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Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 37 26 AJ Mise a disposition Publiee le 29 04 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DÉCISION DU MAIRE n° 37/26/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n° 0120032026 du 20 mars par laquelle le conseil
municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à
l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 0818092025 en date du 18 septembre 202$ relative aux tarifs de mise à disposition des installations municipales,
Considérant que Monsieur Miguel MENDIOLA souhaite utiliser les
locaux de la Maison de la Convivialité, pour organiser un baptême, il
convient donc de signer une convention de mise à disposition à titre
payant entre la commune de LONS et Monsieur Miguel MENDIOLA,
DÉCIDE
ARTICLE 1°. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Monsieur Miguel MENDIOLA, pour l’utilisation des locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS, 46 avenue des Frères Lumières, du 07 mai 2026 (remise des clefs) au 11 mai 2026 (restitution des clefs), moyennant un forfait week-end : location : 200 € - arrhes : 50 € - caution ménage : 100 € - caution
vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°", :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 28 avril 2026
Le Maire,
Par délégation du conseil municipal,
Date de mise en ligne le 29 04 2026