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unknown - 2018 4 37 annexe règlees applicables
Déliberation - 2018 4 12 Décision modificative n°1 Budget Princip
unknown - 2018 4 29 annexe DU
Déliberation - 2018 4 36 annexe conv région
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Union Européenne,
AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_36-DE Reçu
le
10/09/2018
|
RÉGION
=
Nouvelle-
**
Aquitaine
Lonmunauté
de comennes
PÉRIGORD | IN
51
CONVENTION
entre
la Région
Nouvelle
Aquitaine
Et
la Communauté
de
Communes
Périgord-Limousin
Relative
à la mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation
(SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises
ENTRE LA
REGION
NOUVELLE
AQUITAINE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
ROUSSET,
dûment
habilité
à la
signature
de
la
présente
convention
par
la
délibération
n°
du
...........
,
ci-après
désignée
par
« la Région
»,
d’une
part,
ET LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PERIGORD-LIMOUSIN,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Bernard
VAURIAC,
dûment
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
la
délibération
n°Z48-u-.
du
08/44. ci-après
désignée
par
«la
communauté
de
communes»,
d’autre
part,
Vu
le
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
et
notamment
ses
articles
107
et
108,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L151
1-2,
L1511-3,
L
1511-4,
L
1511-7,
L
1511-8
et
L4251-17
et
suivants,
Vu
la
délibération
n°
2016.3141
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
du
27
décembre
2016
portant
approbation
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine,
Vu
la
délibération
n°
2017.17
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
13
février
2017
adoptant
le
règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises,
Vu
la
délibération
n°
2017.XXXX
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
XX
XXXX
2017
approuvant
les
dispositions
de
la
présente
convention,
Vu
la
délibération
n°XXXX
du
Conseil
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
en
date
du
XX
XXXX
2018
adoptant
son
règlement
d'intervention
des
aides
aux
entreprises,
Vu
la
délibération
n°XXXX
du
Conseil
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
en
date
du
XX
XXXX
2018
approuvant
les
dispositions
de
la
présente
convention. AR
PREFECTURE
024-242400752-201850830-2018
4
_S6-DE
Reçu
le
10/09/2018
EXPOSE
DES
MOTIFS
0
Préambule L'objectif de
la présente
convention
est :
-
de
mettre
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEIT)
Nouvelle-Aquitaine,
-
d'engager
un
partenariat
privilégié
en
matière
de
développement
économique
et
d'accueil
des
entreprises
entre
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
et
la
Région,
-
d'arrêter
le
dispositif
des
aides
aux
entreprises
que
souhaite
mettre
en
place
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin,
-
de
garantir
la
complémentarité
des
interventions
économiques
de
la
communauté
de
communes
Périgord-
Limousin
avec
celles
de
la
Région,
dans
l'intérêt
du
développement
économique
régional,
en
partage
avec
les
priorités
communes
et
en
compatibilité
avec
les
orientations
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
Nouvelle
Aquitaine
et
du
règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises.
En
conséquence
de
quoi,
Il est convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
:Mise
en
œuvre
du
SRDEII
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
s'est
dotée
d'une
stratégie
de
développement
économique
reposant
sur
un
diagnostic
de
son
territoire
réalisé
en
concordance
avec
les
orientations
identifiées
par
le
partenariat
régional
et
inscrites
dans
le
SRDEI
Nouvelle-Aquitaine.
La
stratégie
de
développement
économique
communautaire
est
jointe
en
annexe
I de
la
présente
convention.
Elle
repose
sur
les
principes
suivants
:
-__
Favoriser
la
création,
la
transmission
et
la
reprise
d’entreprises
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
-
Accompagner
et
faciliter
le
développement
des
entreprises
endogènes
et
exogènes
sur
ce
territoire
-
Promouvoir
ce
territoire
-
Attirer
des
projets
d’entreprises
pour
favoriser
leur
implantation
sur
celui-ci
La
stratégie
est
compatible
avec
les
orientations
du
SRDEII.
Article
2
:Partenariat
privilégié
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
/Région
La
mise
en
œuvre
conjointe
de
la
stratégie
de
développement
économique,
dont
la
communauté
de
communes
Périgord-
Limousin
s'est
dotée,
et
de
la
stratégie
de
développement
économique
régional,
repose
sur
un
partenariat
privilégié
entre
ces
collectivités. AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_ 4 _36-DE
Reçu
le
10/09/2018
3
Les
engagements
et
les
obligations
auxquels
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
et
la
Région
s'obligent
mutuellement
font
l'objet
d'une
charte
de
partenariat
économique
figurant
en
annexe
II
à la
présente
convention.
Article
3
: Aides
aux
entreprises
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
a adopté
son
règlement
d'intervention
qui
prévoit
les
caractéristiques
des
aides
aux
entreprises
qu'elle
souhaite
attribuer.
Il
est
organisé
en
conformité
avec
les
9 orientations
du
SRDEII
et
du
règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises.
L'exposé
des
dispositifs
du
règlement
d'intervention
communautaire
fait
l'objet
de
l'annexe
111
à la
présente
convention.
Le
montant
et
les
modalités
de
l’intervention
communautaire
seront
modulés
en
fonction
des
caractéristiques
du
projet.
L'analyse
s'appuie
sur
les
principaux
critères
suivants
:
-
projet
pour
lequel
le soutien
est demandé,
-
motifs
économiques,
environnementaux
et sociaux
qui
légitiment
l’intervention
de
la collectivité,
-
type
d’entreprise
bénéficiaire
et secteur
d’activité
concerné,
-
zone
géographique
du
projet
de
l’entreprise,
-
création
et/ou
maintien
d'emplois,
-
effet
de
levier
de
l’aide
publique
sur
l’entreprise,
-
Caractère
novateur
de
l’investissement
pour
le tissu
économique,
-
impact
sur
l’environnement.
Les
interventions
réalisées
au
titre
de
la
présente
convention
sont
conformes
aux
règles
européennes
relatives
aux
aides
publiques
aux
entreprises
et
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
cette
fin,
chacun
des
dispositifs
précise
son
régime
de
rattachement.
Les
entreprises
bénéficiaires
des
aides
doivent
avoir
une
implantation
sur
le
territoire
communautaire
et
se
conformer
à
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur,
en
particulier,
celles
relatives
au
droit
du
travail,
aux
obligations
fiscales
et
sociales
et
à la
protection
de
l’environnement.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
aides
aux
entreprises
font
l'objet
de
l'annexe
IV
à la
présente
convention.
Article
4 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
prendra
fin
le
1° juillet 2022.
Chacune
des
parties
peut
demander
la résiliation
de
la convention.
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
ne
sera
alors
plus
en
capacité
de
mener
des
actions
de
développement
économique
ni
d'attribuer
des
aides
aux
entreprises.
Article
5
: Modifications
La
présente
convention
pourra
être
modifiée,
par
voie
d’avenant,
notamment
en
cas
de
modification
substantielle
des
dispositifs
d’intervention
de
l’une
ou
l’autre
des
collectivités.
Article
6
: Evaluation
La
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
et
la
Région
pourront
décider
de
la
mise
en
place
d'un
processus
d'évaluation
visant
à apprécier
l'efficacité
et
l'impact
sur
le territoire
communautaire
des
dispositifs
d'aides
objet
de
la
présente
convention.
Fait
à Bordeaux,
Le AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018
_4_36-DE
Reçu
le
10/09/2018
Pour
la Région
Nouvelle
Aquitaine
Le
Président
du
Conseil
régional,
Alain
ROUSSET
Pour
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin
Le
Président,
Bernard
VAURIAC AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_ 4 _36-DE
Reçu
le
10/09/2015
ANNEXES
À
LA
CONVENTION
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
Et
la communauté
de
communes
Périgord-Limousin
relative
à la mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEIL)
et aux
aides
aux
entreprises
ANNEXE I STRATEGIE
COMMUNAUTAIRE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ANNEXE
II
CHARTE
DE
PARTENARIAT
ECONOMIQUE
DES
COMMUNAUTES
D'AGGLOMERATION
ET
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
AVEC
LA
REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
ANNEXE
III
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
COMMUNAUTAIRES
AUX
ENTREPRISES
ANNEXE
IV
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
AIDES
AUX
ENTREPRISES AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_ 4 _36-DE
Reçu
le
10/09/2018
ANNEXE
I
STRATEGIE
COMMUNAUTAIRE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
1-
Diagnostic
et enjeux
ECONOMIE
ET
EMPLOI
:Les
forces
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
Un
territoire
situé
à
la
croisée
de
4
agglomérations
:Limoges,
Périgueux,
Angoulême
et
Brive
ce
qui
offre
des
perspectives
de
marchés
intéressantes
Un
territoire
traversé
du
Nord
au
Sud
par
l’axe
routier
RN21
Limoges
—
Périgueux
—
Agen
- Tarbes
Présence
d’une
gare
FRET
marchandises
pour
l’activité
des
carrières
de
Thiviers
(4ème
gare
FRET
d'Aquitaine)
Coût
de
l’immobilier
peu
élevé
Fort
poids
du
secteur
agroalimentaire
dans
l’économie
locale
(deux
fois
plus
représenté
en
poids
relatif
dans
l’emploi
total
que
dans
le
reste
du
département)
Présence
significative
d’acteurs
locaux
issus
de
la
filière
bois
:
forêts,
exploitation,
première
transformation,
seconde
transformation
Un
abattoir
bovins
ovins
figurant
parmi
les
plus
importants
d’
Aquitaine
Une
filière
cuir
—
luxe
qui
se
structure
marquée
par
la
présence
d’un
cluster
et
d’un
pôle
de
formations
aux
métiers
du
cuir
et
du
luxe
à Thiviers
Une
dynamique
entrepreneuriale
en
construction,
illustrée
par
la
création
d’un
club
d’entreprises
tous
secteur
d’activités Présence
d’une
carrière
spécialisée
dans
l’extraction
de
quartz,
exploitée
par
IMERYS
le
leader
mondial
des
spécialités
minérales
pour
l’industrie
De
nombreuses
entreprises
évoluant
dans
des
secteurs
d’activités
traditionnels
Certains
produits
agricoles
reconnus
pour
leur
qualité
:
AOC
Noix
du
Périgord,
AOP
Pommes
du
Limousin,
Label
rouge
Bœuf
Limousin,
Bœuf
blond
d’Aquitaine,
Agneau
fermier
du
Périgord
et
Porc
au
grain
du
Sud-Ouest
Une
main
d’œuvre
fidèle
Un
savoir-faire
dans
les
métiers
du
cuir
—
luxe
et
dans
l’agroalimentaire
De
nombreux
sites
touristiques
existants
à
moins
d’1h30
:château
de
Jumilhac,
château
de
Puyguilhem,
grottes
de
Villars,
château
de
Bourdeilles,
Brantôme,
écomusée
de
Sorges,
maison
du
foie
gras
de
Thiviers,
village
de
Saint-Jean-de-Côle,
Lascaux,
la
Roque
Saint-Christophe
Un
village
classé
« plus
beau
village
de
France
»,
Saint-Jean
de
Côle
Présence
d’une
voie
verte
Thiviers
- St-Pardoux
Présence
d’une
flow
vélo
reliant
l’île
d’Aix
à Thiviers
Présence
d’un
plan
d’eau
aménagé
à Nantheuil
Un
marché
alimentaire
le
samedi
à
Thiviers
de
qualité,
connu
et
reconnu,
thématisé
autour
du
foie
gras
et
de
la
truffe
en
hiver
ECONOMIE
ET
EMPLOI
: Les
faiblesses
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
Un
déficit
d’attractivité
économique
et
d’emploi
du
territoire
Nombreux
bâtiments
en
friche
de
nature
agricole,
industrielle,
commerciale,
artisanale
et
de
services
Manque
d’emplois
locaux
:5089
actifs
avec
emploi
résident
sur
le
territoire
pour
4343
emplois
existants
sur
le
territoire Des
entreprises
qui
rencontrent
des
difficultés
pour
recruter
Faible
nombre
d’établissements
(publics
et
privés)
de
plus
de
50
employés
:12.
Forte
proportion
d’entreprises
dont
le
dirigeant
est
proche
de
partir
à la
retraite
Des
entreprises
peu
innovantes
Une
économie
résidentielle
prépondérante
Absence
d’entreprises
dans
certains
domaines
d’activités
due
à une
zone
de
chalandise
faiblement
étendue
et
peu
dense De
nombreux
commerces
ont
une
devanture
vieillissante
et
non
attractive
Peu
de
terrains
à vocation
économique
disponible
en
façade
de
RN21
Forte
proportion
d’achats
en
dehors
du
territoire par
des
personnes
qui
résident
sur
le
territoire
(environ
45%
des
achats) Difficulté
à structurer
des
associations
commerciales
professionnelles
Une
insuffisance
d’offre
d’hébergement
touristique
classée
et
ou
labellisée
que
recherchent
certains
consommateurs
; cela
pénalise
la
fréquentation
du
territoire
en
courts
séjours AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_ 4
_36-DE
Reçu
le
10/09/2018
7
Pas
de
site
de
visite
ou
d’activités
majeurs
pouvant
être
considérés
comme
des
arguments
déclencheurs
de
séjours
Des
établissements
hôteliers
de
petite
taille
Des
hébergements
touristiques
collectifs
inadaptés
au
marché
actuel
qui
méritent
des
investissements
en
termes
de
requalification
et
d’adaptation
Un
nombre
de
bonnes
tables
trop
réduit
Absence
d’image
et
de
notoriété
touristique
pour
le
territoire
Des
sites
de
visite
touristique
peu
mis
en
valeur
sur
Internet
et
très
mal
référencés
2- Stratégie
économique,
orientations
et actions
2.1
Stratégie
économique
et orientations
Favoriser
la
création,
la
transmission
et
la
reprise
d’entreprises
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
Accompagner
et faciliter
le développement
des
entreprises
endogènes
et exogènes
sur
ce territoire
Promouvoir
ce
territoire
Attirer
des
projets
d’entreprises
pour
favoriser
leur
implantation
sur celui-ci
2.2
Actions
Accompagnement
individuel
de
créateurs,
cédants
et repreneurs
de
projets
Accompagnement
individuel
de
dirigeants
d’entreprises
Acquisition,
aménagement
et commercialisation
de bâtiments
pour
entreprises
Acquisition,
aménagement
et commercialisation
de
terrains
pour
entreprises
Animation
et promotion
d’une
bourse
de
l’immobilier
et du
foncier
pour
entreprises
Mise
en
œuvre
d’un
programme
d’aides
financières
aux
entreprises
Création
d’un
répertoire
des
entreprises
Organisation
de réunions
de
formations
/ d’informations
aux
dirigeants
d’entreprises
Animation
d’une
bourse
aux
stages,
alternance
et apprentissage
Mise
en
place
d’actions
dans
le cadre
d’une
convention
de partenariat
avec
l’antenne
de
la CCI
en
Dordogne
et
celle
de
la Chambre
des
Métiers
Co-animation
d’un
club
d’entreprises
Actions
de prospection
en partenariat
avec
ADI
et Périgord
Développement
Développement
des
partenariats
économiques
publics
et privés AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
4
_36-DE
Reçu
le
10/09/2018
8
ANNEXE
II
és
e
CHARTE
DE
PARTENARIAT
ECONOMIQUE
TZ
Nouvelle-
DES COMMUNAUTES
D'AGGLOMERATION
ET COMMUNAUTES
DE
‘
F7
Aquitaine
COMMUNES
AVEC LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
à
la
Région
la
responsabilité
exclusive
de
la
définition
des
orientations
en
matière
de
développement
économique,
la
définition
des
régimes
d'aides
et
l'attribution
des
aides
aux
entreprises
sur
le
territoire
régional.
Ce
même
code
permet
aux
communautés
d'agglomération
et
aux
communautés
de
communes
de
concevoir
et
de
mettre
en
œuvre
des
stratégies
de
développement
économique
de
leurs
territoires
en
compatibilité
avec
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEII)
élaboré
par
le
partenariat
économique
régional
sous
l'égide
de
la
Région.
Les
communautés
d'agglomération
et
communautés
de
communes
disposent
pour
une
grande
partie
d’entre
elles
de
l’expertise
nécessaire
en
interne.
Cette
même
exigence
de
compatibilité
avec
le
SRDEII
s'impose
à la
Région
lorsqu'elle
élabore
ses
propres
stratégies
de
développement
économique
et
qu'elle
définit
les
régimes
d'aides
aux
entreprises.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Région
a
établi
son
règlement
d'intervention
qui
définit
les
régimes
d'aides
utilisables
par
l'ensemble
des
collectivités
sur
le
territoire
de
la
Nouvelle-Aquitaine.
Dans
un
but
d'efficacité
de
l'action
publique
sur
le
territoire
et
afin
de
bâtir
un
cadre
conjoint
des
stratégies
publiques
de
développement
économique
et
des
aides
aux
entreprises,
la
stratégie
régionale
doit
se
conjuguer
aux
stratégies
locales
des
communautés
d’agglomération
ou
de
communautés
de
communes
dans
le
respect
des
compétences
que
la
loi
attribue
à chacune
de
ces
collectivités.
La
présente
charte
propose
un
cadre
de
partenariat
et
d'articulation
des
relations
entre
les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et
la
Région,
pour
le
meilleur
accueil
des
projets
des
entreprises.
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
souhaite
établir
un
partenariat
privilégié
avec
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
de
communes.
Ces
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à
fiscalité
propre
peuvent
mettre
en
œuvre
le
SRDEII
avec
la
Région,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
4251-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ils
constituent
l’échelon
local
de
proximité
au
plus
près
des
acteurs
économiques.
Il
est
donc
essentiel
que
les
canaux
de
coordination
soient
établis
et
efficients
entre
ces
collectivités
et
la
Région.
Le
SRDEII
précise
que
la
Région
ne
délèguera
pas
au
niveau
local
ses
compétences
de
pré-instruction,
d'instruction
ou
d'attribution
des
aides.
Pour
correspondre
au
mieux
au
foisonnement
des
initiatives
et
aux
habitudes
de
relations
multi-
canaux
des
entrepreneurs
et
des
acteurs
économiques,
la
Région
ne
recherchera
pas
une
logique
de
guichet
unique
mais
favorisera
avec
les
communautés
d’agglomération/communautés
de
communes
l'ensemble
des
circuits
et
réseaux
permettant
aux
entreprises
et
aux
acteurs
économiques
de
trouver
le
plus
rapidement
possible
l'interlocuteur
le
plus
à
même
de
répondre
à leurs
questionnements
et
de
soutenir
leurs
projets.
Dans
le
cadre
d'une
complémentarité
territoriale,
la
Région
souhaite
que
les
communautés
d’agglomération/communautés
de
communes
puissent
orienter,
conseiller
et
effectuer
un
accueil
qualifié
des
entreprises
et
des
opérateurs
économiques
locaux
porteurs
de
projet.
Par
leurs
contacts
directs
et
réguliers
avec
une
part
importante
du
tissu
économique
local,
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
de
communes
réalisent
de
manière
habituelle
et
naturelle
un
primo-accueil
pour
les
entreprises
porteuses
de
projets,
partagé
avec
d'autres
acteurs
territoriaux,
chambres
consulaires
notamment. ;
AR
PREFECTURE
fl
024-242400752-20180830-2018
_4_36-DE
Reçu
le
10/09/2018
9
Cet
accueil
devra
s’effectuer
de
manière
concertée
avec
la
Région,
il
devra
être
qualifié
et
de
qualité.
A
cette
fin,
la
Région
mettra
en
place
de
façon
régulière
et
structurée
les
canaux
d'information
et/ou
de
formation
pour
assurer
la
montée
en
compétence
et
la
qualité
des
réponses,
conseils
et
orientations
qui
seront
proposées
par
les
élus
et
les
personnels
des
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes.
Des
points
de
coordination
spécifiques
pourront
être
réalisés
entre
la
Région
et
les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
pour
suivre
l’avancée
des
projets
et
coordonner
leurs
efforts
sur
les
projets
du
territoire.
Ces
aspects
pourront
être
décrits
dans
le
cadre
des
conventions
passés
avec
les
communautés
d’agglomération/communautés
de
communes.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
s'engagent
à
renforcer
leur
professionnalisation
en
établissant
des
organisations
adaptées
aux
besoins
d'accueil
et
d'orientation
des
entreprises,
en
veillant
à
la
meilleure
formation
de
leurs
personnels
et
en
assurant
la
fluidité
et
la
qualité
des
informations
transmises.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
partagent
des
enjeux
communs
tout
en
conservant
leurs
spécificités,
leurs
attentes
et
leurs
priorités.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes,
par
leur
rôle
de
centralité
locale
et
les
compétences
qui
leur
sont
attribuées
partagent
les
priorités
suivantes
:
- _
l’aménagement
économique
et
le
parcours
immobilier
des
entreprises
:
-
le
contact
de
proximité
avec
les
différents
acteurs
économiques
locaux
:
-
l’importance
de
l’économie
résidentielle
de
proximité,
des
commerces,
de
l’artisanat,
de
l’économie
sociale
et
solidaire
et
du
dynamisme
des
centres
bourgs
et
des
centres
ville
;
-
Ja
promotion
et
la
valorisation
de
leurs
territoires
;
-
les
conditions
de
vie,
de
formation
et
de
recrutement
sur
les
territoires
:
-
Paccessibilité,
la
qualité
des
moyens
de
transports
et
l’intermodalité
;
-
la
qualité
des
services
locaux
proposés
aux
entreprises,
y compris
le
THD.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
ont
vocation
à
prendre
toute
leur
place
dans
les
éco-systémes
d'animation
économique
de
leur
territoire
Deux
types
principaux
d'éco-systèmes
et
de
réseaux
d'animation
économique
exercent
leurs
activités
sur
les
territoires
:
-
des
réseaux
mis
en
place
par
les
entreprises
ou
leurs
organismes
professionnels
ou
interprofessionnels
:les
syndicats
professionnels,
les
associations
interprofessionnelles,
souvent
par
branche
d'activité
ou
filière,
les
clusters
.…
-
des
réseaux
exerçant
des
missions
pour
le
compte
de
la
Région
au
travers
de
conventionnements,
et
notamment
:
%
les
réseaux
consulaires
; en
particulier,
la
Région
a
engagé
un
partenariat
avec
la
Chambre
régionale
de
commerce
et
d'industrie
pour
mettre
en
place
une
gouvernance
élargie
en
matière
d'accompagnement
des
entreprises
à potentiel,
reposant
notamment
sur
le
rôle
de
proximité
des
chambres
territoriales
au
service
de
la
prospection
des
projets
d'entreprises,
%
l'Agence
de
Développement
et
d'innovation
Nouvelle-Aquitaine,
qui
propose
aux
collectivités
adhérentes
un
partenariat
reposant
sur
un
programme
concerté
d'actions
de
communication
et
de
coopération.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
sont
invitées
à
intégrer
ces
éco-systèmes
et
réseaux
d'animation
pour
disposer
de
l'information
la
plus
pertinente
sur
les
entreprises
de
leur
territoire
et
bénéficier
de
lieux
d'échanges
leur
permettant
de
parfaire
leurs
stratégies
économiques
et
d'adapter
leur
offre
aux
besoins
des
entreprises
et
aux
interventions
de
la
Région.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et
la
Région
financent
conjointement
les
projets
économiques
de
leur
territoire
Le
SRDEIL
en
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pose
le
principe
d'une
complémentarité
des
interventions
des
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et
de
la
Région.
Cette
complémentarité
s'entend
de
deux
manières
:
-
les
régimes
d'aides
sont
complémentaires
dans
leurs
finalités,
les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et
la
Région
pouvant
effectuer
du
financement
alternatif, AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_ 4 _36-DE
Reçu
le
10/09/2018
10
-
les
régimes
d'aide
sont
établis
de
manière
conjointe
et
les
projets
peuvent
bénéficier
de
co-financements
des
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et
de
la
Région.
Dans
le
cadre
du
règlement
d'intervention
régional
des
aides
aux
entreprises,
les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
veilleront
avec
la
Région
à
maintenir
la
complémentarité
des
dispositifs
qu'elles
mettent
en
œuvre
sur
le
territoire
régional.
En
particulier,
les
interventions
devront
être
concertées
en
amont.
La
communauté
d'agglomération/communauté
de
communes
ne
pourra
pas
compléter
a posteriori
des
plans
de
financement
déjà
établis
entre
la
Région
et
le
bénéficiaire.
En
outre,
les
montants
apportés
dans
un
plan
de
financement
conjoint
par
la
communauté
d'agglomération/communauté
de
communes
devront
avoir
un
véritable
effet
de
levier
sur
les
financements
privés.
Pour
cela,
la
Région
et
a
Communauté
d'agglomération/Communauté
de
Communes
mettront
en
place
une
procédure
d'information
sur
les
interventions
où
l'une
des
parties
souhaite
que
le
projet
obtienne
un
co-financement
de
l'autre,
ou
dans
le
cas
où
la
Communauté
d'agglomération/
Communauté
de
Communes
souhaite
que
le
projet
qui
lui
est
présenté
recueille
des
fonds
européens
structurels
et
d'investissement
(FESI).
Cette
procédure
a
notamment
pour
objectif
d’assurer
la
cohérence
de
l’intervention
publique
et
le
respect
des
règles
européennes
de
cumul
des
aides
aux
entreprises.
Elle
permettra
de
partager
l'analyse
sur
le
projet
et
le
porteur
et
garantira
le
montage
le
plus
adapté
et
régulier
de
l'ingénierie
de
financement
du
projet.
-=000=-
Approuvée
par
délibération
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
du
10
juillet
2017,
la
présente
charte
est
annexée
aux
conventions
passées
entre
la
Région
et
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
de
communes
en
application
des
articles
L
4251-18,
L
151
1-2,
L
1511-3,
L
1511-4,
L
1511-7,
L
1511-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_4_36-DE
Reçu
le
10/09/2018
11
ANNEXE
III
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
COMMUNAUTAIRES
AUX
ENTREPRISES
Le
règlement
d'intervention
est établi
en
référence
aux
orientations
du
SRDEII
Les
créateurs/créatrices
d’entreprises,
entreprises
en
développement
et
repreneurs
d’entreprises
concernés
par
ce
dispositif
pourront
se
voir
octroyer,
sous
réserve
d'éligibilité
de
leur
demande,
par
la
communauté
de
communes
Périgord
Limousin
une
seule
et
unique
aide
financière
sur
la
période
2018
à 2020. AR
PREFECTURE
ASBINEUNUNDO) 2PIE,[ 2P WINLUIXEU HISUU]
| Sj0ouGe asudanus,| 3p HAN, 2p iuawaddop2A9p ne S91BSSAIQU S29SIEUISIXA S3JJANJ22[IOQUI SUONEISSId Sampujos
JUBINOS USANUS p XNPABS SUESH09
‘puoreu 9p jueunos juowaganouas ‘anbrp%ious uoneionsue p sed jueuodde,u juejnos jouseur SaMIjIQOUUT ap uone20f j9 19e ‘SUrBUS) 2p UONe90] Je uomisMboe ‘uawneq 2p uores0] : SSTTAITEUT SSUSUSC SOJIAIS 5919108 “AHONLLON 2] NS SUDUJ UN JAULIOJSUBN }9 JOURS € PUNSOP IUSWINEQ SP UONSMbIY | Snousidanusone : SUOINXA
3000 $ 3 000 € ST UONEAOUU = sunuwo9 sSessquaddy - ap sieunwuuos
a1fious ,p Soiwuou09s ‘onbnipfiouÿ uoneAouIY - €] 2P 2110)119) 9]
duIpue - ns JUWUASSI1Q8)?
SajqejaAnOUSS S91HIOUD 9 JUSLOUUOIAUD, [ 2P LONIOJON - un no
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AUPINOS USTANUS P XNPABI
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Juaussueut 2p uejd np uonmoqe[?,p uOne)S214 saunuuo9
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PuOÿEId
024-242400752-20180830-2018
_4_36-DE
Reçu
le
10/09/2015
ANIOLRIMAL NQ A9 VTT VIA 471 LA LVTHOANANAANLNI 1 AIVIHOLRINAL AINONOOA'T HAHIHOANTA — S NOLLYLNATHO AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018
_4_36-DE
Reçu
le
14,-0320418
.
jueino WIDAUS,p XNEABN
JOUE 2p JUEINOS Juowe|pAnOUI ‘anbnfisus uoneoroue, p sed jueuodde,u
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2 AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_36-DE Reçu
le
10/09/2018
14
ANNEXE
IV
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
AIDES
AUX
ENTREPRISES
I Attribution
des
aides
aux
entreprises
1.1.
Réalisation
du
projet
objet
de
l'aide
Une
convention
sera
passée
entre
la
collectivité
décidant
de
l’octroi
de
l’aide
et
le
bénéficiaire.
Elle
précisera : -
_les références
au
dispositif du
règlement
d'intervention,
-
les références
au
régime
d'aide
notifié
ou
exempté
constituant
la base juridique
de
l'intervention
publique,
-
la nature,
la durée
et l’objet
de
l’intervention
publique,
-
le montant
et
les
modalités
de
versement
des
aides
prévues,
-
le plan
de
financement
de
l’opération
faisant
apparaître
l’ensemble
des
ressources
affectées
à la réalisation
du
même
projet
et notamment
les autres
financements
accordées
sur
fonds
publics,
-
les engagements
de
l’entreprise
concernant
la réalisation
des
investissements
et la création
d’emplois,
-
les
conditions
de
versement
et
de
solde
de
l’aide
publique,
-
le contrôle
qu'exercera
la collectivité
sur
la réalisation
du
projet
et des
conditions
de
la convention
: respect
du
projet
de
développement,
création
et/ou
maintien
d’emplois,
respect
de
l’obligation
d’information
de
la
collectivité.
1.2.
Modalité
d'octroi
des
aides
La
Région
et
la
Communauté
d'agglomération/Communauté
de
Communes
sont
responsables
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’instruction
des
demandes
d’aides
et
des
décisions
d’octroi
prises
par
chacune
des
collectivités.
Les
projets
éligibles
peuvent
être
soutenus
financièrement,
soit
uniquement
par
la
communauté
de
communes/d’agglomération,
soit
conjointement
par
la
Région
et
la
communauté
de
communes,
soit
uniquement
par
la
Région. La
présente
convention
ne
peut
amener
à contraindre
l'une
des
collectivités
partie
prenante
à
financer
un
projet
soutenu
par
l'autre
partie,
ni
à réserver
des
crédits
d'intervention
de
la
Région
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes.
1.3.
Coordination
La
Région
et
la
Communauté
d'agglomération/
Communauté
de
Communes
mettront
en
place
une
procédure
d'information
sur
les
interventions
où
l'une
des
parties
souhaite
obtenir
un
co-financement
de
l'autre,
ou
dans
le
cas
où
la
Communauté
de
Communes
souhaite
que
le
projet
qui
lui
est
présenté
recueille
des
fonds
européens
structurels
et
d'investissement
(FESI).
Cette
procédure
a
notamment
pour
objectif
d’assurer
la
cohérence
de
l'intervention
publique
et
le
respect
des
règles
européennes
de
cumul
des
aides
aux
entreprises.
Elle
permettra
de
partager
l'analyse
sur
le
projet
et
le
porteur
et
garantira
le
montage
le
plus
adapté
et
régulier
de
l'ingénierie
de
financement
du
projet.
IL.
Information
et transparence
2.1.
Bilan
annuel
des
aides
Afin
de
permettre
à la Région
de
satisfaire
aux
obligations
d'information
posées
par
l'article
L
1511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la Communauté
de
Communes
lui
transmettra
avant
le
30
mars
de
chaque
année
un
relevé
des
aides
attribuées
dans
l'année
au
titre
de
la
présente
autorisation.
Ce
relevé
sera
effectué
sur
la
base
des
tableaux
transmis
par
les
Préfets
correspondant
à
la
circulaire
annuelle
relative
au
bilan
des
aides
d'Etat
du
Ministère
de
l'intérieur/Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL). AR
PREFECTURE
024-242400752-20150830-2018
_ 4 _36-DE
Reçu
le
10/09/2018
15
Dans
le
cas
où
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
n'aurait
pas
transmis
ces
éléments
avant
le
30
mars,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
et
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
ne
pourra
plus
attribuer
des
aides
aux
entreprises.
2.2.
Transparence
Chaque
aide
d’Etat
individuelle
d’un
montant
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
la
réglementation
européenne
doit
être
publiée
par
la
collectivité
territoriale
qui
attribue
l'aide
sur
un
site
unique
de
la
Commission
européenne
consacré
aux
aides
d’Etat,
dans
les
6 mois
à compter
de
la
date
d’octroi.
Ce
seuil
est
de
:
-
500
000
€
dans
le
cas
général
et
pour
les
aides
dans
le
secteur
de
la
forêt,
-
60
000€
pour
les
aides
dans
le
secteur
de
la
production
agricole,
-
30
000€
pour
le
secteur
de
la
pêche
et
de
l’aquaculture.
Ces
seuils
s'entendent
par
régime
et
décision
d'octroi,
tous
financeurs
publics
confondus.
Si
le
bénéficiaire
de
l'aide
est
une
personne
publique,
son
autofinancement,
hors
la
part
issue
de
contributions
privées,
est
compté
dans
ce
cumul.
Cette
déclaration
doit
être
effectuée
au
plus
tard
dans
les
6 mois
suivant
la
date
d'octroi
de
l'aide.
Toute
aide
qui
n'aurait
pas
respecté
cette
obligation
est
incompatible
et
devra
être
récupérée.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
obligation
sont
précisées
par
circulaire
ministérielle
et
contrôlées
par
les
Préfets. Dans
le
cas
où
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
refuserait
de
se
soumettre
à cette
obligation,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
et
la
communauté
de
communes
Périgord-Limousin
ne
pourra
plus
attribuer
des
aides
aux
entreprises. AR
PREFECTURE
024-242400752-20180830-2018_4_S6-DE Reçu
le
10/09/2018