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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 09 Notification Attribution Compensation 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 09 Notification Attribution Compensation 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 09-CC/2017/CCDS
NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DÉFINITIF DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017
Séance du 21 avril 2017
Date de convocation : 18 avril 2017- 2è"° convocation
L'an deux mil dix-sept et le vingt et un avril à dix-huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Christian PITTA, Denis BURLOT, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Jean- Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD, Justine SAIBOU, Cornélie SELLALI BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Emilie VENTURA-CLET à Christian PITTA PRÉFECTURE DE LA SUYANE
Vanessa BOIS-BLANC-CHASE à Didier BRIOLIN BUREAU BU COURRIER Enrico WILLIAM à Justine SAIBOU - 9 MAI 2017
Delphine DARRIGADE à Céline ZULEMARO
Daniel MANGAL à François RINGUET ARRIVÉE
Absent excusé : Transmis À.u-rsremnneossne
Jacquy PIERRE-MARIE
Absents non excusés :
Pierre HO- WEN-SZE, Claudine CAILLOT, Eddy GABRIEL, Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLE ARON, Jean-Claude MADELEINE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Annie ROBINSON, Jean-Marie TORVIC
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération en date du 9 février dernier, le conseil communautaire a adopté le montant de l'attribution de
compensation provisoire pour l'exercice 2017 pour un montant global de 10 851 486€.
Au regard du procès-verbal de la commission locale d'évaluation des charges transférées, les Maires des communes
membres ont décidé d'exercer les missions liées à la compétence tourisme durant l'exercice 2017 sous réserve que le
montant de leur attribution de compensation demeure inchangé en 2017. Cet accord se matérialise par la mise en place
de conventions de gestion et de service entre la CCDS et chaque commune membre pour une durée d'un an et ce sans
contrepartie de remboursement. La modification du montant des attributions de compensation sera effective au
01/01/2018.
Délibération n° 09-CC/2017/CCDS
Notification aux Communes membres du montant définitif
de l'attribution de compensation 2017
Page 1 A cet effet, il est proposé de maintenir le montant des attributions de compensation des communes membres au même
niveau que ceux votés en 2016 :
ICOMMUNES ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE DROIT
COMMUN
IRACOUBO 139 621 €
KOUROU 6 341 948 €
SAINT-ELIE 621072€
SINNAMARY 3 748 845 €
TOTAL 10 851 486€
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant au montant de l'attribution de compensation définitive au
titre de l'exercice 2017 s'élevant à 10 851 486€. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes des savanes;
VU les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 noniesC-IV précisant les modalités d'évaluation des charges transférées ;
Vu la délibération de la CCDS en date du 29 juin 2012 décidant de retenir l’application des règles de droit commun énoncées au IV de l'article 1609 nonies C du CGI:
Considérant que les conditions de majorité requises pour l'approbation du montant des charges transférées ont été réunies du fait de l'avis favorable du conseil municipal des Communes membres;
Vu la délibération n° 03-CC/2017/CCDS relative aux montants de compensation provisoire 2017 ;
Considérant que les Maires des Communes membres ont décidé d'exercer les missions de la compétence tourisme sur leur territoire pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 à condition de conserver les montants des attributions de compensation que ceux votés en 2016 ;
Considérant que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les Communes membres du montant de l'attribution de compensation leur revenant ;
Après en avoir délibéré
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport,
ARTICLE 2 : DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre comme suit :
COMMUNES ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE DROIT
COMMUN
IRACOUBO 139621 €
KOUROU 6 341 948€
SAINT-ELIE 621072€
SINNAMARY 3 748 845 €
TOTAL 10 851 486€
Délibération n° 09-CC/2017/CCDS
Notification aux Communes membres du montant définitif
de l'attribution de compensation 2017
Page 2 ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 4 : La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et à Messieurs les Maires du périmètre de la
Communauté de communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne.
Vote : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 21 avril 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35 . Le Pour extrait et certifié conforme
-Quorum :18
-Nombre de conseillers présents : 15 Pour le Président empêché,
-Nombre de procurations : 06 Le 1°® Vice-Pé ident, par délégation, -Nombre de votants : 21 .
-Pour : 19 (dont 06 procurations)
-Contre : 02 Le + ma ;
-Abstention(s) : 00 F Didier:BRI “|
dt
NE PRÉFECTURE DE LA JBUNANE
- 2 MAI 2017
ARRIVÉS
Transmis À...
Délibération n° 09-CC/2017/CCDS
Notification aux Communes membres du montant définitif
de l'attribution de compensation 2017
Page 3