Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2013 121437
Déliberation - 2013 120717
Déliberation - 2013 105605
Déliberation - 2013 030220
Déliberation - affichage deliberations
Déliberation - 04 114059
Déliberation - octobre 125125
Déliberation - 2014 012211
Déliberation - 20151009113039203
Conseil Municipal - 2013 06 25 ordre du jour
Déliberation - 2013 122308
Document publié le Jeudi 5 septembre 2013 par la commune de Lagarde-Paréol.
Lien du pdf (Déliberation - 2013 122308)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Commune de LAGARDE.PAREOL (Vaucluse)
COMPTE.RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 Septembre 2013
Présents : M LEAUNE Fabrice, MM MARTIN Christelle, PRADINAS Jean-Marc,
GOUMARRE Michel, GRACIA Eric, DURAND Thierry, DALZON Catherine
Absents excusés : Sébastien MARTIN (procuration M PRADINAS), MERCIER Mireille (procuration à Mme MARTIN)
ee ee ee 2e eee 2 2e 2e 2e ee 2 ee ee ee ee ee fe ae ee ee eme ee ee ke ee eee ee ee eme eo 2 me 2 28e fee ee fee 6 2e ee ee ke
1ère délibération : Modification délibération N°37 Rétrocession du château d’eau chemin du
Castellas par le Syndicat RAO pour la commune.
En effet il convient de préciser dans le contenu de cette délibération qu’il s’agit uniquement d’un réservoir d’arrosage et qu’il ne peut en aucun cas dans l’état actuel être utilisé pour la
défense incendie.
Approuvée à l'unanimité
2°" délibération : Modification délibération N°1 « Relance de l'Enquête Publique sur Pinstauration d’une servitude d’utilité publique pour l’établissement et le maintien des
canalisations publiques d’assainissement sur la commune ».
Après demande de la Préfecture il est recommandé de spécifier dans cette délibération que le Conseil décide de recourir à la procédure de servitude administrative et de solliciter, en conséquence, Monsieur le Préfet, en vertu de l’article R.150-1 et suivants du code rural pour le maintien, l’accès et l’entretien des canalisations publiques d’assainissement sur fonds
privés, en application de l’article L.152-1 dudit code.
Approuvée à l'unanimité