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unknown - skm c45824070308410
unknown - SKM 300i26061019550
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (unknown - SKM 300i26061019550)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Jeunesse,
el œ es) y ED + 6
Département Réglementation en matière de pré enseignes publicitaires
temporaires (toute manifestation ou opération temporaire
telles que vide-greniers, fêtelocale, animation culturelle,
cirque, manifestation sportive...)
Toute publicité même temporaire est rigoureusement interdite hors agglomération (principe général valable sauf rares exceptions).
Toute publicité même temporaire est rigoureusement interdite hors et en agglomération sur :
les arbres et les plantations
les poteaux de transport et de distribution électrique ou de télécommunication ‘ les installations d'éclairage public
les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne (murs, piles de ponts, rambardes.….)
les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
‘ les murs des bâtiments comportant des ouvertures supérieures à 0,5 m° ‘ les clôtures non aveugles
‘« les murs des cimetières ou jardins publics
Des pré enseignes temporaires peuvent être implantées pour des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois, en dehors des lieux d’interdiction mentionnés ci-dessus, avec l’accord du propriétaire du lteu d’implantation, en remplissant Îles quatre conditions suivantes :
‘ installées au plus 3 semaines avant le début de la manifestation signalée . retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation
hors domaine public et à au moins 5 mètres du bord de la chaussée
ne doivent pas gêner la visibilité et se distinguer des panneaux de circulation routière
Hors agglomération, par dérogation à l’interdiction générale, elles peuvent, en plus, être :
‘ apposée Sur support au sol
format rectangulaire de dimension maximale 1 mètre (hauteur) par 1,5 mètres (largeur) . nombre limité à 4 par opération ou manifestation |
dans un rayon maximum de 5 km du lieu de la manifestation
Le non-respect de ces obligation et notamment le défaut d’accord du propriétaire du site, entraine des amendes prévues sur la liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF
Il convient toutefois de signaler que dans la commune des panneaux en grillage ont été implantés l’un près du magasin U et l’autre près du feu tricolore, vous permettant en toute légalité d’afficher votre publicité après accord de la mairie.
Références : code de l’environnement articles L581-4, LS81-7, LS81-8 ; L581-19,RS81-22, R581-68, R581-69 et RS81-71 ; code de la route articles R418-2-I et II, R418-4.
Bessé sur Braye,
Le 26 juin 2023