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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 22 fevrier 2019
Déliberation - Image200711223611
Déliberation - 20250321103318195
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lagarde-Paréol.
Lien du pdf (Déliberation - 20250321103318195)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
ra
.
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-01
publié le
CG
Lo 2e
rs
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
Mairie
Lagarde-
Paréol
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LAGARDE.PAREOL.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 11
En
exercice
: 10
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 7
Pour
: 8
Contre
: 0
Abstention
: 0
Date
de
la convocation
: 21/01/2025
L'an
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
le 27 janvier
à
19
heures
00,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
LEAUNE,
Maire
Présents
:Mme
Sophie
PROPHETE,
Mme
Mireille
MERCIER,
Mme
Martine
GRAS,
M.
Daniel
LAFONT,
M.
Jean-Claude
LE
GENTIL,
M.
Damian
SANCHEZ-VIVES
Absents
excusés
:M.
Michel
GOMEZ,
Mme
Delphine
SOURET
Ayant
donné
pouvoir
à un
conseiller
:M.
Jean-Marc
PRADINAS
à Mme
Mireille
MERCIER Secrétaire
de
séance
:Mme
Mireille
MERCIER
Rapporteur
:M.
Fabrice
LEAUNE
Objet
:MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L,
712-1,
L.
714-4
à
L.714-13
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
; Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Délibération
n°2025-01
punié le D
(O2
2S
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
Vu
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
ministériel
pris
pour
L’application
au
corps
des
rédacteurs
territoriaux,
des
adjoints
|
.
techniques
territoriaux
et
des
ATSEM
;
|
Vu
lavis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
12
décembre
2024
relatif
à la
mise
en
|
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à la
prise
en
compte
de
l’expérience
|
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la
collectivité
;
|
Considérant
que
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes
:
|
_-_
J'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
|
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
|
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
|
Considérant
qu’il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
primes
et
indemnités,
le
Maire
propose
à l'assemblée
d’instituer
un
régime
indemnitaire
composé
de
deux
parts
selon
les
modalités
ci-après
;
ARTICLE
— 1
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
:
=
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
|
ou
à temps
partiel
en
position
d'activité
;
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel.
ARTICLE
2 -
MISE
EN
PLACE
DE
L’IFSE
|
e
LE
PRINCIPE Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
publiée
CG
O2
(LS 2S
1D
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
Délibération
n°2025-01
L’IFSE
a pour
objet
de
valoriser
exercice
des
fonctions
et
repose
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
e
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DE
L’'IFSE
Le
montant
de
PIFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d’expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d’un
même
cadre
d’emplois.
Chaque
cadre
d'emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
-_
Responsabilité
d’encadrement
;
-__
Niveau
d’encadrement
dans
la
hiérarchie
;
-_
Responsabilité
de
coordination
;
-_
Responsabilité
de
projet
ou
d’opération
;
-_
Responsabilité
de
formation
d’autrui
;
-
Ampleur
du
champ
d’action
(nombre
de
missions,
valeur,
etc.
s)3
-
Influence
du
poste
sur
les
résultats,
etc.
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
et
notamment
:
-
Connaissances
requises
pour
occuper
le
poste
(mise
en
œuvre
opérationnelle,
maitrise,
expertise)
;
-_
Complexité
des
missions
(exécutions,
interprétations,
arbitrages
et
décisions)
;
-__
Niveau
de
qualification
requis
;
-_
Temps
d’adaptation
;
-_
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
;
-_
Autonomie
(restreinte,
encadrée,
large)
;
-
Initiative
;
=
Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
(mono-métier,
poly-métiers,
diversité
des
domaines
d'intervention,
diversité
des
domaines
de
compétences)
;
-_
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
;
-_
Influence
et
motivation
d’autrui
(niveau
d’influence
du
poste
sur
les
autres
agents
de
la
structure)
etc.
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
-
Vigilance
; Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-01
Pwiéle
(22/2025
1D
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
-
Risques
d’accident
;
-
Risques
d’agression
verbale
et/ou
physique
-
Risques
de
maladie
;
-_
Responsabilité
pour
la sécurité
d’autrui
;
-
Valeur
des
dommages
;
-
Responsabilité
financière
;
-_
Responsabilité
juridique
;
-
Effort
physique
;
-
Tension
mentale,
nerveuse
;
-
Confidentialité
;
-_
Travail
isolé
(exemple
:gardien
de
salle)
;
-
Travail
posté
(exemple
:agent
d’accueil)
;
-
Relations
internes
;
-
Relations
externes
;
-
_Itinérance,
déplacement
(fréquent,
ponctuel,
rare,
sans
déplacement)
;
-_
Facteurs
de
perturbation
;
-
Valorisation
contextuelle
sur
une
période
ponctuelle
etc.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
figurant
en
annexe
1
de
la
q
}
p
présente
délibération.
Les
groupes
de
fonctions
|sont
réservés
aux
postes
les
plus
lourds
et
les
plus
exigeants.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
e_
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DE
L’'IFSE
L'attribution
individuelle
de
PIFSE
est
décidée
par
l’autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l’autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l’agent
à un
groupe
de
fonctions
selon
l’emploi
qu’il
occupe
conformément
à la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d’emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l’IFSE
à chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
délibération. Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
tenant
compte
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
suivants
:
-
La
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
du
savoir
à autrui,
force
de
proposition,
etc.)
;
-__
Formation
suivie Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié le
EX,
(SU
LS
LS
1D : 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
Délibération
n°2025-01
-
Connaissance
de
l’environnement
du
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relations
avec
les
élus,
etc.)
;
-_
Approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
montées
en
compétence
;
-_
Conditions
d’acquisition
de
l’expérience
;
-_
Réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
faire
face
à un
évènement
exceptionnel
;
-_
Conduite
de
plusieurs
projets
;
L’ancienneté
(matérialisée
par
les
avancements
d’échelon)
ainsi
que
l’engagement
et
la
manière
de
servir
(valorisés
au
titre
du
complément
indemnitaire
annuel)
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l’expérience
professionnelle.
Le
montant
individuel
d’IFSE
attribué
à chaque
agent
fera
l’objet
d’un
réexamen
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
;
-
En
cas
de
changement
de
grade
suite
à promotion
;
-
Au
moins
tous
les
4
ans
à défaut
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l’agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la
présente
délibération.
|
e
PÉRIODICITÉ
ET
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
L’IFSE
|
L'IFSE
est
versée
selon
un
rythme
mensuel.
ARTICLE
3 -
MISE
EN
PLACE
DU
CIA
|
e
LEPRINCIPE
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le
cadre
de
l’entretien
annuel
d’évaluation.
e
LA
DÉTERMINATION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
ET
DES
MONTANTS
MAXIMA
DU
CIA
|
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l’IFSE
par
répartition
|
des
cadres
d’emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
maxima
figurant
en
annexe
2
de
la
présente
délibération.
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
|
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
|
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
|
e
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
DU
CIA
|
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l’autorité
territoriale. Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
pubiéle
€
(52
ÎLS2S
ID :
084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
Délibération
n°2025-01
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
Pattribution
de
V'IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
2
de
la
présente
délibération. Ce
coefficient
d’attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à partir
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par
:
-_
Réalisation
des
objectifs
;
-_
Compétences
professionnelles
et
techniques
;
-
Qualités
relationnelles
;
-
Capacité
d’encadrement
;
-
Disponibilité
et
adaptabilité,
etc...
e
PÉRIODICITÉ
ET
MODALITE
DE
VERSEMENT
DU
CIA
Le
CIA
est
versé
selon
un
rythme
mensuel.
ARTICLE
4
- DÉTERMINATION
DES
PLAFONDS
Les
plafonds
de
PIFSE
et
du
CIA
sont
déterminés
selon
les
groupes
de
fonctions
définis
conformément
aux
dispositions
des
articles
2
et
3 de
la
présente
délibération.
La
part
CIA
ne
peut
excéder
15
%
du
montant
global
des
primes
attribuées
au
titre
du
RIFSEEP.
ARTICLE
5 -
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DU
RIFSEEP
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DE
L'IFSE
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DU
CIA
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Le
CIA
ne
sera
pas
modulé
en
fonction
de
Maladie
ordinaire
l'absentéisme
de
l'agent.
.
Le
CIA
sera
modulé
en
fonction
des
critères
Maintenue
dans
les
Maternité,
adoption,
paternité
mêmes
proportions
que
le traitement
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
CITIS
- Accident
de
travail
/ maladie
professionnelle
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Congé
Grave
maladie
Suspendue
(sauf
application rétroactive
*)
exposés
dans
l'article
3
de
la
présente
délibération
(engagement
professionnel
et
manière
de
servir
des
agents
et
résultats
professionnels
obtenus)".
Le
CIA
a vocation
à être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au
cours
de
l'année
de
référence
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à
même
d'apprécier
leur
engagement
et
leur
manière
de
servir. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Pwéle
O(s2/To2S
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
Délibération
n°2025-01
Si
l'IFSE
a vocation
à suivre
le
traitement,
ce
n'est
pas
automatiquement
le
cas
pour
le
CIA.
Suspendue
(sauf
application rétroactive
*)
Congé
Longue
maladie
Il appartient
à l’évaluateur
de
l'agent
(N+1)
d'établir,
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel,
si
le
congé
a
eu
un
impact
sur
les
rétroactive
*)
résultats
à atteindre,
eu égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
Maintenue
dans
les |
servir.
mêmes
proportions
que
le
traitement
Selon
les
précisions
apportées
par
le
contrôle
de
légalité
«le
CIA
est
fondé
sur
l'engagement
et
la
manière
de
servir.
La
Congés
annuels
Maintenue
présence
de
l'agent
ne
constitue
pas,
à
elle
seule,
un
critère
pertinent.
»
Suspendue
(sauf
Congé
Longue
Durée |
application
Temps
partiel
Thérapeutique * L'agent
perd
le
bénéfice
de
son
régime
indemnitaire
à
compter
de
la
date
de
décision
de
placement
en
congé
de
grave
maladie,
CLM
ou
CLD
(article
2 du
décret
n°
2010-997).
ARTICLE
6 - CUMUL
L’IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSEEP
n’est
pas
cumulable
avec
:
-_
L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
;
-_
L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
;
-
Les
indemnités
liées
aux
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants
;
-_
L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes.
Il est,
en
revanche,
cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement par exemple)
;
-
Jes dispositifs
d’intéressement
collectif ;
- [és
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
Us
ipplémentaires,
astreinte,
etc.) ;
-
\Les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
conférmément
à
l’article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée;
-
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
;
-
Certaines
indemnités
spécifiques
attachées
à
certains
emplois
(prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
de
direction).
ARTICLE
7 - CLAUSE
DE
REVALORISATION Envoyé en préfecture le 30/01/2025 Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-01
Publié le
CG
(52
(Ta
2S
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
Les
plafonds
de
l’IFSE
et
du
CIA
tels
que
définis
en
annexes
Î et
2 de
la
présente
délibération
seront
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d’État.
[ARTICLE
8 -
MAINTIEN
À TITRE
INDIVIDUEL
2
À
L'instar
de
la
fonction
publique
d’État,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
de
la
présente
délibération,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
l’agent
au
titre
du
ou
des
régimes
indemnitaires
liées
aux
fonctions
exercées
ou
au
grade
détenu
(et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à
l'exception
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel),
est
conservé
au
titre
de
V'IFSE
jusqu’à
la
date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l’agent,
sans
préjudice
du
réexamen
de
sa
situation
au
vu
de
l’expérience
acquise.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DECIDE
:
D’adopter
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
à compter
du
1°
février
2025
Précise
que
les
crédits
correspondants
à
l’ensemble
des
dispositions
ci-dessus
mentionnées
seront
inscrits
au
budget
de
la
collectivité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
mentionnés.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
de
LAGARDE-PAREOL,
Mme
Mireille
MERCIER
wi
ji
et
ue
z
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le
:
Et notifié
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exéculoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(adresse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Délibération
n°2025-01
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié le
(
S2(TO2S
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
ANNEXE
1 - IFSE
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
MAXIMUMS
POSSIBLES
Groupes
de fonctions
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
Montants
maxima
annuels
d'IFSE
Logés
Non
logés
Rédacteurs Groupe 1
Direction
d’une
structure,
responsable
d un
8 030
€
17
480
€
ou plusieurs
services,
secrétariat
de mairie.
Adjoint
au
responsable
de
structure,
expertise,
Groupe
2
fonctions
de coordination
ou
de pilotage,
7220
€
16015
€
gérer
ou
animer
un
ou
plusieurs
services,
…
Gps
E
PORE
d
instruction
avec
expertise,
assistant de
6610
€
14 650
€
direction,
ATSEM Groupe
ATSEM
Co
des
responsabilités
7 090
€
11340 €
particulières
ou
complexes,
…
Groupe
2
Agent
d'exécution,
…
6750 €
10
800
€
Adjoints
techniques
et Adjoints
technique
des
Etablissements
d’enscignement
Agent
polyvalent
en
milieu
rural
avec
autonomie,
égoutier,
éboueur,
fossoyeur,
agent
Groupe
1
de
désinfection,
conduite
de
véhicules,
7090
€
11340€
encadrement
de
proximité,
sujétions,
qualifications,
…
|Groupe
2
Agent
d’exécution,
…
6750
€
10
800
€ Délibération
n°2025-01
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié le
Cl
2
(2o2S
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
ANNEXE
2 - CIA
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
MAXIMUMS
POSSIBLES
Compte
tenu
de
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
relatifs
au
versement
de
l’'IFSE,
les
plafonds
annuels
du
CIA
sont
les
suivants
:
Groupes
de
fonctions
Montants
annuels
maxima
du
CIA
Rédacteurs
/ Éducateurs
des
APS
/ Animateurs
Groupe
1
2380€
Groupe
2
2185€
Groupe
3
1995
€
Auxiliaires
de
soins
Adjoints
administratifs
/ ATSEM
/ Agents
sociaux
/ Opérateurs
des
APS
/ Adjoints
d'animation
/ Adjoints
du
patrimoine
/ Adjoints
techniques
/ Agents
de
maitrise
/
Adjoints
techniques
des
établissements
d’enseignement
/ Auxiliaire
de
puériculture
/
Groupe
1
1260
€
Groupe
2
1 200
€ Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publiéle
O6
{02/25
2S
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_01-DE
Auques
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
Ouvèze En
PROVENCE
Séance
du
12/12/2024
A
à
CAMARET-SUR-AYGUES LAGARDE-PARÉOL PIOLENC SAINTE-CÉCILE-LES-VIGNES SÉRIGNAN-DU-COMTAT TRAVAILLAN UGHAUX MIOLES
Référence
:122024/11
Commune
de
Lagarde-Paréol
:
Mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
Avis
Avis
favorable
à l’unanimité
des
représentants
de
la
collectivité
Avis
favorable
à
l'unanimité
des
représentants
du
personnel
Observations
générales
:
Pas
de
remarque
Pour
extrait
conforme
du
Procès-verbal
de
la
séance
Le
12
décembre
2024
Le
Président
du
Comité
social
territorial,
Julien
MERLE
L'avis
du
CST
est
purement
consultatif.
Remarques
sur
les avis
:
- Avis
favorable
d’un
collège
et
avis
défavorable
d’un
autre
collège
:l'avis
est
réputé
avoir
été
rendu.
L'autorité
territoriale
peut
prendre
sa
décision
sans
risque
d'être
annulée
par
le
juge
administratif.
- Avis
défavorable
à l'unanimité
des
représentants
du
personnel
:
la
saisine
qui
a recueilli
cet
avis
doit
faire,
obligatoirement,
l’objet
d’une
nouvelle
consultation
du
CST.
Les
avis
émis
sont
portés
à la
connaissance
des
agents
en
fonction
dans
la
ou
les
collectivités
ou
établissements
intéressés,
par
tout
moyen
approprié.
En
outre,
l'autorité
territoriale
doit
informer
les
membres
du
comité
social
territorial,
par
écrit,
dans
un
délai
de
deux
mois,
des
suites
données
à
leurs
avis. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-02
Publiéle
OfG5(92
(Lo25S
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_02-DE
Mairie
Lagarde-
Paréol EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LAGARDE.PAREOL,
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:11
En
exercice
:10
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:7
Pour
:8
Contre
:0
Abstention
:0
Date
de
la convocation
: 21/01/2025
L'an
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
le
27
janvier
à
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
LEAUNE,
Maire
Présents
:Mme
Sophie
PROPHETE,
Mme
Mireille
MERCIER,
Mme
Martine
GRAS,
M.
Daniel
LAFONT,
M.
Jean-Claude
LE
GENTIL,
M.
Damian
SANCHEZ-VIVES
Absents
excusés
:M.
Michel
GOMEZ,
Mme
Delphine
SOURET
Ayant
donné
pouvoir
à un
conseiller
:M.
Jean-Marc
PRADINAS
à Mme
Mireille
MERCIER
Secrétaire
de
séance
:Mme
Mireille
MERCIER
Rapporteur
:M.
Fabrice
LEAUNE
Objet
:ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
PREVOYANCE
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
le
CDG
84
s’est
employé
à mettre
en
place
un
contrat-groupe
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
selon
les
échéances
prévues
par
les
textes.
Dès
lors,
les
collectivités
territoriales
ont
la
possibilité
de
bénéficier
d’une
convention
de
participation
conclue
par
un
centre
de
gestion.
Il
précise qu’à
la
suite
d’une
procédure
de
marché,
le
groupement
RELYENS
s’est
vu
attribuer
la
convention
de
participation
pour
le
risque
PREVOYANCE.
Le
Maire
indique
qu’il
revient
donc
maintenant
au
conseil
de
se
prononcer
sur
l’adhésion
à la
convention
de
participation
Prévoyance
et
au
contrat
collectif
proposés
par
le
CDG84,
dans
le
respect
des
dispositions
du
décret
précité. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-02
Publié le
OG(S2ITOLS
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_02-DE
Cette
adhésion
permettra
aux
agents
de
souscrire
une
couverture
en
Prévoyance
dans
le
cadre
de
ladite
convention
de
participation
en
bénéficiant
d’une
participation
de
l’employeur
à
fixer
et
à
acquitter
mensuellement
lors
de
la
paie.
Enfin,
le
conseil
doit
également
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
el
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
Cette
participation
peut
être
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents
et,
le
cas
échéant,
leur
situation
familiale.
La
convention
a fait
l’objet
d’un
avis
du
Comité
Social
Territorial
du
12
décembre
2024.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-8,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement, Vu
l'accord
national
du
11
juillet
2023
sur
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
la
présentation
des
offres
santé
et
prévoyance
en
réunion
du
CST
le
16
septembre
2024,
Vu
la
décision
de
la
Commission
d’Appel
d’Offres,
en
date
du
17
septembre
2024,
Vu
la
délibération
du
CA
du
CDG
84
du
17
septembre
2024
attribuant
le
marché
d'assurances
complémentaire
santé
et
prévoyance
au
profit
du
Centre
De
Gestion
du
Vaucluse
(CDG
84),
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2024,
Vu
l'exposé
du
Maire
et
considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
Lagarde-
Paréol
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
pour
ses
agents, DECIDE
Article
1:
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
portée
par
le
CDG84
pour
le
risque
«
prévoyance
» à
compter
du
1%
janvier
2025,
Article
2
:d’approuver
la
convention
d’adhésion
et
de
gestion
avec
le
CDG84
et
d’autoriser
le
Maire
à
la
signer.
Article
3 :
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
Commune
à 50
%
du
montant
de
la
cotisation
par
agent
et
par
mois
pour
le
risque
« prévoyance
»
à compter
du
1%janvier
2025
Article
4
:de
verser
la
participation
financière
fixée
à l’article
3 à
compter
du
1° janvier
2025
:
-
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
de
la
Commune,
en
position
d’activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet, Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-02
Publiéle
«fs
(S2
[LOTS
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_02-DE
-
aux
agents
contractuels
(de
droit
public
ou
de
droit
privé)
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à
une
période
d’activité
qui
adhéreront
au
contrat
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG84.
Article
5
:d'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
adhésion
à
la
convention
de
participation
et à son
exécution.
Article
6
: de
prendre
acte
de
la délibération
du
conseil
d’administration
du
CDG
84
n°24-24
du
17
septembre
2024
qui
fixe
une
participation
annuelle
comme
indiqué
dans
l’annexe.
Article
7
: de dire
que
les dépenses
inhérentes
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l’exercice
correspondant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
mentionnés.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
de
LAGARDE-PAREOL,
Mme
Mireille
MERCIER
M.
Fabrice
LEAUNE,
ue
Ju Acte rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le
:
Et
notifié
le :
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exéculoire
de
cet
acte,
et
informe
qu
‘il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(adresse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de l'État. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié le
CD 2
[?o2S
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025 _02-DE
2
®
Auque
S
COMITE
SOCIAL TERRITORIAL
(CST)
En
PROVENCE
Séance
du
12/12/2024
CANARERSUR-AYQUES LAGARDE-PARÉOL PIOLENC SAINTE-CÉCILE-LES
VIGNES
SÉRIGNAN-DU-COMTAT TRAVAILLAN UCHAUX VIOLES
Référence
:122024/15
Commune
de
Lagarde-Paréol
:
Protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
Prévoyance Avis
Avis
favorable
à l’unanimité
des
représentants
de
la
collectivité
Avis
favorable
à l'unanimité
des
représentants
du
personnel
Observations
générales
:
Pas
de
remarque
Pour
extrait
conforme
du
Procès-verbal
de
la
séance
Le
12
décembre
2024
Le
Président
du
Comité
social
territorial,
L'avis du
CST
est
purement
consultatif.
Remarques
sur
les avis
:
Julien
MERLE
- Avis
favorable
d’un
collège
et
avis
défavorable
d’un
autre
collège
: l'avis
est
réputé
avoir
été
rendu.
L'autorité
territoriale
peut
prendre
sa
décision
sans
risque
d’être
annulée
par
le
juge
administratif,
- Avis
défavorable
à l’unanimité
des
représentants
du
personnel
:
la
saisine
qui
a recueilli
cet
avis
doit
faire,
obligatoirement,
l’objet
d’une
nouvelle
consultation
du
CST.
Les
avis
émis
sont
portés
à la
connaissance
des
agents
en
fonction
dans
la
ou
les
collectivités
ou
établissements
intéressés,
par
tout
moyen
approprié.
En
outre,
l’autorité
territoriale
doit
informer
les
membres
du
comité
social
territorial,
par
écrit,
dans
un
délai
de deux
mois,
des
suites
données
à leurs
avis. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Pubiéle
OG(S2
(ro2S
1D
: 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
Délibération
n°2025-03
Mairie
Lagarde-
Paréol EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LAGARDE.PAREOL.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:11
En
exercice
:10
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:7
Pour
:8
Contre
:0
Abstention
:O
Date
de
la convocation
: 21/01/2025
L'an
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
le 27 janvier
à
19
heures
00,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
LEAUNE,
Maire
Présents
:Mme
Sophie
PROPHÈTE,
Mme
Mireille
MERCIER,
Mme
Martine
GRAS,
M.
Daniel
LAFONT,
M.
Jean-Claude
LE
GENTIL,
M.
Damian
SANCHEZ-VIVES
Absents
excusés
:M.
Michel
GOMEZ,
Mme
Delphine
SOURET
Ayant
donné
pouvoir
à un
conseiller
:M.
Jean-Marc
PRADINAS
à Mme
Mireille
MERCIER
Secrétaire
de
séance
:Mme
Mireille
MERCIER
Rapporteur
:M.
Fabrice
LEAUNE
Objet
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
POUR
LE
SERVICE
JURIDIQUE
MUTUALISE
AVEC
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AYGUES
OUVEZE
EN
PROVENCE
A
3
st
Par
délibération
n°50
du
23
avril
2014,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
ja
Provence
(CCAOP)
a
approuvé
la
modification
de
ses
statuts
pour
y
inclure
la
création
de
sofvices
communs.
| mr
\
'
f
»
or
Il est présenté
aux
mémbres
du
Conseil
Municipal
:
-
Une
convention
qui
a pour
objet
de
définir
et de
préciser
les
modalités
de
mise
en
place
d’un
service
juridique/ecommun
entre
la CCAOP
et la commune
de
Lagarde-Paréol.
-
Les
fiches
d’impact
sur
la situation
du
personnel.
La
commune
sollicitera
à
sa
convenance
le
service
commun
dans
les
domaines
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-03
pubiéle
O2
[Lots
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
-
Assistance
juridique
en
droit
administratif,
droit
des
collectivités
territoriales,
droit
de
la
fonction
publique.
-
Assistance
juridique
dans
la
passation
et
l’exécution
de
marchés
publics,
Selon
les
demandes
exprimées
par
|commune,
le
service
commun
pourra
également
:
- _
Organiser
des
formations
internes
thématiques,
-
Créer
et
diffuser
des
guides
internes
thématiques,
-
Diffuser
périodiquement
une
veille
juridique.
La
gestion
du
contentieux
est
exclue
du
domaine
d’intervention
du
service
commun.
La
CCAOP
met
à la
disposition
des
communes
souhaitant
adhérer
à e
service
:
-
Un
chef
de
service,
attaché
territorial,
-
Une
juriste
en
droit
public,
adjoint
administratif.
Le
lieu
de
travail
est
le siège
de
la CCAOP.
L'autorité
compétente
pour
la gestion
de
la carrière
de
ces
agents
reste
la CCAOP.
Aucun
agent
de
la
commune
de
Lagarde-Paréol
n’est
mis
à
la
disposition
ni
transféré
au
sein
du
service
commun.
Selon
une
périodicité
déterminée
par
les parties,
il sera
établi
de
manière
contradictoire
un
relevé
du
nombre
d’heures
effectuées
par
les agents
du
service
commun
au
profit
de
la commune.
Le
coût
horaire
forfaitaire
sera
de
20€.
Ce
montant
sera
révisé
annuellement
en
tenant
compte
de
l’évolution
statutaire
et de
la rémunération
des
agents
du
service
commun.
Yu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L
5211-4-2
relatif
aux
services
communs
non
liés
à une
compétence
transférée
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
réuni
en
séance
du
12
décembre
2024,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DECIDE
D’approuvet
la
convention
entre
la
commune
de
Lagarde-Paréol
et
la
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
et
tout
document
afférant
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
mentionnés.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
de
LAGARDE-PAREOL,
Mme
Mireille
MERCIER
M.
Fabrice
LEAUNE,
jte
D
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
<
Préfecture
le
:
Et
notifié
le
:
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(adresse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
fr
95e
pubiéle
CG
S2
(PoèS
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
En
PROVENCE
Séance
du
12/12/2024
CAMARETSUR-AYQUES LAGARDE-PARÉOL Auques
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
PIOLENC SAINTE-CÉCILE-LES-VIGNES SÉRIGNAN-DU.COMTAT TRAVAILLAN UCHAUX VIOLES
Référence
:122024/14
Commune
de
Lagarde-Paréol
:
Projet
de
convention
service
juridique
commun
avec
la
CCAOP
Avis
Avis
favorable
à
l'unanimité
des
représentants
de
la
collectivité
Avis
favorable
à
l'unanimité
des
représentants
du
personnel
Observations
générales
:
Pas
de
remarque
Pour
extrait
conforme
du
Procès-verbal
de
la
séance
Le
12
décembre
2024
Le
Président
du
Comité
social
territorial,
L'avis
du
CST
est
purement
consultatif.
Remarques
sur
les avis :
Julien
MERLE
\
- Avis
favorable
d’un
collège
et
avis
défavorable
d'un
autre
collège
:l'avis
est
réputé
avoir
été
rendu.
L'autorité
territoriale
peut
prendre
sa
décision
sans
risque
d’être
annulée
par
le
juge
administratif.
- Avis
défavorable
à l’unanimité
des
représentants
du
personnel
:la
saisine
qui
a recueilli
cet
avis
doit
faire,
obligatoirement,
l’objet
d’une
nouvelle
consultation
du
CST.
Les
avis
émis
sont
portés
à la
connaissance
des
agents
en
fonction
dans
la
ou
les
collectivités
ou
établissements
intéressés,
par
tout
moyen
approprié.
En
outre,
l'autorité
territoriale
doit
informer
les
membres
du
comité
social
territorial,
par
écrit,
dans
un
délai
de
deux
mois,
des
suites
données
à leurs
avis. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Pubiéle
CSL
(ISLS
1D : 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
Convention
pour
la création
d’un
service
juridique
commun
entre
la
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
et la
Commune
de
Lag'arde-Paréol
La
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Julien
MERLE,
dûment
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2025-
du
6
février
2025 ;
Ci-après
désignée
« la Communauté
de
communes
»
ET La
Commune
de
Lagarde-Paréol,
représentée
par
son
Maire,
Fabrice
LEAUNE,
dûment
autorisé
à cet effet
par délibération
n°2025-03
DU
27
janvier
2025
;
Ci-après
désignée
« la Commune
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
tertitoriales
(CGCT)
et notamment
son
article
L.5211-4-2,
Vu
les
délibérations
susmentionnées,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
Vu
Pavis
n°14
du
comité
social
territorial
commun
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
Commune
de
Lagarde-Paréol
du
12 décembre
2024
IL À ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
Atticle
1 : Objet
de
la convention
LA
présente
convention
a pour
objet
de
définir
et
de
préciser
les
modalités
de
mise
en
place
d’un
service
jutidique
commun
entre
la Communauté
de
Communes
et la Commune
de
T'agarde-Paréol
ci-après
dénommé
« service
commun
».
Aïticle
2
: Desctiption
du
service
commun
Conformément
à Palinéa
3
de
Particle
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales,
le
service
commun
est
géré
par
la
Communauté
de
Communes.
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
la
résidence
administrative
du
service
commun.
2.1
Personnel
du
service
commun
2.11
Composition
du
setvice
commun
Lors
de
sa
création,
ce
service
commun
sera
composé
de
deux
agents
de
la
Communauté
de
communes
: Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Puit
C9
o2S
ID : 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
-
Un
chef
de
service,
attaché
territorial,
-
Une
juriste
en
droit
public,
adjoint
administratif.
La
Communauté
de
communes
pourra
adapter
le
personnel
dédié
à
ce
service
en
fonction
du
nombre
de
communes
adhérentes
et
de
la
charge
de
travail
qui
en
découle.
2.1.2
Conditions
d'emploi
des
agents
du
service
commun
En
application
des
alinéas
4
et
5
de
Particle
L.
5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
aucun
agent
public
n’est
transféré
ou
mis
à disposition
à la Communauté
de
communes
en
charge
du
service
commun.
2.2
Matériels
dont
dispose
le
service
commun
Outre
le
mobilier
et
les
équipements
informatiques,
le
service
commun
dispose
des
abonnements
nécessaires
à la
réalisation
de
leurs
missions.
Les
biens
affectés
au
service
commun
restent
acquis,
gérés
et
amorïtis
par
la
Communauté
de
communes. Atticle
3
: Domaines
d’intervention
du
service
commun
La
Commune
sollicitera
à sa
convenance
le service
commun
dans
Les
domaines
suivants
:
Ÿ_
Assistance
juridique
en
droit
administratif,
droit
des
collectivités
territoriales,
droit
de
la
fonction
publique,
….,
Ÿ_
Assistance
juridique
dans
la passation
et l'exécution
de
marchés
publics,
Selon
les
demandes
exprimées
par
la Commune,
le
service
commun
pourra
également
:
Ÿ_
Organiser
des
Formations
internes
thématiques,
V_
Créer
et
diffuser
des
guides
internes
thématiques,
Ÿ_
Diffuser
périodiquement
une
veille
juridique.
La
gestion
du
contentieux
est
exclue
du
domaine
d'intervention
du
service
commun.
Article
4
: La
gestion
du
service
commun
4,1,
Autorité
fonctionnelle
En
application
de
l'alinéa
6 de
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT,
en
fonction
de
la mission
réalisée,
les
agents
du
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la
Commune
ou
sous
celle
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Le
Maire
de
la
Commune
et/ou
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
peuvent
donner,
par
arrêté,
sous
leur
surveillance
et
leur
responsabilité,
délégation
de
signature
au
chef
de
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
4,2
Autorité
gestionnaire Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié le
col
oz(2025
1D : 084-218400612:20250127-DEL2025_03-DE
Le
Président
de
là
Communauté
de
communes
est
la
seule
autorité
gestionnaire
des
agents
du
service
commun.
Il dispose
de
l’ensemble
des
prérogatives
reconnues
à l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Dans
ce
cadre,
l'entretien
annuel
d'évaluation
des
agents
exerçant
leurs
missions
dans
un
service
commun
relèvera
de
la compétence
du
Président
de
la Communauté
de
communes.
L
agents
sont
rémunérés
par
la Communauté
de
communes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
adresse
directement
au
chef
du
service
commun
toutes
instructions
nécessaites
à l'exécution
des
tâches
qu'il confie
audit
service.
Il contrôle
l'exécution
de
ces
tâches
en
tant
qu’autorité
gestionnaire
des
agents
du
service
commun
mais
il adresse
copie
de
ces
actes
et informations
au
Maite
de
la
Commune.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la Communauté
de communes.
La
Communauté
de
communes
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
délivre
les
autotisations
de
travail à temps
partiel et autorise
les congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale.
Atticle
5
: Conditions
financières
et
modalités
de
remboursement
La
Commune
remboursera
à
la
Communauté
de
communes
une
somme
calculée
selon
les
modalités
suivantes
:
Selon
une
périodicité
déterminée
pat
les
parties,
il sera
établi
de
manière
contradictoire
un
relevé
du
nombre
d'heures
effectuées
par
les
agents
du
service
commun
au
profit
de
la
Commune.
Le
coût
horaire
forfaitaire
sera
de
20
€:
Ce
montant
sera!
révisé
annuellement
en
tenant
compte
de
lévolution
statutaire
et
de
la
rémunération
des
agents
du
service
commun.
Atticle
6
: Rapport
d'activité
Le
chef
du
service
commun
dressera,
selon
une
période
déterminée
entre
les
parties,
un
état
des
recours
au
service
commun.
L'état
sera
adressé
aux
personnes
désignées
dans
la
Commune
Directeur
général,
responsables
des
finances,
….).
Le
service
commun
produira
également
un
rapport
annuel
qui
sera
annexé
au
rapport
d'activité
de
la
Communauté
de
communes.
Aiticle
7
: Durée
La
présente
convention
s'applique
à compter
de
sa signature
par
la Communauté
de
communes
et
la Commune.
Elle court
pour
une
durée
indéterminée. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Pubté te
©
(SZ
(Nes
1D
: 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
Toutefois,
elle
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment,
par
simple
décision
de
l'exécutif
de
lune
ou
de
l’autre
des
parties
signataires,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
moins
six (6)
mois
avant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation.
Article
8
: Litiges
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
linterprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Ce
n’est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
que
tout
contentieux
portant
sur Pinterprétation
ou
sur
Papplication
de
la présente
convention
devra
être
porté
devant
la juridiction
compétente.
Article
9
: Dispositions
terminales
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi qu'aux
trésoriers
et
aux
assuteurs
respectifs
de
la Communauté
de
communes
et
de
la
Commune.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à Camaret-sur-Aygues,
le
Pour
la Communauté
de
communes
Pour
là
Commune
de
Lagarde-Paréol
Aygues
Ouvèze
en
Provence
Le
Président,
Le
Maire,
Julien
MERLE
Fabrice
LEAUNE Envoyé en préfeclue le 3001/2025 Reçu en préfecure le 3001/2025 se
Cololtots
ID : 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
Annexe
n°
1 à la convention
— Fiche
d'impact
sur
la
situation
du
personnel
GUILLAUME
ARGEME,
responsable
du
service
juridique
commun
#
1 =
aucun
impact
; 2
=
faible
impact
; 3 =
fort impact
; 4 =
très
fort
impact
:
:
4
Degré
de
Et
.
Domaine
d'impact
Nature
de
l'impact
SR
Description
de
l'impact
l'impact
Hiai
détral/loux
2
Agent
restant
sur son
lieu de
travail initial mais
pouvant
désormais,
eu de
trava
aux
2
;
;
É
ponctuellement,
exercer
ses
fonctions
sur d’autres
lieux
ea
i
Agent employé initialement par la Communauté de communes donc pas de
changement
Organisation/Fonctionnement
Fonctionnement
du
service
3
L'agent
devra
adapter
l'organisation
du
service pour
intégrer
les nouvelles
commun
demandes
Organigramme
du
service
commun
1
Pas
de
changement
Liens
hiérarchiques/Liens
4
L’autorité
gestionnaire
ne change
pas,
mais
agent
est
soumis
à
fonctionnels
différentes
autorités
fonctionnelles
en
fonction
des
missions
réalisées
L'agent
réalisera les mêmes
missions
que
lorsque
le service
n’était pas
Fiche
de poste
2
mutualisé.
La
charge
de
travail
augmentera
dans
une
mesure
non
encore
quantifiable.
Technique/métier
Méthodologies/process/procédures
a
L'agent devra s’adapter à à méthodologie de travail des communes
de
travail
membres.
De
nouvelles
procédures
devront
être mises
en place.
Moyens/outils
de
travail
1
Pas
de changements
Position
statutaire
1
Pas
de changements
Statutaire /
Conditions
de
u
:
/
Affectation
1
Pas
de
changements
travail
Liens
hiérarchiques
1
Pas
de changements Envoyé en préfecture le 30:01/2025 Reçu en préfecture le 3001/2025 rate
CO{ot/tots
ID : 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
Liens
de collaboration
L'agent
collaborera
étroitement
avec
les services
communaux
des
communes
membres
du
service
commun.
Régime indemnitaire
Pas
de
changements
SET
Pas
de
changements
NBI
Pas
de
changements
Temps
de
travail/Aménagement
du
temps
de
travail/temps
partiel
Pas
de
changements
Congés
Pas de changements
CET
Pas
de
changements
Action
sociale
Pas
de
changements Alexia
BEHAEGHEL,
juriste
au
sein
du
service
juridique
commun
Envoyé en préfecture le 3001/2025 Regu en préfecture le 30101/2025 Piste
Cf
(521
ais
ID :
084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
+ 1 =
aucun impact ; 2 =
faible impact ; 3 =
Fort impact ; 4 =
très fort impact
:
.
Degré
de
ae
Domaine
d'impact
Nature
de
l'impact
impact
Description
de
l'impact
:
:
Agent
restant
sur son
lieu de
travail
initial mais
pouvant
désormais,
Lieu
de
travail/locaux
2
n
,
.
ponctuellement,
exercer
ses
fonctions
sur d’autres
lieux
a
Agent
employé
initialement
par la Communauté
de
communes
donc
pas
Culture de l'établissement
1
rs
p
Ê
de changement
rat
i
:
:
L'agent
devra
s'adapter
à la nouvelle
organisation
du
service
liée à
Organisation/Fonctionnement | Fonctionnement du service commun
2
0
F
&
intégration des nouvelles demandes
Organigramme du service commun
1
Pas de changement
Liens hiérarchiques/Liens
ï
L'autorité gestionnaire ne change pas, mais l'agent est soumis à
fonctionnels
différentes
autorités
fonctionnelles
en
fonction
des
missions
réalisées
L'agent
réalisera les mêmes
missions
que
lorsque
le service
n’était pas
Fiche
de poste
2
mutualisé.
La
charge
de
travail
augmentera
dans
une
mesure
non
encore
quantifiable.
Technique/métier
Méthodologies/process/procédures
:
L'agent devra adapter à la méthodologie de travail des communes
de
travail
membres
et aux
nouvelles
procédures
mises
en
place.
Moyens/outils
de
travail
1
Pas
de
changements
Position
statutaire
1
Pas
de
changements
Affectation
1
Pas
de
changements
ï
Fi
Liens
hiérarchiques
1
Pas
de
changements
Statutaire
/
Conditions
de
q
8
ai
e
.
L'agent
collaborer
étroitement
avec
les services
communaux
des
travail
Liens de collaboration
3
s
à
communes
membres
du
service
commun.
Régime
indemnitaire
1
Pas
de
changements
SET
1
Pas
de
changements Enioyé en Reçu en préfecture le 30:01/2025 he Cl
11n2S
ID : 084-218400512-20250127-DEL2025_03-DE
NBI
Pas de
changements
Temps
de
travail/Aménagement
du
temps
de
travail/temps
partiel
Pas
de changements
Congés
Pas
de
changements
CET
Pas de changements
Action
sociale
Pas
de
changements Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Pubiéle
CG(S2
[2025
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025
03-DE
Convention
pour
la
création
d’un
service
juridique
commun
entre
la
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
et la
Commune
de
Lagarde-Paréol
La
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Julien
MERLE,
dûment
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2025-
du
6
février
2025 ;
Ci-après
désignée
« la
Communauté
de
communes
»
ET La
Commune
de
Lagarde-Paréol,
représentée
par
son
Maire,
Fabrice
LEAUNE,
dûment
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
n°2025-03
DU
27
janvier
2025
;
Ci-après
désignée
« la
Commune
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
son
article L.5211-4-2,
Vu
les
délibérations
susmentionnées,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes,
Vu
l'avis
n°14
du
comité
social
territorial
commun
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
Commune
de
Lagarde-Paréol
du
12
décembre
2024
IL À ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
et
de
préciser
les
modalités
de
mise
en
place
d’un
service
jutidique
commun
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
de
Lagarde-Paréol
ci-après
dénommé
« service
commun
».
Article
2
: Description
du
service
commun
Conformément
à lalinéa
3 de
Particle
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le service
commun
est géré
par
la
Communauté
de
Communes.
Le
siège
de
la Communauté
de
communes
est la
résidence
administrative
du
service
commun.
2.1
Personnel
du
service
commun
2.11
Composition
du
service
commun
Lors
de
sa
création,
ce
service
commun
sera
composé
de
deux
agents
de
la
Communauté
de
communes
: Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Pubiéle
{O2
(Lois
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025
03-DE
-
Un
chef
de
service,
attaché
territorial,
-
Une
juriste
en droit
public,
adjoint
administratif.
La
Communauté
de
communes
poutra
adapter
le
personnel
dédié
à
ce
service
en
fonction
du
nombre
de
communes
adhérentes
et
de
la
charge
de
travail
qui
en
découle.
2.1.2
Conditions
d’emploi
des
agents
du
service
commun
En
application
des
alinéas
4
et
5
de
Particle
L.
5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
aucun
agent
public
n’est
transféré
ou
mis
à disposition
à la
Communauté
de
communes
en
charge
du
service
commun.
2.2
Matériels
dont
dispose
le
service
commun
Outre
le mobilier
et les
équipements
informatiques,
le
service
commun
dispose
des
abonnements
nécessaires
à la réalisation
de
leuts
missions.
Les
biens
affectés
au
service
commun
testent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la
Communauté
de
communes. Article
3
: Domaines
d’intervention
du
service
commun
La
Commune
sollicitera
à sa
convenance
le service
commun
dans
les
domaines
suivants
:
Ÿ_
Assistance
juridique
en
droit
administratif,
droit
des
collectivités
territoriales,
droit
de
la
fonction
publique,
…,
Ÿ_
Assistance
juridique
dans
la
passation
et l'exécution
de
marchés
publics,
Selon
les
demandes
exprimées
par
la Commune,
le service
commun
poufrta
également
:
Ÿ_
Organiser
des
formations
internes
thématiques,
V_
Créer
et diffuser
des
guides
internes
thématiques,
Ÿ_
Diffuser
périodiquement
une
veille
juridique.
La
gestion
du
contentieux
est
exclue
du
domaine
d’intervention
du
service
commun.
Article
4
: La
gestion
du
service
commun
4.1.
Autorité
fonctionnelle
En
application
de
Palinéa
6 de
l’article
L.5211-4-2
du
CGCT,
en
fonction
de
la mission
réalisée,
les
agents
du
service
commun
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la
Commune
ou
sous
celle
du
Président
de
la Communauté
de
communes.
Le
Maire
de
la
Commune
et/ou
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
peuvent
donner,
par
arrêté,
sous
leur
surveillance
et
leur
responsabilité,
délégation
de
signature
au
chef
de
service
commun
pour
l'exécution
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
4.2
Autorité
gestionnaire Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Puit
(92
Lo25
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025
03-DE
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
est
la
seule
autorité
gestionnaire
des
agents
du
service
commun.
Il dispose
de l’ensemble
des
prérogatives
reconnues
à lautorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
Dans
ce
cadre,
l'entretien
annuel
d'évaluation
des
agents
exerçant
leurs
missions
dans
un
service
commun
relèvera
de
la compétence
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
Les
agents
sont
rémunérés
par
la
Communauté
de
communes.
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
adresse
directement
au
chef
du
service
commun
toutes
instructions
nécessaires
à l'exécution
des
tâches
qu'il
confie
audit
service.
Il contrôle
l'exécution
de
ces
tâches
en
tant
qu’autorité
gestionnaire
des
agents
du
service
commun
mais
il adresse
copie
de
ces
actes
et
informations
au
Maire
de
la
Commune.
Le
pouvoir
disciplinaire
relève
du
Président
de
la
Communauté
de
communes.
La
Communauté
de
communes
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
délivre
les
autorisations
de
travail
à temps
partiel
et autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale.
Article
5
: Conditions
financières
et
modalités
de
remboursement
La
Commune
remboutsera
à
la
Communauté
de
communes
une
somme
calculée
selon
les
modalités
suivantes :
Selon
une
périodicité
déterminée
par
les
païties,
il sera
établi
de
manière
contradictoire
un
relevé
du
nombre
d’heures
effectuées
par
les
agents
du
service
commun
au
profit
de
la
Commune.
Le
coût
horaire
forfaitaire
sera
de
20
€.
Ce
montant
sera
révisé
annuellement
en
tenant
compte
de
lévolution
statutaire
et
de
la
rémunération
des
agents
du
service
commun.
Atticle
6
: Rapport
d’activité
Le
chef
du
service
commun
dressera,
selon
une
période
déterminée
entre
les
parties,
un
état
des
recours
au
service
commun.
L'état
sera
adressé
aux
personnes
désignées
dans
la
Commune
(Directeur
général,
responsables
des
finances,
.….).
Le
service
commun
produira
également
un
rapport
annuel
qui
sera
annexé
au
rapport
d’activité
de
la
Communauté
de
communes.
Article
7
: Durée
La
présente
convention
s’applique
à
compter
de
sa
signature
par
la
Communauté
de
communes
et
la
Commune.
Elle
coutt
pour
une
durée
indéterminée. Envoyé
en préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
pubiéle
5
[22
[Lors
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_03-DE
Toutefois,
elle
peut
être
résiliée
unilatéralement
à
tout
moment,
par
simple
décision
de
exécutif
de
lune
ou
de
lautre
des
parties
signataires,
agissant
en vertu
d’une
délibération
exécutoire,
notifiée
au
moins
six
(6)
mois
avant
l'entrée
en
vigueur
de
cette
résiliation.
Article
8
: Litiges
Les
parties
s’engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Ce
n’est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sut
lapplication
de
la présente
convention
devra
être
porté
devant
la
juridiction
compétente.
Atticle
9
: Dispositions
terminales
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu’aux
trésoriers
et aux
assureurs
respectifs
de
la Communauté
de
communes
et de
la Commune.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
à Camaret-sur-Aygues,
le
Pour
la
Communauté
de
communes
Pouf
là
Commune
de
Lagarde-Paréol
Aygues
Ouvèze
en
Provence
Le
Président,
Le
Maire,
Julien
MERLE
Fabrice
LEAUNE Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-04
pue
C2
os
1D
:084-218400612-20250127-DEL2025_04-DE
Mairie
Lagarde-
Paréol
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LAGARDE.PAREOL.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:11
En
exercice
:10
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:7
Pour
:8
Contre
:0
Abstention
:0
Date
de
la
convocation
:21/01/2025
Jan
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
le
27
janvier
à
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
fégulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
f
f
!
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
it
|
|
M.
Fabrice
LEAUNE,
Maire
|
ut
|
e\
;
Présents:
Mme
Sophie
PROPHETE,
Mine
Mireille
MERCIER,
Mme
Martine
GRAS,
M.
Daniel
LAFONT,
M.
Jean-Claude
LE
GENTIL,
M.
Damian
SANCHEZ-VIVES
Absents
excusés
:M.
Michel
GOMEZ,
Mme
Delphine
SOURET
Ayant
donné
pouvoir
à un
conseiller
:M.
Jean-Marc
PRADINAS
à Mme
Mireille
MERCIER Secrétaire
de
séance
:Mme
Mireille
MERCIER
Rapporteur
:M.
Fabrice
LEAUNE
Objet
:SUPPRESSION
D'UN
POSTE
D'AGENT
TERRITORIAL
SPECIALISE
DES
ÉCOLES
MATERNELLES
PRINCIPAL
2£ME
CLASSE
A
TEMPS
NON
COMPLET
Le
rapporteur
expose
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.542-1
à L.542-5
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la
nomination
de
l'agent
occupant
cet
emploi
à un
emploi
d’Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
1°
classe
à temps
complet, Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
TL
ECTS
Né
ï
_
9€,
Délibération
n°2025-04
piste.
Cf
s2
rois
ID
:084-218400612-20250127-DEL2025_04-DE
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
12
décembre
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DECIDE
:
La
suppression,
à compter
du
1°
février
2025
d’un
emploi
permanent
à temps
non
complet
(26
heures
hebdomadaires)
d’Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles,
catégorie
C,
D’approuver
Le
tableau
des
effectifs
mis
à jour, joint
en
annexe.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
mentionnés.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
de
LAGARDE-PAREOL,
Mme
Mireille
MERCIER
M.
Fabrice
LEAUNE,
21e Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le
:
Et
notifié
le
:
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(adresse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Puiéle
{So2/
os
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_04-DE
“@
Auoues
COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Ouvèze EN
PROVENCE
Séance
du
12/12/2024
CAMARET-SUR-AYGUES LAGARDE-PARÉOL PIOLENC SAINTE-CÉCILE-LES VIGNES SÉRIGNAN-DU-COMTAT TRAVAILLAN UCHAUX VIOLES
Référence
:122024/13
Commune
de
Lagarde-Paréol
:
Suppression
et
création
d'un
emploi
dans
la
filière
ATSEM Avis
Avis
favorable
à l'unanimité
des
représentants
de
la
collectivité
Avis
favorable
à
l'unanimité
des
représentants
du
personnel
Observations
générales
:
Pas
de
remarque
Pour
extrait
conforme
du
Procès-verbal
de
la
séance
Le
12
décembre
2024
Le
Président
du
Comité
social
territorial,
L'avis du
CST
est
purement
consultatif,
Remarques
sur
les avis
:
Ÿ Julien MERLE
- Avis
favorable
d’un
collège
et
avis
défavorable
d’un
autre
collège
:l’avis
est
réputé
avoir
été
rendu.
L'autorité
territoriale
peut
prendre
sa
décision
sans
risque
d’être
annulée
par
le
juge
administratif.
- Avis
défavorable
à l'unanimité
des
représentants
du
personnel
:
la
saisine
qui
a recueilli
cet
avis
doit
faire,
obligatoirement,
l’objet
d’une
nouvelle
consultation
du
CST.
Les
avis
émis
sont
portés
à la
connaissance
des
agents
en
fonction
dans
la
ou
les
collectivités
ou
établissements
intéressés,
par
tout
moyen
approprié.
En
outre,
l'autorité
territoriale
doit
informer
les
membres
du
comité
social
territorial,
par
écrit,
dans
un
délai
de deux
mois,
des
suites
données
à leurs
avis. Mairie
Lagarde -Paréol
TABEAU
DES
EFFECTIFS
AU
27/01/2025
Envoyé en préfeclure le 30101/2025 Reçu en préeciure le 30:01/2025 pose
CfSs2/2o2s
ID :
084-2184005 12-20250127-DEL2025_04-DE
FILIERE
LIBELLE
EMPLOI
GRADE
TITULAIRES |
CONTRACTUELS |
TEMPS
DE |
POSTE
POSTE
TRAVAIL
|
VACANT |
OCCUPE
Administrative
Secrétaire
Adjoint
d
0
35h
1
0
générale
de
administratif
mairie
territorial
Administrative
Secrétaire
Rédacteur
1
0
35h
0
1
générale
de
mairie
Technique
Agent
des
Adjoint
technique
+
0
35h
0
1
services
territorial
techniques
Technique
Agent
de
Adjoint
technique
0
1
18h
0
T
restauration
territorial
collective
Sociale
Agent
territorial
|
ATSEM
principal
1
0
35h
0
1
spécialisé
des
2ème
classe
écoles
maternelles
Sociale
Agent
territorial
|
ATSEM
principal
1
te
26h
0
0
spécialisé
des
2ème
classe
écoles
maternelles Envoÿé en préfecture le 30/01/2025 Reçu en préfecture le 3001/2025 ruée
io2/tois
ID : 084-21840012-20250127-DEL2025_04-DE
Sociale
Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
ATSEM
principal
1$®
classe
35h
1 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Pwiéle
Œ{o2/T625
1D
:084-218400612-20250127-DEL2025_05-DE
Délibération
n°2025-05
Mairie
Lagarde-
Paréol
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LAGARDE.PAREOL.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:
11
En
exercice
:10
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:7
Pour
:8
Contre
:0
Abstention
:0
Date
de
la
convocation
:21/01/2025
7%
L'an
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
le
27
janvier
à
19
heures
00,
le
Conseil
Münicipal,
régulièrément
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
|
là
fe
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
À
Létet
Jà
] M.
Fabrice
LEAUNE,
Maire
\-
Va
Le
10
/
Présents
:Mmie Sophie
PROPHETE,
Mme
Mireille
MERCIER,
Mme
Martine
GRAS,
M.
Daniel
LAFONT,
M.
Jean-Claude
LE
GENTIL,
M.
Damian
SANCHEZ-VIVES
Absents
excusés
:M.
Michel
GOMEZ,
Mme
Delphine
SOURET
Ayant
donné
pouvoir
à un
conseiller
:M.
Jean-Marc
PRADINAS
à Mme
Mireille
MERCIER Secrétaire
de
séance
:Mme
Mireille
MERCIER
Rapporteur
:M.
Fabrice
LEAUNE
Objet
:
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
TERRITORIAL
A
TEMPS
COMPLET
Le
rapporteur
expose
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
notamment
ses
articles
L.313-1
et
L.542-1
à L.542-5
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
! ;
Vu
la
nomination
de
l’agent
occupant
cet
emploi
sur
un
emploi
de
rédacteur
territorial,
suite
à
sa
réussite
au
CONCOUIS
; Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Délibération
n°2025-05
Pubiéle
O{S2(2ors
ID :
084-218400612-20250127-DEL2025_05-DE
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
12
décembre
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DECIDE :
La
suppression,
à compter
du
1%
février
2025
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
d’adjoint
administratif
territorial,
catégorie
C,
D’approuver
le
tableau
des
effectifs
mis
à jour,
joint
en
annexe.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
mentionnés.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
de
LAGARDE-PAREOL,
Mme
Mireille
MERCIER
M.
Fabrice
LEAUNE,
HAE Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le :
Et
notifié
le :
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(adresse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de l'État. /
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
#
r
Publié
le
Cf
2
[9525
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_05-DE
—“@
®
A
UQU
es
COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Ouvèze En
PROVENCE
Séance
du
12/12/2024
CUITE
ES
CAMARET-SUR-AYGUES LAGARDE-PARÉOL PIOLENC SAINTE-CÉCILE-LES-VIGNES SÉRIGNAN-DU-GOMTAT TRAVAILLAN UCHAUX VIOLES
Référence
:122024/12
Commune
de
Lagarde-Paréol
:
Suppression
et
création
d'un
emploi
dans
la
filière
administrative
Avis
Avis
favorable
à
l’unanimité
des
représentants
de
la
collectivité
Avis
favorable
à
l'unanimité
des
représentants
du
personnel
Observations
générales
:
Pas
de
remarque
Pour
extrait
conforme
du
Procès-verbal
de
la
séance
Le
12
décembre
2024
Le
Président
du
Comité
social
territorial,
Julien
MERLE
L'avis du
CST
est
purement
consultatif.
Remarques
sur
les
avis
:
- Avis
favorable
d’un
collège
et
avis
défavorable
d’un
autre
collège
:
l'avis
est
réputé
avoir
été
rendu.
L'autorité
territoriale
peut
prendre
sa
décision
sans
risque
d’être
annulée
par
le
juge
administratif.
- Avis
défavorable
à
l’unanimité
des
représentants
du
personnel
:la
saisine
qui
a recueilli
cet
avis
doit
faire,
obligatoirement,
l’objet
d’une
nouvelle
consultation
du
CST.
Les
avis
émis
sont
portés
à la
connaissance
des
agents
en
fonction
dans
la
ou
les
collectivités
ou
établissements
intéressés,
par
tout
moyen
approprié.
En
outre,
l'autorité
territoriale
doit
informer
les
membres
du
comité
social
territorial,
par
écrit,
dans
un
délai
de
deux
mois,
des
suites
données
à leurs
avis. Mairie
Lagarde
- Paréol
TABEAU
DES
EFFECTIFS
AU
27/01/2025
Envoyé en préfecture le 3001/2025 Reçu en préfecture le 3001/2025 rose
CO(SZI202S
ID : 084-218400612-20250127-DEL2025
05-DE
FILIERE
LIBELLE
EMPLOI
GRADE
TITULAIRES
CONTRACTUELS
TEMPS
DE
POSTE
POSTE
TRAVAIL
|
VACANT
OCCUPE
Administrative
Secrétaire
Adjoint
1
0
35h
0
0
générale
de
administratif
mairie
territorial
Administrative
Secrétaire
Rédacteur
1
o
35h
0
se
générale
de
mairie
Technique
Agent
des
services |
Adjoint
technique
1
0
35h
0
1
techniques
territorial
Technique
Agent
de
Adjoint
technique
0
À
18h
0
1
restauration
territorial
collective
Sociale
Agent
territorial
ATSEM
principal
1
0
35h
0
L
spécialisé des
2ère classe
écoles
maternelles
Sociale
Agent
territorial
ATSEM
principal
<
0
26h
0
0
spécialisé des
2"
classe
écoles
maternelles
Sociale
Agent
territorial
|
ATSEM
principal
1%°
1
0
35h
0
t
spécialisé
des
classe
écoles
maternelles Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
purée
(SLT
ID
: 084-218400612-20250127-DEL2025_06-DE
Délibération
n°2025-06
Mairie
Lagarde-
Paréol
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
LAGARDE.PAREOL.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
Municipal
:11
En
exercice
:10
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:7
Pour
:8
Contre
:0
Abstention
:0
Date
de
la convocation
: 21/01/2025
L'an
DEUX
MIL
VINGT
CINQ
le
27
janvier
à
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
LEAUNE,
Maire
Présents
Mme
Sophie
PROPHETE,
Mme
Mireille
MERCIER,
Mme
Martine
GRAS,
M.
Daniel
LAFONT,
M.
Jean-Claude
LE
GENTIL,
M.
Damian
SANCHEZ-VIVES
Absents
exèusés
:M.
Michel
GOMEZ,
Mme
Delphine
SOURET
Ayant
donné
pouvoir
à uñ
conseiller
:M.
Jean-Marc
PRADINAS
à Mme
Mireille
MERCIER
ci
0)
Secrétaire
de
séance
:Mme
Mireille
MERCIER
Rapporteur
:M.
Fabrice
LEAUNE
Objet
:
CONVENTION
POUR
LE
SERVICE
COMMUN
DES
ADS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AYGUES
OUVEZE
EN
PROVENCE
Le
rapporteur
expose
:
La
communauté
de
communes
nous
a transmis
le
projet
de
la
nouvelle
convention
entre
le
service
instructeur
des
ADS
et
la
commune.
Cette
nouvelle
convention
fixe
les
modalités
d’intervention
de
la
communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
réceptionnées
en
mairie,
ainsi
que
celles
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Délibération
n°2025-06
Pwbliéle
olO2
[Lots
ID : 084-218400612-20250127-DEL2025_06-DE
Comme
pour
les
conventions
précédentes,
l’intégralité
des
frais
inhérents
à
l’instruction
des
dossiers
par
Le
service
instructeur
sont
pris
en
charge
par
la
communauté
de
communes.
IL
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
ladite
convention,
jointe
en
annexe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DECIDE
:
De
renouveler
son
adhésion
au
service
des
ADS
géré
par
la
communauté
de
communes.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
issues
des
présentes.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
mentionnés.
|
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
de
LAGARDE-PAREOL,
|
Mme
Mireille
MERCIER
M.
Fabrice
LEAUNE,
|
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le
:
Et
notifié
le
:
M
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cel
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(adresse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de l'État. Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Pubièle
52
(Lors
|
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LAGARDE-PALIP:084-218400612-20250127-DEL2025_06-DE
ET
LE SERVICE
INSTRUCTEUR
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AYGUES
OUVEZE
EN
PROVENCE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
5211-4-2
relatif
aux
services
communs
non
liées
à
une
compétence
transférée
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
de
l’article
L. 422-1
(définissant
le Maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes)
à
l’article
L. 422-8
(supprimant
la mise
à disposition
gratuite
des
services
d'instruction
de
l'État
pour
toutes
communes
compétentes
appartenant
à des
communautés
de
10 000
habitants
et plus),
ainsi
que
de
l'article
R. 423-15
(autorisant
la commune
à confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires);
à
l’article
L.
423-3
(imposant
la
dématérialisation
de
la réception
et de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
à compter
du
1°
janvier
2022
pour
les
communes
dont
le
nombre
d'habitants
est
supérieur
à 3
500) ;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
112-8
et
L.
112-14
(précisant
les
modalités
d'échanges
électroniques
entre
le
public
et
l'administration)
;
Préambule Il'est préalablement
rappelé
ce qui suit
:
Par délibération
n°103
du
25
septembre
2014,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
a approuvé
la modification
de
ses
statuts
pour
y inclure
la création
d’un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Par
délibération
n°2015-001
du
29
janvier
2015,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
a approuvé
la création
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
La convention
est
établie
entre
:
La
Communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
M.
Julien
MERLE,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
7 novembre
2024,
Ci-après
dénommée
la
Communauté
de
communes
portant
le
service
commun
d'instruction
des
ADS,
d’une
part,
EE: La
Commune
de
LAGARDE-PAREOL,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Fabrice
LEAUNE,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27 janvier
2025.
Ci-après
dénommée
la commune,
d'autre
part,
Toutes
deux
ci-après
dénommées
collectivement
«
les
parties
»
En
application
de
l’article
R.
423-15
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Maire
de
la
Commune
de
LAGARDE-PAREOL
a
décidé
de
confier
l'instruction
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
au
service
instructeur
créé
par
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
sous
la
forme
d’un
service
commun.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
de
la convention
La présente
convention
a pour
objet de
définir
les modalités
de
travail en
commun
entre
le Maire,
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes,
ainsi
que
son
service
pré-instructeur
qui
ne
relève
pas
du
service
commun,
et
le
service
instructeur
de
la
communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence,
placé
sous
la responsabilité
de
son
Président
dans
le domaine
des
autorisations
et des
actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
délivrés
au
nom
de
la
commune.
Article
2 : Champs
d'application
La présente
convention
s'applique
à toutes
les demandes
et déclarations
ci-après,
déposées
durant
sa
période
de
validité
:
-
certificats
d'urbanisme
de
type
A (informatif)
;
-
certificats
d'urbanisme
de
type
B (opérationnels)
;
- _
déclaration
préalable
;
-
permis
de
construire
;
-
permis
de
démolir ;
-
permis
d'aménager
;
-
autorisation
de
travaux
(ERP)
pour
les demandes
liées
à un
permis
de
construire
;
-
autorisation
de
travaux
(ERP)
pour
les
demandes
liées
à une
déclaration
préalable
;
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
autorisation
de
travaux
(ERP)
sans
demande
d'urbanisme,
Reçu
en préfeclure
le 30/01/2025
Publié
le
(
O2
Lors
Le
service
instructeur
aura
notamment
en
charge
:
1D : 084-218400612-20250127-DEL2025_06-DE
Le
précontentieux
et
le
contentieux
à
la
condition
que
les
actions
engagées
ou
les
recours
intentés
aient
pour
origine
une
proposition
de
décision
du
service
instructeur;
La
veille
juridique
;
La formation
des
instructeurs
locaux
;
Le
suivi
des
pétitionnaires
;
Les
relations
à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF),
les
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
les
gestionnaires
de
réseaux.
Article
3 : Définition
opérationnelle
des
missions
du
Maire
Pour
tous
les
actes
et
autorisations
relatifs
à l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le
cadre
de
la présente
convention,
le Maire
s'engage à
:
A) 8) C) D)
Lors
de
la
phase
accueil
du
public,
en
amont
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
Renseigner
les
administrés
sur
les
règles
applicables
(type
de
dossier
/ PLU
/ PPRI
/ PPRif
/ SUP,
etc...)
;
Préciser,
aux
administrés,
les
éléments
à
réunir
pour
constituer
le dossier.
Lors de
la phase
de
dépôt
de
la demande
Affecter
un
numéro
d'enregistrement
au
dossier
;
Délivrer
le récépissé
de
dépôt
du
dossier;
Procéder
à
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
dans
les
15
jours
suivants
le dépôt
de
la
demande
et
pendant
toute
la durée
de
l'instruction
;
Transmettre
sans
délai
les
dossiers
papiers
au
service
instructeur
;
NB
: Pour
les dossiers
déposés
sous
forme
dématérialisée,
la Mairie
s'engage
à adresser
au
moins
deux
exemplaires
papiers
du
dossier
afin
que
le service
instructeur
puisse
procéder
aux
consultations
et à l'archivage.
Saisir
les
informations
de
la
demande
dans
le
logiciel
Next'ADS
ainsi
que
la date
d'affichage
;
NB
:
Pour
les
dossiers
déposés
sous
forme
dématérialisée,
la
saisie
des
informations
est
réalisée
directement
par
le
demandeur. Lors
de
la
phase
d'instruction
:
Notifier
au
pétitionnaire,
sur
proposition
du
service
instructeur,
par
lettre
recommandée
A/R,
la liste
des
pièces
manquantes
et /ou
la
majoration
des
délais
d'instruction,
avant
la fin du
1°
mois
;
NB
: Pour
les
dossiers
déposés
sous
forme
dématérialisée,
la transmission
des
courriers
peut
se
faire
via
le logiciel
Next’ADS.
Transmettre
au
service
instructeur
une
copie
du
courrier
signé
et
de
l’accusé
de
réception
;
Enregistrer
le courrier
signé
et
l'accusé
de
réception
dans
le
logiciel
Next'ADS
;
Transmettre
les
avis
qu’il
reçoit
de
l'ABF
ou
autres
;
Réceptionner
et
enregistrer
les
pièces
manquantes
;
Transmettre
les
pièces
manquantes
dès
réception
(avec
une
copie
du
récépissé
de
dépôt)
au
service
instructeur
NB
: Pour
les
pièces
déposées
sous
forme
dématérialisée,
la
Mairie
s'engage
à adresser
au
moins
deux
exemplaires
papiers.
Lors de
la notification
de
la décision
et suite
donnée
Notifier
au
pétitionnaire
la décision
par
lettre
recommandée
A/R
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
(la notification
peut
se
faire
par
courrier
simple
lorsque
la
décision
est
favorable,
sans
prescription
ni
participation)
avec
une
copie
intégrale
du
dossier
et
des
réponses
des
consultations
;
NB
: Pour
les dossiers
déposés
sous
forme
dématérialisée,
la transmission
des
décisions
au
pétitionnaire
peut
se
faire via
le
logiciel
Next’ADS.
Pour
les décisions
défavorables,
il est préférable
de
les envoyer
en
lettre
recommandée
A/R
avant
la fin du
délai
d'instruction.
Informer
simultanément
le
service
instructeur
de
cette
transmission
et
lui
en
adresser
une
copie
;
Informer
le
service
instructeur
de
la
date
de
réception
par
le
pétitionnaire
de
cette
notification
et
adresser
au
service
instructeur
une
copie
de
l'accusé
de
réception ;
Transmettre
la
décision
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
la
signature
et
transmettre
au
service
instructeur
copie
de
l'arrêté
visé
par
la
Préfecture
;
NB
: La
transmission
des
décisions
au
contrôle
de
légalité
peut
se
faire
via
la plateforme
de
la
Préfecture
- @ctes.
Afficher
l'arrêté
en
mairie
;
Enregistrer
l'arrêté
signé
et transmis
au
contrôle
de
légalité
dans
le logiciel
Next'ADS
;
2/6 E) G)
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Lors
de
la
post-instruction
Reçu
en préfecture
le 30/01/2025
Transmettre
la
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
(DOC)
et
la
Déclaration
Att{
Publié le
Obl(o2/2ots
Travaux
(DAACT)
au
service
instructeur
et
les
enregistrer
dans
Next'ADS
;
ID :
084-218400612-20250127-DEL2025_06-DE
Etablir
et
suivre
les
actes
d'instruction
postérieurs
à la décision
comme
le
récolement,
la conformité,
etc...
;
Informer
le service
instructeur
de
toutes
les
décisions
prises
par
la Commune
ayant
une
incidence
sur
le droit
des
sols
;
Assurer
l'archivage
du
dossier
;
Précontentieux
et
contentieux
Transmettre
toute
réclamation,
recours
gracieux
ou
administratif
du
pétitionnaire,
d’un
tiers
ou
du
contrôle
de
légalité,
au
service
instructeur
pour
la
gestion
du
contentieux,
ainsi
que
les
nouvelles
requêtes
présentées
devant
les
juridictions
administratives
ayant
trait
aux
autorisations
délivrées
ou
refusées,
instruites
par
le service
;
Transmettre
ces
demandes
au
service
instructeur
dans
un
délai
de
10
jours
maximum.
Rapport
annuel
Approuver
en
conseil
municipal
le rapport
annuel
produit par
le
service
instructeur.
Article
4
: Missions
du
service
instructeur
Le
service
instructeur
de
la communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
assure
l'instruction
réglementaire
de
la demande
depuis sa transmission
par le Maire
jusqu'à
la préparation
et l’envoi
au
Maire
du
projet de
décision.
Dans
ce cadre,
il assure
les tâches
suivantes
:
A)
Lors
de
la phase
accueil
du
public,
en
amont
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
°
Accompagnement
exceptionnel
et ponctuel
à la demande
expresse
de
la Mairie.
B)
Lors
de
la phase
de
dépôt
de
la demande
e
Réceptionner
les
exemplaires
papier
du
dossier
;
e-
Vérifier la recevabilité
du
dossier
(contenu
et qualité) ;
e
Examiner
le caractère
complet
du
dossier ;
e
Pour
les
dossiers
déposés
sous
format
papier,
le
service
se
charge
de
scanner
toutes
les
pièces
et
de
les
intégrer
dans
le
dossier
sur
Next'ADS
;
e
Verser
la demande
sur
Plat'AU
ainsi
que
toutes
les
pièces
associées.
C)
Lors de
la phase
d'instruction
e
Déterminer
si
le
dossier
fait
partie
des
cas
prévus
«
pour
consultations
»
afin
de
prévoir
les
majorations
de
délai
conformément
au
Code
de
l'urbanisme
;
o
Vérifier
l'emplacement
du
site
(nécessaire
recours
à l’ABF
ou
autre
consultations
extérieures),
la
présence
des
copies
de
transmission
et
récépissé
;
e
Rédiger
et
transmettre
au
Maire
la
proposition
de
courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
le
courrier
de
majoration
du
délai
d'instruction
si nécessaire,
au
plus
tard
1 semaine
avant
la fin du
1°
mois
d'instruction
;
e
Procéder
aux
consultations
prévues
par
le Code
de
l'urbanisme
;
Assurer
l’examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
et
au
projet.
D)
Lors
de
la
notification
de
la décision
et suite
donnée
e
Rédiger
une
proposition
de
décision
tenant
compte
du
projet
déposé,
de
l’ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
;
e
Transmettre
la proposition
au Maire, par voie
électronique,
dans
un délai de 10
jours
avant
la fin du
délai global
d'instruction
;
o
Transmettre
les exemplaires
supplémentaires
du
dossier
ainsi que
les avis
des
services
à la commune.
E)
Lors
de
la post-instruction
o
Archiver
un
dossier
d'instruction
complet
pour
l'usage
du
service
instructeur.
F)
Précontentieux
et contentieux
°
Accompagner
la commune
si les
actions
engagées
ont
pour
origine
une
proposition
de
décision
du
service
instructeur
et
dans
les conditions
fixées
par
les articles
2 et 7 de
la présente
convention.
G)
Rapport
annuel
Produire
un
rapport
annuel
du
service
chaque
année
au
cours
du
premier
trimestre
de
l’année
N+1
en
vue
de
son
approbation
par
des
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et des
communes
ayant
adhéré
au
service.
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Article
5 : Modalité
de
transfert
des
pièces
et dossiers
Reçu en préfecture le 30/01/2025
Dans
le souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
projets
de
courriers
rela{
Publié le
%lo2(20
LS
ou
de
demande
de
pièces
complémentaires
seront
transmis
par
le service
instructeur
aux
{ID : 084-218400612-20250127-DEL2025_06-DE
La commune
pourra
adresser
ces courriers
par voie
électronique
au
pétitionnaire
dans
le cas
où
ce dernier
a précisé
accepter
recevoir
par voie
numérique
les courriers
concernant
l'instruction
de
son
dossier.
À défaut,
il sera
transmis
par
lettre
recommandée
avec
AR.
NB
: Pour
les
dossiers
déposés
sous
forme
dématérialisée,
la
transmission
des
courriers,
par
la
commune,
peut
se
faire
via
le
logiciel
Next'ADS. Les
courriers
de
consultation
des
avis
seront
transmis
par
le service
instructeur
aux
services
concernés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
par voie
dématérialisée
si le concessionnaire
l'accepte
ou
via
Plat'AU
si le concessionnaire
y est
raccordé.
Adresse
électronique
du
service
commun
: ads@ccayguesouveze.com
Article
6
: Classement
et
archivage
La
commune
se
doit
d'assurer
l’archivage
de
tous
les
dossiers
d'urbanisme.
En
parallèle,
les
dossiers
instruits
par
le service
instructeur
sont
classés
et
archivés
dans
les archives
de
la
Communauté
de
communes
pendant
une
durée
de
dix
ans,
après
quoi
ils sont
restitués
aux
communes
de
rattachement
des
pétitionnaires.
Article
7 : Modalités
de
recours
/ Contentieux
A
la
demande
du
Maire,
le
service
instructeur
peut
lui
apporter
le
cas
échéant,
et
seulement
en
cas
de
recours
gracieux,
les
informations
et explications
nécessaires
sur
les motifs
l'ayant
amenée
à établir
sa proposition
de
décision.
Le
service
instructeur
accompagne
l'autorité
compétente
au
titre
de
conseil
dans
toutes
les
affaires
contentieuses
relevant
des
juridictions
administratives,
pour
les
demandes
qui
ont
été
instruites
par
le
service.
Il
se
charge
notamment
des
relations
avec
les
cabinets
d’avocat,
de l'élaboration
des
projets
de
rédaction
de
mémoires
et du
suivi juridique
jusqu’à
la clôture
définitive
des
dossiers
contentieux. Toutefois,
le service
instructeur
n’est
pas
tenu
à
ce
concours
lorsque
la
décision
contestée
est
différente
de
la
proposition
faite
par
elle
en
tant
que
service
instructeur.
Article
8 : Constatations
des
infractions
pénales
et police
de
l’urbanisme
Le service
instructeur
prépare
des
arrêtés
interruptifs
de travaux
qui
seront
soumis
à la signature
du
Maire.
Les
agents
assermentés
de
la commune
se
chargent
pour
leur
part :
e
D'assurer
un
droit
de
visite
eo
De
dresser
les
procès-verbaux
constatant
l'infraction
et
les
transmettre
sans
délai
au
Procureur
de
la
République
avec
copie
au
préfet
Article
9
: Statistiques
- taxes
Le service
instructeur
assure
la fourniture
des
renseignements
d'ordre
statistique
demandés
à la commune
en
application
de
l’article
R.
431-34
du
Code
de
l’urbanisme,
pour
tous
les
dossiers
enregistrés
sur
Next'ADS.
Au
début
de
chaque
mois,
le
service
commun
transmet
les
éléments
nécessaires
à
la base
de
données
SITADEL.
Article
10
: Dispositions
financières
Le coût
global
annuel
du
service a
fait l'objet
d’une
fiche
d'impact
jointe
à la présente
convention.
La
communauté
de
communes,
considérant
qu’elle
n’a
pas
à
faire
supporter
aux
communes
le désengagement
des
services
de
l'Etat,
a
décidé
de
prendre
à
sa
charge
l’ensemble
des
frais
de
fonctionnement
du
service,
à
l'exception
des
actions
précontentieuses
et
contentieuses
dans
lesquelles
la
responsabilité
du
service
instructeur
n’est
pas
engagée,
Article
11
: Gestion
des
ressources
humaines
en
cas
de
mise
à disposition
individuelle
Le service
commun
est
dirigé
par
la Directrice
générale
des
services
techniques,
qui
passe
20
%
de
son
temps
de
travail
à superviser
le pôle
ADS.
Un
agent
de
la commune
de
Camaret-sur-Aygues
a été mis à disposition
à hauteur
de
44,44
%
d’un
temps
complet,
soit
16 heures
par
semaine,
selon
les
modalités
prévues
dans
la convention
de
mise
à disposition.
Cette
convention
prévoit
notamment
les conditions
de
remboursement
de
la
commune
de
l'agent
mis
à
la disposition
par
le service
instructeur.
Un
instructeur
intercommunal
passe
50
%
de
son
temps
de
travail
au
pôle
ADS.
Article
12
: Date
de
mise
en
œuvre,
conditions
de
suivi et conditions
de
résiliation
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
du
1°’ janvier
2025.
Elle est conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle peut
être
modifiée
par voie d’avenant
et dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sur décision
motivée
et
moyennant
un
préavis
de
six mois,
adressé
par
lettre
recommandée
avec
AR
au
Président
de
la communauté
de
communes.
En
cas
de
litige,
la
commune
et
la
communauté
de
communes
s'engageront
à rechercher
une
solution
amiable.
4/6 Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
En
l'absence
de
solution
amiable,
il est
expressément
stipulé
que
le
Tribunal
administrati|
Regu en préfecture le 30/01/2025
différend
que
pourrait
soulever
l'interprétation
et/ou
l'exécution
de
la présente
conventio]
Publié le
hlor
{ QOS
+
ID : 084-218400612-20250127-DEL2025_06-DE
Fait
à Camaret-sur-Aygues,
le
27
janvier
2025
Le
Maire
de
la
commune
de
LAGARDE-PAREO!L,
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Aygues
Ouvèze
en
Provence
Fabrice
LEAUNE
Julien
MERLE
5/6 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
©
TE
Rad
ù
à
3
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
(CREATION D'UN SERVICE COMMUN
D'INSTRUC]
un
Oo
<52 [LOL
|
JTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
(AT
10 : 084-218400612-20250127-DEL2025_06-DE
FICHE
D'IMPACT
Rappel La loin°2014-366
du 24 mars
2014 pour l'accès au logement
et un
urbanisme
rénové,
dite loi ALUR,
prévoit la fin de la mise
à disposition
gratuite
des services
de
l'Etat pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des sols (ADS)
à compter
du
1“ juillet 2015.
Pour
pallier
ce
désengagement
des
services
de
l'Etat,
la
communauté
de
communes
a
souhaité
créer
un
service
commun,
sur
le
fondement
de l'article L.5211-4-2
du Code
général des collectivités
territoriales
(CGCT),
qui a pour
objet
la mutualisation
de l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
avec
les communes
par
voie
conventionnelle.
Ce
service
commun,
basé
dans
les
locaux
de
la
communauté
de
communes,
a
été
placé
sous
l'autorité
d'un
cadre
de
la
collectivité
occupant
le grade
d'ingénieur,
sans
qu'il ne soit
nécessaire
de
recruter
un
chef instructeur.
Il a
nécessité
la
mise
à
disposition
d'un
agent
territorial
chargé
dans
sa
commune
de
l'instruction
des
ADS,
en
l'occurrence
dans
la
commune
de
Camaret-sur-Aygues.
Cet
agent
mis
à disposition
partage
son
temps
de
travail entre
l'accueil
du
public
dans
la mairie
et
l'instruction
des ADS
au siège de
la communauté
de
communes.
Une
convention
de
mise
à disposition
a été
signée
entre
la commune
concernée
et
la communauté
de
communes,
après
avis
de
la CAP.
Le
service
a
également
nécessité
le
recrutement
d’un
agent
instructeur
intercommunal
suite
au
départ
d’un
autre
agent
mis
à
disposition. Un
cabinet
d'avocats
spécialisé
en
droit
de
l'urbanisme
est
régulièrement
consulté
de
façon
à
sécuriser
les
procédures
et
les
propositions
d'actes.
Ce
service
commun
est
opérationnel
depuis
avril
2015.
Localisation
du
service
commun
:
Des
bureaux
ont
été
aménagés
dans
les
locaux
de
la communauté
de
communes,
au
rez-de-chaussée,
de
façon
à permettre
l'accueil
du
public.
Les
deux
agents
instructeurs
disposent
d’un
bureau
partagé.
Moyens
mis
à disposition
Matériel
bureautique
/ Matériel
informatique
/ Téléphonie
/ Logiciel
de
gestion
des
ADS
Temps
de
travail
Les
agents
recrutés
ou
mis
à
disposition
travaillent
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
du
service
administratif
de
la
communauté
de
communes,
en
vertu
du
protocole
sur
le
temps
de
travail,
le régime
indemnitaire
et
l’action
sociale
en
vigueur.
Répartition
du
temps
de
travail
Le
chef
de
service
passe
20%
de
son
temps
de
travail
à superviser
le
pôle
ADS.
L'agent
mis
à disposition
passe
33,33
%
d'un
temps
complet,
soit
un
jour
et
demi
par
semaine
au
service
instructeur.
L'agent
instructeur
intercommunal
passe
50%
de
son
temps
au
service
commun.
Planning
prévisionnel
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Léa
JOYEUX
re
5
Le ee.
Lydie MARTIN
| Lydie MARTIN (un |
Léa JOYEUX
ae
ù
M
sf
mardi
sur deux)
8h-12h
:
Lydie
MARTIN
(un
13h-17h
Lol
MARTIN
Ha
sur deux)
#
#
x
Coûts
prévisionnels
du
service
(basés
sur
les
coûts
2023)
Charges
de
personnel
Chefinstructeur
16
000
€
Agent
mis
à disposition
32 000
€
Agent
intercommunal
22
000
€
Charges
de
fonctionnement
Logiciel
600
€
Fournitures
administratives
800
€
Affranchissement
400
€
Honoraires
avocat
9700 €
Total.
| 81500 €
|
La communauté
de
communes,
considérant
qu’elle
n’a
pas
à faire supporter
aux
communes
ce
désengagement
des
services
de
l'Etat,
a décidé
de
prendre
à sa
charge
l'ensemble
des
frais
de
fonctionnement
du
service.
6/6