unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr cc 16dec25

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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr cc 16dec25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr cc 16dec25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 1/11

Direction des Affaires juridiques

et des Assemblées

Hôtel de Ville et Agglomération

Place du Théâtre

BP 829

85021 La Roche-sur-Yon

Tel : 02 51 47 47 47

La Roche-sur-Yon, le vendredi 19 décembre 2025

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2025

LISTE DES DELIBERATIONS

1 PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEML ORYON À LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE (SCCV) GENTY

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser les représentants La Roche-sur-Yon Agglomération, administrateurs de la SAEML ORYON, à voter lors d’un prochain Conseil d’administration en faveur de la création de la SCCV GENTY, dont les deux partenaires seront la SAEML ORYON et Bouygues Immobilier, afin d’assurer conjointement le développement, la construction et la commercialisation du programme.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 25 VOIX POUR

6 Abstention(s) : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary. 10 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Monsieur Thierry Ganachaud, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Angie Leboeuf, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 2/11

2 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS ET DE LA SALLE DES FETES DU BOURG-SOUS-LA ROCHE - AVENANT N°5

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Le contrat de concession de services sous forme de délégation de service public concernant la gestion et l’exploitation du Parc des expositions des Oudairies et de la salle des fêtes du Bourg-sous-La Roche a été notifié le 26 juillet 2021 à la SAEML ORYON pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2021. Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver et d’autoriser la signature de l’avenant n°5 ayant pour objet la prolongation de la durée de la délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2026, soit une prolongation de 4 mois.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 31 VOIX POUR

10 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Monsieur Thierry Ganachaud, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Pierre Lefebvre, Madame Angie Leboeuf, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin.

3 GESTION DU PARC DES EXPOSITIONS DES OUDAIRIES - LANCEMENT DE LA NOUVELLE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Yannick David

Il est proposé au conseil communautaire d'approuver l'engagement de la nouvelle procédure de délégation de service public pour l'exploitation du parc des expositions des Oudairies pour une période de 3 ans avec possibilité de prolongation d’un an.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

4 SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - AVENANT N°2

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d'objectifs intervenue entre la SPL Destination La Roche-sur-Yon, la Ville et La Roche-sur-Yon Agglomération et d'en autoriser la signature.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 28 VOIX POUR

12 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Yannick David, Monsieur Thierry Ganachaud, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur François Gilet, Madame Angie Leboeuf, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Michelle Grellier, Madame Christine Rampillon, Monsieur Pascal Thibault, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté.

5 RAPPORT DU REPRESENTANT DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION A VENDEE EXPANSION

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le rapport annuel du représentant de La Roche-sur-Yon à la SAEML Vendée Expansion.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POURHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 3/11

6 CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DE LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE SITUEE SUR LA COMMUNE DE FOUGERE EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR TOITURE

Rapporteur : Monsieur Luc Bouard

Dans le cadre de la mise en œuvre de son PCAET, La Roche-sur-Yon Agglomération définit ses objectifs stratégiques et opérationnels au travers de son programme d’actions. L’Agglomération s’est rapprochée de la SEM Vendée Energie, producteur local d’énergies renouvelables, créée par le Syndicat Départemental d’Energie de la Vendée (SyDEV), ayant constaté un intérêt commun dans le développement conjoint de projets de production d’énergie renouvelable. La mise en œuvre d’un projet de ce type sur la toiture de la salle polyvalente de la commune de Fougeré répond pleinement à ces orientations. Il est proposé au Conseil d'approuver les termes de la convention de transfert de gestion de la toiture de cet équipement.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 39 VOIX POUR

3 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Laurent Favreau, Madame Anne Aubin-Sicard, Madame Alexandra Gaboriau.

7 RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA COLLECTIVITE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » a introduit pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants l’obligation de présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable préalablement au débat sur le projet de budget. La Ville et l'Agglomération de La Roche-sur-Yon présentent un rapport commun sur leur situation interne et territoriale en matière de développement durable, sur la base d'actions relevant des 3 piliers environnemental, social et économique caractérisant le développement durable. Il est proposé au Conseil de prendre connaissance de ce rapport en amont du débat d’orientation budgétaire.

PREND ACTE

8 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - AVIS SUR LE RAPPORT 2024 DE VENDEE EAU

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport 2024 de VENDEE EAU sur le prix et la qualité du service public d'eau potable.

PREND ACTE

9 MODIFICATION DES STATUTS DE VENDÉE EAU

Délibération retirée de l’ordre du jour.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 4/11

10 VENDEE EAU - FACTURATION ET RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT RELATIVE À LA GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AVENANTS

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes des 6 avenants aux conventions avec Vendée Eau pour l’intégration des dispositions liées à la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif de l’Agence de l’Eau.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

11 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC STATION EPURATION MOULIN GRIMAUD - AVENANT N°5

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Le contrat de concession relatif à la gestion de la station d’épuration de Moulin Grimaud, conclu avec la société SUEZ, a été notifié le 21 octobre 2021 pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée d’exécution de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Afin de permettre au délégataire d’assurer l’exploitation de la station d’épuration de Moulin Grimaud jusqu’à la mise en eau de la nouvelle station SÉLÉNA, il est proposé au Conseil communautaire de conclure un avenant de prolongation de 24 mois maximum avec la possibilité de prononcer, sans indemnité, un arrêt anticipé du contrat à partir de la mise en service effective de SÉLÉNA.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

12 REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026

Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard

Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le tarif de la contre valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

13 RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport social unique (RSU) de l'Agglomération au titre de l'année 2024.

PREND ACTE

14 MISE A DISPOSITION AUPRES DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE D'UNE CELLULE EXTERNE DE SIGNALEMENT DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Il est proposé au Conseil communautaire de valider un conventionnement avec la société FOCSIE permettant d'assurer la mise à disposition auprès des agents de la collectivité d'une cellule externe de signalement des violences sexistes et sexuelles, des actes de harcèlement et de discrimination. La société FOCSIE assurera également la formation des agents susceptibles de recueillir la parole des agents témoins et/ou victimes de tels agissements.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POURHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 5/11

15 SECURISATION DU RESEAU INFORMATIQUE DE LA COLLECTIVITE - MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE SPECIFIQUE AU SEIN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DEVELOPPEMENT DU NUMERIQUE

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Il est proposé au Conseil communautaire de valider la création d'une astreinte spécifique réalisée par certains personnels de la direction des systèmes d'information et développement du numérique (DSIDN) afin d'assurer la sécurité de l'ensemble du réseau de la collectivité.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

16 MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AUPRES DE CERTAINS AGENTS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Monsieur Jacky Godard

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la mise à disposition de véhicules auprès d’agents de la collectivité lorsque l’exercice de certaines fonctions le justifie, doit être encadré par une délibération annuelle du Conseil communautaire. Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la mise à disposition de véhicules pour l'année 2026 selon les modalités définies par la présente délibération.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

17 APPROBATION DE DEUX AVENANTS A DES CONVENTIONS DE MAITRISE ET ACTION FONCIERES AVEC LES COMMUNES DE NESMY ET DE THORIGNY ET EN PARTENARIAT AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION

Rapporteur : Madame Gisèle Seweryn

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver l’avenant n° 5 à la convention de maîtrise foncière établi entre l’EPF de la Vendée, la commune de Nesmy et La Roche-sur-Yon Agglomération, pour les secteurs Ilots Le Vieux Centre-Bourg, rue de l’Usine et rue Edouard de Monti, en vue de modifier l’article sur la minoration foncière ; ainsi que l’avenant n°2 à la convention d’action foncière établi entre l’EPF de la Vendée, la commune de Thorigny et La Roche- sur-Yon Agglomération, pour les secteurs du Prieuré et la rue des Côteaux du Bourg en vue de modifier l’article sur la durée et le versement des avances.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 39 VOIX POUR

2 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Pierre Lefebvre.

18 ÉTUDE DE FAISABILITE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE PISTE CYCLABLE - ITINERAIRE CYCLABLE MOUILLERON - LA ROCHE SUR YON

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Directeur des Modes Doux, La Roche-sur-Yon Agglomération poursuit son objectif de développement d’un réseau cyclable structurant et sécurisé à l’échelle intercommunale. Afin de favoriser les déplacements domicile-travail et de loisirs entre les communes, l’Agglomération souhaite étudier la création d’une liaison cyclable directe entre Mouilleron-le-Captif et La Roche-sur-Yon. Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le lancement de l’étude de faisabilité à ce sujet.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 39 VOIX POURHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 6/11

19 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX POUR LA COMMUNE D'AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Dans le cadre de la création d’aménagement doux sécurisés raccordant les bourgs d’Aubigny et Les Clouzeaux, une liaison cyclable va être aménagée. Cette dernière se réalisera par tranche. La présente opération correspond aux secteurs 5, 8 et 9. Le montant total de cette opération s’élève à 47 548,48 € HT. Il est proposé au Conseil communautaire d'accompagner ce projet par l'attribution du fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux d'un montant de 18 144,14 € HT.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

20 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX POUR LA COMMUNE LA FERRIERE

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Dans le cadre de la création d'une aire de service vélo situé dans le parc Wandlitz, lié à l'itinéraire cyclable V95. Le montant total de cette opération s’élève à 46 960€ HT, il est proposé au Conseil communautaire d'accompagner ce projet par l'attribution du fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux d'un montant de 10 000 € HT.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

21 ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX POUR LA COMMUNE LE TABLIER : 4 CHEMINEMENTS - TRANCHE 2

Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l’attribution à la commune du Tablier d’un fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux d'un montant de 8 525 € HT pour l’aménagement d’un cheminement doux piétons rue du Fief vers l’Impasse du Pré Merlan. Le montant total de cette opération s’élève à 17 050 € HT.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

22 RÈGLEMENT DE SERVICE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION

Rapporteur : Madame Alexandra Gaboriau

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes du règlement de service des déchets ménagers et assimilés.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POURHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 7/11

23 RAPPORT 2025 SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES-HOMMES

Rapporteur : Madame Sylvie Durand

En application des articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du code général des collectivités territoriales, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants sont tenus de présenter tous les ans à leur assemblée délibérante un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Ce rapport a pour objectif de :

- donner une vision des ressources humaines (Agglomération, CCAS, CIAS et Ville) sous le prisme Femmes- Hommes,

- d’informer sur les chiffres clefs sur les femmes (face aux violences, au niveau de leurs droits), de mettre en lumière les actions réalisées sur le territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes (au quotidien ou sur des temps forts).

Selon les thématiques abordées, le rapport égalité 2025 concerne la période septembre 2024 à août 2025 ou l’année 2024.

Il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de ce rapport.

PREND ACTE

24 DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES ET AJUSTEMENTS DES SUBVENTIONS DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter la décision modificative n° 2 de l'exercice 2025 dont la synthèse est annexée à la délibération, ainsi que les autorisations de programmes. Il est également proposé d'ajuster des subventions au budget principal.

QUESTION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 37 VOIX POUR

5 voix CONTRE : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

25 OUVERTURE DES CREDITS ET ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR ANTICIPATION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil communautaire d'ouvrir les crédits d'investissement, de paiement pour les autorisations de programme et d'attribuer un acompte de certaines subventions.

1. Autorisation de programme et crédits de paiement

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

2. Subventions

2 – 1 – Liste des subventions à l’exception de certains organismes et associations

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

2 – 2 – Subvention à l’OGICES

QUESTION ADOPTE A LA MAJORITE PAR 34 VOIX POUR

5 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame FlorenceHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 8/11

Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

2 élus ne participent pas au vote : Yannick David et Anne Aubin-Sicard.

2 – 3 – Subvention à l’association ELISE

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE PAR 41 VOIX POUR

1 élu ne prend pas part au vote : Guy BATIOT.

2 – 4 – Subvention au CNAM des Pays de la Loire - Conservatoire National des Arts et des Métiers des Pays de la Loire

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE PAR 41 VOIX POUR

1 élue ne prend pas part au vote : Françoise Raynaud.

2 – 5 – PROXINNOV

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE PAR 41 VOIX POUR

1 élue ne prend pas part au vote : Françoise Raynaud.

2-6 – Subvention à GRAINE D’ID

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE PAR 41 VOIX POUR

1 élue ne prend pas part au vote : Françoise Raynaud.

2-7 – Mission locale du Pays Yonnais

QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE PAR 37 VOIX POUR

4 élus ne prennent pas part au vote : Françoise Raynaud, Manuel Guibert, Christine Rambaud-Bossard, Nathalie Gosselin.

26 BUDGET ANNEXE "DECHETS MENAGERS" : OUVERTURE D'UN COMPTE AU TRESOR

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la création d'un compte au Trésor distinct de celui du budget principal pour le budget annexe "déchets ménagers", service public industriel et commercial, conformément au dispositif légal et réglementaire en vigueur.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

27 FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A - EXERCICE 2026 IMPUTATION EN SECTION D'INVESTISSEMENT D'ACHATS DE BIENS MEUBLES D'UNE VALEUR UNITAIRE INFERIEURE A 500 EUROS T.T.C

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver une liste des biens meubles d'une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC à affecter en investissement permettant de récupérer le fonds de compensation de la TVA sur l'exercice 2026.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POURHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 9/11

28 FACTURATION COMPLEMENTAIRE - CENTRE MUNICIPAL DE RESTAURATION

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Pour la fourniture des repas de la petite enfance, l'Agglomération bénéficie des prestations du centre municipal de restauration dont l'exercice budgétaire 2025 devrait être déficitaire. Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la facturation complémentaire de la ville de La Roche-sur-Yon, gestionnaire du service, au titre de l'exercice 2025.

QUESTION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 37 VOIX POUR

5 voix CONTRE : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

29 APPROBATION DE LA RECTIFICATION D'UNE OPERATION D'ORDRE COMPTABLE

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil communautaire de régulariser des reprises non effectuées sur l’exercice 2025.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

30 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE AUBIGNY-LES CLOUZEAUX

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Le Pacte Fiscal et Financier 2021/2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.

Il est proposé au Conseil communautaire d'attribuer à la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux deux fonds de concours pour un montant global de 18 244,00 € au titre de son enveloppe de base.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

31 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON : CREATION DU MUSEE

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Le Pacte Fiscal et Financier 2021/2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.

Il est proposé au Conseil communautaire d'attribuer à la commune de La Roche-sur-Yon un fonds de concours de 200 000 € au titre de son enveloppe additionnelle pour les travaux de création du musée.

QUESTION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 37 VOIX POUR

5 voix CONTRE : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 10/11

32 REVISION ET APPROBATION DE LA NOMENCLATURE ACHATS DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES HOMOGENES

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les modifications de la nomenclature achats annexée à la délibération, suite à l’étude et aux propositions des directions opérationnelles afin de définir de manière plus homogène et cohérente nos familles d’achats. Cette nomenclature achats sera renseignée dans nos outils de gestion sur tous nos engagements de dépenses en fournitures et services à partir de 2026.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

33 MODIFICATION DU PLAN D'ACTION INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE (FEDER)

Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert

Suite à l'ajout de deux nouvelles opérations au plan d'action ITI (FEDER), il est proposé au Conseil communautaire de valider la mise à jour le plan d'action.

QUESTION ADOPTEE A LA MAJORITE PAR 37 VOIX POUR

5 voix CONTRE : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

34 SERVICE PISCINES PATINOIRE - TARIFICATION DES LOCATIONS DE SALLES DU COMPLEXE AQUATIQUE PATINOIRE

Rapporteur : Monsieur Luc Bouard

Depuis l’ouverture totale du Complexe aquatique Patinoire en juin 2022, l’Agglomération est régulièrement sollicitée pour la location de ses salles, parfois avec des volumes horaires importants à l'année, notamment pour la formation professionnelle.

A ce jour, ce type de demande, ne peut aboutir en raison de tarifs de location trop élevés et d’un coût final que ne peut assumer l’organisme demandeur.

Par conséquent, afin de promouvoir la location des salles du Complexe aquatique Patinoire mais aussi de proposer des tarifs adaptés à différents volumes de location, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les nouveaux tarifs de location des salles du Complexe aquatique Patinoire.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

35 TELETHON 2025 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

Rapporteur : Monsieur Luc Bouard

Dans le cadre du « Téléthon 2025 », une manifestation proposant des animations destinées au plus grand nombre a été organisée par l’Agglomération, au Complexe aquatique Patinoire, le samedi 6 décembre 2025 après-midi. A l’issue de cette manifestation, une subvention d’un montant égal à 50% des recettes perçues le samedi 6 décembre 2025 par l’Agglomération, au Complexe aquatique Patinoire, sera versée à l’association La Roche Téléth’Yon. Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le principe du versement de cette subvention.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POURHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 11/11

36 PETITE ENFANCE - CONTRIBUTION FORFAITAIRE - MODALITES DE VERSEMENT

Rapporteur : Madame Annabelle Pillenière

La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a consacré la création d’un service public de la petite enfance. Pour la mise en œuvre de ce service, le pouvoir législatif a désigné les communes comme « les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ».

Afin d’accompagner et de compenser financièrement la mise en œuvre de ces dispositions, l’Etat a prévu une enveloppe de 86 M € dans la loi de finances 2025.

La contribution est une aide forfaitaire, non affectée, basée sur le potentiel financier du territoire (coefficient minorant) et la moyenne des naissances domiciliées au cours des 3 dernières années (coefficient majorant). Ni la loi ni le décret n’ont prévu les modalités d’attribution de la contribution lorsque ces compétences sont assurées par les intercommunalités et qu’elles sont autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant., comme c’est le cas sur notre territoire

En l’absence de véhicule juridique spécifique, ce transfert relève du dispositif de révision des attributions de compensation et nécessite donc l’accord de chaque conseil municipal concerné par cette attribution, conformément au rapport de la CLECT.

Il est proposé au Conseil communautaire d’acter les modalités de reversement à l’Agglomération via le mécanisme des attributions de compensation.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

37 AFFECTATION DES PRELEVEMENTS SRU : SUBVENTIONS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MOUILLERON LE CAPTIF ET DOMPIERRE-SUR-YON POUR LA MOBILISATION DE FONCIER EN FAVEUR DE LA CREATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre

Suite aux prélèvements effectués par l'Etat pour les communes déficitaires, l'Agglomération perçoit les sommes et est chargée de les réaffecter à des opérations de logement social.

Il est proposé au Conseil communautaire d’accorder d’une part, une subvention de 48 495 € à la commune de Mouilleron-le-Captif, pour la mobilisation de foncier en faveur de la création de 3 logements locatifs sociaux et, d’autre part, une subvention de 34 850 € à la commune de Dompierre-sur-Yon, pour la mobilisation de foncier en faveur de la création de 6 logements locatifs sociaux. Le reversement de l’intégralité des subventions de 48 495 € et 34 850 € sera sollicité auprès de chaque commune, dans l’hypothèse où le projet serait abandonné.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 37 VOIX POUR

5 Abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.

38 SCHEMA DEPARTEMENTAL POUR L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE MISE EN OEUVRE

Rapporteur : Monsieur François Gilet

Le schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage adopté en décembre 2023 impose à l'Agglomération de mettre en œuvre dans un délai de 2 ans des prescriptions relatives à l'extension d'une aire permanente d'accueil, la mutation d'une seconde aire et la création de projets d'ancrage. Cette temporalité n'étant pas réalisable, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de solliciter la prorogation du délai de mise en œuvre de 2 ans, telle que cela est prévu par la loi du 5 juillet 2000.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR

LE PRESIDENT INFORME LES ELUS COMMUNAUTAIRES SUR LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.