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Arrêté - a 2024 389 st fdrt voies rac fibre
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 389 st fdrt voies rac fibre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
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Arrêté n° 2024-389-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2024-389-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l’entreprise FDRT pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés voies Communales.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 21 juin 2024, par laquelle l’entreprise FDRT située 4 Grande rue 62156 ETERPIGNY, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n’impactant pas le Domaine Public
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 60 jours à compter du 8 juillet 2024, pour réaliser travaux de raccordement des installations de télécommunication fibre.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine public. Prescriptions d’occupation :
1) Le demandeur respectera les prescriptions d’intervention pendant la période estivale ayant été fournies au Maître d’œuvre du déploiement de la Fibre sur le département 44, AXIONE. 2) La présente autorisation de voirie ne vaut que pour les points identifiés sur les plans en annexe.
3) Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public et à y stationner les véhicules et engins d’intervention pour la réalisation de ses chantiers mobiles.
Le stationnement des véhicules et engins, les emprises de travaux avec opérateur, les affleurants laissés ouvert pendant les phases de manutention seront obligatoirement balisés de la manière suivante.
- Pour les emprises d’affleurant ouvert et emprise de manutention avec opérateur, le balisage sera fait avec des barrières métalliques.
- Pour les stationnements de véhicules et engins, des cônes de signalisation seront utilisés sur au moins 5 m en amont et en aval du stationnement.
Pour les positionnements des nacelles d’intervention, le demandeur utilisera des plaques de Page 2 sur 3
Arrêté n° 2024-389-ST
répartition sur les terrains non stable. Accotement, trottoir empierré, etc…
4) Le survol de la chaussée, par un élément de nacelles, se fera impérativement sous route barrée avec opérateur au sol.
Les phases de travail avec surplomb sur la chaussée sans barrer la voie sont interdit. Toute opération devant faire l’objet d’une fermeture de voie doit faire l’objet d’une demande spécifique.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous chaussée rétrécie.
Dès lors que le rétrécissement de chaussée laissera moins de 2.50 de largeur de voie, les dispositions suivantes seront appliquées :
- Si les conditions de visibilité le permettent, la circulation se fera par alterna manuel. - Si les conditions de visibilité ne laissent pas suffisamment d’anticipation aux usagers de la voie pour visualiser la zone de chantier, la circulation se fera sous alternat géré par feux tricolores.
2. Le stationnement sera interdit dans l’emprise des zones d’intervention dès lors qu’elles auront été balisées en préalable.
3. La vitesse sera limitée à 30 km/h dans l’emprise des zones d’intervention dès lors qu’elles auront été balisées en préalable.
4. Les dépassements sont interdits dans l’emprise des zones d’intervention dès lors qu’elles auront été balisées en préalable.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire Page 3 sur 3
Arrêté n° 2024-389-ST
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz
− Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 5 juillet 2024
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire