Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 11 septembre 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 11 septembre 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 11 septembre 2025 Nominatif)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-09-005

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et

prévention des risques naturels et routiers

2B-2025-09-01-00007 - Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas (2

pages) Page 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-09-00004 - arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres OGF (2 pages) Page 6

2B-2025-09-09-00003 - arrêté portant habilitation à établir les

certificats de conformité accordée à la SAS BERENICE (2 pages) Page 9

2B-2025-09-09-00002 - arrêté portant habilitation à réaliser les

analyses d'impact accordée à la SAS BERENICE (2 pages) Page 12

2B-2025-09-09-00005 - arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA (2 pages) Page 15

2Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2025-09-01-00007

Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-01-00007 - Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

SENAP/PRR/PER

Arrêté N°

Portant retrait à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière de Monsieur DINI Thomas.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 213-1,R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre oné - reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi - cules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma- dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, Directrice dépar - tementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024 nommant M. Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs);

Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-17-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer- tains agents de sa direction;

Considérant la procédure contradictoire de retrait engagée en date du 02 juillet dernier ;

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-01-00007 - Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 4Considérant l’accusé réception en date du 11/07/2025 et l’absence de réponse apportée ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;

A R R E T E

Article 1 – L’arrêté DDTM 2B/SENAP/PRR/ER 2B-2023-05-31-00021 du 31/05/2023 relatif à l’agré- ment n° E 23 02B 0002 0 délivré à Monsieur DINI Thomas pour exploiter l’établissement à titre oné- reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ‘’DINI THOMAS’’ situé Villa MICHEL -Lieu dit Tovo sur la commune de Santo Pietro di Venaco est abrogé. Par conséquent, l’agrément n° E 23 02B 0002 0 est retiré.

Article 2 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’éta- blissement.

Article 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des informa- tions la concernant, en s'adressant au Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers / Unité Prévention des risques routiers / Pôle Education routière, de la Di- rection départementale des territoires de la Haute-Corse.

ORIGINAL SIGNE :

Pour le Préfet de la Haute Corse

Par subdélégation de signature

Isabelle CLEMENCEAU

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécu - rité et à la circulation routières,

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site inter- net www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-01-00007 - Retrait d'agrément Auto Ecole DINI Thomas - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 5PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-09-00004

arrêté portant abrogation de l'habilitation dans

le domaine funéraire de l'entreprise de pompes

funèbres OGF

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00004 - arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres OGF - 2B-2025-09-005 - 6PRÉFET _ Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres OGF

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-23 à L2223-25, L2223-41, D2223-99 à D2223-103, R2223-56, R2223-57 R2223-61 à R2223-65, R2223-67 et R2223-68;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;

Vu l'arrêté n°2B-2020-01-14-001 du 14 janvier 2020 portant modification de l’habilitation de l'entreprise de pompes funèbres OGF sous le numéro 19-2B-0018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bastia du 14 novembre 2024, approuvant l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à l'amélioration et l'exploitation du crématorium de la ville de Bastia, substituant la SAS CREMATORIUM DE BASTIA à l'entreprise de pompes funèbres OGF;

Considérant que les pièces relatives au contrat de délégation de service public pré-cité justifient l'abrogation de l'habilitation sus-mentionnée.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1: L'habilitation concernant la gestion et l'exploitation du crématorium sis, lieu dit Ondina, route de teghime, 20200 BASTIA, délivrée à l'entreprise de pompes funèbres OGF, sous le numéro 19-2B-0018 est abrogée.

Article 2: Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours :

1de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00004 - arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres OGF - 2B-2025-09-005 - 7x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex; x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

2 de2

Fait à Bastia, le

Pour le préfet et par délégation

__Pour le Préfet

Le Secrétaire générat-——

Fo nn

Arnaud MILLEMANN

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00004 - arrêté portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres OGF - 2B-2025-09-005 - 8PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-09-00003

arrêté portant habilitation à établir les certificats

de conformité accordée à la SAS BERENICE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00003 - arrêté portant habilitation à établir les certificats de conformité accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 9PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE- :

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant habilitation accordée à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à établir

le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article

L. 752-23 du code de commerce

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R.752-6-3, R752-44- 2 à

R752-44-7;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser si d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce;

Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives; |

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande de Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET . LE COMMERCE, déposée le 13 août 2025;

Vu l’ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

‘ARRÊTE :

Article 1: La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5, rue Chalgrin 75116 PARIS, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.

Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont:

Madame Stéphanie DELALANDE

Monsieur Victorien VINCENT

1 de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00003 - arrêté portant habilitation à établir les certificats de conformité accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 10Monsieur Cyril BERNABE-LUX

Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER

Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CCOS.

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.

Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Haute-Corse.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée , - atteinte à l'ordre public ou Dane pour la sécurité publique.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans.un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :

- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;

- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial- Direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris :

- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

Bastia, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Préfet

rLesSecrétaire général ee

"Arnaud MILLEMANN

2de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00003 - arrêté portant habilitation à établir les certificats de conformité accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 11PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-09-00002

arrêté portant habilitation à réaliser les analyses

d'impact accordée à la SAS BERENICE

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00002 - arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 12E = | oo

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement de l’habilitation accordée à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en . application du Ill de l'article L.752-6 du code du commerce

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce;

Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation par les entreprises d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Haute-Corse, formulée par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, formulée le 13 août 2025 ;

Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE :

Article 1: L'habilitation accordée le 3 juillet 2020 à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5, rue Chalgrin 75116 PARIS, pour réaliser les analyses d'impact prévues par l'article L.752-6 du Code de commerce, est renouvelée.

Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont : ‘

Madame Stéphanie DELALANDE

1de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00002 - arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 13Monsieur Victorien VINCENT

Monsieur Cyril BERNABE-LUX

Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER

Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-2B-A106.

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration de ladite habilitation.

Article 4 : Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Haute-Corse.

Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de _ commerce ;

- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours :

- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 Bastia Cedex 9;

- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial- Direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;

- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

. Bastia, le

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Préfet

(ee Secrétaire général

ne . _—

| Arnaud MILLEMANN

2 de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00002 - arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact accordée à la SAS BERENICE - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 14PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-09-09-00005

arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 15ES

PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-23 à L2223-25, L2223-41, D2223-99 à D2223-103, R2223-56, R2223-57, R2223-61 à R2223-65, R2223-67 et R2223-68;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;

Vu l'arrêté n° 2009-44-2 du 18 février 2009 autorisant la création d'un crématorium sur la

commune de Bastia ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bastia du 14 novembre 2024 approuvant l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à l'amélioration et l'exploitation du crématorium de la ville de Bastia, substituant la SAS CREMATORIUM DE BASTIA à la société OGF, précédemment habilitée à exercer la gestion dudit crématorium ;

Vu la demande reçue complète le 11 août 2025, de la part de Monsieur Thierry BRÊTEAU, directeur général délégué, en vue d'obtenir l'habilitation de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA, à titre de délégataire, pour la gestion et l'exploitation du crématorium sis, lieu-dit Ondina, route de Teghime, 20600 Bastia ;

Considérant que les pièces présentées à l'appui de cette demande sont conformes à la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1: La SAS CREMATORIUM DE BASTIA, dirigée par Monsieur Thierry BRÊTEAU, est habilitée à assurer la gestion et l'exploitation du crématorium sis, lieu-dit Ondina, route de Teghime, 20600 Bastia.

1 de2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 16Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro 25-2B-0035.

Article 3: Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.

Article 4: L'autorité préfectorale ayant délivré la présente habilitation devra être rendue destinataire du règlement intérieur qui doit être adopté par le gestionnaire du crématorium conformément aux dispositions des articles R2223-67 et R2223-68 du Code général des collectivités territoriales.

Article 5 : L'habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises où associations habilitées conformément au Code général des collectivités territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 6 : Le retrait de l'habilitation prononcé dans les conditions fixées à l'article 4 entraînera la déchéance de la délégation de service public en application des dispositions de l'article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours : |

x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex ; x hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le

Pour le préfet et par délégation

7 Pour le Préfet -

\ 6 Secrétaire général

;

Arnaud MILLEMANN

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-09-09-00005 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS CREMATORIUM DE BASTIA - 2B-2025-09-005 - 11/09/2025 17