Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 29 150 Recueil spécial n°150 du 29 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 29 150 Recueil spécial n°150 du 29 septembre 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 09 29 150 Recueil spécial n°150 du 29 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 150 du 29 septembre 2020

Préfecture de l’Hérault - Pôle juridique interministériel

1- Délégation de signature à Mme Valérie GRASSSET, Directrice de la DMI

-2 Délégation de signature à Mme Marie MOLY, Directrice de la DRCLPRÉFET

PEER ÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales

es Pôle juridique interministériel

Montpellersle 28 SEP. 2929

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/061/

portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,

attachée d'administration de l’État hors-classe et

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directrice des migrations et de l'intégration

Le préfet de l'Hérault

Officier de ia Légion d’honneur

Officier de L'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vules articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié :

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault {hors classe) :

VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :

VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice :

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérauit ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE:

ARTICLE 1 :

Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction et notamment :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accuell du public : warw.herault.gouv.fr! @Prefet34* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant

les juridictions administratives et les tribunaux iudiciaires, ainsi que les requêtes en appel :

* toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une telle mesure, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la déténtion en application des articles L.

552-1 à L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue

d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L

513-5 et L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution

des décisions d'éloignement et d'assignation à résidence ;

* les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » et

constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents à l'échange des permis de conduire étrangers.

Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :

* les arrêtés préfectoraux réglementaires ;

*__les demandes de retrait des décrets de naturalisation.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à M, Florian JENNY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour et concurremment à :

> M. Baptiste CHAUVEAU, adjoint au chef de bureau ;

> Mme Clémence MACKOWIAK, cheffe de section :

> M. Fabrice VESIN, chef de section ;

> M. Cyril ANGEL, chef de section :

> M. Jamel BOURMADA ;

> Mme Véronique LE ROUX :

> M. Etienne MOULET,

pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :

* les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) :

* les titres de voyage pour les réfugiés ;

* les prolongations de visa de court séjour :

*__ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;

* les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

215Délégation de signature est donnée à Mme Céline PALIE pour signer les documents de circulation pour les étrangers mineurs.

Délégation de signature est également donnée à Mmes et MM. Marie-Noël GOHIER, Marie-Line FERRERES, Sophie ALLARA, Nadia ETTOURI, Aurore PALMIER-MISTICOT, Sonia CREMONA, Annie- Claude ROMERA, Céline RAMETTE, Stéphane CHANUT, Cécile PEYRAMAYOU, Géraldine FAUSTIN, Riad TAHIRI, Monique PUJOL, Carine PESKO, Magali ROSSELIN, Axelle FATIER, Nadège SUHR, Lotfi BENKESSIOUER, Rahma BELKAID et Camille LAYES pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d’adresse ou un duplicata de leur titre de séjour.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Evelyne LAFONT et Véronique SILVA pour signer les récépissés dans le cadre de l'instruction des titres de séjour mention « étudiant », « stagiaire », « scientifique » ou « conjoint de scientifique ».

Enfin, délégation de signature est donnée à Mmes Bernadette GUYOT, Sandra MONOT et Odile HAMIL pour la signature des récépissés pour les demandes de changement d'adresse et de duplicata.

RTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, pour signer les documents suivants :

* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ; les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale :

les attestations pour les demandeurs d'asile :

les récépissés pour les demandeurs d'asile :

les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;

les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les

réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

Délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ pour signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant le tribunal administratif,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian JENNY, délégation de signature est donnée à Mme Sarah MARTINEZ pour signer :

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles

L.552-1 à L.552-8 et L.561-2 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution

des décisions d'éloignement et d'assignation à résidence :

* les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif ;

* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant

les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires,

* ainsi que les requêtes en appel :

+ __ tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français ;

* les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des

étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34.

Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.

3/5En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah MARTINEZ, la délégation de signature qui lui

est consentie est donnée à Mme Maryline AMBROSINO, adjointe au chef de bureau, chef de

section de l'asile,

À exception

* des arrêtés ayant trait à Une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français :

* des arrêtés en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile.

+ les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l’'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah MARTINEZ et de Mme Maryline AMBROSINO, délégation de signature est donnée à :

> Mme Sabrina HEITZMANN, cheffe de la section du contentieux, afin de signer les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuses devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;

> Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement, afin de signer les :

* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuses

devant les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires ;

*__ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.

552-1 à L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;

* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 513-5 et L 742-2 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à

l'exécution des décisions d'éloignement et d’assignation à résidence :

> Mme Elsa SAUNIE pour signer les récépissés des demandeurs d'asile, les récépissés des demandes de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les réfugiés, pour les

bénéficiaires de la protection subsidiaire et pour les apatrides, à l'exception des refus de délivrance d'une attestation de demandeurs d'asile, des mémoires produits en

contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention.

Délégation de signature est donnée à :

Mme Fatima LEROY ;

Mme Linda SCHATTEMAN ;

Mme Randja BENFERHAT :

Mme Katia CHEVER ;

a effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes de jugement, les convocations à la PADA.

VVYNY

ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO, attachée principale d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation et concurremment à :

> Mme Morgane PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation ;

> Mme Fatima AÏDA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe de section.

pour signer les documents suivants :

45* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité :

*__ l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d’ascendant et de frère ou sœur de Français.

Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Marie BURGUILLOS, Alain DEVAUD, Belinda HADDADI, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Patrick TRABON, Christine VANDERSTOKEN, Baptiste OBRIOT et Virginie LENERT pour signer :

* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et

d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants :

* les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.

Délégation de signature est donnée à MM. Yohann DOL et Gilles GENTY afin de signer les correspondances courantes et les bordereaux nécessaires à la complétude des dossiers de demande de naturalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de M, Florian JENNY, délégation de signature est donnée à Mme Adelina PICCO et, en son absence, à Mme Morgane PEREZ, à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française.

ARTICLE 5 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur à compter du 1° octobre 2020.

Le préfe}, |

Jacques WITKOWSKkI

5/5PRÉPET,

DEL HÉRAULT Direction des relations avec Les collectivités locales

Er Pôle juridique interministériel

Montpellier,le 29 SEP. 2929

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26206/01///12(

portant délégation de signature à Mme Marie MOLY,

Conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,

Directrice des relations avec les collectivités locales

Le préfet de l'Hérault

Officier de La Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU là décision ministérielle. du 5 avril 2018 portant affectation de Mme Marie MOLY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales à la préfecture de l'Hérault ;

VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE :

ARTICLE 1:

Sauf en ce qui concerne les arrêtés réglementaires, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie MOLY, directrice des relations avec les collectivités locales, pour les matières relevant des attributions du ministre chargé de l'intérieur et des matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le département et se rattachant aux attributions entrant dans le cadre de sa direction , ainsi que les demandes de pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des marchés publics et de la fonction publique territoriale pour l'ensemble du département.

Mme Marie MOLY-est également habilitée à signer les arrêtés et les lettres de notification relatifs à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues aux codes de l'expropriation, de l’environnement et de l'urbanisme.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalltés d'accueli du public : @Prefet34ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie MOLY, la délégation de signature visée à l'article 1° est dévoiue à Mme Brigitte CARDON, attachée d'administration hors ciasse, chef du bureau du contrôle de légalité, à défaut au chef de bureau le plus ancien, dans le

grade le plus élevé.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à :

* Mme Sabine IMIRIZALDU, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité : * Mme Brigitte CARDON, chef du bureau du contrôle de légalité ;

* Mme Pierrette OUAHAB, chef du bureau de l’environnement ;

* M. Gilles BOITEUX, chef du pôle juridique interministériel ;

* Mme Isabelle CHAUVIN, chef de la plateforme de contrôle de légalité.

dans la limite de leurs bureaux et missions respectifs pour signer les documents suivants :

* correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales :

* copies conformes d’arrêtés préfectoraux et de documents divers ;

* bordereaux d'envoi. ‘

Mme Sabine IMIRIZALDU est également habilitée à signer les ordres de paiement et les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées dans le cadre du bureau des finances locales et de l'intercommunalité.

ARTICLE 4:

Délégation de signature est accordée à Mme Brigitte CARDON, chef du bureau du contrôle de légalité, pour signer les authentifications des actes relatifs aux servitudes sur le domaine immobilier privé de l'État.

ARTICLES :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine IMIRIZALDU, la délégation qui lui est accordée à l'article 3 est dévolue à M. Jean-Charles MAYALI, adjoint au chef du bureau des finances locales et de l'intercommunalité .

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Brigitte CARDON, la délégation qui lui est accordée aux articles 3 et 4 est dévolue à Mme Léna CHARALAMBOUS, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité -

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pierrette OUAHAB, la délégation qui lui est accordée à l’article 3 est dévolue à M. Driss DAGHMOUS, adjoint au chef du bureau de l'environnement ou à Mme Martine BERRI.

ARTICLE 6 :

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7:

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur le 1° octobre 2020.

Le Préf

Jacques WITKOWSKI