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Déliberation - DELIB 2025 220 1 Adoption Tarifs Pour Restauration Scolaire
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 220 1 Adoption Tarifs Pour Restauration Scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 13/03/2025 - DELIB 2025-220-1
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 32 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 10 Mars 2025
Utoire par le Maire c
N° DCM : 2025-220-1-01S de la réception on Préfect 1 1 Â "2075
et de la publication le Fee î À ie 202
Le Maire, | 3 MARS 2075
Obiet :
ADOPTION DES TARIFS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
L'an deux mil vingt-quatre, le dix mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M.CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER,
Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme SIMON, M. BRAND, L. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE
Mme D’ANDREA donne pouvoir à M. MARASCO
M. CHESNOY donne pouvoir à M. GIACOBBI
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 10 Mars 2025
DELIBERATION N° 2025-220-1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment les articles R531-52 et suivants relatifs au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public indiquant que les tarifs de restauration scolaire sont fixés par la Collectivité Territoriale et qu’ils ne doivent pas être supérieurs au coût par usager résultant de
charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature
bénéficiant à ce service,
VU le rapport n° 2025-220 présenté en Commission Plénière en date du 3 Mars 2025,
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Mars 2025 fixant la grille des
quotients familiaux applicables aux services publics municipaux soumis à quotient pour l’année scolaire
2025/2026,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article unique : DECIDE DE FIXER pour l’année scolaire 2025/2026, les tarifs pour la restauration
scolaire et pour les élèves détenteurs d’un panier repas comme suit :
Quotient Familial A B E D E F G H I J
Restauratio : 6,08 € 557€ 5,29€ 5,05 € 4,42 € 337€ 238€ 147€] 0,96€ 0,49 € scolaire
Tarif
« panier 3,02 € 2,79 € 2,65 € 2,53 € 2,20 € 1,71€ 1,19€] 0,73€] 0,49€ 0,29 €
repas »
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale
des Assefiblées Education
Céline TER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.