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Arrêté - 202511AR123
Déliberation - DELIBERATIONS 12.06.2025 pour affichage
Procès Verbal - SKM C450i25041515170
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C450i25041515170)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
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de Ja Sarthe
Département
Mairie
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 27 MARS 2095
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune
de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-
11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Jean
Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET Danick, Mme
SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU
Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire,
Etaient Absentes excusées : Mme THOIREY Isabelle
Mme LAMBRON Céline pouvoir à Mme SERRE Geneviève
Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias,
Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
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JL
Le procès-verbal de la réunion du jeudi 20 février 2025 est approuvé par le Conseil Municipal.
Il'est signé par M. le Maire et le Secrétaire de séance après avoir entendu les observations des
membres présents.
Adopté à l’unanimité par les membres de l'assemblée délibérante
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 27 MARS 2025 :
FINANCES
1. Vote des subventions 2025 aux associations
2. Budget principal de la commune - Dépenses par anticipation
3. Convention - Fondation du Patrimoine - Chœur départemental de la Sarthe
4. Comice du 6/09/2024 - reversement Encarts publicitaires — Association du Comice
Agricole de St Calais
RESSOURCES HUMAINES
5. Régime Indemnitaire du personnel communal tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P) - Modification
6. Régime indemnitaire relatif à l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) de
la filière Police Municipale — Modification
URBANISME
7. Droit de préférence sur la vente de deux parcelles cadastrées en nature de bois et forêts
de section ZR113 au lieudit Taille des Faux et ZS275 au lieudit La Tétardière
8. Projet d’effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone — ER006657 rue
Jean Jaurès, rue Mirabeau et rue d’Estournelles de Constant
9. Proposition de cession du terrain à bâtir des Varennes à RUE BLEUE PROMOTION
10. Proposition d'acquisition de la parcelle AH471 sise 51A rue Jean Jaurès par M. AJACQUES
Alexis
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
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FINANCES
1. Vote des subventions 2025 aux associations {délibération 202503DL023BI$)
M. le Maire présente le tableau des subventions,
ACTION SCOLAIRE
ART. 65748
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
COLLEGE DE COURTANVAUX (FOYER SOCIO EDUCATIF) 1 000.00 €
COLLEGE DE COURTANVAUX (VOYAGE) 1 500.00 €
ECOLE ELEMENTAIRE Coopérative scolaire 3 000.00 €
ASSOCIATION DU BOURG JOLI 600.00 €
APE PAUL SEGRETAIN 500.00 €
TOTAL ACTION SCOLAIRE 6 600.00 €
ACTION SOCIALE PAT SSTE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AMICALE DU PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX 2 000.00 €
GENERATION MOUVEMENTS BESSE 300.00 €
Ans AND re a00n00 VIE LIBRE 250.00 €
LES RESTAURANTS DU CŒUR 1 500.00 €
ADMR 100.00 €
SEL 72 90.00 €
AIR 72 100.00 €
AFSEP (sclérose en plaques) 100.00 €
ADAPEI 100.00 €
Secours populaire 100.00 €
Secours Catholique 300.00 €
Don du sang Anille Braye 50.00 €
TOTAL ACTION SOCIALE 18 990.00
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ART. 65748
DIVERS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AMICALE DES CHASSEURS 150.00 €
AMICALE DES PECHEURS A LA LIGNE 400.00 €
GIC (Groupement d'intérêt Cynégétique) 130.00 €
GRPT DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES 220.00 €
UNAC (Union Nationale des Anciens Combattants) 135.00 €
UNAC (Commémoration libération de Bessé) 400.00 €
ACCDM {Association de citoyens contre les déserts 50.00 €
médicaux)
TOTAL DIVERS 1 485.00 €
EDUCATION - APPRENTISSAGE
ART. 65748
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
CCI Le Mans (Centre de formation d’apprentis) 200.00 €
MFR Familiale rurale de Verneil-Le-Chétif 50.00 €
BTS CFA Indre et Loire 50.00 €
Lycée Racan Montval sur Loir 50.00 €
TOTAL EDUCATION - APPRENTISSAGE 350.00 €
SPORTS ET LOISIRS ART. 65748 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Total ABOI 3 900.00 €
ABOI Anim’ sports petites vacances (sur factures) 3 461.50 €
ABOI Basket école 1 080.00 €
Anille Braye Football (hors ABOI) 1 500.00 €
Anille Braye TENNIS (hors ABOI) 1 300.00 €
COLLEGE DE COURTANVAUX (UNSS) 900.00 €
BESSE SUBAQUA 500.00 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 400.00 €
TWIRLING BATON 800.00 €
USCB 300.00 €
USCB TELETHON 300.00 €
ÉCHANGES SPORTIFS INTERNATIONAUX 300.00 €
VAL DE BRAŸYE AUTO-CROSS 200.00 €
Association sport adapté de Saint Calais 500.00 €
Rallye Cœur de France 500.00 €
Anille Braye Cyclisme (Course cycliste) 200.00 €
ABOI TRIATHLON (6H VTT) 600.00 €
PETANQUE BESSEENNE 200.00 €
TOTAL SPORTS ET LOISIRS 16 941.50 €
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ART. 65748
TOURISME - CULTURE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
BONNET BESSÉEN 100.00 €
FESTIVAL DES ARTS PLASTIQUES 1 200.00 €
MAISON POUR TOUS 1 500.00 €
MAISON POUR TOUS (Cinéma) 500.00 €
BESSE INITIATIVES 2 000.00 €
Musique-en-Braye 300.00 €
TOTAL TOURISME - CULTURE 5 600.00 €
Subvention du budget de la commune vers le ART. 657363 budget du Centre Communal d'Action Sociale SUBVENTION au CCAS
(CCAS)
SUBVENTION CCAS 4 000.00 €
TOTAL CCAS 4 000.00 €
TOTAL GENERAL 53 966.50 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Attribue les subventions.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions : 0
2. Budget principal de la commune - Dépenses par anticipation (délibération
202503DL024B1$)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu l’article L1612-1 ;
Le vote du budget primitif 2025 interviendra fin mars ou début avril, après avoir reçu les
bases d'imposition, les allocations compensatrices et dotations diverses.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°
janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
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Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 785 953.13€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 446 488.28€ (< 25% x 1 785 953.13€).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
|
OBJET DE LA DEPENSE TANT CHAPITRE | COMPTE
Achats d’extincteurs 1 000.00€ 21 2156
Achats drapeaux 480.00€ 21 2188
TOTAL 1480.00€ |
Pour rappel, la somme de 17 680€ a déjà été votée lors de la réunion du 16/01/2025 et la
somme de 1 129.50€ lors de la réunion du 20/02/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025 et sa transmission au
contrôle de légalité, à engager les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
3. Convention - Fondation du Patrimoine - Chœur départemental de la Sarthe
{délibération 202503DL025BIS)
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Fondation du Patrimoine souhaiïte s'associer
à Courtanvaux dans le cadre du mécénat à travers, notamment, l’organisation d’un concert
en partenariat avec le Chœur départemental de la Sarthe dont les recettes seraient
reversées à la restauration des terrasses.
Ce concert est organisé pour stimuler la collecte de dons pour la restauration du Château de
Courtanvaux « travaux de la phase 3 ». Une convention entre ces trois acteurs doit être
signée afin de déterminer les conditions d'organisation de ce concert dans le cadre de la
souscription populaire.
Le concert rassemblerait une soixantaine de choristes coûte 2 500 €. La Fondation du
Patrimoine le finance à hauteur de 30% soit une somme de 750 € ; la commune ayant à sa
charge le reste, soit un montant de 1 750 €.
DEBAT DES CONSEILLERS
Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre du mécénat lancé en avril 2024, la
commune a pu collecter 19 750€. La fondation du patrimoine a accordé à la commune une
aide financière de 18 000€ pour un total de 37 750€ sur 60 000€ attendus.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à signer ladite convention,
> Autorise M. le Maire à mandater la somme de 1 750€.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions : 0
4. Comice du 6/09/2024 -— reversement Encarts publicitaires — Association du
Comice Agricole de St Calais {délibération 202503DL026BIS)
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du Comice agricole du 7 septembre 2024 à
Bessé-sur-Braye, le bureau du comice a fait appel à un imprimeur pour élaborer le journal du
comice. Pour le financer, limprimeur a vendu des encarts publicitaires à différents
partenaires.
Les recettes générées étant supérieures au coût d'impression du journal, ce surplus à été
reversée par l’imprimeur au bureau du comice qui a restitué la somme de 900€ à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à recouvrer la somme de 900€ auprès de l’association du comice
agricole de St Calais.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
RESSOURCES HUMAINES
Contexte :
Monsieur le Maire précise que l’article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais
que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire
perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur
{modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution
: aucune modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à
demi-traitement.
Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents
publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est venu modifier le
décret 88-145 et ces nouvelles règles de rémunération du CMO s'appliquent donc désormais
également aux agents contractuels.
Ces nouvelles modalités sont applicables pour les arrêts accordés à compter du 1er mars. La
délibération en cours prévoit que le régime indemnitaire serait maintenu à 100%, il faudra
redélibérer pour nous mettre en conformité.
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Cette disposition s'imposant à la commune {il n’y a pas de débat à prévoir), il n’y a pas
nécessité de saisir le CST. Un passage en conseil municipal est donc suffisant.
Par ailleurs, pour répondre une des questions reçues, la commune, dans l'état actuel des
textes, n’a pas de possibilité de délibérer afin de prévoir le maintien d'une indemnisation à
100% (c’est la loi qui s'applique).
5, Régime Indemnitaire du personnel communal tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
(R.IL.F.S.E.E.P) - Modification {délibération 202503DL027BIS)
M. le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L/14-1,
L714-4 et suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de
congés »
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat, et l’Arrêté du 27 août 2015 pris pour son application,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret N° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 2025-197 du 27 février 2025 obligeant la modification des délibérations
RIFSEEP à la suite de la réforme de la rémunération des arrêts maladie ordinaire, ce décret a
pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé
de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant
l'intervention de ce texte,
Vu la délibération N° 2010-04-DL-053 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place
de l’Indemnité d’Exercice de Mission de Préfecture (IEMP) à compter du 1° avril 2010, pour
certains cadres d'emplois,
Vu la délibération N° 2010-04-DL-052 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place
de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) à compter du 1° avril 2010, pour
certains cadres d'emplois,
Vu la délibération N° 2010-04-DL-051 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place
de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) à compter du 1° avril 2010,
pour certains cadres d'emplois,
Vu la délibération N° 2016-03-DL-053 du 23 mars 2016 modifiant la délibération du 1° avril
2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité d’Exercice de Mission de Préfecture
(IEMP) à compter du 1° avril 2010, et notamment le paragraphe « Agents non titulaires »,
avec extension de la prime IEMP à ces agents,
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Vu la délibération N° 2016-06-DL-105 du 30 juin 2016 apportant deux compléments à la
délibération du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l'indemnité
d'Administration et de Technicité (IAT) à compter du 1° avril 2010: au paragraphe
« bénéficiaires » ajout du cadre d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et de
Bibliothèques, ajout d’un paragraphe « Agents non titulaires », avec extension de la prime IAT
à ces agents,
Vu la délibération N° 2017-01-DL-004 du 12 janvier 2017 portant mise en œuvre de la prime
de rendement et de service en faveur du cadre d'emploi des Techniciens,
Vu la délibération N° 2017-01-DL-005 du 12 janvier 2017 portant mise en œuvre de
l'indemnité Spécifique de service en faveur du cadre d'emploi des Techniciens,
Vu la délibération N° 2023-07-DL-087 du 20 juillet 2023 portant modifications des objectifs
du RIFSEEP,
PREAMBULE
La présente délibération vise à déterminer le régime indemnitaire des agents de la collectivité
conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. Ces dispositions précisent que “L'assemblée
délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de
ceux dont bénéficient les différents services de l'État”.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif.
Il se distingue des éléments obligatoires de rémunération que sont le traitement indiciaire
(éventuellement majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial de
traitement et l'indemnité de résidence.
Au niveau de la fonction publique d'état un nouveau dispositif indemnitaire est déployé
progressivement depuis mai 2014: le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret
n°2014-513 du 20 mai 2014, devient progressivement le régime indemnitaire de référence qui
va, remplacer la plupart des primes et indemnités existantes.
Les objectifs du RIFSEEP sont les suivants :
e Redonner du sens au régime indemnitaire,
e Valoriser l'exercice des fonctions,
e Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l'expérience,
e Assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes.
Ce nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP », tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel, a été institué en remplacement des primes et
indemnités existantes.
Ce nouveau régime est composé de deux parties :
-_ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice de
fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d’une part sur une formalisation précise de critères professionnels et
d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir ;
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Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP doit être mis en place selon deux principes appliqués
au régime indemnitaire des collectivités territoriales :
- Le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres
de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de
leur organe délibérant,
- Le principe législatif de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction
publique de l'Etat (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les
collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux
corps homologues de l'Etat.
LES OBJECTIFS DE LA REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE
Les objectifs poursuivis :
e Afficher une plus grande lisibilité du régime indemnitaire attribué aux agents,
e Prendre en compte et valoriser l'exercice des responsabilités hiérarchiques et
fonctionnelles,
e Parvenir à plus d'équité dans les attributions individuelles du régime indemnitaire,
e Valoriser la rémunération des agents de la collectivité.
Les moyens pour parvenir à tenir ces objectifs sont les suivants :
e Mener une démarche transparente en concertation avec les acteurs impliqués dans la
fonction RH,
Etablir des règles transparentes d'attribution individuelle du régime indemnitaire,
Définir un échéancier d'application,
Se conformer à la législation,
Maitriser les dépenses de personnel.
LES CADRES D'EMPLOI DES SERVICES DE L'ETAT SERVANT REFERENCE POUR ELABORER LE
NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D'EMPLOI INSTITUE DANS LA COMMUNE
Selon l'annexe du décret N°91-875 du 6 septembre 1991, les emplois territoriaux inscrits au
tableau des effectifs de la commune peuvent prétendre à bénéficier du nouveau régime
indemnitaire en fonction des correspondances suivantes :
j
ATTRIBUTION DU RIFSEEP POSSIBLE AUX CADRES D'EMPLOI SUIVANTS :
|
CADRE D'EMPLOI ETAT ARRETES DE REFERENCE CADRE D'EMPLOI FPT
Arrêtés du 3/06/2015 et du
17/12/2015 ATTACHES - À ATTACHES D'ADMINISTRATION |
| Arrêtés du 19/03/2015 et du
17/12/2015 REDACTEURS - B SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
| Arrêtés du 19/03/2015 et du | 17/12/2015 EDUCATEURS DES APS - B SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
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ADJOINTS ADMINISTRATIFS 18/12/2015 Arrêtés du 20/05/2014 et du ADJOINTS ADMINISTRATIFS - C J LC
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Arrêtés du 20/05/2014 et du 18/12/2015
AGENTS TERRITORIAUX |
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES — ATSEM - C
ADJOINTS TECHNIQUES
D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE
ET DE MAGASINAGE
Arrêté du 30/12/2016
|
| ADJOINTS DU PATRIMOINE DE LA FILIERE CULTURELLE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Arrêtés du 20/05/2014 et du ADIJOINTS D'ANIMATION DE LA 18/12/2015 FILIERE ANIMATION
Arrêtés du 28/04/2015 et du ADJOINTS TECHNIQUES 16/06/2017 AGENTS DE MAINTRISE
Arrêtés du 28/04/2015 et du ADJOINTS TECHNIQUES 16/06/2017 ADJOINTS TECHNIQUES
CONTROLEUR DES SERVICES
TECHNIQUES DU MINISTERE DE
L'INTERIEUR
Arrêté du 7 novembre 2017
Décret N° 2020-182
Du 27 février 2020
TECHNICIENS - B
ASSISTANTS DES
BIBLIOTHEQUES Arrêté du 14/05/2018
ASSISTANTS DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE -B
Le Corps des métiers de la Police Municipale faisant l’objet d’une correspondance avec la
Fonction Publique de l'Etat, la délibération relative au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale est également
modifiée,
IAT — DECRET n°2002-61 du 14/01/2002
INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION - Décret n°97-702 du 31/05/1997, abrogé
ISFE - Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indernnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale
BENEFICIAIRE : CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Après cet exposé, Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les
plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, M. le Maire propose à l'assemblée
délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :
Article 1 : Bénéficiaires
e Agents concernés par le versement du régime indemnitaire :
La présente délibération s'applique aux agents suivants selon les conditions indiquées :
CATEGORIE D'AGENT POSITION DATE D'APPLICATION
AGENTS TITULAIRES
AGENTS STAGIAIRES
non complet (Au prorata de leur
temps de travail)
A temps complet, à temps partiel ou À la date de nomination ou recrutement
AGENTS CONTRACTUELS
DE DROIT PUBLIC
Pour assurer un remplacement
d'agents stagiaires, titulaires ou
contractuels
A la date de nomination ou
recrutement
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RECRUTES SUR UN Pour faire face à un accroissement
EMPLOI PERMANENT saisonnier ou temporaire d'activité
(AU PRORATA DU TEMPS | Pour faire face à une vacance
DE TRVAIU | temporaire d'emploi
AGENTS CONTRACTUELS |
DE DROIT PUBLIC |
RECRUTES SUR UN | AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT
| EMPLOI NON PERMANENT PUBLIC RECRÜTES SUR UN EMPLOI
| PERMANENT
| (AU PRORATA DU TEMPS (AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL)
DE TRAVAIL)
e Agents exclus du dispositif indemnitaire :
Les agents de droit privé en contrat d'apprentissage, personnel sous contrat relevant du code
du travail, personnel relevant d’un établissement doté d’une personnalité morale et
financière distincte (Ex : régie) emploi d’avenir,
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle
- Une part variable (CIA) et obligatoire, liée à l'engagement professionnel et à la manière de
servir
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de
fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En
application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux
parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la
part fixe tiendra compte des critères ci-après :
| | Fonctions d'encadrement, de | Technicité, expertise, Sujétions particulières ou |
coordination, de pilotage ou de expérience ou qualification degré d'exposition du poste
conception nécessaire à l'exercice des au regard de son
fonctions environnement professionnel |
Tenir compte des Valoriser l'acquisition et la Contraintes particulières liées |
responsabilités plus ou moins mobilisation de au poste : physiques,
lourdes en matière compétences plus ou moins responsabilités prononcées,
d'encadrement ou de complexes dans le domaine lieux d'affectation, …
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coordination d’une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de projets.
fonctionnel de référence de
l'agent
Responsabilité d'encadrement Connaissance {niveau
. A os . Vigilance direct élémentaire à expertise) 8
Niveau d'encadrement dans la ne . y .4 . Complexité Risques d'accident
hiérarchie
Responsabilité de coordination Niveau de qualification requis Risque de maladie professionnelle
Responsabilité de projet ou Habilitations réglementaires Responsabilité pour la sécurité d'opération d'autrui
Responsabilité de formation . . F8P ; . L Autonomie Effort physique
d'autrui
leur du champ d’acti nue . Ampleur du champ d'action Initiative Tension mentale et nerveuse
{nombre de missions)
Influence du poste sur les
résultats (primordial - partagé -
contributif)
Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets Confidentialité
Gestion des conflits Influence et motivation Travail du dimanche et jours
d'autrui fériés
: . Diversité des domaines de Horaires particuliers par Évaluation ,
compétences roulement
. Pratique et maîtrise d’un , , nr Expertise q en ras Gestion d’un public difficile
outil métier
Sujétions/élus Actualisation des connaissances Responsabilité financière
Pics d’activité Valeur du matériel utilisé
Gestion de plannings Intervention pour intempéries (neige, tempête, inondation...)
Contraintes horaires intervention bureau de vote
Polyvalence Réunions en soirée
Préparation et animation de . . , Relations externes/internes
réunions
Travail posté
Variabilité des horaires
Valeur du matériel utilisé
Impact sur l’image de la
collectivité
Cotation
Un nombre de points sera attribué à chaque agent à partir d’une grille d'évaluation appliquée
aux critères présentés ci-dessus et à l’expérience définie à l’article 3 de la présente
délibération.
Le montant du plafond défini par groupe de fonction sera appliqué à cette cotation, ce qui
permettra d’obtenir le montant de la prime attribuée à chaque agent. La grille des cotations
est jointe en annexe N° 1 à la présente délibération.
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Cumul possible avec d’autres éléments de pave
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes d’exploitation...), et les dépassements réguliers du cycle de travail,
Prime pour travail le dimanche et jours fériés
L'Indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations
électorales (IFCE)
Nombre de groupes de fonctions
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est
institué par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Niveaux ou
groupes
Libellé des groupes de fonction Cadres d’emploi
1 Direction générale des services Cadres d'emploi de la catégorie | A
2 Direction d’un service Cadres d'emploi catégorie B, C
Chef d'équipe et Adjoint au Chef de Service Cadres d'emploi catégories B, C
Fonctions d'expertise dans tous les domaines
administratif, technique, culturel.
Gestionnaire, comptable, RH, marchés
publics.
Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des ouvrages, surveillance
des travaux d'équipements, de réparation
et d'entretien
Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation
Encadrement, animation de proximité,
d'usagers
Horaires atypiques
Sujétions dans le domaine de la sécurité
Fonctions à sujétions particulières
Cadres d'emploi catégorie B, C
Autres agents sans expertise Cadres d'emploi catégories C
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Article 4 : prise en compte de l’expérience professionnelle dans la part fixe - IFSE
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
CRITERES INDICATEURS DE MESURE
Capacité à exploiter l'expérience acquise
(quelle que soit l'ancienneté)
Mobilisation des compétences/réussite des objectifs
Initiative — force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies (en distinguant ou non
selon le type de formation)
Niveau de la formation — nombre de jour de
formation réalisés — préparation aux concours —
concours passés
Parcours professionnel avant la prise de
fonctions : diversité /mobilité
Prise en compte possible à partir d’une
certaine importance, sur le plan de la durée et
Jou de l'intérêt du poste
Nombre d'années
Nombre de postes occupés
Nombre d'employeurs
Nombre de secteurs
Connaissance de l’environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations
avec les partenaires extérieurs, relations avec
les élus, ..)
Appréciation par le responsable hiérarchique lors de
l'entretien professionnel
Approfondissement des savoirs techniques Approfondissement des techniques appliquées
La réalisation d’un travail exceptionnel Résultat de la mission
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des
agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de
l'expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
La prise en compte de l’expérience professionnelle sera intégrée dans la grille des cotations
Article 4 bis : conditions d’attribution du CIA
jointe en annexe N° 1 à la présente délibération.
Définitions des critères pour la part variable (CIA): le complément indemnitaire (part
variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure
d'évaluation professionnelle. A chaque critère est attribué une note sur 10 comme indiqué
ci-dessous :
AGENT NON ENCADRANT DCR
CRITERES CATEGORIE - C4 -C5 CATEGORIE
A1- B2 — B3 -C3
Valeur professionnelle /10 /10
Motivation /10 /10
investissement personnel dans /10 /10
l'exercice de ses fonctions
Sens du service public /10 /10
Capacité à travailler en équipe
et sa contribution au collectif /10 /10
de travail (solidarité)
Connaissance de son domaine /10 /10
d'intervention
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Réalisation des objectifs /10 /10
Respect des délais d'exécution /10 /10
Qualités relationnelles /10 /10 L
Capacité d'encadrement Néant /10
Ponctualité /10 /10
| Disponibilité /10 /10
Capacité à s'adapter aux
a ne ne externes da |
TOTAL /120 /130
Montant de la part variable (CIA)
Le montant versé peut être situé entre O et 100% du montant plafond et n’est pas
automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Le montant maximal du CIA ne
devra pas excéder :
- 9.09 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de toutes catégories (A B C)
En pratique, le calcul du CIA sera basé sur 10% de l’IFSE, ce pourcentage correspondant à
9.09% du RIFSEEP (IFSE +CIA).
Article 5 : Le réexamen de l’IFSE
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen sur la base des trois
situations suivantes :
À - CAS DE CHANGEMENT DE FONCTION OÙ DE GRADE
En cas de changement de fonctions
(Changement de groupe de fonctions avec d’avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou
mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
En cas de changement de cadre d'emploi (catégorie supérieure) par suite d’une promotion, ou la
réussite à un concours ou examen
Les modalités d'augmentation de la prime sont exposées en annexe N°2 à la présente délibération
En cas de changement de grade dans la même catégorie par suite d’un avancement de grade, la
réussite à un concours ou examen
Les modalités d'augmentation de la prime sont exposées en annexe N°3 à la présente délibération
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B — LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL
ET A MINIMA TOUS LES 4 ANS EN L’ABSENCE DE CHANGEMENT DE FONCTIONS ET AU VU DE
L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR L'AGENT, AU REGARD DES CRITERES SUIVANTS :
Nombre d'années sur le poste occupé avec prises en compte des années sur le poste hors de la
collectivité, dans le privé...
Nombre d'années dans le domaine d'activité qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa
spécialisation
Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires
Formation suivie selon le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention
Le déclenchement de la procédure de réexamen du régime indemnitaire a lieu à partir de
l'entretien professionnel. L’évaluateur fait une proposition de réexamen de la cotation de
l'agent dans le compte rendu de l’entretien professionnel.
Cette règle ne s'applique pas pour les avancements de grade, les promotions internes
acquises en cours d'année et les nominations à la suite de la réussite d’un concours ou
examen, la révision de l’IFSE par l'intermédiaire de la cotation de l’agent pouvant être revue
à tout moment de l’année en fonction de la période de changement de situation.
L'autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire de l’agent.
Article 6 : classification des emplois et plafonds du RIFSEEP
1. FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES - CATEGORIE À
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions Montants IFSE CIA
plafonds FPE % TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
Secrétaire Général des
A1 ._. SETVICES 36 210€ 12009 | 14787 | 9,09 | 1479 | 16266 Directeur Général des
services
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS - CATEGORIE B
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions Montants IFSE CIA
plafonds FPE % TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
B2 Direction d’un Service 17 480 € 6 253 7 700 9,09 770 8 470
3 | Chefd'équipe et Adjoint | oise 6 172 7 600 9,09 | 760 | 8360 au Chef de Service
B4 Fonctions d'expertise 14 650 € 5725 7 050 9,09 705 7755
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CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions clefondes FPE TT % TT TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7 511
Service
Fonctions d'expertise
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines...
ΠAutres agents sans / 5 279 6500 | 9,09 | 650 | 7150 expertise
2. FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS - CATEGORIE B
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions Montants IFSE CIA
plafonds FPE % TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
B 2 Direction d’un Service 17 480 € 6 253 7 700 9,09 770 8 470
3 |Chefd'équipeet Adjoint | oise 6 172 7 600 9,09 | 760 | 8360 au Chef de Service
B4 Fonctions d'expertise 14 650 € 5 725 7 050 9,09 705 7755
CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions Montants IFSE CIA
plafonds FPE % TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7 511
Service
Fonctions d'expertise
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines...
C5 OST een sans / 5279 | 6500 | 9,09 | 650 | 7150 expertise
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CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions olafonds FPE IFSE % CIA TOTAL ©
MINE MAXI RIFSEEP MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7511
Service
Fonctions d'expertise
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines.
C5 Autres agents sans / 5279 | 6500 | 9,09 | 650 | 7150 expertise
3. FILIERE SOCIALE
CADRE D'EMPLOI DES ATSEM - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions clafonde FPE TT % TT TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7511
Service
Fonctions d'expertise
CA dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines...
C5 Autres agents sans / 5279 | 6500 | 9,09 | 650 | 7150 expertise
4. FILIERE CULTURELLE
CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
ET DES BIBLIOTHEQUES - CATEGORIE B
Montants plafonds retenus par la collectivité
Group Fonctions Montants IFSE CIA
e plafonds FPE % TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
B2 Direction d’un Service 17 480 € 6 253 7 700 9,09 770 8 470
B3 | Chefd'équipe et Adjoint 16 015 € 6 172 7600 | 9,09 | 760 | 8360 au Chef de Service
B 4 Fonctions d'expertise 14 650 € 5 725 7 050 9,09 705 7755
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CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS DU PATRIMOINE - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions Montants IFSE CIA
plafonds FPE % TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7 511
Service
Fonctions d'expertise
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines.
cs | Autres agents sans / 5279 | 6500 | 9,09 | 650 | 7150 expertise
5. FILIERE SPORTIVE
GRADE DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - CATEGORIE B
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions MOnEnts IFSE CIA
plafonds FPE MINT | MAX | %IFSE | Maxi | TOTAL
Le ; . % B 2 Direction d’un Service 17 480 € 6 253 7 700 RIFSEEP 770 8 470
83 | Chef d'équipe et Adjoint 16 015 € 6172 | 7600 | 9,09 | 760 | 8360 au Chef de Service
B4 Fonctions d'expertise 14 650 € 5725 7 050 9,09 705 7755
CADRE D'EMPLOI DES OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions re FE % TT TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7511
Service |
Fonctions d'expertise |
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 | 660 7260
domaines...
C5 Autres agents sans / 5279 | 6500 | 9,09 | 650 | 7150 expertise
Article 7 : Maintien à titre individuel du montant indemnitaire
Par application de l'alinéa 3 de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agents de la
collectivité conservent à titre individuel le montant indemnitaire attribué en application des
dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise
en place du RIFSEEP.
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Indemnité différentielle :
Les agents qui perçoivent un montant indemnitaire supérieur au plafond retenu pour chaque
groupe de fonction perçoivent une attribution différentielle. Celle-ci diminue lorsque le
montant plafond du groupe de fonction augmente et s’accroit s’il perçoit une augmentation
au titre du réexamen prévu ci-dessus.
Article 8 : modalités de versement de L’IFSE et du CIA
La part fixe IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions
que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet,
demi-traitement..
CIA :
La part variable est versée annuellement entre mai et juillet de l’année N+1, et revue chaque
année en fonction de la note globale des critères prévue à l’article 4 bis et basée sur le résultat
de l’entretien individuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement
indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traïtement..
En cas de départ de la commune, l'agent percevra le CIA de l’année N-1 pour la totalité de
l’année, après entretien individuel selon les critères d’attribution. Même si l’agent part
avant mai et juillet, il percevra le CIA entre maï et juillet ainsi que l’ensemble des agents de
la Commune sauf exception
En ce qui concerne le CIA de l’année en cours, l’agent le percevra au prorata du nombre de
jours écoulés depuis le 1° janvier de l’année de départ, sur son bulletin qui suivra le dernier
bulletin de salaire, si possible, quel que soit sa date de radiation des effectifs. Tout départ
en cours d'année déclenchera un nouvel entretien et une cotation sur sa manière de servir.
Article 9 : sort du RIFSEEP en cas d’absence
il est en application du décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des Magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés.
L. INDEMNITES MAINTENUES
Le bénéfice des deux parts, IFSE et CIA versées aux agents communaux titulaires ou non
titulaires est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés
suivants :
FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES
Congés annuels
Congés de maternité ou d'adoption et les congés de paternité
Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
Les congés de maladie ordinaire (le traitement est maintenu à hauteur de 90% pendant
les trois premiers mois et réduit de moitié pour les neufs mois suivants)
e Le congé à temps partiel thérapeutique — au prorata de la durée effective du service
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CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Congés annuels
Congés de maternité ou d'adoption et les congés de paternité
Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
Les congés de maladie à hauteur de 90% (rectification du décret 88-145 du 15/02/1988
relatif au statut des agents contractuels de la FPT)
IL SORT DES INDEMNITES EN CAS DE PLACEMENT EN CONGE DE LONGUE MALADIE -
CONGE DE LONGUE DUREE - GRAVE MALADIE (POUR LES CONTRACTUELS)
Les Indemnités ne sont pas maintenues pour les congés de longue maladie et les congés de
longue durée (article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) ainsi qu’au congé de grave
maladie.
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue
durée, l’agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux
congés, conserve la totalité des Indemnités d'ores et déjà versées, en application des
dispositions de l’article 2 du décret du 26 août 2010.
Les dispositions prévues au présent article sont résumées dans le tableau ci-dessous :
REGLES DE MAINTIEN DES INDEMNITES IFSE ET CIA -— Décret applicable à compter du 1° mars 2025
CATEGORIE DE CAS DES CAS DES
CONGE DE MALADIE
ORDINAIRE
Suit le traitement
pendant les trois
premiers mois et 50%
pour les neufs mois
suivants
Non concerné
CONGES FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS FPT DEDEAMONONS
CONGES ANNUELS 100% 100%
Application du décret
CONGES DE 100% alt au statut des MATERNITE ° | agents contractuels de la
FPT
CONGES DE PATERNITE 100% 100%
; EL . , Maintenu dans les CONGES D’ADOPTION 100% 100% mêmes proportions
que le traitement
ACCIDENT DE SERVICE
OU MALADIE 100% 100%
PROFESSIONNELLE
CONGE DE TEMPS
PARTIEL
THERAPEUTIQUE
Maintenu dans les
mêmes proportions
que le traitement
Non concerné
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Modification du décret
88-145 du 15/02/1988
relatif au statut des
agents contractuels de la
FPT
Suit le traitement
CONGE DE MALADIE Non concerné
-CONGE DE LONGUE ©, 4
MALADIE 0% Non concerné
CONGE DE LONGUE o
DUREE 0% Non concerné
CONGE DE GRAVE TL 0%
MALADIE
Transposition aux autres primes accordées :
Le présent article s'applique également aux autres primes du régime existant : P q
e Indemnité d'Administration et de Technicité — IAT {délibération N° 2010-04-DL-052 du
01/04/2010)
e Indemnité Spéciale de Fonctions des Agents de Police — ISF (délibération du 29/03/1999)
Article 10 : Dispositions relatives au régime existant
Sont abrogées les délibérations prises antérieurement pour l’application du régime
indemnitaire suivantes :
e Délibération N° 2010-04-DL-053 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de
l'indemnité d’Exercice de Mission de Préfecture (IEMP) à compter du 1°’ avril 2010, pour
certains cadres d'emplois,
e Délibération N° 2010-04-DL-051 du 1°’ avril 2010 portant décision de la mise en place de
l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) à compter du 1° avril 2010,
pour certains cadres d'emplois,
e Délibération N° 2016-03-DL-053 du 23 mars 2016 modifiant la délibération du 1° avril
2010 portant décision de la mise en place de l'indemnité d’Exercice de Mission de
Préfecture (IEMP) à compter du 1° avril 2010, et notamment le paragraphe « Agents non
titulaires », avec extension de la prime IEMP à ces agents,
e Délibération N° 2016-06-DL-105 du 30 juin 2016 apportant deux compléments à la
délibération du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité
d'Administration et de Technicité (IAT) : au paragraphe « bénéficiaires » ajout du cadre
d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et de Bibliothèques, ajout d’un
paragraphe « Agents non titulaires », avec extension de la prime IAT à ces agents,
e Délibération N°2019-12-DL-148 du 12 décembre 2019, portant adoption du nouveau
régime indemnitaire du personnel communal — RIFSEEP — au 1°" février 2020,
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e Délibération N°2021-12-DL-150 du 16 décembre 2021, portant modifications de la
délibération du 12 décembre 2019, au 1° janvier 2022,
Est modifiée la délibération prise antérieurement pour l’application du régime indemnitaire
suivante :
e Délibération N°2010-04-DL-052 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de
l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour certains cadres d'emplois :
Dans la liste des bénéficiaires, la filière Animation pour le cadre d'emploi d’Adjoint
d'Animation et la filière culturelle pour le cadre ‘emploi d’Adjoint du Patrimoine sont
supprimées. Seule la filière Police Municipale pour les grades de Brigadier et Brigadier-
Chef est maintenue.
Article 11 : Modalités d'attribution individuelle
IFSE
- _JFSE : le Maire fixera par arrêté, en fonction de la cotation obtenue par l'agent le montant
individuel dans la limite des montants maximums et minimums prévus par groupe de
fonction.
- L'autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire au titre
de l'IFSE de l’agent dans la limite du plafond définit dans la présente délibération et en
application de l’article 5.
CIA
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite du montant
maximum précisé dans la présente délibération. Ce montant peut varier de 0 à 100% du
montant susceptible d’être attribué au titre du CIA.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> DECIDE à la majorité des suffrages exprimés.
Nombre de conseillers votants : 14
Votes pour : 14
Votes contre : 0
Abstentions __ : Abstention de Mme Marie-Claire FOUILLEUL
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6. Régime indemnitaire relatif à l'Indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement (ISFE) de la filière Police Municipale — Modification
(délibération 202503DL028B1$)
Cadre réglementaire:
Le décret n° 2024-614 est paru le 26 juin 2024 et institue un nouveau Régime Indemnitaire (RI) pour
la filière police municipale. Ainsi l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) vient
remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
Le décret est commun aux 4 cadres d'emplois :
Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale ;
- des chefs de service de police municipale ;
- des agents de police municipale ;
- des garde-champêtres.
La Commune de Bessé-sur-Braye
Vu:
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
- l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024 ;
M. Le Maire informe l'assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction
publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique
qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de
police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres ;
Vu le décret N° 2025-197 du 27 février 2025 obligeant la modification des délibérations
relatives au régime indemnitaire, à la suite de la réforme de la rémunération des arrêts
maladie ordinaire, ce décret a pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du
traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était
maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte,
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et
d’une part variable ;
Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire
pour le cadre d'emploi concerné ;
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> DECIDE à la majorité des suffrages exprimés :
Nombre de conseillers votants : 14
Votes pour : 14
Votes contre :0
Abstentions : Abstention de Mme Marie-Claire FOUILLEUL
Article 1°’ : Mise en place de la prime
D'instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice du cadre d'emploi
des agents de police municipale de la filière police municipale de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
D'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit du cadre
d'emploi suivant :
- Cadre d'emploi des agents de police municipale
Article 3 : Part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant
dans la limite du taux suivant :
| POURCENTAGE CADRE DEMPLOI D RE CN MONTANT RETENU PAR | COLLECTIVITE
| Agent de police municipale | 30% 25%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 : Part variable de l’ISFE
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la
part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des
critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
Ces critères sont appréciés en lien avec l'entretien d’évaluation professionnelle selon les objectifs
obtenus l’année N, fixés en année N-1,
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFOND ANNUEL
DU DECRET RETENU PAR LA COMMUNE
Agent de police municipale 5 000 € 3 301.56 €
CADRES D'EMPLOIS
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions
prévues par l'arrêté municipal relatif à la part variable.
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Article 5 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel
perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du
montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.
Article 6 : Règles de cumuls
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Article 7 : Maintien des primes en cas d'absence
Ilest en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents de l'état et des magistrats de l’ordre judiciaires dans
certaines situations de congés.
7.1- Indemnités maintenues :
Le bénéfice des deux parts, ISFE fixe et variable versées aux agents de polices titulaires ou non
titulaires est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés
suivants :
FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES
Congés annuels
Congés de maternité ou d'adoption et les congés de paternité
Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
Les congés de maladie ordinaire {le traitement est maintenu à hauteur de 90% pendant
les trois premiers mois et réduit de moitié pour les neufs mois suivants)
e Le congé à temps partiel thérapeutique — au prorata de la durée effective du service
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Congés annuels
Congés de maternité ou d'adoption et les congés de paternité
Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
Les congés de maladie à hauteur de 90% (rectification du décret 88-145 du 15/02/1988
relatif au statut des agents contractuels de la FPT)
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)L Ref.
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Les indemnités ne sont pas maintenues pour les congés de longue maladie et les
congés de longue durée (article 37 du décret n°86-442 du 14 mars 1986) ainsi qu’au
congé de grave maladie.
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de
longue durée, l’agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un
de ces deux congés, conserve la totalité des Indemnités d’ores et déjà versées, en
application des dispositions de l’article 2 du décret du 26 août 2010.
Les dispositions prévues au présent article sont résumées dans le tableau ci-dessous :
CL
REGLES DE MAINTIEN DES INDEMNITES IFSE ET CIA— Décret applicable à compter du 1°" mars 2025
CATEGORIE DE
]
CAS DES CAS DES
CONGES FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS FPT OBSERVATIONS |
CONGES ANNUELS | 100% 100%
| Application du décret
| CONGESDE | 00 Flat au statut des MATERNITE ° agents contractuels de la
| FPT
CONGES DE PATERNITE 100% 100%
, ° . Maintenu dans les
CONGES D'ADOPTION 100% 100% mêmes proportions
que le traitement
| ACCIDENT DE SERVICE
OU MALADIE 100% 100%
PROFESSIONNELLE
CONGE DE MALADIE
ORDINAIRE
Suit le traitement
pendant les trois
premiers mois et 50%
pour les neufs mois
suivants
Non concerné
CONGE DE TEMPS
PARTIEL
THERAPEUTIQUE
Maintenu dans les
mêmes proportions
que le traitement
Non concerné
CONGE DE MALADIE Non concerné
Modification du décret
88-145 du 15/02/1988
relatif au statut des
agents contractuels de la
FPT
Suit le traitement
CONGE DE LONGUE (4) /
MALADIE 0% Non concerné
CONGE DE LONGUE :
j
DUREE 0% Non concerné
CONGE DE GRAVE
MALADIE Non concerné 0%
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Article 8 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
URBANISME
7. Droit de préférence sur la vente de deux parcelles cadastrées en nature de
bois et forêts de section ZR113 au lieudit Taille des Faux et ZS275 au lieudit
La Têétardière (délibération 202503DL029BIS)
Vu Particle L.331-24 du Code Forestier,
Vu la notification de mise en vente reçue de l’étude FERRAND — RONDEAU-GUERINEAU le 13
novembre 2024,
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a introduit un article L.331-24 dans le Code Forestier
accordant aux communes un droit de préférence en cas de vente de propriétés classées au
cadastre en nature de bois et forêts, d’une superficie totale inférieure à quatre hectares.
A ce titre, l'étude notariale de maîtres BERTHELOT & LEMOINE a notifié à la Commune la mise
en vente au prix de cent euros (100,00 €) auquel s’ajoutera tous les frais de la vente qui
s'élèvent à la somme de deux cent cinquante euros (250.00€), des parcelles suivantes :
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
ZR 113 TAILLE DES FAUX 05 a 30 ca
ZS 275 LA TETARDIERE 08 a 24 ca
Le Maire informe le Conseil municipal que lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles
contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune leur droit de préférence
prévu à l’article L.331-19 du Code Forestier, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
Considérant que la Commune ne souhaite pas constituer et entretenir un domaine forestier,
il est proposé au Conseil municipal de renoncer au droit de préférence sur les propriétés
susvisées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> RENONCE à son droit de préférence sur les parcelles cadastrées section ZR113 et ZS275
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstentions : O
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8. Projet d’effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone —
ERO06657 rue Jean Jaurès, rue Mirabeau et rue d’Estournelles de Constant
(délibération 202503DL030BIS)
M. le Maire expose au Conseil municipal que la dernière délibération en date du 03 mars 2022
concernant l’enfouissement des réseaux rue Jean Jaurès et rue d’Estournelles de Constant,
doit être actualisée afin de commencer les travaux dès avril 2025.
Par délibération en date du 03 mars 2022 le Conseil municipal a donné son accord sur le
principe d’une opération d’effacement du réseau électrique et téléphonique existant.
L'étude d'exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait
ressortir un coût pour l'électricité de 205 000 € et pour le génie civil de télécommunication
de 92 700 €.
Conformément à la décision du Conseil général en date du 8 octobre 2001, le reste à financer
par la commune est de 40 % du coût soit 82 000 € pour l'électricité.
Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 27
février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût soit 92 700 € pour le génie
civil de télécommunication.
Orange assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de câblage et de
dépose du réseau dont le financement est assuré à 100% par la commune. Cette opération
est estimée à 92 700€.
La mise en souterrain du réseau d'éclairage public est assurée sous la maîtrise d'ouvrage et
la maîtrise d'œuvre de la ville.
La réfection de la surface de la rue Jean Jaurès doit-être déduite de cette opération,
DEBAT DES CONSEILLERS
Monsieur BOISNARD signale l’écart important entre la première offre et celle-ci, cette
augmentation est expliquée par rapport à l’estimation initiale par :
- L'obligation de réalisation des tranchées au voisinage proche de réseaux
sensibles nécessitant la mise en œuvre de moyen exceptionnel ou de travaux
manuels à la suite de la pose des réseaux AEP du Syndicat d’eau.
- Le changement du tracé lié du réseau AEP en cours de pose.
- La réfection non conventionnelle au voisinage de la mairie.
Monsieur le maire précise que dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Jean
Jaurès la réfection de la surface sera retirée de l’estimatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune,
Sollicite le Département pour la réalisation de ce projet,
Accepte de participer à 40 % du coût des travaux pour l'électricité, soit 82 000€,
Accepte de participer à 100 % du coût des travaux pour le génie civil de
télécommunication, soit 92 700€,
Confirme l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune,
Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, VV
ONNNN
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Jt Ref.
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Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de la réalisation, que les
sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à
récupération de TVA.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstentions : O
9, Proposition de cession du terrain à bâtir des Varennes à RUE BLEUE
PROMOTION - REPORTÉ
Monsieur le Maire demande au conseil de reporter ce point.
Après rencontre avec la direction de Rue Bleue Promotion le 27 mars à 13h00 en présence du
conseil municipal, il a été décidé d’organiser une réunion publique le 11 avril 2025 à 19h00
au Centre Social.
10. Proposition d'acquisition de la parcelle AH471 sise 51A rue Jean Jaurès par
{délibération 202503DL031BI$)
M. le Maire expose au Conseil Municipal la proposition reçue le 21 mars 2025 concernant
l'intention d'achat du 51A rue Jean Jaurès par demeurant
pour le prix de 84 000€.
Pour rappel, ce logement est un T3 cadastré AH 471 d’une surface de 173m°.
Vu la délibération 202406D1075 en date du 13 juin 2024, autorisant le principe de vente du
S1A rue Jean Jaurès
Vu la délibération 202502DL020 en date du 20 février 2025, déterminant le prix de vente net
vendeur à 84 000 €
Le Conseil Municipal est donc appelé à statuer sur la cession de cette parcelle communale
DEBAT DES CONSEILLERS
Monsieur le Maire informe le conseil qu’une offre a été reçue en mairie pour la vente du
logement sis 51A et le compromis sera signé très prochainement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> AUTORISE l’aliénation du 51A rue Jean Jaurès, cadastré AH 471 d’une surface de 173m,
au profit de demeurant au
, Où de toute personne morale qui pourra s’y substituer,
> ACCEPTE que la présente session soit conclue moyennant le prix net vendeur de 84 000
€ (quatre-vingt-quatre milles euros), les frais d'acte seront supportés par l'acquéreur,
> AUTORISE M. le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession
de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au
CGCT et dont l'acte sera dressé par Maître Brigitte FERRAND dans les conditions de droit
commun.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à
cette affaire.
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Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :15
Votes contre :0
Abstentions :0
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Lettre de Monsieur COLLET : vu en commission voiries, avis favorable
Nous sommes lauréats du projet « grand projet de France », les élèves de seconde du
lycée Robert Garnier de La Ferté-Bernard devaient défendre l’une des cinq œuvres
sélectionnées, afin de la restaurer. Pour la commune de Bessé-sur-Braye, il s'agissait de
quatre bustes situés dans la cour d'honneur. Nous avons la chance de bénéficier d’un gain
de 10 000 euros pour continuer à restaurer cette partie du château dans la mesure où la
troisième phase est prévue au budget 2025.
Repas des ainés le 13 avril 2025.
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PLANNING REUNIONS CONSEIL MUNICIPAL
ANNEE 2025
TOUTES COMMISSIONS CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 31 mars 2025 à 19h00 Jeudi 3 avril 2025 à 20h00
DECISIONS DU MAIRE
| 25/02/2025 | 202502DC010 DIA 2025/07 - 24 rue des Parcs
26/02/2025 202502DC011 Mandat d'accompagnement - Analyse de la taxe foncière -
Cabinet OPTANCE
27/02/2025 202502DC012 DIA 2025/08 - 2 Place de la Tour
03/03/2025 202503DC013 Maintenance extincteurs - CHUBB
202503DC014 Maintenance toboggan piscine - EUREKA
10/03/2025 202503DC015 DIA 2025/09 - 3 Place de l'Hôtel de Ville
17/03/2025 202503DC016 Dépôt de la déclaration préalable - panneaux ONF et abattage
d'arbre en site classé
18/03/2025 202503DC017 DIA 2025/10 - 23 rue de Touraine
25/03/2025 202503DC018 Maîtrise d'œuvre aménagement rue Jean Jaurès - FEUILLE A
FEUILLE - Avenant 1 au CCAP
TABLEAU DES DELIBERATIONS
| 202503DL023BIS Vote des subventions 2025 aux associations
202503DL024BIS Budget principal de la commune -— Dépenses par anticipation
202503DL025BIS Convention - Fondation du Patrimoine - Chœur départemental de la Sarthe
Comice du 6/09/2024 - reversement Encarts publicitaires — Association du
202503DL026BIS Comice Agricole de St Calais
Régime Indemnitaire du personnel communal tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P) —
202503DL027BIS Modification
Régime indemnitaire relatif à l'indemnité Spéciale de Fonction et
202503DL028BIS d'Engagement (ISFE) de la filière Police Municipale— Modification
Droit de préférence sur la vente de deux parcelles cadastrées en nature de
bois et forêts de section ZR113 au lieudit Taille des Faux et Z5275 au lieudit La
202503DL029BIS Têtardière
Projet d'effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone —
202503DL030BIS ERO06657 rue Jean Jaurès, rue Mirabeau et rue d’Estournelles de Constant
Proposition d'acquisition de la parcelle AH471 sise 51A rue Jean Jaurès
202503DL031BIS
La séance est levée à 21h45
APPROBATION DU PRESENT PROCES VERBAL
Le présent Procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en séance du
Observations des conseillers municipaux :
A Bessé-Sur-Braye, le
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany
RE
Date de mise en ligne sur www.besse-sur-braye.fr. :
M. LACOCHE Jacques
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