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Arrêté - Arrete 13.03.25
Document publié le Samedi 23 mars 2019 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 13.03.25)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Institutions publiques,
Ville d'Angoulême - 2025/ Arrêté portant désignation de référents
PTE ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DE RÉFÉRENTS EN
He CHARGE DE L'ALIMENTATION DE LA BASE DE
DONNÉES NATIONALE DE SIGNATURES PUBLIQUES
DE L'APOSTILLE ET LA LÉGALISATION
_
angoulême
Direction des Affaires Juridiques
Service Affaires Juridiques et Vie institutionnelle
AR/2025-137
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice ;
- VU le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à
l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises ;
- CONSIDÉRANT que la réforme des procédures d'apostile et de légalisation de documents implique, pour les communes, de désigner des référents chargés de tenir à jour la base de données nationale de signatures publiques au regard des délégations de fonctions et de signatures en vigueur au sein de ces dernières ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : Désignation
Sont désignés référents pour membres titulaires pour tenir à jour la base de données nationale de signatures publiques :
- Madame Agnès MIKELBRENCIS, Directrice de la Citoyenneté et de la relation aux
Usagers ;
- Madame Marie PICHENÉ, Directrice des Affaires juridiques :
- Madame Noémie PRAT-GUERRAND, Responsable du service Population ; - Madame Camille MARTINEAU, Responsable du service Affaires juridiques et Vie institutionnelle.
ARTICLE 2 : Validité et effets de la désignation
Ces désignations peuvent être rapportées à tout moment et leur validation ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat du Maire l'ayant accordée ou la fin des fonctions des désignés.
ARTICLE 3 : Conditions d'entrée en viqueur
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- Publié sur le site internet de la Ville
- Référents susnommés Ville d'Angoulême - 2025/ Arrêté portant désignation de référents
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage où de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Notifié le : le 10/03/25 Certifié exécutoire, Le Maire
Pour le Maire et par délégation,
=
Xavier BONNEFONT