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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 13 2018 Notification AUX Communes de Lattribution de Compensation
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 13 2018 Notification AUX Communes de Lattribution de Compensation)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Pays des Savanesz RS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 13_CC_2018_CCDS
NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018
Séance du 3 avril 2018
Date de convocation : 30 mars 2018 - 2è"° convocation
L'an deux mil dix-huit et le trois avril à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC- CHASE, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Jean-Claude HORTH, Wansy JEAN-FORT, Jacquy PIERRE-MARIE, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à Françoise FREDOC
Enrico WILLIAM à Didier BRIOLIN
Daniel MANGAL à François RINGUET
Isabelle NIVEAU à Jacquy PIERRE-MARIE
Justine SAIBOU à Vanessa BOIS-BLANC CHASE
Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC à Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Pierre HO-WEN-SZE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, René-Serge HORTH,
Marie JEAN-BAPTISTE, Line LETARD, Annick LEVEILLE-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Armide MATHIEU,
Annie ROBINSON-CHOCHO, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«L'article 1609 nonies C prévoit que le conseil communautaire informe les communes membres du montant de l'attribution leur revenant au titre de l'année, normalement avant le 15 février.
Cette date n'a pu être respectée mais le montant revenant à chaque commune doit cependant faire l'objet d'une délibération.
En rappel aux dispositions prises en 2017 suite au transfert des charges nettes de la compétence tourisme, le montant global de l'attribution de compensation 2018 est estimé à 10 677 222€ :
COMMUNES ATTRIBUTION DE CHARGES NETTES ATTRIBUTION COMPENSATION DE DROIT TRANSFEREES DE LA COMPENSATION DE DROIT COMMUN - 2017 COMPETENCE TOURISME COMMUN - 2018
IRACOUBO 139 621€ 91285 € 48 336€
KOUROU 6 341 948 € 8 015 € 6 333 933€
SAINT-ELIE 621072€ 0 621072€
SINNAMARY 3 748 845 € 74 964 € 3673 881€
TOTAL 10 851 486 € 174 264 € 10 677 222€
Délibération n° 13_CC_2018_CCDS
Notification aux communes membres du montant
de l'attribution de compensation 2018
Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant au montant de l'attribution de compensation définitive au titre de l'exercice 2018 s'élevant à 10 677 222€.
Le Conseil communautaire,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Des Savanes;
VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 noniesC-IV précisant les modalités d'évaluation des charges transférées ;
Vu la délibération de la CCDS en date du 29 juin 2012 décidant de retenir l'application des règles de droit commun énoncées au IV de l’article 1609 nonies C du CGI ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour l'approbation du montant des charges transférées ont été réunies du fait de l'avis favorable du conseil municipal des communes membres ;
Considérant que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les Communes membres du montant de l'attribution de compensation leur revenant ;
Vu l'avis du Bureau le 22 mars 2018 ;
Après avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport.
ARTICLE 2: DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque Commune membre comme suit :
COMMUNES ATTRIBUTION COMPENSATION DE DROIT COMMUN -
2018
IRACOUBO 48 336€
KOUROU 6333933 €
SAINT-ELIE 621 072€
SINNAMARY 3 673 881 €
TOTAL 10677 222€
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Messieurs les Maires du périmètre de la Communauté de communes
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 3 avril 2018
Nombre de conseillers en exercice : 35 | Pour extrait et certifié conforme Quorum : 18 5.
Nombre de conseillers présents : 15 Le Président,
Nombre de procurations : 06
Nombre de votants : 21
Pour : 21 (dont 06 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 00
Délibération n° 13_CC_2018_CCDS
Notification aux communes membres du montant
de l'attribution de compensation 2018
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