
2 - Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Et limitativement pour les dépenses inférieures :
à 30 000 euros par :
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-058 - DDT - ARRETE portant subdélégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires 4 3 – M. Lionel GUIVARCH, responsable de l’unité Fluviale
4 – M. Jean-Luc CHARRIER, adjoint au responsable de l’unité Fluviale
à 10 000 euros par :
5 – M. Fabrice PASQUER, unité Fluviale
6 – M. Jean-Yves HARDY, unité Fluviale
7 – Mme Consuelo LE NINAN, chargée de mission programmation comptable
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.
Article 4 :
Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.
Article 5 :
Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.
Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.
Article 7 :
Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 10 :
Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
la Préfète,
Corinne ORZECHOWSKI
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-058 - DDT - ARRETE portant subdélégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires 5 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-060
DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N°
2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d'Indre et Loire;
Vu l’arrêté du premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 04 septembre 2017 désignant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d’Indre-et-Loire, Directrice Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire par intérim,
Vu l'arrêté de la Préfète d'Indre et Loire du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire par intérim,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
D E C I D E
ARTICLE 1er.
Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
M. Christian MAUPERIN , chef du Service Habitat – Construction (SHC)
Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
M. Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Françoise BETBEDE, adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires
- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe au chef du Service Agriculture
- M.. Thierry TRETON, adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal
- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision :
- M.. Christian MAUPERIN , chef du Service Habitat – Construction (SHC)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 7 - M.me Maud COURAULT, Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M..Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
- M.. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci- après dans le présent article.
Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
I – Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
A1 a - les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT
A1 aa – visées à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:
– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307) – à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.
A1 ab - visées dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
.A1 b - ampliations d'arrêtés
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
.A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Christian
MAUPERIN, chef du
Service Habitat -
Construction
Dany LECOMTE,
chef du Service de
l’Eau et des
Ressources Naturelles
Bastien
VANMACKELBERG
chef du Service
Agriculture
Jean-Luc VIGIER
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
Elise POIREAU,
cheffe du Service
Risques et Sécurité
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
Sophie
DROUET
Responsable de
l'unité SAT-
GPRH
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
chefffe du SRS
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
au chef du SA
Françoise
BETBEDÉ
Adjointe au chef
du SUDT
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
Adjointe au chef
du SERN
Patricia
COLLARD
Adjointe au chef
du SHC
A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d' absence, les ordres de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service Tous adjoints de services et chefs
d'unités
A-2- Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Thierry
TRETON,
adjoint à la
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 8 du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..
cheffe du SAT
B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration. Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire
Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
B-2- Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
B-3- Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Maud COURAULT,
Cheffe du Service
Appui Transversal
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
C - Marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Maud COURAULT,
Cheffe du SAT
Christian
MAUPERIN chef
du SHC
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du SA
Jean-Luc VIGIER
chef du SUDT
Elise POIREAU,
cheffe du SRS
Thierry
TRETON,
adjoint à la
cheffe du SAT
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au
chef du SA
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUDT
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
Adjointe au
chef du SERN
Patricia
COLLARD
Adjointe au
chef du SHC
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 9 II - Domaine d'activité forêt
Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2); Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6 et R331-2);
Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)
Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222- 5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ; Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement) Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement) Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 10 A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)
Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)
Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ) Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)
Correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de
l'environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-5- EAU
Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
aquatiques
A-6- EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
Dany LECOMTE
Chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 11 A-7- EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)
B- 1- NATURE
Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) ;
Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ) ;
Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement) ;
Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014- 2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;
B- 2 - NATURE
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
C-1- PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ;
Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ; Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 12 Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ; Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ; Arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département et toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés (art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement) ; ➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) ; ➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
➢
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) ;
➢ Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement). L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et R 424-13-3 du Code de l’Environnement)
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées. - Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant. - Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 13 - Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement). - Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement). - Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1er Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. - Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D-2-CHASSE
-Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et transports
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Elise POIREAU
Cheffe du
Service Risques
et Sécurité
Marie THEVENIN,
adjointe à la cheffe du
SRS
Philippe DEMANTES,
responsable de l’unité
Sécurité Routière et des
Transports
A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie THEVENIN,
adjointe à la cheffe du
SRS
Philippe DEMANTES,
responsable de l’unité
Sécurité Routière et des
Transports
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 14 Daniel MEUNIER-
COLIN chargé d’étude
accidentologie, unité
Sécurité Routière et
Transports
A- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie THEVENIN,
adjointe à la chefre du
SRS
Philippe DEMANTES,
responsable de l’unité
Sécurité Routière et des
Transports
A- 4- ROUTES
Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances.
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie THEVENIN,
adjointe à la cheffe du
SRS
Abel EL MANAA
(DPCSR)
responsable de l’unité
Education Routière
Sylvie THOMAS
adjointe au responsable
de l'unité Education
Routière
Sandrine LENOIR
IPCSR (SRS/ER)
A - 5 - TRANSPORTS ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A – 6 - EAU
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
Dany LECOMTE
chef du SERN
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
adointe au chef
du SERN
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Elise POIREAU
Cheffe du SRS
Marie
THEVENIN,
adjointe à la
cheffe du SRS
Patricia
CHARTRIN
responsable de
l’Unité Gestion
de Crise et
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 15 Culture du
Risque
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Christian
MAUPERIN
chef du Service
Habitat -
Construction
Patricia
COLLARD,
Adjointe au
chef du SHC
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Christian
MAUPERIN
Chef du SHC
Patricia
COLLARD,
Adjointe au
chef du SHC
A-3 - CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec
DREAL, CEREMA, programmation, etc)
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Christian
MAUPERIN,
chef du SHC
pour les matières
visées en
a)1,a)2,a)3, et
a)5 et b)
Patricia
COLLARD
adjointe au
chef du SHC
Eric
MARSOLLIE
R, chef du
SHC/
Construction
Accessibilité
pour les
matières visées
en
a)1,a)2,a)3,et
a)5 et b)
A – 4 - CONSTRUCTION
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
Christian
MAUPERIN,
Chef du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au
chef du SHC
Eric
MARSOLLIE
R responsable
du SHC/
Construction
Accessibilité
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 16 VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier (Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ; Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du Service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
au chef du
Service
Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
T oute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
B 1- URBANISME
a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés
Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager , permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service. Gestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Jean-Luc
VIGIER, chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT- ADFU
Nadège
BREGEA
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal. Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Jean-Luc
VIGIER, chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT- ADFU
Nadège
BREGEA
c) avis au titre du code del’urbanisme
Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après :
L422-5 (document d’urbanisme partiel),
L.424-1 (périmètre de sauvegarde)
L422-6 (annulation de document d’urbanisme)
L.174-1 et L.174.3 caducité des POS,
L.111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
Jean-Luc
VIGIER, chef
du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise BETBEDE
adjointe au chef du
SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité SUDT-
ADFU
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 17 d) décisions relatives aux opérations de lotissement
Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Jean-Luc
VIGIER, chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe B1)
Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation
Jean-Luc
VIGIER, chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
Nadège
BREGEA
B -2- URBANISME-- DIVERS
a ) Droit de préemption :
Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1er mars 2012.
Jean-Luc
VIGIER, chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUDT
Eric PEIGNE
chef de l'unité
SUDT-ADFU
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Elise POIREAU,
cheffe du Service
Risques et
Sécurité
Marie
THEVENIN
adjointe au chef
du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Responsable de
l'unité
SRS/Prévention
des risques
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Elise POIREAU
Cheffe du
Service Risques
et Sécurité
Marie
THEVENIN
adjointe au chef
du SRS
Lionel
GUIVARCH
responsable de
l’unité Fluviale
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 18 e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1- 11 du code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.
Jean-Luc
VIGIER, Chef du
Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
(SUDT)
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUDT
VIII – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l' Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique.
Dany LECOMTE,
chef du SERN
pour les matières
visées en a) et b)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
Fanny
LOISEAU
ARGAUD
adjointe au chef
du SERN pour
les matières
visées en a)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole .
(Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).
Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA). (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA). Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)
Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 19 européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture
Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole, Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, • règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006, • règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006) • règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,
• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, • le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime, • livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 20 • le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020, telle que :
• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel,
• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS) • les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
• les mesures en faveur de l’agriculture biologique
• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) • certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux
• LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON ,
adjointe
au chef du
service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du SA
Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON ,
adjointe au chef
du SA
Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires Bastien Marie-
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 21 et suites afférentes,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, • règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, • règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, • règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au
chef du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-
Gabrielle
MARTIN-
SIMON
adjointe au
chef du service
Agriculture
Toute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
X – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction.
d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).
f) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
M. Christian
MAUPERIN,
chef du Service
Habitat
Construction
Jean-Luc
VIGIER
chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires pour
b) et c)
Patricia
COLLARD
adjointe au chef du
SHC
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SHC/
Construction
Accessibilité
Philippe
TREBERT
SHC/CA
pour a,b,c et d
Delphine
BERTHOU
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 22 SHC/CA
pour a, b, c et d
Sylvie BORDIN
SHC/CA
pour a,b,c et d
Gaëlle DELAVIE
SHC/CA pour a,
b, c, et d
Valérie
CHAIGNAULT
SHC/CA pour b),
c) et d)
Thierry
GAUTEUL
SHC/CA pour b) c)
et d)
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef du
SUDT pour b) et c)
Roland MALJEAN
responsable de
l’unité Paysages et
Publicité pour b) et
c)
XI – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Jean-Luc VIGIER chef du Service
Urbanisme et
Démarches de
Territoires
Françoise
BETBEDE,
adjointe au
chef du SUDT
Roland
MALJEAN
responsable de
l’unité
Paysages et
Publicité
XII – Domaine de l'Etat
A-1- EAU
Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
A-2 -Domaine privé de l’Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation
du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.
Elise POIREAU
Cheffe du Service
Risques et
Sécurité
Marie THEVENIN,
adjointe à la cheffe
du SRS
Lionel GUIVARCH
Responsable de
l’unité Fluviale
Jean-Luc
CHARRIER,
adjoint au
responsable de
l’unité Fluviale
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 23 (article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la
propriété des personnes physiques)
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
Mme Maud COURAULT, Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Mme Françoise BETBEDE , adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC)
M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité(SRS)
M. Jean- Pierre VERRIERE, Chargé de mission RSD (SRS)
M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service Agriculture (SA)
Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe au chef du service Agriculture (SA) M.Roland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable(SUDT)
M. Thierry TRETON, Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT) Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS) Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, adjointe au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation:
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. – les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
– les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 4 : Cette décision est applicable à compter du 31 octobre 2017. Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 octobre 2017
La Directrice Départementale des Territoires par intérim,
Catherine WENNER
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-060 - DDT :DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 24 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-10-30-059
DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour
l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les
marchés et accords-cadres de l'État
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-059 - DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 25 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État Décision du 30 octobre 2017
La Directrice départementale des Territoires d'Indre et Loire par intérim,
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale des Territoires par intérim pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères :
- de la transition écologique et solidaire,
- de la cohésion des territoires,
- de l’action et des comptes publics
- de l'agriculture et de l'alimentation,
- du service du premier ministre,
Vu l'organigramme approuvé du service,
D E C I D E
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires par intérim, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:
- M. Christian MAUPERIN ,chef du Service Habitat – Construction (SHC) - Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Dany LECOMTE, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du Service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.
Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-059 - DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 26 Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)
2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :
les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2. Article 5 -
a) Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable de l’unité finances-logistique (FL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : – Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
– M.Thierry TRETON, Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal - Mme HESRY Martine, Adjointe budgétaire à la responsable SAT/FL
b) Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Consuelo LE NINAN chargée de mission programmation comptable (SRS)
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour les BOP 207 Cent et 207 CSCC, demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
En cas d’absence de Mme Consuelo LE NINAN, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
- Mme Marie THEVENIN, adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des Territoires par intérim, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- Mme Maud COURAULT, cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC) - M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée: les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-059 - DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 27 les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ; les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 7 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ; • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 8 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-059 - DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 28 • les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ; • les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.
Article 9 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.
La directrice départementale des territoires
par intérim,
Catherine WENNER
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-059 - DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 29 ANNEXE 1 A LA DECISION DU 30 OCTOBRE 2017
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Maud COURAULT
Cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Thierry TRETON
Adjoint à la cheffe du Service Appui Transversal (SAT)
Elise POIREAU
Cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Marie THEVENIN
Adjointe à la cheffe du Service Risques et Sécurité (SRS)
Christian MAUPERIN
Chef du service Habitat – Construction (SHC)
Patricia COLLARD
Adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)
Jean-Luc VIGIER
Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Françoise BETBEDE
Adjointe au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Fanny LOISEAU-ARGAUD
Adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles (SERN) La directrice par intérim,
Bastien VANMACKELBERG signé
Catherine WENNER
Chef du service Agriculture (SA)
Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
Adjointe au chef du service Agriculture (SA)
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-059 - DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 30 ANNEXE 2 A LA DECISION DU 30 OCTOBRE 2017
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE
UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS
Finances et logistique Sophie GOURLAIN Martine HESRY Connaissance des Territoires Catherine LIOULT CGM Communication Gérald DEPIGNY Webmestre Virginie MASSE Informatique Louis-Marie CAZALIERES Gestion de Proximité des Ressources Humaines Sophie DROUET Sécurité Routière et des Transports Philippe DEMANTES Prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO Éducation routière Abel EL MANAA Sylvie THOMAS Gestion de crise et culture du risque Patricia CHARTRIN Fluviale Lionel GUIVARCH Jean-Luc CHARRIER Chargée de mission programmation comptable Consuelo LE NINAN Damien FINCKLER Bureau d'études et travaux Arthur COULET Construction Accessibilité Eric MARSOLLIER Philippe TREBERT Parc Public Habitat Renouvellement Urbain Gérard HUYNH VAN PHUONG Marc BLANC ANAH Habitat indigne Frédéric FAURE Béatrice DOLON Animation Droit et Fiscalité de l’urbanisme Eric PEIGNE
Mission Politiques Urbaines
Urbanisme et Planification Sylvain LECLERC Mission Ville Durable Roland ROUZIES Paysages et Publicité Roland MALJEAN Pôle Accompagnement des Transitions et des Territoires Claudia GUERREIRO-DA-COSTA Laurent GAUTHIER Représentation Territoriale Laurent GAUTHIER Gestion des aides et coordination des contrôles Bruno PELLETIER Développement rural Marie Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Luc TESSIER Ressources en Eau Jean-Pierre PIQUEMAL Milieux aquatiques Christophe BLANCHARD Forêt et Biodiversité Pascal PINARD
La directrice
par intérim,
signé
Catherine WENNER
Nadège BREGEA
Clotilde EL MAZOUNI
ANNEXE 3 A LA DECISION DU 30 OCTOBRE 2017
DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE
UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE
Finances et Logistique Sophie GOURLAIN Martine HESRY
La directrice par intérim,
signé
Catherine WENNER
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-30-059 - DDT :Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État 31