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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 NOVEMBRE 2011 tome3 cle0d824d
Document publié le Jeudi 3 novembre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 3 NOVEMBRE 2011 tome3 cle0d824d)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté = Liberté « Égalié + Fraterntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 0468.10.27.12
Martine.delpech@aude. gouv.fr
Dossier n° 20110020
Arrêté n° 2011283-0045
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SARL
BOULANGERIE DU MOULIN, 44, avenue Carnot 11100 NARBONNE présentée par Monsieur
Thierry QUENEAU Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 88 Arrêté N°2011283-0045 - 04/11/2011 ARRETE
Aïticle ler— Monsieur Thierry QUENEAU, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Aïticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2011283-0045 - 04/11/2011 Page 89 Aïticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Thierry QUENEAU, Gérant.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
PRIE OSSMIRE
ES
FRED : BOVET
Page 90 Arrêté N°2011283-0045 - 04/11/2011 Liberté « Liberé + lié + Fraterntté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
e
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110031
Arrêté n° 2011283-00246
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé EURL L'ATELIER
DU MOULIN, 66, avenue de Bordeaux 11100 NARBONNE présentée par Monsieur Thierry
QUENEAU Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2011283-0046 - 04/11/2011 Page 91 ARRETE
Article ler— Monsieur Thierry QUENEAU, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
-__ laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Aïticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 92 Arrêté N°2011283-0046 - 04/11/2011 Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aiticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Thierry QUENEAU, Gérant.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
DIRECTEUR DE CABINET
FREDERIC BOVET
Arrêté N°2011283-0046 - 04/11/2011 Page 93 Liberté « Liberté » Égalt + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 0468.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110067
Arrêté n° 2011283-0047
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé PHARMACIE DES
MARRONNIERS, 11, allée des Marronniers 11300 LIMOUX présentée par Madame Florence
GUY Titulaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 94 Arrêté N°2011283-0047 - 04/11/2011 ARRETE
Aiticle 1er— Madame Florence GUY, Titulaire, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2-Le public devra être informé dans létablissement cité à Particle 1, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Aiticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Aiticle 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2011283-0047 - 04/11/2011 Page 95 Aïticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai,
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Florence GUY, Titulaire.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
DIRECTEUR DE-CABINET
Page 9% Arrêté N°2011283-0047 - 04/11/2011 Liberté » Liberté + gelé» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
æ 0468102712
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110066
Arrêté n° 2011283-0048
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé CASA, 220, route de
Villasavary 1140 CASTELNAUDARY présentée par Monsieur William RICHARD Directeur des
travaux ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2011283-0048 - 04/11/2011 Page 97 ARRETE
Aiticle ler— Monsieur William RICHARD, Directeur des travaux, est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20110066.
Le système considéré répond aux finalités prévuespar la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Aiticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 98 Arrêté N°2011283-0048 - 04/11/2011 Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
‘ Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aiticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur William RICHARD, Directeur des travaux.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET _
DIRECTEUR ABINET
FREDERI@BOVET
Arrêté N°2011283-0048 - 04/11/2011 Page 99 Liberté = Liberté + Égelité « Fratrnté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’'AUDE
CABINET
Section sécurité ct prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 04,68.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110118
Arrêté n° 2011283-0049
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SA TORT, 36, rue du
Languedoc 11200 LEZIGNAN CORBIERES présentée par Monsieur Philippe TORT Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 100 Arrêté N°2011283-0049 - 04/11/2011 ARRETE
Aïticle 1er— Monsieur Philippe TORT, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110118.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 17, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
-__ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Aïticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2011283-0049 - 04/11/2011 Page 101 Aïticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Aitiele 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Philippe TORT, Gérant.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
DIRECTEUR DE-CABINET
FREDERIC BOVET
Page 102 Arrêté N°2011283-0049 - 04/11/2011 Liberté = Liberté» Égalt » Frateriu » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS: FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 0468.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110063
Arrêté n° 2011283-0050
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé JOUET CLUB, ZAC
La Ferraudière 2 11000 CARCASSONNE présentée par Madame Karine ELIAS Gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2011283-0050 - 04/11/2011 Page 103 ARRETE
Aïticle 1er— Madame Karine ELIAS, Gérante, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110063.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 104 Arrêté N°2011283-0050 - 04/11/2011 Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aiticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Karine ELIAS, Gérante.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET —
DIRECTEUR DE-CABINET
FREDERIC BOVET
Arrêté N°2011283-0050 - 04/11/2011 Page 105 Liberté « Liberté » Égalité = Fraternité « Fraternité
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Affaire suivie par Martine DELPECH
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Dossier n° 201100122
Arrêté n° 2011283-0051
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé BAR 98, 12, rue
Georges Clémenceau 11000 CARCASSONNE présentée par Monsieur Didier BUCHHOLZ
Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 106 Arrêté N°2011283-0051 - 04/11/2011 ARRETE
Article ler— Monsieur Didier BUCHHOLZ, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 201100122.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2011283-0051 - 04/11/2011 Page 107 Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aitiele 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Didier BUCHHOLZ, Gérant.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
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DIRECTEUR DE INET
Page 108 Arrêté N°2011283-0051 - 04/11/2011 Liberté = Liberté» Égalt » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 0468.1027.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110124
Arrêté n° 2011283-0052
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé VIVAL
SUPERETTE, 2, route de Villemoustaussou 11000 CARCASSONNE présentée par Monsieur
Sébastien GARCIA Gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2011283-0052 - 04/11/2011 Page 109 ARRETE
Atticle ler— Monsieur Sébastien GARCIA, Gérant, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110124.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 17, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
-_ l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3—Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 110 Arrêté N°2011283-0052 - 04/11/2011 Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Aïticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Aïticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aiticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sébastien GARCIA, Gérant.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
FREDERIC BOVET
Arrêté N°2011283-0052 - 04/11/2011 Page 111 CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 0468.1027.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110006
Arrêté n° 2011283-0053
Liberté Liberté» Égalt = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé CREDIT MUTUEL
LIMOUX, 6 rue Jean Jaurés 11300 Limoux présentée par Monsieur le Chargé de la sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 112 Arrêté N°2011283-0053 - 04/11/2011 ARRETE
Aïticle ler— Monsieur le, Chargé de la sécurité, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le publie devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Aïticle 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2011283-0053 - 04/11/2011 Page 113 Atticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aiticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
DIRECTEURnn
FREDER OVET
Page 114 Arrêté N°2011283-0053 - 04/11/2011 Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 04,68.10.27.12
Martine.delpech@aude. gouv.fr
Dossier n° 20110030
Arrêté n° 2011283-0054
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé BNP PARIBAS, 1,
rue Georges Clémenceau 11000 CARCASSONNE présentée par Monsieur le Chargé de la
sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2011283-0054 - 04/11/2011 Page 115 ARRETE
Article ler— Monsieur le Chargé de la sécurité, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20110030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 127, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 116 Arrêté N°2011283-0054 - 04/11/2011 Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Atticle 12-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y:
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
DIRECTEUR DE CABINET
FREDERIC VET
Arrêté N°2011283-0054 - 04/11/2011 Page 117 Liberté » Liberté» Égalté « Fratert Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
CABINET
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Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 0468.10,27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110050
Arrêté n° 2011283-0055
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé BNP PARIBAS, 2,
rue Jean-Baptiste de Maille 11400 CASTELNAUDARY présentée par Monsieur le Chargé de la
sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 118 Arrêté N°2011283-0055 - 04/11/2011 ARRETE
Aiticle ler— Monsieur le, Chargé de la sécurité, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Arrêté N°2011283-0055 - 04/11/2011 Page 119 Aïticle 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aiticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le Chargé de la sécurité.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
DIRECTEUR DECABINET
FREDERIC BOVET
Page 120 Arrêté N°2011283-0055 - 04/11/2011 CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Ææ 0468.1027.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossiers n° 20110073 à 20110075
N° 20110093 à 20110112
Arrêté n° 2011283-0056
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Liberté » À Égalité e Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé CAISSE EPARGNE
Languedoc Roussillon, (voir liste des agences en annexe) présentée par le service ingéniérie
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Arrêté N°2011283-0056 - 04/11/2011 Page 121 ARRETE
Article 1er — La Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon, service ingéniérie, est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 0.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 127, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Atticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 122 Arrêté N°2011283-0056 - 04/11/2011 Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
susvisés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Atticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon, service ingéniérie.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
DIRECTEUR DE-CABINET
FREDERIC BOVET
Arrêté N°2011283-0056 - 04/11/2011 Page 123 EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ANNEXE A L’ARRETE PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEO
PROTECTION
KkkEE
LISTE DES AGENCES DE
LA CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
CONCERNEES PAR L’ARRETE N° 2011283-0056
N° DE DOSSIER ADRESSES DES AGENCES
—— T30 GRUISSAN
NUS HD COURRAN
20110093 38, sr Fort Gaulle
EE 11400 CASTELNAUDARY
ML F11260 ESPÉRAZA.
ns “11370 LEUCATE
SR vi 80 TAN: CARRIERES
a RESS 1300 LIMOUX
Page 124 Arrêté N°2011283-0056 - 04/11/2011 N° DE DOSSIER ADRESSES DES AGENCES
35, boulevard Monument aux morts
29110089 11210 PORT LA NOUVELLE
Place Raoul Volontat
POLININR 11500 QUILLAN
Avenue Georges Clémenceau
SPLIoIU 11160 RIEUX MINERVOIS
Place Hôtel de ville
OT 11800 TREBES
25, cours République
AOLIEURE 11100 NARBONNE
Avenue Pompidor
AH 11100 NARBONNE
2, boulevard Docteur Ferroul
20110105 11100 NARBONNE
40, boulevard 1848
20110106 11100 NARBONNE
5, boulevard Camille Pelletan
MAUR 11000 CARCASSONNE
95, avenue Général Leclerc
LL 11000 CARCASSONNE
6, bis avenue Bunau Varilla
20110109 11000 CARCASSONNE
12, avenue Francklin Roosevelt
sOITE 11000 CARCASSONNE
20110111 4, avenue Port la Nouvelle
11130 SIGEAN
20110112
11, avenue du Narbonne
11430 GRUISSAN
Arrêté N°2011283-0056 - 04/11/2011 Page 125 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
CABINET
Section sécurité et prévention de la délinquance
Bureau des Politiques de sécurité
Affaire suivie par Martine DELPECH
Æ 0468.10.27.12
Martine.delpech@aude.gouv.fr
Dossier n° 20110076 à 20110092
Arrêté n° 2011283-0057
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéosurveillance
Le préfet du département de l'Aude
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité,
notamment ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de
l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des
articles10 et 10-1 de la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé CREDIT
AGRICOLE AUDE, (voir liste des agences en annexe) présentée par Monsieur le responsable de
la sécurité ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 22 septembre
2011 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Page 126 Arrêté N°2011283-0057 - 04/11/2011 ARRETE
Aiticle 1ler— Monsieur le responsable de la sécurité, est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 0.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Aïticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Aïticle 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont transmis sur leur demande
aux agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales individuellement désignés et
spécialement habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d’unité à compétence
départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés agissant dans le cadre de leur
mission de police administrative.
Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Aïticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Arrêté N°2011283-0057 - 04/11/2011 Page 127 Article 7 : Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner le domaine
public ou les bâtiments avoisinant appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10
et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés
SuSviIsés.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au document précité.
Aïticle 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur le responsable de la sécurité.
Carcassonne, le 10 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
LE SOUS-PREFET
DIRECTEUR D BINET
FREDERIE BOVET
Page 128 Arrêté N°2011283-0057 - 04/11/2011 2
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ANNEXE A L’ARRETE PORTANT AUTORISATION
D’INSTALLATION D’UN SYSTEME
DE VIDEO PROTECTION
KKKKE
LISTE DES AGENCES DU
CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
CONCERNEES PAR L’ARRETE N° 2011283-0057
N° DE DOSSIER ADRESSES DES AGENCES
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Arrêté N°2011283-0057 - 04/11/2011 Page 129 N° DE DOSSIER ADRESSES DES AGENCES
20110085 14, avenue du Pont de France 11300 LIMOUX
20110086 11220 SAINT A
20110087 1 ua RELPEGN
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a] idbs Résidence Madinina — PORT LEUCATE
11370 LEUCATE
Page 130 Arrêté N°2011283-0057 - 04/11/2011