Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 25 septembre 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 25 septembre 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 25 septembre 2025 Nominatif)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-09-014

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / PECST/AEAE

2B-2025-09-18-00009 - RAA récépissé de déclaration GMTM (2

pages) Page 3

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et

prévention des risques naturels et routiers

2B-2025-09-18-00010 - Arrêté de retrait agrément CAP CONDUITE

LIBERATION (2 pages) Page 6

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2025-09-18-00009

RAA récépissé de déclaration GMTM

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-18-00009 - RAA récépissé de déclaration GMTM - 2B-2025-09-014 - 25/09/2025 3E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP de HAUTE-CORSE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP989874714

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu la demande de déclaration N° 2165840 déposée par l'organisme GMTM, le 17/06/25 ;

Le Préfet de la Haute-Corse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute-Corse, le 17/06/25 par Mme. Otazzi Edwige en qualité de dirigeante, pour l'organisme GMTM dont l'établissement principal est situé 3 Chjassu Di Strella 20247 ROGLIANO et enregistré sous le N° SAP944136845 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

A

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-18-00009 - RAA récépissé de déclaration GMTM - 2B-2025-09-014 - 25/09/2025 4Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à BASTIA, le 18/09/2025

Original signé par

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations,

Marie-Françoise Baldacci

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-18-00009 - RAA récépissé de déclaration GMTM - 2B-2025-09-014 - 25/09/2025 5Direction départementale des Territoires

Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2025-09-18-00010

Arrêté de retrait agrément CAP CONDUITE

LIBERATION

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-18-00010 - Arrêté de retrait agrément CAP CONDUITE LIBERATION - 2B-2025-09-014 - 25/09/2025 6PRÉPET AUTE Direction départementale

CORSE | des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

SENAP/PRR/PER

Arrêté N°

Portant retrait à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi-

cules à moteur et de la sécurité routière dénommé CAP CONDUITE LIBERATION

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 213-1,R.213-5 :

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-

reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi-

cules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |’ organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de la

Haute-Corse ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Ma-

dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, Directrice dépar-

tementale adjointe , des territoires de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté réféétoral n°2B-2025-07-16-00005 en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Ma-

dame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale adjointe des territoires

de la Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des terri-

toires de la Haute- Care à compter du 2 août 2025;

Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-16-00003 en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signa-

ture à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice départementale des territoires

de Haute-Corse par interim, (actes administratifs) ;

Vu l'arrêté n° 2B-2025-09-01-00003 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer-

tains agents de sa direction;

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-18-00010 - Arrêté de retrait agrément CAP CONDUITE LIBERATION - 2B-2025-09-014 - 25/09/2025 7Considérant la déclaration de cessation d'activité présentée par M. BALDI Cédric, titulaire de l’agré-

ment en date du 11/09/2025, il n’est pas procédé à l'ouverture d’une procédure contradictoire de re-

trait.

Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires

de la Haute-Corse ;

ARRETE

Article 1 — L'arrêté DDTM 2B/SENAP/PRR/ER 2B-2023-04-27-00008 du 27/04/2023 relatif à l’agré-

ment n° E 23 02B 0001 0 délivré à Monsieur BALDI Cédric pour exploiter l'établissement à titre oné-

reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ‘CAP CONDUITE LIBE-

RATION” situé 605 avenue de la libération, sur la commune de Bastia est abrogé. Par conséquent, l'agrément n° E 23 02B 0001 0 est retiré.

Article 2 — Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l’éta-

blissement.

Article 3 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-

gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé

par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des informa-

tions la concernant, en s'adressant au Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et rou-

tiers / Unité Prévention des risques routiers / Pôle Education routière, de la Direction départementale

des territoires de la Haute-Corse.

Bastia, le 18 septembre 2025

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par subdélégation de signature,

l'eau,

de là protection de la nature et de la

prévention d ues naturels et routiers

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécu- rité et à la circulation routières,

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai

de deux mois à compter de la date de la notification présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site inter- net www.telerecours.fr

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-09-18-00010 - Arrêté de retrait agrément CAP CONDUITE LIBERATION - 2B-2025-09-014 - 25/09/2025 8