Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois d octobre 2020 cle531191

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l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n° 1122-2020-10071 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité

SOUS-PRÉFECTURE DE MORTAGNE-AU-PERCHE

Arrêté n° 1302-2020-0010 portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT)

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE

Service Vétérinaire - Santé et Protection Animales, Environnement

Arrêté n°2150-2020-412 abrogeant l'habilitation sanitaire de Madame Chloe FOUBERT, Docteur veterinaire

Spécial n° 13 d’octobre 2020

N° 2020 10 13

Jeudi 15 octobre 2020DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n° 2350-2020-0122 adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de l’Orne

Service Application du droits des sols, Circulation et Risques

Arrêté n° 2360-2020-0148 portant règles d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A28Secrétariat général

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n°1122-20-10-071

Organisant les délégations de signature

au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant M. Michel VIVIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à la préfecture de l’Orne,

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances des collectivités,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2015 nommant Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2015 nommant M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2017 nommant M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018 nommant M. Maxime ROBELET, adjoint au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,

Vu la décision d’affectation du 27 août 2019 nommant Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités,

Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEXVu la décision d’affectation du 16 janvier 2020 nommant Mme Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau du bureau des élections et de la réglementation, à compter du 1er mars 2020,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-066 du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité,

Vu la décision d’affectation du 5 décembre 2019 nommant Yannick RIETSCH, instructeur section éloignement au bureau de l’intégration et de l’immigration,

Considérant la vacance du poste de chef du bureau de l’intégration et de l’immigration,

Arrête :

Art. 1. – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer notamment les documents suivants répartis par bureau :

1A bureau du contrôle de légalité :

1A.1 correspondances aux élus n’ayant pas le caractère de lettre d’observation.

1B bureau des finances des collectivités :

1B.1 correspondances aux élus n'ayant pas le caractère de lettre d'observation.

1C bureau des élections et de la réglementation :

1C.1 certificats d'affichage,

1C.2 récépissés de déclaration d’option au service national en France, 1C.3 lettres aux autorités algériennes,

1C.4 lettres aux autorités militaires françaises,

1C.5 récépissés de déclaration de création, modification et dissolution des associations loi 1901, y compris les associations de financement électoral, les associations syndicales et les associations syndicales libres,

1C.6 récépissés de demande de reconnaissance d’utilité publique et associations cultuelles, 1C.7 récépissés de demande relative aux dons et legs,

1C.8 correspondances relatives aux dons et legs,

1C.9 lettres autorisant la quête sur la voie publique ou à la porte de cimetière, 1C.10 cartes de quêteur,

1C.11 lettres autorisant la publication des annonces judiciaires et légales, 1C.12 arrêtés d’autorisation de transport de corps ou d’urnes funéraires à l’étranger, 1C.13 laissez-passer mortuaire,

1C.14 habilitations funéraires (première demande, renouvellement, modification ou adjonction d’activités), 1C.15 arrêtés d’inhumation en terrain privé,

1C.16 arrêtés de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation, 1C.17 attestations de transport de corps exceptionnel (en France),

1C.18 arrêtés de composition de jury de concours dans le domaine funéraire, 1C.19 circulaires relatives au domaine funéraire,

1C.20 correspondances relatives au domaine funéraire,

1C.21 récépissés de déclaration de vente ou échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce prévus à l’article R. 321-1 du code pénal, 1C.22 courriers autorisant l’organisation d’un ball-trap,

1C.23 arrêtés autorisant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.24 arrêtés de retrait de l’autorisation donnée pour l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant,

1C.25 décisions refusant l’exercice de la profession de loueur d’alambic ambulant, 1C.26 récépissés de déclaration concernant l’organisation d’un salon ou d’une foire, 1C.27 carte professionnelle de guide- conférencier,

1C.28 arrêtés autorisant l’agrément aux entreprises domiciliataires,

1C.29 arrêtés autorisant les modifications d’horaires d’ouverture des casinos, 1C.30 arrêtés d’autorisation annuelle d’ouverture des hippodromes.

2/41C.31 Récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature, du refus d'enregistrement ou du retrait pour les élections municipales.

1D bureau de l'intégration et de l'immigration :

1D.1 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile, et à l’échange de permis de conduire des ressortissants de pays tiers,

1D.2 mémoires relatifs au contentieux des étrangers,

1D.3 arrêtés portant décision de refus de séjour,

1D.4 arrêtés de refus de séjour au titre de l’asile,

1D.5 arrêtés portant obligation de quitter le territoire mentionnés aux articles L.511-1 à L.511-3 du CESEDA, 1D.6 décisions déterminant ou refusant le délai de départ volontaire du territoire français, 1D.7 interdictions de retour mentionnées au III de l’article L.511-1 du CESEDA et interdictions de circulation mentionnées à l’article L.511-3-2 du CESEDA,

1D.8 arrêtés de placement en rétention administrative,

1D.9 arrêtés fixant le pays de renvoi,

1D.10 arrêtés portant assignation à résidence,

1D.11 lettres de demandes de prolongation en rétention administrative adressées au juge des libertés et de la détention, lettres de demande d’autorisation adressées au juge des libertés et de la détention, de visite du domicile en application de l’article L.561-2 II du CESEDA,

1D.12 lettres d’information de mise en rétention adressées au Procureur, 1D.13 lettres de demande d’escorte,

1D.14 procédures d’appel et de pourvoi en cassation des ordonnances relatives aux prolongations en rétention administrative,

1D.15 arrêtés de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, en application des dispositions des articles L 531-1 et L 531-2 du CESEDA,

1D.16 arrêtés de retrait de titre de séjour, de récépissés de demande de carte de séjour et d’autorisation provisoire de séjour,

1D.17 arrêtés d’expulsion,

1D.18 Concernant la naturalisation par décret :

- Avis favorable sur les dossiers transmis au ministère de l’intérieur,

- Décision de rejet, d’ajournement, d’irrecevabilité et de classement sans suite adressée au postulant, 1D.19 Concernant les déclarations de nationalité ; avis favorable, défavorable, réservé sur les dossiers transmis à la Sous-Direction de l’Accès à la Nationalité Française,

1D.20 Autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE.

Art. 2. – Délégation est donnée à M. Michel JACQUES, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer :

- les transmissions de signalement d'opposition à sortie du territoire,

- les transmissions de signalement d'interdiction à sortie du territoire.

Art. 3. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JACQUES, la délégation de signature instituée aux articles 1 et 2 est dévolue à M. Michel VIVIER, directeur des ressources humaines et des moyens.

Art. 4. – Délégation est donnée à M. Raymond IRIART-SORHONDO, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, pour signer :

- les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.

Art. 5. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond IRIART-SORHONDO, la délégation de signature instituée à l’article 4 est donnée à M. Yann PALLIER, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

Art. 6. – Délégation est donnée à Mme Armelle ROUSSET, cheffe du bureau des finances des collectivités, pour signer :

- les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des communes et des EPCI à fiscalité propre,

- les états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des communes,

- les correspondances en réponse à toutes demandes d’informations non contentieuses,

3/4- les certificats pour paiement liés aux subventions relevant du domaine de compétence du bureau - les attestations de dépôt de dossiers de demande de subventions.

Art. 7. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle ROUSSET, la délégation de signature instituée à l’article 6 est donnée à Mme Mathilde LIEBART, adjointe à la cheffe du bureau des finances des collectivités.

Art. 8. – Délégation est donnée à Mme Claudine CHALMEL, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, pour signer :

- les récépissés provisoires attestant du dépôt de déclaration de candidature pour toutes les élections, - les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.

Art. 9. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claudine CHALMEL, la délégation de signature instituée à l’article 8 est donnée à Mme Karine NICOLAS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.

Art. 10. – Délégation est donnée à M. Maxime ROBELET, chef du bureau de l'intégration et de l'immigration par intérim, pour signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les attestations de dépôt de dossier de demande de titre de séjour,

- les autorisations provisoires de séjour,

- les visas de régularisation,

- les prolongations de visas de court séjour,

- les visas retour,

- les documents de circulation pour étrangers mineurs,

- les documents de voyage collectif pour étrangers mineurs,

- les maquettes de titre de séjour,

- les bordereaux d’envoi de demandes de fabrication des titres de séjour et des titres de voyage, - les attestations de demande d’asile,

- les récépissés constatant la protection d’une reconnaissance internationale, - les convocations, les lettres de complétude des dossiers, les lettres aux maires pour la réalisation de l’entretien d’intégration républicaine,

- les demandes d’enquête auprès des services de Police et de Gendarmerie, - les attestations de dépôt de permis de conduire des ressortissants de pays tiers - les correspondances en réponse à toutes demandes d'information non contentieuses.

Art. 11. – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maxime ROBELET, la délégation de signature instituée à l’article 10 est donnée à, M. Yannick RIETSCH, adjoint au chef du bureau de l’intégration et de l’immigration par intérim.

Art. 12. – L’arrêté n°1122-20-10-066 du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Art. 13. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 octobre 2020.

Art. 14. – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 14 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

4/4Sous-Préfecture

de Mortagne-au-Perche

Arrêté n° 1302-2020-0010

Portant composition

de la Commission Départementale de Présence

Postale Territoriale (CDPPT)

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et

à France Télécom, notamment ses articles 2, 6 et 35 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement

du territoire ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 portant composition de la Commission

Départementale de Présence Postale Territoriale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2015 modifiant la composition de la Commission Départementale

de Présence Postale Territoirale, dans la partie « conseillers départementaux » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2016 modifiant la composition de la Commission Départementale

de Préence Postale Territoriale, dans la partie « conseillers régionaux » ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2018 modifiant la composition de la Commission

Départementale de Présence Postale Territoriale, dans la partie des maires de l’Orne (AMO) ;

Vu le courrier de l’association des maires de l’Orne (AMO) du 14 septembre 2020 désignant leurs

représentants titulaires et suppléants ;

Vu la délibération du 14 septembre 2020 du Conseil Régional de Normandie désignant les

représentants titulaires et suppléants ;

Vu la délibération du 25 septembre 2020 du Conseil départemental désignant les représentants

titulaires et suppléants

SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Mortagne-au-Perche,

1/3A R R Ê T E

ARTICLE 1er : La Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale est composée comme

suit :

Membres Titulaires Suppléants

Conseillers régionaux

Monsieur Ludovic ASSIER Madame Gaëlle PIOLINE

Madame Catherine MEUNIER Monsieur Lionel STIEFFEL

Conseillers départementaux

Madame Paule KLYMKO

Conseillère départementale de

Tourouvre

Madame Sophie DOUVRY

Conseillère départementale de

Damigny

Monsieur Jean-Pierre FERET

Conseiller départemental de

Vimoutiers

Monsieur Gérard COLIN

Conseiller départemental de

Flers 2

Au titre des communes de moins

de 2000 habitants

Monsieur Patrick JOUBERT

Maire de La Ferrière Bochard

Monsieur Jean-Patrick LEROUX

Maire de Semallé

Au titre des communes de plus

de 2000 habitants

Monsieur Stéphane TERRIER

Maire de Saint Georges des

Groseillers

Monsieur Christian BAILLIF

Maire de Longny-les-Villages

Au titre des regroupements de

communes

Monsieur Jean-Vincent du LAC

Maire délégué – Longny-au-

Perche

Monsieur Jean-Pierre FONTAINE

Président de la Cdc des Sources

de l’Orne

Au titre des zones urbaines

sensibles

Monsieur Joaquim PUEYO

(ou son représentant, élu de la

collectivité)

Maire d’Alençon

Monsieur Frédéric LÉVEILLÉ

(ou son représentant, élu de la

collectivité)

Maire d’Argentan

ARTICLE 2 : Les membres de la Commission Départementale de présence postale territoriale sont

désignés pour trois ans.

ARTICLE 3 : Le Préfet ou son représentant installe la Commission et assiste aux séances de celle-ci.

Le secrétariat de la commission est assuré par La Poste.

Les membres adoptent le règlement intérieur de la Commission.

Les président et vice-présidents de la Commission sont élus lors de la séance d’installation,

Le président de la commission à voix prépondérante.

2/3ARTICLE 4 : Les arrêtés des 18 novembre 2014, 12 mai 2015, 5 avril 2016 et 20 mars 2018 portant

composition et modifiant la commission sont abrogés.

ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-préfet de Mortagne-au-Perche est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 14 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHERI

3/3Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Orne

Service vétérinaire -santé et

protection animales, environnement

Arrêté n°2150-2020-00412

ABROGEANT L'HABILITATION SANITAIRE DE

MADAME CHLOE FOUBERT, DOCTEUR VETERINAIRE

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-16 et

R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-

768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2020-10020 du 3 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Thierry

Bergeron, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ensemble la décision du 4

février 2020 de subdélégation de signature en matière d'attributions de compétences générales de Monsieur Thierry

Bergeron ;

Vu le courriel du 06 mai 2020 de Madame Chloé FOUBERT, docteur vétérinaire, informant les services vétérinaires de

l'Orne de son départ pour la Vendée ;

Vu la demande de modification de son habilitation sanitaire présentée par Madame Chloé FOUBERT à la Direction

Départementale de la Protection des Populations de Vendée le 19 mai 2020 ;

Vu l'arrêté AP DDPP-20-0151 du 06 août 2020 du préfet de Vendée portant attribution d'une habilitation sanitaire à

Madame Chloé FOUBERT, docteur vétérinaire ;

Considérant que le département de l'Orne ne fait plus partie des départements professionnels d'exercice de Madame

Chloé FOUBERT ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral NOR 2150-19-00035 du 04 février 2019 attribuant l'habilitation sanitaire dans le

département de l'Orne à Madame Chloé FOUBERT, docteur vétérinaire, numéro d'Ordre 29063, est abrogé.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 13 octobre 2020

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations et par délégation,

Le chef de service,

Signé

Hervé FOUQUET

1/1Direction départementale

des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-20-00122

adoptant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le département de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-7 à L 215-13 et L 216-

3 à L 216-5 relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques, et les articles R 211-66 à R 211-70 et R 216-9 à

R 216-11, portant application de l’article L 211-3 relatif à la limitation ou à la suspension des usages de

l’eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et

L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les

conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-12-00051 du 2 juillet 2012 modifié définissant le cadre des mesures de

limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-20-00104 du 14 septembre 2020 adoptant des mesures de restriction

temporaire des usages de l’eau dans le département de l’Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-20-00110 du 24 septembre 2020 adoptant une dérogation aux

mesures de restriction temporaire des usages de l’eau à la commune de Bagnoles de l’Orne ;

CONSIDÉRANT que les précipitations récentes ont permis aux débits des cours d’eau de référence

de remonter durablement ;

CONSIDÉRANT l’absence de tension au niveau des nappes phréatiques ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques à 15 jours ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Abrogation

L’arrêté n° 2350-20-000113 du 2 octobre 2020 adoptant des mesures de restriction temporaire des

usages de l’eau dans le département de l’Orne est abrogé.

1/2ARTICLE 2 : Application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication au Recueil des actes

administratifs.

ARTICLE 3 : Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne, sur le site

Internet de la Préfecture de l'Orne et sur la base Propluvia. Il sera transmis et affiché dans l’ensemble

des mairies concernées. Il fera l’objet d’un communiqué de presse.

Il sera transmis pour information aux membres du comité restreint sécheresse, à la Fédération Ornaise

pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ainsi qu’aux Commissions Locales de l’Eau des

Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau.

Une copie sera adressée au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, au Préfet Coordonnateur

du Bassin Loire – Bretagne, Préfet de la région Centre – Val de Loire, au Préfet Coordonnateur du bassin

Seine Normandie, Préfet de la région Ile-de-France, aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de

l'Aménagement et du Logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux Préfets des

départements limitrophes du département de l’Orne.

Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs

administrés notamment par le biais des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.

ARTICLE 4 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la Préfète de l’Orne ainsi que d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut également être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet du Préfet de l’Orne, la Sous-

Préfète d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupement de

Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur

Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection

des Populations, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de

l’Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l’Office

Français de la Biodiversité, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’Environnement, les maires des

communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 14 octobre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

2/2Direction départementale des territoires

Service Application du droits des sols,

Circulation et Risques

Arrêté n° 2360-2020-148

Portant règles d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A28

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

 Vu le Code de la Voirie Routière,

 Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-8,

 Vu les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 2002 et du 11 février 2008 modifiant l’arrêté du 6 novembre

1992 relatif à la signalisation temporaire,

 Vu la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous-chantier,

 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des

services de l’État dans les régions et départements,

 Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

 Vu la demande de la société VINCI en date du 14 septembre 2020,

 Vu l’avis favorable du CGA en date du 22 septembre 2020

 Vu l’avis favorable du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Autoroutière en date du 28 septembre

2020

 Vu l’avis favorable du maire de la commune de Cerisé en date du 18 septembre 2020,

 Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Arçonnay en date du 17 septembre 2020

 Vu l’avis favorable du président de la communauté urbaine d’Alençon en date du 11 septembre

2020

 Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Sarthe en date du 28 septembre 2020

 Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Orne en date du 17 septembre 2020.

CONSIDERANT, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers lors des travaux de travaux d’aménagements sur ouvrages de traversées hydrauliques sur la section courante de l’autoroute A28 au niveau de la bretelle de sortie S1 du diffuseur d’Alençon Nord prévue du 19/10/2020 au 23/10/2020.

A R R E T E

ARTICLE 1 : Les opérations de modifications sur les ouvrages de traversées hydrauliques et d’entretien sur la bretelle de sortie sens 1 du diffuseur n°18 d’Alençon Nord situé au Point de Repère (PR) 160 de l’autoroute A28 seront réalisés du 19 octobre 2020 au 23 octobre 2020 et nécessitent la neutralisation de la voie lente du lundi 19/10/20-9h au vendredi 23/10/20-12h, avec insertion pour accéder à la sortie sens 1 du diffuseur D’Alençon Nord (A28 sortie N° 18 au PR 160) Les travaux de nuit de 20h00 à 06h00 le mercredi 21/10/20 et jeudi 22/10/20 nécessitent la fermeture de la sortie sens 1 du diffuseur D’Alençon Nord ( A28 sortie N°18 au PR 160),

1/2ARTICLE 2 : Les véhicules en provenance du Mans souhaitant sortir de l’A28 à Alençon Nord ( A28 sortie N°18 au PR 160) seront invités à quitter le réseau Autoroutier en amont au diffuseur Sud ( A28 sortie N° 19 au PR 153) et rejoindront le Nord d’Alençon en empruntant la RD 338bis, la RD 438, le Boulevard de la République et la RD 112.

ARTICLE 3 : La signalisation et la sécurité du chantier seront conformes à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation verticale sera éclairée conformément au manuel de chantier SETRA.

ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 :Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication.

ARTICLE 6 :

 le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,

 le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,

 le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne,

 le Président du Conseil Départemental de l’Orne,

 le Président du Conseil Départemental de la Sarthe,

 Le Commandant du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Autoroutière de Maresché,  Monsieur le Directeur Général de la société VINCI,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Alençon, le 08 Octobre 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

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