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Déliberation - 29 26 AJ Mise a disposition Publiee le 16 03 2026
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 29 26 AJ Mise a disposition Publiee le 16 03 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ville de
LONS
Mairie de Lons
Place Bernärd Deytieux
CS 70213
64144 LONS Cedex
DECISION n° 29/26/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 08 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les
décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 1714112023 en date du 14 novembre 2023
concernant la mise à disposition de locaux et terrains extérieurs à
titre gratuit à des associations non lonsoises à but non lucratif et
à des personnes morales de droit public dans le cadre de
l’organisation d'évènements caritatifs ou d’intérêt général dans
les domaines de la santé, du social, des sports scolaires et
adaptés,
Considérant que l’agence FRANCE TRAVAIL de LONS souhaite
utiliser un local pour organiser un forum, il convient de signer une
convention de mise à disposition entre la commune de LONS et
l’agence FRANCE TRAVAIL de LONS,
DECISION
ARTICLE 1°”. :
La salle Gérard FORGUES au complexe Sportif du Moulin est mise à disposition à titre gratuit à l’agence FRANCE TRAVAIL de LONS, le 24 mars 2026 de 09h00 à 13h00.
ARTICLE 2°. :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur
papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du
Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques.
ARTICLE 3°". :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, pour visa.
FAIT À LONS, le 13 mars 2026
Par délégation du conseil municipal,
Date de mise en ligne le 16 03 2026