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Déliberation - EHPAD 2022 09 002 Decision modificative 1 executoire
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - EHPAD 2022 09 002 Decision modificative 1 executoire)
Thèmes du document : Économie et finances, Fin de vie, Vieillesse,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affiché le
JS over ID : 035-263501 157-20220922-EHPAD202209002-DE CCAS - EHPAD
LES JARDINS DU PERRAY
: 20/rué duPerray
eee RE CCAS DE GOVEN 02.99.42.06.48NS 02 99.42.03.26
accueil.ehpaë:geven@orange.fr ( Ille et Vilaine)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL DE LA COMMUNE DE GOVEN
CCAS -EHPAD L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures, le 20, rue du Perray Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de GOVEN 35580 Goven s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la , présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Président, après convocation
Tél. 02 99 42 06 43 légale du quinze septembre deux mille vingt-deux.
Courriel PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Patricia PERSAIS, Yannick GOUGEON, Fabienne
adjoint.ehpad@goven.fr HEMERY, Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER (arrivée à 19h20}, Rosie MARTEL, Marie-Annick RICHARD, Irène VERRON, Annick FABRE, Jacques ESTEVE,
SEANCE DU 22/09/2022
DATE DE CONVOCATION : PROCURATION(S) : Sylvie AGAËSSE donne pouvoir à Karine CHEVALIER, Nathalie BLOMMAERT à Norbert SAULNIER, Eugène LAUNAY à Annick FABRE, 1510972072 Marie-Christine FONTAINE-PEPIN à Patricia PERSAIS, Florence GOURMEMLEN à PUBLICATION : Irène VERRON
PNR REC Et ABSENT(S) : Jean-Yves COTARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Rosie MARTEL
Les crédits de la dotation allouée pour les soins nous ont été communiqués le 15 juin 2022. Ils font
apparaître une dotation plus importante que celle inscrite dans l'EPRD 2022 provisoire (à savoir + 24
053.83 €). Le forfait EPRD 2022 provisoire était de 692 548.78 €.
A compter du 01/01/2022, le forfait global de soins est fixé à 716 602.61 € au titre de l’année 2022.
L'augmentation est justifiée ainsi : 3 304.15 € d'augmentation du forfait global soins par rapport à 2021
et 20 749.68 € à titre de financement complémentaire.
Le Centre Communal d'Action Sociale, délibérant sur l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses
{(EPRD 2022) de l'exercice 2022 :
1} Donne acte de la présentation faite de la décision modificative de l'Etat Prévisionnel des
Recettes et des Dépenses (EPRD 2022), laquelle peut se résumer ainsi :
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affiché le
ID : 035-263501157-20220922-FHPAD202209002-DE
. SEE 1 F1 J
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22
Présentation décision modificative n° 1 EPRD 2022:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUB:ERATIONS DU Conseil d'administration
Décision Modificative N°1
Dépenses (1)
Désignation Dmnutionde Augmentation
crédits de crédits
EXPLOITATION
D-64111 : Rêmunération �e 0.00€ 24053.83€
TOTAl.D 012: � 2: Dépenses� au 0.00€ 24063.&3€ penonnel
R-735111 : EHPAD et PUV-AM-héberg penn résidents 0.00€ 0.00€
affiliés à sécu
TOTAi. R 017: Groupe 1 : Produb de la taification 0.00€ 0.00€
Total EXPLOITATION o.oot 24053.13€
Tolal Gin6ral 2.( 053.83€1
2) Déclare arrêter les montants définitifs tels que définis ci-dessus.
Vu le CGCT,
Vu le budget de l'EHPAD « Les Jardins du Perray>>,
Recettes
Diminution de
crédits
0.00€
0.00€
0.00€
0.00€
0.00€
(1)
Augmentation
de crédits
0.00€
0.00€
24053.83€
24053.83€
24053.IH 1
2.(053.83
Le Conseil d'Administration du CCAS, après avoir entendu l'exposé et délibéré à l'unanimité: APPROUVE la décision modificative à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD 2022)
Le Président
Norbert SAULNIER
Le/la secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Mis en ligne le 14/10/2022
Le Président
Norbert Saulnier