Conseil Municipal - 41 2023 200

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Conseil Municipal - 41 2023 200 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 41 2023 200)Thèmes du document : Éducation, Sport, Consommateurs, Délibération n°2023-200 du 27/06/23

Le mardi 27 juin 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,

qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle

habituelle de ses séances, par convocation en date du 20 juin 2023 et

sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,

Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie

GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis

MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme

Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul

BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric

CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme

Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN,

M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M.

Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix

FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme

Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.

Excusé(s) (6) : Mme Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme

Chantal MONJOINT, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à

M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à

Mme Sonia ROUX, M. Michaël POINTIERE ayant donné procuration à

Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL ayant donné procuration à

M. Denis MERIGOT, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony

IMBERT.

41 : Renouvellement des conventions bipartites d'utilisation des installations sportives entre la Ville et les lycées

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-15,

Vu le code de l’Education et notamment l’article L214-4,

Vu les circulaires des 9 mars 1994 et 13 juillet 2004 relatives à la sécurité des élèves dans la pratique des activités physiques scolaires,

Vu la délibération DAP 19.04.11.65 de la Commission Permanente Régionale du 5 avril 2019 relative au nouveau mode de financement de l’éducation physique et sportive obligatoire, pour les élèves des lycées publics,

L’utilisation des installations sportives de la Ville de Châteauroux par les lycées est régie par des conventions.

Il convient donc de renouveler les conventions bipartites pour l’année scolaire 2023-2024. Dans ces conventions, la Ville de Châteauroux est dénommée comme « le propriétaire » ; chaque lycée est dénommé comme « l’utilisateur ».Ces conventions décrivent et énumèrent les dispositions spécifiques relatives :

- à la liste des installations sportives avec les équipements mis à disposition de l’utilisateur par le propriétaire et le calendrier général d’utilisation (volume horaire, harmonisation avec les écoles ou autres établissements, ...),

- aux modalités financières relatives au règlement par l’utilisateur au propriétaire, des frais de location des installations sportives.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes des conventions précédemment citées, qui interviennent entre la Ville de Châteauroux et les lycées pour l’année scolaire 2023-2024,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ces conventions et à faire appliquer toutes leurs dispositions.

Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

#signature#1

CONVENTION BIPARTITE

D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES

Entre :

La Ville de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil Avérous, Maire, dûment habilité par délibération du

Conseil Municipal en date du 27 juin 2023

Ci-après désignée « le propriétaire »,

Et

L’utilisateur (Nom du lycée) à (domiciliation), représenté par (Nom, Prénom, titre), dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du XX/XX/XXXX

Ci-après désigné « l’utilisateur »,

La présente convention bipartite signée entre le propriétaire et l’utilisateur, précise pour l’année scolaire 2023-

2024, les modalités de mise à disposition des installations sportives et des équipements affectés à

l’enseignement obligatoire (et/ou activités exceptionnelles) de l’Education Physique et Sportive (E.P.S.). Elle

décrit et énumère les dispositions spécifiques relatives notamment :

 à la liste des installations sportives avec leurs équipements mis à disposition de l’utilisateur par le

propriétaire et le calendrier général d’utilisation (volume horaire, harmonisation avec les écoles ou

d’autres établissements, ...),

 aux modalités financières relatives au règlement par l’utilisateur au propriétaire, des frais de location

des installations sportives sur la base des heures E.P.S. réellement effectuées, sous réserve du dernier

alinéa de l’article 4a.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire s’engage à mettre à la disposition de l’utilisateur contractant, les installations sportives utiles à la pratique de l’E.P.S. dans le cadre des programmes obligatoires définis par l’Education Nationale.

Ces installations sportives comprennent l’installation proprement dite et les équipements qui y sont affectés pour chacune (matériels, vestiaires, sanitaires, ...).2

ARTICLE 2 – INVENTAIRE

Un inventaire des équipements mobiliers affectés à l’installation et mis à la disposition de l’utilisateur sera dressé au début de l’année scolaire 2023-2024 à l’initiative du propriétaire ; il sera signé par l’utilisateur et par le propriétaire.

Toute modification portant sur les équipements (ajout ou retrait d’un ou plusieurs équipement(s)) intervenant en cours d’année scolaire, à l’initiative du propriétaire, fera l’objet d’un constat écrit, signé par le propriétaire et l’utilisateur et annexé à la présente convention.

ARTICLE 3 – UTILISATION

L’utilisateur peut disposer des installations citées à l’article 1 pour y assurer l'enseignement de l’E.P.S. ainsi que celles mises à disposition dans le cadre de l’association sportive scolaire et des compétitions organisées par l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), le mercredi après-midi.

La période d’utilisation est définie par le calendrier scolaire.

Le calendrier d’utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et l’utilisateur qui doit respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités.

Durant la période d’utilisation, l’utilisateur assume la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels sportifs mis à sa disposition. Aussi, chaque groupe d’élèves doit être encadré par un professeur ou un référent responsable.

Lorsque les installations sportives ne seront pas utilisables du fait du propriétaire ou de l’utilisateur, chacune des parties devra en être informée au préalable, dans les conditions définies à l’article 5 de la présente convention, en tenant compte des impératifs pédagogiques.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET TARIFS D’OCCUPATION

Conformément à l’article 9 de la convention cadre tripartite relative à l’utilisation des installations sportives par les lycées, les conditions et tarifs d’occupation sont fixés comme suit :

L’utilisateur pourra bénéficier des installations sportives mises à sa disposition selon les jours et les horaires définis dans le planning de réservation. Ce planning sera établi au début de l’année scolaire, sous l'égide de la Direction départementale des services de l’Education Nationale, en concertation entre le propriétaire et l’utilisateur.

Toutefois, si pour des raisons liées à des considérations d'ordre technique ou climatique, il est opportun de procéder en cours d'année scolaire à quelques modifications d'horaires, celles-ci pourront intervenir sur simple accord écrit, signé de l’utilisateur et du propriétaire. Cet accord sera joint à la convention.

Les périodes de congés scolaires et les jours fériés sont exclus des présents horaires.

Durant ces horaires, l’utilisateur est considéré comme bénéficiant effectivement de l'installation ; le propriétaire s'interdit donc d'en concéder l'utilisation à autrui, sauf pour des manifestations exceptionnelles.3

a) Application des tarifs

L’utilisateur s'engage à participer aux frais de fonctionnement de l'installation (cf article 34 de la loi du 6 juillet 2000).

La participation de l’utilisateur sera la suivante : (tarif horaire)

Plate-forme d’Education Physique (PEP) et

terrain stabilisé ou herbeux

4,29 €

Application lorsque l'équipement est :

Un PEP ou plusieurs PEP (stabilisé ou herbeux)

Plus qu'un stade de base mais que son occupation est

partielle (répartition des heures à 50 % au tarif PEP x le

nombre de PEP et à 50 % au tarif piste) et par assimilation :

une plaine de jeux, un mur d'escalade en extérieur

Piste d’athlétisme non synthétique 9,48 €

Application lorsque l'équipement est :

1 aire d'athlétisme non synthétique (aires d'impulsion, de

lancer, de course)

Plus qu'un stade de base mais que son occupation est

partielle (répartition des heures à 50 % au tarif piste et à 50

% au tarif PEP x le nombre de PEP)

Un "plus technologique" pour aire

d'athlétisme en synthétique et / ou terrain

engazonné

1 aire d'athlétisme synthétique (impulsion, lancer, course)

+ 0,83 €

1 terrain engazonné (utilisé pour la compétition)

+ 0,83 €

Cette grille tarifaire est uniquement valable pour la période de cette convention. Pour les périodes futures, une mise à jour annuelle des tarifs est possible, conformément à l’article 8 de la Convention Tripartite.

Le règlement par l’utilisateur au propriétaire des frais de location des installations sportives, s’effectuera sur la base des heures E.P.S. réellement effectuées et non sur la base des heures de réservation, sauf si l’utilisateur n’a pas prévenu le propriétaire de l’annulation d’un créneau au minimum 15 jours à l’avance.

b) Modalités de paiement

La participation de l’utilisateur aux frais de fonctionnement donnera lieu, de la part du propriétaire, à une facturation au mois de juillet, qui correspondra à l'emploi des installations par l’utilisateur.

Cette facture sera payable, par l’utilisateur, à terme échu, au plus tard dans les 30 jours à compter de sa réception dans l'établissement scolaire.

Piscine 24,60 € la ligne d'eau

Prise en charge de 3 lignes maximum (30 élèves maximum)

Gymnase 11,95 €

Stade de base

1 aire d'athlétisme non synthétique (aire

d'impulsion, de lancer, de course) et 1 terrain

central "d'honneur", non engazonné

17,90 €4

Les volumes d’heures de réservation pour 2023-2024 (du 4 septembre 2023 au 6 juillet 2024) sont les suivants :

ACTIVITE SPORTIVE PRATIQUEE

Nombre d’heures

d’utilisation

Tarif

horaire

Montant

total

▪ Activité pratiquée

dans le cadre du référentiel

Typologie et nom de

l’équipement utilisé

Heures réservées :

Heures utilisées :

Nom de l’activité sportive

Classe :

Nombre d’élèves :

Type :

Nom :

Heures réservées :

Heures utilisées :

□ Activité pratiquée

en dehors du cadre du

référentiel (activité sportive dite

exceptionnelle)

Type :

Nom :

Heures réservées :

Heures utilisées :

Nom de l’activité sportive

TOTAL GENERAL A REGLER PAR L’UTILISATEUR, AU PROPRIETAIRE DE L’EQUIPEMENT SPORTIF

□ Cocher l’activité sportive concernée

ARTICLE 5 – INDISPONIBILITE DES INSTALLATIONS SPORTIVES

Le propriétaire se réserve le droit d'exécuter les travaux qu'il jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Il s'engage à informer l’utilisateur de l'indisponibilité des équipements concernés, au moins trente (30) jours avant la date d'effet, en précisant la durée.

Toutefois, en cas de force majeure (calamités naturelles, incendies, prescriptions de sécurité...), le propriétaire effectuera les travaux nécessaires, immédiatement et sans délai de préavis.

Dans tous les cas d'indisponibilité du fait du propriétaire, qu'elle qu'en soit la cause ou la durée, les heures non attribuées seront exemptes de facturation. En revanche, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d'un quelconque dédommagement.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Article 6-1 : Qualité des équipements

Les équipements affectés aux installations doivent être en état de fonctionnement et sans danger pour l’utilisateur.

Le propriétaire doit s’assurer que le règlement intérieur de chaque installation sportive est affiché et visible par l’utilisateur.5

Article 6-2 : Charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement relatives à la propreté, l’entretien et la maintenance des installations sportives et de leurs équipements relèvent du propriétaire.

Celui-ci s’engage, notamment, à prendre toutes dispositions pour que l’utilisateur puisse en bénéficier dans des conditions normales de fonctionnement.

Article 6-3 : Hygiène et sécurité

Le propriétaire doit s’assurer que les équipements immobiliers ou mobiliers liés aux installations mises à disposition soient conformes au décret n° 96-495 du 4 juin 1996, aux circulaires du 9 mars 1994 et du 13 juillet 2004 ou à la nouvelle réglementation en vigueur.

Le propriétaire assume les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur.

Le propriétaire s’engage à donner accès (au sein ou à proximité immédiate de l’installation sportive) à un dispositif d’appel téléphonique fixe en cas d’urgence.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Article 7-1 : Equipements de proximité

L’utilisateur privilégie le recours aux équipements sportifs disponibles à proximité de ses installations.

Article 7-2 : Règlement intérieur et plannings

L’utilisateur a l’obligation de respecter le règlement intérieur, l’arrêté de police et les plannings affichés dans l’installation sportive. En cas de non-respect de ces dispositions, le propriétaire pourra lui interdire l’accès, jusqu’à nouvel ordre.

Article 7-3 : Règles de sécurité

L’utilisateur prendra connaissance des règles de sécurité propres à chaque installation sportive et consultera régulièrement le cahier de suivi en matière d’entretien et y apposera toutes les observations nécessaires.

Article 7-4 : Dégradations et sinistres

L’utilisateur est responsable de la discipline dans l’enceinte des installations sportives et s’engage à prendre à sa charge les dégradations volontaires ou ne relevant pas d’une pratique courante et normale, ainsi que les réparations éventuelles et rendre ces installations et leurs équipements en l’état.

L’utilisateur signalera, par oral ou par courrier, au propriétaire tout sinistre ou toutes dégradations causées ainsi que leurs circonstances et tout problème de sécurité dont il aurait connaissance concernant aussi bien les installations sportives proprement dites que les équipements qui y sont affectés.6

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Les assurances couvrant les dommages subis par le bâtiment et son contenu du fait notamment des risques d’incendie, d’acte de vandalisme et d’attentat, de catastrophe naturelle, de tempête, neige et grêle, d’explosion, de dommage électrique, de foudre, de fumées et de dégât des eaux sont à la charge du propriétaire.

Celui-ci est par ailleurs tenu de souscrire, pendant la durée de la convention, une assurance couvrant les dommages de toute nature pouvant être subis par les usagers des installations sportives ou par l’utilisateur.

ARTICLE 9 – DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION

Article 9-1 : Durée

La présente convention cadre est conclue du 4 septembre 2023 au 6 juillet 2024.

Article 9-2 : Modalités de dénonciation

Toute demande de dénonciation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux mois.

Article 9-3 : Avenant

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que celle-ci.

Article 9-4 : Litiges

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Limoges – 1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges.

Les parties peuvent résilier la convention bipartite si les installations sportives sont utilisées à des fins non-

conformes aux obligations contractées par celles-ci ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues

par ladite convention.

Il est joint à la convention, une copie de l’avis de la dernière commission de sécurité relatif aux équipements

utilisés.

Fait à..........................., le

Pour l’utilisateur, Pour le propriétaire, Le Proviseur, Le Maire,

Prénom Nom Gil Avérous