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Déliberation - DM 2026 42 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 42)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Tél. : 04 90 55 99 70

Fax : 04 90 55 86 27

WWW.grans.fr

Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

| Publié le ET

DECISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20260417-DEC_2026_42-AU

(Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

: | N° 2026/42

hôtel de vile 7.5 Subventions Boulevard Victor Jauffret ; T— ñ ; 13450 Grans Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide aux équipements de sécurité publique » pour l’acquisition de

matériel pour la Police Municipale

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n° 2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 100 000,00 Euros HT (cent mille euros),

Dans le cadre de sa politique de prévention et de sécurisation de l'espace public, la commune souhaite renforcer les moyens opérationnels de sa Police Municipale face à l'augmentation des comportements routiers à risque, notamment les excès de vitesse et les situations d'intervention sur voie publique.

Les agents sont régulièrement amenés à intervenir sur :

e des contrôles de vitesse,

e des accidents de la circulation,

e des dispositifs de sécurisation temporaire (événements, travaux, incidents)

Dans ce contexte, l'amélioration des équipements apparaît nécessaire pour garantir à la fois l'efficacité des missions et la sécurité des agents ainsi que des usagers.

La présente demande de subvention porte sur l'acquisition des équipements suivants :

* Cinémométre (Fabef) sum de sumuaemememeneneennnenne du 1854,00€ ht soit 2224,80 £ttc

* Triflash et cônes rétractables 1867,48€ ht soit 2 240,98 £ttc

Vu que le coût de l'opération est évalué à 3 721,48 € HT (trois mille sept cent vingt et un euros et quarante-huit centimes ht) soit 4 465 ,78 € TTC (quatre mille quatre cent soixante-cinq euros et soixante-dix-huit centimes ttc).

Considérant que la commune de Grans souhaite mettre en œuvre ce programme d'action en 2026,

DÉCIDE

Article 1°* :

De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

De solliciter au titre du dispositif « Aide aux équipements de sécurité publique » à hauteur de 60 % du montant de la dépense HT, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Coût prévisionnel du projet 3 72148€HT

Montant des travaux subventionnables 3 72148 €HT

Subvention demandée au Conseil Départemental des BDR au titre du dispositif : à rie . 2 232,89 € « Aide aux équipements de sécurité publique » au taux de 60 %

Autofinancement de la Commune (40%) 1 488,59 € HT TVA en sus

Article 2 :

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif

Article 3:

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de GRANS et Monsieur le Responsable de la Police Municipale de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service des Subventions et au service des Finances pour engagement.

Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/

Fait à GRANS, le 17 avril 2026

Publié le

Le Maire,

Philippe LÉANDRI

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence

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