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Arrêté - A 133 2026
Déliberation - D 2026 126
Déliberation - D 2026 133
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 133)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le EM
ID : 013-211300447-20260615-DEL_ 2026 _133-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française Séance du 15 juin 2026 —_——————
MAIRIE DE GRANS L'an deux mille vingt-six et le quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, sep régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine _RhA Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. (Bouches-du-Rhône) Présents : R. ANSILLON - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - AC. BIERRIEN - D. BUSELLI - E. ù k CADET - R. CARTA - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN -D. MIACHON - V. OLIVE - G. Arrondissement d'Istres RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - R. SAURIN-DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à R. ANSILLON — F. ARNAUD à N. BARDIN — M. GRASSI à F. BERTORELLO — M. PERONNET à AC. BIERRIEN - I. TEISSIER à D. BUSELLI - N. REVERTER à R. CARTA - G. VALVASON- NOMBRE DE MEMBRES SERODINE à E. CADET - L. VIARDOT-AMOURIC à J. GIRARD aférents ail En [Qionps| Date de la convocation : Mardi 9 juin 2026
Conseil | Exercice| part àla Secrétaire de Séance : Julien GIRARD
Municipal délibération
5 ” 5 Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que, conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique, il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 qu'un logement de fonction peut être attribué : N° 2026/133
- Pour nécessité absolue de service : Ce dispositif de concession à titre gratuit est réservé aux
Fixation de l'emploi de agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de Chef de Service de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de Police Municipale responsabilité.
justifiant l'attribution
d’un logement de due - Pouroccupation précaire avec astreinte : Ce dispositif de concession est réservé aux emplois
tenus d'accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit
à la concession d'un logement pour nécessité absolue de service.
Le rapporteur indique que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation, …) sont acquittées par l'agent.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-3,
Vu les articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié relative à la fonction publique territoriale et portant
modification de certains articles du code des communes et notamment son article 21,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement,
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 etR. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2007-78 du 25 juin 2007 et 2007-96 du 15 octobre 2007
relatives à la mise en place d'un régime d'astreinte,
Page 1/2
17/06/26 République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le ET
ID : 013-211300447-20260615-DEL_2026_133-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/133
Fixation de l'emploi de
Chef de Service de
Police Municipale
justifiant l'attribution
d’un logement de
fonction
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 juin 2026
L'an deux mille vingt-six et le quinze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - AC. BIERRIEN - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN -D. MIACHON - V. OLIVE - G. RAYNAUD-BREMOND - C. RUIZ - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - P. VIDAL Procurations : V. APPOLONIE à R. ANSILLON - F. ARNAUD à N. BARDIN - M. GRASSI à F. BERTORELLO — M. PERONNET à AC. BIERRIEN - I. TEISSIER à D. BUSELLI - N. REVERTER à R. CARTA - G. VALVASON- SERODINE à E. CADET - L. VIARDOT-AMOURIC à J. GIRARD
Date de la convocation : Mardi 9 juin 2026
Secrétaire de Séance : Julien GIRARD
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Dit que l'emploi de chef du service de la Police Municipale justifie l'attribution d'un logement
de fonction de type 3, d'une surface de 101,90 m° avec une cour, un garage de 16 m°, un cellier de 20 m° et un local de 3,5 m° situé 72 Bis, impasse de la Glacière à GRANS (13450), par convention d'occupation précaire avec astreinte.
% Dit que les obligations liées à l'octroi du logement seront les suivantes: Astreinte pour
intervention d'urgence et mise en œuvre des pouvoirs de Police du Maire.
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
€
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en ces de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : hitp:// www.telerecours. fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance,
: Julien GIRARD Le Maire, Philippe LEANDRI
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17/06/26