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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 093 Signature contrat de pret Banque Postale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 093 Signature contrat de pret Banque Postale)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

SIGNATURE D’UN CONTRAT DE PRÊT AVEC LA BANQUE POSTALE

Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 5211-36, L. 2337-3 et L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission à la Sous-Préfecture de Bayonne le 22 juillet 2020, donnant délégation au Président pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (…) et passer à cet effet les actes nécessaires » ;

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2ème Vice-Président, du 4 octobre 2021 en matière de finances et de budgets ;

Considérant qu’il convient de souscrire un emprunt d’un montant de 10 000 000 € pour assurer le financement des investissements 2025 du budget principal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2023-14 de La Banque Postale ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de contracter auprès de La Banque Postale un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Montant du contrat de prêt : 10 000 000,00 EUR

• Score Gissler : 1A

• Durée du contrat de prêt : 20 ans

• Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2025 du budget principal de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu’au 01/12/2045

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

• Montant : 10 000 000,00 EUR.

• Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 25/11/2025 avec versement automatique à cette date.2

• Taux d’intérêt annuel : à chaque date d’échéance d’intérêts, le taux d’intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit : index EURIBOR 3 mois, assorti d’une marge de +0,94 %.

• Base de calcul des intérêts : nombre de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours. • Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle. • Mode d’amortissement : constant.

• Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité dégressive. Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation. La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète. Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25 %. • Option de passage à taux fixe : oui.

Commissions

• Commission d’engagement : 0,08 % du montant du contrat de prêt.

ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne, #DATE#

#signature#