Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 21 du mois d octobre 2020 cle51842a

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 21 du mois d octobre 2020 cle51842a Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 21 du mois d octobre 2020 cle51842a)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté n° 1012-2020-024 du 26 octobre 2020 portant mesures de police dans le département de l’Orne en vue de ralentir la propagation du virus COVID-19

Spécial n° 21 d’ octobre 2020

N° 2020 10 21

Lundi 26 octobre 2020Arrêté n° 1012-2020-024 du 26 octobre 2020

portant mesures de police dans le département de l’Orne

en vue de ralentir la propagation du virus COVID-19

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 1er,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 50 ;

Vu l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 23 octobre 2020 reçu le 24 octobre 2020 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 24 octobre 2020 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; qu’aux termes de l’article 50 du décret, le préfet de département peut, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, interdire ou réglementer l’accueil du public dans certains établissements recevant du public ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l’Orne a dépassé le seuil d’alerte depuis plusieurs semaines ; que le taux d’incidence sur 7 jours glissants est supérieur au seuil d’alerte avec 93,5 cas pour 100 000 habitants; que le taux de positivité des tests s’élève à 8,9 % et est supérieur au seuil de vigilance ;

Considérant que les évènements sportifs conduisent à un rassemblement et à un brassage de populations ;

Considérant que lorsque les personnes se restaurent, le masque ne peut être porté de façon continue ;Considérant qu’une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités de l’offre de soins départementale ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie que le préfet prenne des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population, que la limitation de certains rassemblements, dans les circonstances où il est difficile de respecter les gestes barrières, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er . A compter du lundi 26 octobre 2020 et jusqu’au dimanche 15 novembre inclus, dans les établissements suivants, recevant du public et accueillant des activités sportives : - ERP de type X : établissements sportifs couverts ;

- ERP de type PA : établissements sportifs de plein air (dont stades et hippodromes) ; - ERP de type L : salles polyvalentes et à usages multiples ;

les buvettes et points de restauration temporaires sont interdits.

Article 2 . Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 3 . Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 . Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 5 . Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 26 octobre 2020

la Préfète,

Signé

Françoise TAHERI