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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del060 2025rapportmodification statuts regies eau potable et assainissement
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del060 2025rapportmodification statuts regies eau potable et assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 23 avril 2026
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr
Modifications des statuts de la régie communautaire d’eau potable et de la régie communautaire d’assainissement
➔ Rapporteur : Monsieur Brenier, président
RAPPORT
La régie d’eau potable et la régie d’assainissement sont des régies de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, dotées de la seule autonomie financière, sans personnalité morale propre et chargées de la gestion d’un service public à caractère industriel et commercial, créées, par délibération du conseil communautaire du 22 octobre 2019, à compter du 31 décembre 2019.
La régie d’eau potable et la régie d’assainissement assurent les prestations de service d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non-collectif sur l’ensemble du territoire intercommunal, à l’exception des communes membres du syndicat des eaux des Abrets (6 communes) et du syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan (14 communes), soit un périmètre d’exploitation de 27 communes.
La régie d’eau potable est administrée, sous l'autorité du président de la communauté de communes et du conseil communautaire, par un conseil d'exploitation, son président ou vice-président et son directeur.
Le conseil communautaire délibère sur toutes les affaires de la régie, après avis du conseil d’exploitation, sous réserves des délégations consenties par le conseil communautaire au bureau communautaire et au président de la communauté de communes.
Au regard de l’expérience acquise et du renouvellement des conseils municipaux et communautaire, la modification des statuts respectifs des régies d’eau potable et d’assainissement, est proposée. Elle porte sur la représentation des élus communautaires et municipaux au sein du conseil d’exploitation qui est commun, en application de l’article R.2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les membres du conseil d’exploitation sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du président de la communauté de communes. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes et par la même autorité.
Le conseil d’exploitation après modification des statuts est composé de : - 30 membres titulaires répartis comme suit :
o Le vice-président en charge des petits cycles de l’eau ;
o Un membre par commune des 27 communes du périmètre d’exploitation de la régie des eaux communautaire ;
o D’un membre d’une des communes des Balcons du Dauphiné du périmètre d’exploitation du syndicat mixte des eaux des Abrets ;
o D’un membre d’une des communes des Balcons du Dauphiné du périmètre d’exploitation du syndicat des eaux de la plaine et collines du Catelan.
- Et, 29 membres suppléants désignés par le conseil communautaire, suivant la même répartition que les membres titulaires. Il est préconisé que chaque membre suppléant du conseil d’exploitation soit attitré à un membre titulaire, afin d’assurer une meilleure implication des suppléants et un contact simplifié entre le titulaire et le suppléant.
Toute personne qualifiée pourra être invitée à participer au conseil d’exploitation, à titre consultatif, pour avoir une meilleure compréhension des dossiers avant les décisions.
Conformément aux dispositions de l’article R 2221-9 du CGCT, le conseil d’exploitation élit en son sein, et pour la durée du mandat, son président et un vice-président. En cas d’empêchement du président, sa suppléance est assurée par le vice-président.
Sur première convocation, le conseil d’exploitation ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint à savoir le tiers des membres en exercice, en présence du président ou vice-président du conseil d’exploitation, soit 11 membres. Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 23 avril 2026
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr
En application de l’article R.2221-64 du CGCT, le conseil d'exploitation se prononce, pour avis, sur toute question concernant la régie. Le président de la communauté de communes le consulte obligatoirement pour toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au président de la communauté de communes toutes propositions utiles.
Le président propose au conseil communautaire de :
- Approuver les statuts de la régie d’eau potable.
- Approuver les statuts de la régie d’assainissement.