Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 du mois d octobre 2020 cle57196f

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 11 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 18 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 13 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 20 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 5 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 21 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 10 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 23 du mois

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 8 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 7 du mois d

Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 du mois d octobre 2020 cle57196f Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 du mois d octobre 2020 cle57196f)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté n° 1012-2020-025 du 26 octobre 2020 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus : - dans les communes de : Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès-Mortagne, Bellême,La Chapelle-Montligeon, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers - sur l’ensemble des marchés alimentaires ou non, des brocantes, des vides-greniers et sur toutes ventes au déballage dans tout le département

- aux abords immédiats des écoles, collèges et lycées et des centres de loisirs ainsi qu’arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires dans tout le département

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Unité Départementale de l’Orne

Arrêté du 26 octobre 2020 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’Orne et gestion des intérims

Spécial n° 22 d’ octobre 2020

N° 2020 10 22

Lundi 26 octobre 2020Arrêté n° 1012-2020-025 du 26 octobre 2020

portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus :

- dans les communes de :

Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès-Mortagne, Bellême,La Chapelle-Montligeon, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers

- sur l’ensemble des marchés alimentaires ou non, des brocantes, des vides-greniers et sur toutes ventes au déballage dans tout le département

- aux abords immédiats des écoles, collèges et lycées et des centres de loisirs ainsi qu’arrêts de bus, cars, gares routières et ferroviaires dans tout le département

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code civil, notamment son article 1er,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1, L. 227-4, L.312-1, L.424-1, R 227-1 et R 227-2 ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 26 octobre 2020 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du 26 octobre 2020 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites mesures « barrières », doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte concentration de population et, par suite, propices à la circulation du virus ;qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que le nombre de patients testés positifs au Covid-19 dans le département de l’Orne a dépassé le seul d’alerte depuis plusieurs semaines ; que le taux d’incidence sur 7 jours glissants, qui s’établit à 124,2 cas pour 100 000 habitants, connaît une augmentation sensible et rapide depuis plusieurs jours ; que le taux de positivité des tests s’élève à 11,52 % et est supérieur au seuil de vigilance ;

Considérant que les villes d’Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au- Perche, Saint-Langis-lès-Mortagne, Bellême, La Chapelle-Montligeon, Bagnoles de l’Orne- Normandie, La Ferté-Macé, Flers, connaissant une affluence importante rendant difficile le respect des distances entre les personnes ;

Considérant que même en dehors de ces communes urbanisées ou touristiques, les lieux suivants constituent des lieux de rassemblement rendant difficile le respect des distances entre les personnes :

- marchés alimentaires ou non, brocantes, vides-greniers et ventes au déballage ; - abords immédiats des écoles, collèges et lycées, sur les plages horaires d’accueil d’entrée et de sortie des enfants ;

- abords immédiats des arrêts de bus et de cars, gares routières et ferroviaires ; - abords immédiats des centres de loisirs, sur les plages horaires d’accueil d’entrée et de sortie des enfants ;

Considérant que le port du masque constitue le seul moyen de respecter les mesures dites « barrières » dans les lieux d’affluence ou de rassemblement où il est difficile d’observer une distance suffisante entre les personnes ; qu’il constitue à ce titre une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. A compter du 26 octobre 2020 et jusqu’au 15 novembre 2020 inclus, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque pour se déplacer sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public dans les communes suivantes :

Alençon, Argentan, L’Aigle, Saint Sulpice sur Risle, Mortagne-au-Perche, Saint-Langis-lès- Mortagne, Bellême,La Chapelle-Montligeon, Bagnoles de l’Orne-Normandie, La Ferté-Macé, Flers tous les jours de la semaine de 7 heures du matin à 3 heures du matin.

Cette obligation s’applique dans les zones urbanisées des communes comprises entre les panneaux de signalisation routière signifiant les entrées et sorties d’agglomération.

Article 2. L’obligation du port du masque prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes pratiquant une activité sportive.

Article 3. A compter du 26 octobre 2020 et jusqu’au 15 novembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque :

• aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport en commun ;

• aux abords des gares routières et ferroviaires dans un périmètre de 50 mètres.Article 4. A compter du 26 octobre 2020 et jusqu’au 15 novembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque sur l’ensemble des marchés alimentaires ou non, brocantes, vide-greniers et tous types de vente au déballage.

Article 5. A compter du 26 octobre 2020 et jusqu’au 15 novembre inclus, et dans l’ensemble des communes du département de l’Orne, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque dans l’espace public, aux abords immédiats des entrées et des sorties des écoles, collèges et lycées et des centres de loisirs, soit dans un périmètre de 50 mètres, 15 minutes avant et après les plages horaires d’accueil dans ces établissements des enfants et de leurs familles, du lundi au vendredi inclus.

Article 6 . L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 7 . Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des dispositions prévues aux articles 1er , 3, 4, et 5 du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 8 . L’Arrêté n° 1013-20-0336 du 17 octobre 2020 est abrogé

Article 9 . Le présent arrêté est d’application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 . Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14 036 Caen CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 11 . Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.

Alençon, le 26 octobre 2020

la Préfète,

Signé

Françoise TAHERIUnité Départementale de l’Orne

de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Normandie

ARRÊTÉ PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS L’UNITÉ DE CONTRÔLE DE l’ORNE ET GESTION DES INTERIMS

La Directrice du travail responsable de l’Unité départementale de l’Orne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail NOR : MTRT1930569A,

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER- BEAULIEU en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Normandie,

Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 nommant Madame Dalila BENAKCHA responsable de l’unité départementale du département de l’Orne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse-Normandie,

Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2009 affectant Monsieur Philippe RETO à la DDTEFP de l’Orne,

Vu l’arrêté du 23 juin 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Basse-Normandie, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Basse- Normandie, publiée au recueil des actes administratifs n° 38 du 25 juin 2015 de la Préfecture de région de Basse-Normandie,

Vu la décision du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à la responsable de l’unité départementale de l’Orne pour l’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail de l’unité départementale et procéder aux désignations des inspecteurs du travail prévues aux articles R. 8122-11, 1° et 2 du code du travail, à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail de l’unité départementale, publiée en date du 09 janvier 2020 au recueil des actes administratifs spécial n° 4 de janvier 2020 N° 2020 01 04 de la Préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté du 30 octobre 2018 portant titularisation d’inspecteurs et inspectrices du travail (NOR : MTRR1829911A) publié au JORF n°0260 du 10 novembre 2018 notamment Mesdames Diane ULAS et Morgane LARCHER,

Vu l’arrêté du 26 juin 2019 portant titularisation des inspecteurs du travail stagiaires à compter du 09 juin 2019 notamment Mesdames Marie PENNANGUER et Lysiane PILLARD.Vu l’absence de longue durée de Madame Leila REYT, agent de contrôle de la 9ème section de l’unité de contrôle de l’Orne,

Vu la mutation de Madame Morgane LARCHER dans le département de la Seine Maritime à compter du 1er novembre 2020,

ARRÊTE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de l’Orne :

Unité de contrôle du département de l’Orne : 57 rue Cazault - B.P. 253 61007 Alençon cedex

Responsable de l'unité départementale : Madame Dalila BENAKCHA

Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur Philippe RETO

1ère section : section vacante, rendant nécessaire un intérim de longue durée, 2ème section : Madame Diane ULAS,

3ème section : Madame Marie PENNANGUER,

4ème section : Madame Lysiane PILLARD,

5ème section : Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN,

6ème section : Madame Maylis OLIVIER,

7ème section : section vacante, rendant nécessaire un intérim de longue durée, 8ème section : Monsieur Christophe MAUGER,

9ème section : Madame Leila REYT, absente et rendant nécessaire un intérim de longue durée ;

Article 2 : S’agissant des 1ère, 7ème et 9ème sections, pour lesquelles est rendu nécessaire un intérim de longue durée tel que mentionné à l’article 1er, les dispositions suivantes s’appliquent par commune ou commune déléguée (en cas d’intégration à une commune nouvelle) :

Se référant aux dispositions de l’arrêté du 23 juin 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail, l’intérim de la 1ère section est confié pour les communes suivantes respectivement aux agents de contrôle ci-après :

- Fabrice BOUVET-BERTIN : Secteur de Domfront (Avrilly, Ceaucé, Champsecret, Domfront, La Haute Chapelle, Lonlay L’Abbaye, Rouellé, Saint Bomer-Les-Forges, Saint-Brice, Saint-Clair- de-Halouze, Saint-Gilles-des-Marais) et Secteur de Passais (L’Epinay- Le-Comte, Mantilly, Passais, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d’Egrenne, Saint-Roch-Sur Egrenne, Saint Siméon, Torchamp).

- Diane ULAS : Commune de Flers dans son intégralité et secteur de Flers Sud (La Chapelle-au- Moine, La Chapelle-Biche, La Lande-Patry, Landisacq, Saint-Paul).

- Marie PENNANGUER : Secteur de Tinchebray (Beauchêne, Chanu, Clairefougère, Frêne, Larchamp, Le Ménil-Ciboult, Moncy, Montsecret, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint- Cornier-des-Landes, Saint Jean-des-Bois, Saint-Pierre-d’Entremont, Saint-Quentin-Les- Chardonnets, Tinchebray, Yvrandes) et secteur de Flers Nord (Aubusson, La Bazoque, Caligny, Cerisy-Belle-Etoile, Montilly-sur-Noireau, Saint-Georges-Les-Groseillers).Se référant aux dispositions de l’arrêté du 23 juin 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail, s’agissant des activités professionnelles des professions agricoles et des industries agroalimentaires, l’intérim de la 9ème section est confié à l’agent de contrôle de la 4ème section pour les secteurs suivants : Alençon, Le Mêle-sur-Sarthe, Pervenchères, Mortagne, Longny, Bellême, Nocé, Rémalard, le Theil. Les autres secteurs relevant de la 9ème section et les activités de transport pour compte d’autrui sont confiés par intérim à l’agent de contrôle de la 8ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ces agents de contrôle, les règles d’intérim sont celles prévues à l’article 3.

Se référant aux dispositions de l’arrêté du 23 juin 2015 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail, l’intérim de la 7ème section est confié à l’agent de contrôle de la 4ème section pour les secteurs suivants : Bellou-le-Trichard, Berd’huis, Bretoncelles, Ceton, Cour-Maugis-sur-Huisne, Dame-Marie, La Chapelle-Souëf, La Madeleine-Bouvet, Moutiers-au- Perche, Perche-en-Nocé, Pouvrai, Rémalard-en-Perche, Sablons-sur-Huisne, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Pierre-la-Bruyère, Val-au-Perche, Verrières. Les autres communes de la 7ème section relèvent de l’agent de contrôle de la 6ème section, de même que les deux établissements de l’entreprise AUGROS COSMECTIC PACKAGING (SIREN : 592045504) dont le siège est à Cerisé.

Article 3 : L’intérim des agents de contrôle affectés sur les sections 2, 3, 4, 5, 6, 8 est assuré selon les modalités ci-après :

En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle de la 8ème section, son intérim est assuré par celui de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par celui de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 6ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle de la 6ème section, son intérim est assuré par celui de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 8ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle de la 5ème section, son intérim est assuré par celui de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 6ème section , ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 8ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle de la 4ème section, son intérim est assuré par celui de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 3ème section , ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 8ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle de la 3ème section, son intérim est assuré par celui de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 8ème section.En cas d’absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle de la 2ème section, son intérim est assuré par celui de la 6ème section , ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de la 8ème section.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 3, celui-ci est assuré par Monsieur Philippe RETO, Directeur Adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Madame Catherine BRÉARD, inspectrice du travail hors section, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ce dernier, par Monsieur Alain BARROUL, Directeur Adjoint du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de ce dernier, par Madame Dalila BENAKCHA, Responsable de l’unité départementale, en résidence administrative à l’Unité départementale DIRECCTE de l’Orne, 57 rue Cazault 61007 ALENÇON cedex.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 : A compter du 1er novembre 2020, le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 09 mars 2020 relatif à l’organisation de l’inspection du travail de l’unité départementale de l’Orne publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne Spécial n° 3 de mars 2020 n° 2020 03 03 du lundi 09 mars 2020.

Article 7: La Responsable de l’unité départementale de l’Orne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation et du travail et de l’emploi de la région Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 26 octobre 2020

La Directrice du Travail,

Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne

Signé

Dalila BENAKCHA