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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Délib n°42 Notif attribution compensation 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°42-CC/2014/CCDS
NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT
DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2014
Séance du 29 avril 2014
L'an deux mil quatorze et le vingt-neuf avril à dix-sept heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de délibérations de la Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie CLET-VENTURA, Vanessa BOIS-BLANC, Edgard CHOCHO, Gilles DUFAIL, Anne SAUNIER, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, France CLET-COURAT, Françoise FREDOC, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH, Pierre HO-WEN-SZE, Wansy JEAN-FORT, Annick LEVEILLE, Jean-Claude MADELEINE, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Justine SAIBOU, Jean-Marie TORVIC, Céline ZULEMARO
Absents excusés avant rocuration :
Myriam MARIN à Annick LEVEILLE .
Cornélie SELLALI-BOIS BLANC à Justine SAÏBOU
Jacquy PIERRE-MARIE à Yamile GUILLY
Abs xcusés:
Absents non excusés:
Daniel MANGAL, Line LETARD, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eddy GABRIEL, Marie JEAN-BAPTISTE, Jean-Claude
HORTH
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
A été nommé Secrétaire de séance, Madame Anne SAUNIER.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes;
Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 noniesC-IV précisant les modalités
d'évaluation des charges transférées ;
Vu la délibération de la CCDS en date du 29 juin 2012 décidant de retenir l'application des règles de droit commun
énoncées au IV de l'article 1609 nonies C du CGI;
Vu la réunion de Bureau le 24 avril 2014 ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour l'approbation du montant des charges transférées n'ont pas été
réunies du fait de l'avis défavorable du conseil municipal de la ville de Kourou ;
Considérant dès lors que les attributions de compensation 2014 revêtent toujours un caractère provisoire ;
Considérant que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les Communes membres du montant de
l'attribution de compensation leur revenant ;
un | PREFECTURE DE LA GUYANE Après en avoir délibéré,
BUREAU DU COURRIER
05 MAI 2914
ARRIVÉE Transmis A...
A l'unanimité des membres présents ; ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur Président de son rapport
ARTICLE 2 : DECIDE D'ARRETER les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque Commune membre comme suit :
COMMUNES ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE DROIT
COMMUN
IRACOUBO 139 622€
KOUROU 6341948 €
SAINT-ELIE 621072€
SINNAMARY 3 748 845 €
TOTAL 10 851 486 €
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Mesdames, Messieurs les Maires du périmètre de la Communauté de communes.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 35
-Nombre de conseillers présents : 26
-Pour : 29
-Contre : 0
-Abstention(s):
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 29 avril 2014 Pour extrait et certifié conforme
PREFECTURE DE LA GUYANE BUREAU DU COURRIER
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05 MAI 294
ARRIVÉE : fransmis A...