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Conseil Municipal - 21 2023 267
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 21 2023 267)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Consommateurs,
Délibération n°2023-267 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
21 : Subvention à l'association Sport en Grand - U19 Fenioux Formation
Dans le cadre des actions de l’association « Sport en Grand », dénommée « U19 Fenioux Formation», la Ville de Châteauroux est sollicitée pour l’attribution d’une subvention concernant la saison sportive 2023. Cette subvention est conditionnée à l’intégration dans l’effectif de la « U19 Fenioux Formation » de coureurs licenciés dans les clubs de la Ville de Châteauroux. Les clubs castelroussins impliqués étant l’ASPTT Châteauroux Métropole section cyclisme (1 coureur), le Châteauroux Métropole Cyclisme (1 coureur) et l’Union Cycliste de Châteauroux (3 coureurs).
Considérant que la subvention est assortie de conditions d’octroi définies par convention ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder, pour l’année 2023, une subvention de 7 500 € à l’association « Sport en Grand » sur la base de 1 500 € par coureur licencié dans un club de la Ville de Châteauroux ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions pour l’année 2023, étant entendu qu’une convention tripartite sera établie pour chaque club castelroussin ayant un ou plusieurs coureurs concernés. La subvention est imputée au chapitre 65 du budget principal de la Commune de Châteauroux – exercice 2023, compte 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Suite à une discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# 1/4
DGA Services aux Habitants
Direction des Sports
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT
Passée en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Entre,
La Ville de Châteauroux, représentée par Monsieur Gil Avérous, Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2023.
Ci-après désignée la Ville,
L'association Sport en Grand, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 17 route de la pomme 36100 Issoudun, représentée par Monsieur Éric Hervouet son Président, dûment mandaté,
Ci-après désignée l'Association support,
L’association XXXX, dont le siège social est à Châteauroux, XXXXX, représentée par XXXXX, Président en exercice,
Ci-après désignée l'Association,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Pour mieux définir les engagements respectifs de la Ville et de l’Association support et pour asseoir la collaboration sur des bases solides, la Ville met en place un partenariat avec l’Association support à travers une convention d’objectifs. La subvention est octroyée pour l’engagement dans la politique sportive de l’Association support et ses actions permettant de développer les relations avec les licenciés sélectionnés de l’Association.
Considérant le projet initié et conçu par l’Association support, à savoir :
- Permettre aux jeunes coureurs cyclistes licenciés dans les clubs de Châteauroux de rester dans leur
club d’origine et de formation (scolarité et vie de famille),
- Préserver les clubs formateurs afin qu’ils conservent leurs effectifs,
- Favoriser la mutualisation des moyens entre des clubs proches géographiquement, 2/4
- Permettre à ces coureurs de se confronter au haut niveau (épreuves fédérales et internationales
UCI),
- Accentuer la détection et la formation, notamment des U19,
- Assurer le développement du sport cycliste sous toutes ses formes.
Considérant que ce projet revêt un caractère indispensable pour préserver l’attractivité des clubs de Châteauroux et la progression des U19 dans une trajectoire de formation portée par le Comité de l’Indre de cyclisme, de l’école de cyclisme jusqu’aux cadets.
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la convention d’objectifs instituant un partenariat avec la Ville et l’Association, l’Association support s’engage à utiliser les moyens à sa disposition pour assurer la pratique sportive définie, chez les jeunes sélectionnés de l’Association. Ce soutien s’explique par un motif d’intérêt général et des actions bénéfiques au territoire de la Ville.
Obligations d’ordre général :
- Respecter les règlements en vigueur sur le sport,
- Faire part du soutien important de la Ville.
Par la présente convention, l'Association support s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ce projet1 d’intérêt général pour le cyclisme castelroussin.
La Ville contribue financièrement à ce projet d’intérêt général en n’attendant aucune contrepartie directe de cette subvention, excepté les engagements et obligations cités dans cette convention.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT FINANCIER DE LA VILLE
L’engagement financier de la Ville pour la durée de la convention est fixé à 1 500 € par coureur licencié dans l’Association.
Les coûts annuels éligibles du projet prennent en compte tous les produits et recettes affectés à celui-ci.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La Ville verse 1 500 € à la notification de la convention à l’Association support, par coureur appartenant à l’Association, soit X XXX euros dans le cadre de cette convention.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association support selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : SPORT EN GRAND ..................................................
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| 3/4
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour la saison sportive cycliste 2023. Elle peut être reconduite chaque année par un nouveau conventionnement suite à accord des trois parties sur l’ensemble des modalités.
ARTICLE 5 – AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE ET JUSTIFICATIFS
L’Association support s’engage à fournir dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée, telle un expert-comptable agréé,
- Les comptes annuels,
- Le rapport d’activité permettant d’apprécier l’activité et l’utilisation des fonds publics.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association support informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association support en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association support s’engage à déployer les logos de la Ville sur ses éléments de communication mais aussi sur ses produits support (casquettes des coureurs, véhicules notamment).
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association support sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la convention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informe l’Association support de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – ÉVALUATION ET CONTRÔLES
L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.
L’Association support s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet. 4/4
La Ville procède à une évaluation contradictoire avec l’Association support, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L’Association support s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue et aux contrôles précités précédemment dans cet article.
ARTICLE 9 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville, l’Association support et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Si l’Association support ne respecte pas l’une des clauses ci-dessus énoncées et après une mise en demeure restée infructueuse sous huitaine, la Ville se trouve de plein droit dégagée de tout engagement financier vis-à-vis de l’Association.
ARTICLE 11 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires,
à Châteauroux, le
Le Président de l’Association
support,
Le Président de
l’Association XXXX,
Le Maire,
Eric Hervouet xxxxxxx Gil Avérous