Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 08 101 CTG 2nde generation 2022 2026
Procès Verbal - 2024 05 062 Approbation PV du CM du 08 octobre 202
Déliberation - 2023 06 057 Referent sante et accueil inclusif
Déliberation - 2024 05 070 Actualisation reglement fonctionnement
Procès Verbal - 1.1 PV du 17 10 2023
Déliberation - 2022 08 068 Autorisation de programme Ex 2022
Convocation - 2022 08 065 Dotation aux provisions exercice 2022
Déliberation - 2024 02 021 Recrutement vacataires et intervenants
unknown - Recrutement medecin vacataire
unknown - 2022 08 057.1 Ann et remplace 2022 08 057
Déliberation - 2022 08 062 Medecin vacataire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 08 062 Medecin vacataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Famille,
rx
ESS,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
MARTINIQUE
NOMBRES
En
exercice
Présents
Votants
33
31
21
Dont
procurations
10
VOTES
Suffrages exprimés
Pour
|
Contre
|
Abstentions
| N’ayant
pas
pris
part
au
vote
31
31 | 00
00
00
Date
de
la
convocation
07/12/2022
Date
d'affichage
07/12/2022
Objet
de
la Délibération
HRRREHRKKE
ADMINISTRATION
Autorisation
de
recours
à un
médecin
vacataire
auprès
des
structures
de
Fa
petite
enfance
et
fixation
du
taux
horaire
brut
de
vacation
Président
de
Séance
:
Luc
CLEMENTE
Secrétaire
de
Séance
:
Vanessa
BAPTE
N°
2022-08-062
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
13
Décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
13
Décembre,
le Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire,
Luc
CLEMENTÉE.
Etaiïent
présents
: MM/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Volène
LARGEN-
MARINE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Christine
ALIKER,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Noham
BODARD,
Marie-
Claude
RAQUIL,
William
PAULIN,
Vanessa
BAPTE,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Patrice
CHARLEBOIS,
Daniel
CHOMET,
Georges
HARPON,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND,
Karine
BAUDIN,
Marinette
TORPILLE,
Jean-Philippe
JEAN-BOLO.
Absents
excusés
: MM/Mmes
Christophe
GABUT,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Emile
GONIER,
Eric
JULTAT,
Corine
Brigitte
PLANTIN,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jean-Luc
MAVILLE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Joceline
SABINE.
Procurations
: MM/Mmes
Christophe
GABUT,
Raphaël
BORDELAIS,
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Eric
JULTAT,
Corine
Brigitte
PLANTIN,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jean-Luc
MAVILLE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Joceline
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à Mmes/MM
Marie
GARON,
William
PAULIN,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Maurice
JOSEPH-
MONROSE,
Nicole
DUFEAL,
Patrice
CHARLEBOIS,
Vanessa
BAPTE,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Daniel
CHOMET.
Absent
: Christophe
AGELAN.
AUTORISATION
DE
RECOURS
À UN
MEDECIN
VACATAIRE
AUPRES
DES
STRUCTURES
DE
LA
PETITE
ENFANCE
ET
FIXATION
DU
TAUX
HORAIRE
BRUT
DE
VACATION
Préfecture
Martinique
Contrôle
de
légalité
Le
Conseil
municipal
:
- Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,!
L.1111-2
;
29
DEC.
2022
- Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Publié le 29/12/2022 us
N°
2022-08-062
- Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
ja loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
1°
;
- Vu
le décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public.
- Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
29
Novembre
2022
;
- Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
« Finances
et Optimisation
des
Ressources
», en
date
du
05
Décembre
2022
;
- Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
- Considérant
la nécessité
d’avoir
recours
à un
médecin
vacataire
qui
n’est
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
effectuer
une
tâche
précise,
ponctuelle
et dont
la rémunération
est
liée
à cet
acte.
Dans
un
contexte
de
réforme
des
modes
d’accueil
et de
l’accompagnement
en
santé,
la
réglementation
relative
à l’accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
dans
les
établissements
relevant
de
la Direction
de
l'Enfance
et de
l’Education
impose
le concours
régulier
d’un
médecin,
les
différents
collaborateurs
et acteurs
des
crèches
pouvant
compter
et s’appuyer
sur
ses
recommandations
et compétences
médicales.
Aux
termes
des
articles
R.2324-39
et R.2324-40
du
Code
de
la Santé
Publique,
les
établissements
et services
d’accueil
des
enfants
de
moins
de
six
ans
d’une
capacité
supérieure
à dix
places,
doivent
s’assurer
du
concours
régulier
d’un
médecin
spécialiste
ou
qualifié
en
pédiatrie.
A défaut,
un
médecin
généraliste
possédant
une
expérience
particulière
en
pédiatrie
peut
être
sollicité.
Ce
médecin
est
dénommé
médecin
de
l’établissement.
Le
médecin
de
l’établissement
est
en
charge
du
suivi
médical
au
sein
des
structures
et travaille
en
étroite
collaboration
avec
les
équipes
afin
de
garantir
de
bonnes
conditions
de
vie
aux
enfants
et de
veiller
sur
leur
santé.
Il s’agit
pour
ce
praticien
de
veiller
à l’application
des
mesures
préventives
d’hygiène
générale
et
des
mesures
à prendre
en
cas
de
maladie
contagieuse
ou
d’épidémie,
ou
d’autres
situations
dangereuses
pour
la santé.
Il définit
les
protocoles
d’actions
dans
les
situations
d’urgence,
en
concertation
avec
le directeur
de
la structure
et,
le cas
échéant,
le professionnel
de
santé
organise
les
conditions
du
recours
aux
services
d’aide
médicale
d’urgence.
Il assure
les
actions
d’éducation
et de
promotion
de
la santé
auprès
du
personnel.
En
liaison
avec
la famille,
le médecin
de
l’enfant
et l’équipe
de
l’établissement,
et en
concertation
avec
le directeur
de
la structure,
le médecin
de
l’établissement
s’assure
que
les
conditions
d’accueil
permettent
le bon
développement
et l’adaptation
des
enfants
dans
l’établissement.
Il
veille
en
particulier,
à l’intégration
des
enfants
présentant
un
handicap,
une
affection
chronique,
ou
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière,
et,
le
cas
échéant,
met
en
place
un
projet
d’accueil
individualisé
ou
y participe.
Il établit
le certificat
médical
autorisant
l’admission
de
l’enfant.
Toutefois,
pour
l’enfant
de
plus
de
quatre
mois
qui
ne
présente
pas
de
handicap
et qui
n’est
atteint
ni
d’une
affection
chronique
ni
d’un
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
ou
une
attention
particulière,
ce
certificat
peut
être
établi
par
un
autre
médecin
au
choix
de
la famille. N°
2022-08-062
Pour
l’exercice
de
ses
missions
et lorsqu'il
l’estime
nécessaire,
et avec
l’accord
des
parents,
il
examine
les
enfants.
Les
modalités
du
concours
du
médecin
sont
fixées
par
voie
conventionnelle
entre
la ville
et le
médecin,
conformément
au
règlement
de
fonctionnement
des
crèches,
en
fonction
du
nombre
des
enfants
accueillis
et de
leur
état
de
santé.
Le
médecin
de
l’établissement
est
tenu
au
secret
professionnel.
Les
structures
d’accueil
de
petite
enfance
s’engagent
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
que
ce
secret
médical
soit
respecté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
conservation
des
dossiers
médicaux.
Le
statut
de
la Fonction
Publique
Territoriale
prévoit
que
les
collectivités
peuvent
recruter
des
« vacataires
». Ni
fonctionnaires,
ni agents
titulaires
de
droit
public,
les
agents
vacataires
sont
recrutés
dans
des
conditions
particulières.
La
notion
de
vacation
répond
à trois
conditions
:
- recrutement
pour
effectuer
un
acte
déterminé
répondant
à un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité
;
- recrutement
discontinu
dans
le temps
;
- rémunération
à l’acte.
Il est
proposé
de
recruter
un
médecin
vacataire
qui
assurera
auprès
des
structures
d’accueil
de
la
petite
enfance,
une
mission
de
service
en
qualité
de
pédiatre.
En
fonction
de
son
profil
et de
son
expérience
professionnelle,
le candidat
serait
rémunéré
sur
la
base
d’un
taux
horaire
forfaitaire
plafonné
à 120
€. Il
effectuerait
une
vacation
d’une
matinée
de
quatre
heures
hebdomadaires
sur
un
jour,
selon
le planning
d’intervention
défini
en
collaboration
avec
les
directrices
des
structures.
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
1-
D’approuver
la
validation
du
recrutement
d’un
médecin
vacataire
ayant
une
expérience
en
pédiatrie
pour
les
structures
de
la
petite
enfance
afin
d’exercer
les
activités
telles
que
décrites
ci-dessus
;
2-
D’approuver
la
fixation
de
la
durée
de
la
vacation
à 4
heures
hebdomadaires
sur
un
jour,
selon
le planning
d’intervention
défini
en
collaboration
avec
les
directrices
des
structures
; N°
2022-08-062
3- D’approuver
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
d’un
taux
horaire
forfaitaire
plafonné
à 120
€ ;
4-
D’approuver
l'inscription
des
crédits
au
chapitre
012
du
budget
communal,
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
du
personnel
recruté
;
5-
D’autoriser
M.
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
contrat
de
vacation
du
médecin.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schœlcher,
le
T9
DEC.
2072 (
Le
Maire,
ar
délégation
du
Maire
‘La
1ère
Adjointe
æYôlène
LARGEN
MARINE
Le
Secrétaire
de
séance