Procès Verbal - pv cm du 27 MARS 2024

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Procès Verbal - pv cm du 27 MARS 2024 Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Siouville-Hague. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27 MARS 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1 /5

PROJET PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL,

SEANCE ORDINAIRE, DU 27 MARS 2024 A 14H00

Le mercredi 27 mars 2024, à 14h00, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de M. Denis Chanteloup, Maire.

Présents : M. Denis Chanteloup, Mme Elisabeth Burnouf, Mme Nelly Dugardin, M. Serge Tirel, Mme Anne-Sylvie Prenat, Mme Karine Chabeuf, M. Michel Bonnemains, Mme Céline Boullé, M. Samuel Fossey, Mme Annick Renaux, M. Stéphane Regnault, Conseillers Municipaux. Absences excusées : M. Laurent Poussard, Mme Aline Lemettez,

Procuration : M. Laurent Poussard à Mme Nelly Dugardin

Absents non excusés : M. Stéphane Simon, M. Gérald Lebredonchel

Secrétaire de séance : Mme Nelly Dugardin.

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du compte de gestion du budget communal 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte de gestion 2023, après s’être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, considérant que toutes les opérations de l’exercice sont régulières,

Déclare à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2 - Approbation du compte administratif du budget communal 2023

Sous la présidence de M. Serge Tirel, conseiller municipal, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Résultat reporté (Excédent) : 627 319.57€

Opérations de l’exercice :

Dépenses : 821 012.65 €

Recettes : 1 007 277.98€

Résultat de clôture (Excédent) 813 584.90 €

Investissement

Résultat reporté (Excédent) 43 348.04 €

Opérations de l’exercice :

Dépenses : 280 496.61 €

Recettes : 219 867.31 €

Résultat de clôture (Déficit) : - 17 281.26 €

Restes à réaliser (dépenses) : 4 740.00 €

Résultat global (Déficit) - 22 021.26 €

Hors de la présence de M. Denis Chanteloup, Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité, constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnait la sincérité des restes à réaliser et en conséquence, approuve le compte administratif du budget communal 2023.2 /5

3 - Affectation des résultats 2023 au budget communal 2024

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité, d’affecter les résultats ci-dessus de la manière suivante au budget communal 2024:

- Affectation de l’excédent de fonctionnement de 791 563.64 € au compte FR 002 - Affectation du déficit d’investissement de 17 281.26 € au compte ID 001. - Affectation de besoin de financement de 22 021.26 € au compte IR 1068

4 – Vote des taux d'imposition

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021, 2022 et 2023.

Pour l’année 2024, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables: - soit le maintien du taux 2023 ;

- soit la modulation du taux 2023. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30mars 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,01%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,83 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 28 septembre 2023, le conseil municipal a décidé de majorer de 40% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :

• TH :6,902 % (2019Taxe d’habitation 4,93 % * 40%)

• TFB : 39,01 %

• TFPNB : 23,83 %3 /5

5 - Vote du budget primitif communal 2024

Le Conseil Municipal délibère sur le budget primitif 2024 s’équilibrant en recettes et dépenses à la somme de :

• 1 808 974.00 Euros en section de fonctionnement

• 1 226 096.00 Euros en section d’investissement

Fonctionnement recettes :

002 Excédent antérieur reporté Fonc 791 563.64 €

013 Atténuations de charges 61 000.00 €

042 Opération d’ordre entre section 23 458.00 €

70 Produits des services 58 260.36 €

73 Impôts et taxes 600 374.00 €

74 Dotations et participations 146 672.00 €

75 Autres produits gestion courante 127 500.00 €

78 Reprises aux amortissements 146.00 €

Total RECETTES 1 808 974.00 €

Fonctionnement dépenses :

011 Charges à caractère général 250 450.00 €

012 Charges de personnel 521 920.00 €

014 Atténuation de produits 10 000.00 €

023 Virem. à section investissement 812 809.00 €

042 Opérations d'ordre entre section 27 803.00 €

65 Autres charges gestion courante 182 868.00 €

66 Charges financières 3 000.00 €

68 Dotations aux amortissements 124.00 €

Total DEPENSES 1 808 974.00€

Investissement recettes :

021 Virem. de section fonctionnement 812 809.00 €

040 Opérations d'ordre entre section 27 803.00 €

041 Opérations patrimoniales 180 162.00 €

10 Dotations Fonds divers Réserves 30 833.00 €

13 Subventions d'investissement 117 489.00€

16 Emprunts et dettes assimilées 2 000.00€

4582 Opérations pour le compte de tiers 55 000.00 €

Total RECETTES 1 226 096.00 €4 /5

Investissement dépenses :

001 Solde exécution invest. reporté 17 281.26 €

040 Opération d’ordre entre section 23 458.00 €

041 Opérations patrimoniales 180 162.00 €

16 Remboursement d'emprunts 44 820.74 €

20 Immobilisations incorporelles 67 000.00 €

204 Subventions d’équipement versées 358 058.00 €

21 Immobilisations corporelles 97 350.00 €

23 Immobilisations en cours 382 966.00 €

4581 Opérations pour le compte de tiers 55 000.00 €

Total DEPENSES 1 226 096.00€

Le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2024 de la commune à l’unanimité.

6 - Subvention d’équilibre au budget annexe du C.C.A.S.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu les demandes d’aides sociales sur la commune en 2023, il est important d’anticiper les aides pour l’année 2024 et qui impactent la section de fonctionnent du budget C.C.A.S. L’excédent de fonctionnement 2024 reporté au budget annexe 2024 étant de 261,51€. Conformément à l’article L.2224-2 du code des collectivités territoriales, le budget du C.C.A.S. doit solliciter du budget principal une subvention de fonctionnement de 2 460,49 € pour équilibrer sa section d’exploitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-2,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, délibère pour :

- Accorder une subvention de fonctionnement de 2 460,49 € du budget principal, nature 657362 (subvention de fonctionnement aux organismes publics - établissements et services rattachés - C.C.A.S.), au profit du budget annexe du C.C.A.S. nature 74741 (subventions communes), - Autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Autorise le Maire à solliciter les autres subventions susceptibles d’être accordées.

7 - Tarifs 2024 Equipements touristiques :

Le conseil d’administration a décidé de revoir les tarifs de 2024 suivants à compter du 1er avril et il est demandé au conseil municipal de les approuver.

Electricité camping et caravaning, en haute et basse saison : + 10 %

Tarifs par nuit

Mise à disposition électricité 10 A 6.20 €

Mise à disposition électricité 16 A 7.20 €

Mise à disposition électricité 20 A 10.50 €

Chalets du camping :

Tarif mensuel uniquement pour les travailleurs : 650 € TTC (électricité comprise) Charges d’eau et taxe de séjour non comprises. (pour la période après les vacances de la Toussaint et jusqu’au vacances de Pâques)5 /5

Cabadiennes :

Tarif par nuit :40 € TTC

Taxe de séjour non comprise.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs ci-dessus proposés à compter du 1er avril 2024.

La séance est levée à 15 heures 59.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.