Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 362 VDQ Decision mise a disposition 53 Edmond
Déliberation - 2024 234 CULT Decision Essonne Habitat Commune anc
Déliberation - 2023 220 VDQ Decision La ferme de Tiligolo
Déliberation - 2023 219 VDQ Decision APILIA apiculteur
Déliberation - 2025 343 SECUR Signature convention Videoprotectio
Déliberation - 2024 014 VDQ DECISION association Passages
Déliberation - 2024 008 VDQ Decision Formation Association Depart
Déliberation - 2023 331 ADM Modification designation representant
Déliberation - 2025 218 CULT Decision Scene Nationale Essonne Ris
Déliberation - 2023 218 VDQ Decision LOOPS AUDIOVISUEL cinema ple
Déliberation - 2023 215 VDQ Decision Essonne Habitat jardins partages
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 215 VDQ Decision Essonne Habitat jardins partages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
rf
20231
RIS-ORANCIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉctstoN N"20231215
du mercredi 12 juillet2023
Fixant les modalités de ta convention de mise à disposition de la
.parcelle cadastrée AX 54, située rue du château d'eau par la
, soii3te Essonne Habitat à la commune pour un usage de << jardins ' partagés >
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ta délibération du Conseil municipal n" 20211109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la délibération n"2022t149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire, en apptication des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la convention proposée par la société Essonne Habitat de mise à disposition de la parcelle cadastrée AX 54 à la commune afin d'y développer la gestion et l'animation des jardins Partagés,
DECIDE
ARTICLE 1"' : DE SIGNER la convention de mise à disposition de
la parcelle AX 54 entre la Commune d
Habitat afin d'y développer la gestion
e Ris-Orangis et Essonne
et l'animation de jardins
Hôtel de ville
Place du Général'dc-G:rulle
91 1 3û Flis-Orangis
t 0169025:252
F0rô9025253
Corlalcla!,,r,ille'ris itt at rois. Ii
partagés.
ARTICLE 2 : : La convention est établie pour une durée d'un an
renouvelable par tacite reconduction et pour une durée maximale
ne pouvant excéder douze ans.
ARTICLE 3 : La commune prendra les lieux dans l'état où ils se
trouvent sans pouvoir y faire aucune construction ou modification substantielle sans le consentement écrit et préalable de la société. La commune entretiendra les lieux à ses frais.
fl vitte rJe Flis-Orangis I [] ville-ris-oratrgis.{r
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230712-2023215-DE en date du 18/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023215 V
2023t
ARIÇLE ,t: Le Directeur Général des Services est chargé de
I'exécution de la présente décision dont ompliotion ooro adroooée à:
-Monsieur le Préfet de l'Essonne,
-Madame le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 12 juillet 2023
Stéphane Raffatti
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de I'Essonne
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
re: 10 JUIL.2023
Pubrié re 1 B ll,ll, 2023
Notifié le :
La présente décision peut
faire I'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230712-2023215-DE en date du 18/07/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023215