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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 224 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 224 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-224
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-06-07-00015 - Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport
Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG (5 pages) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville
du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame (8 pages) Page 9
2 AVIATION CIVILE
R02-2024-06-07-00015
Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport
Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG
AVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG 3 Diffusion restreinte
E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
Relatif à l'évaluation du risque sur l’aérodrome de Martinique Aimé Césaire
Le préfet de la Martinique
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,
notamment son article 6 et l’article 1.5 de l’annexe
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 02 avril 2009 complétant les normes de base
communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil :
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 du 05 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des
normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation Civile, notamment l’article 1.5 de l’annexe.
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6341-2 :
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.6341-1 à R.6341-11 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 k
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile :
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2016-09-05-001 du 05 septembre 2016 modifié relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l’aérodrome de Martinique Aimé Césaire :
Vu la circulaire du 27 juillet 2012 relative à l'évaluation locale du risque sur les plates-formes aéroportuaires et
l’organisation de leur surveillance :
Vu la circulaire interministérielle en date du 28 avril 2021 relative au renforcement des actions à mettre en œuvre contre les intrusions en zone côté piste des aéroports commerciaux :
Considérant, en application de la circulaire du 27 juillet 2012, que l'évaluation locale du risque incombe aux préfets
de département en leur qualité de représentant du gouvernement dans le département :
Considérant la présentation de l'évaluation locale du risque et du projet d'arrêté préfectoral lors du comité local de
sûreté de l’aérodrome de Martinique Aimé Césaire en date du 13 décembre 2023 :
Considérant l'avis favorable de l'exploitant de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire sur l'évaluation locale du
risque en date du 13 décembre 2023.
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’ Aviation Civile aux Antilles Guyane,
AVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG 4 Article 1
Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a à e de l’article 1.5.1 de l’annexe du règlement (UE) n°2015/1998
susvisé sont du ressort de l'exploitant de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire. A ce titre, l'exploitant
d'aérodrome établit dans son programme de sûreté une procédure précisant l'organisation qui permet de répondre à ces obligations.
Article 2
En application des rondes prévues aux alinéas a à e du point 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n°2015/1998
susvisé, la fréquence des rondes visant la surveillance de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire est fixé à 113,
réparties comme suit :
1 - au titre de l'alinéa a) du paragraphe 1.5.1 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visant à
surveiller les limites entre le côté ville et le côté piste est de 89. Une sectorisation selon les zones définies au plan annexé
au présent arrêté est mise en œuvre :
il Pour la section « Sécurité civile / LOC » : 20 rondes hebdomadaires dont 15 à titre compensatoire
compte tenu d’une clôture périmétrique non conforme :
ii. Pour la section « Hippodrome /ferme Perrine » : 20 rondes hebdomadaires dont 15 à titre compensatoire
compte tenu d’une clôture périmétrique non conforme ;
lil. Pour la section « Mangrove » : 6 rondes hebdomadaires ;
iv. Pour la section « Voie de service / ZAG/Fret » : 9 rondes hebdomadaires :
v. Pour la section « Intérieur aérogare & chantier » : 1 ronde par jour soit 7 rondes hebdomadaires
vi. Pour la section « PCZSAR (aire de trafic) : 27 rondes hebdomadaires, dont 18 à titre compensatoire compte
tenu des dysfonctionnements du système SPYNEL de surveillance de la PCZSAR ;
2 - au titre de l'alinéa b) du paragraphe 1.5.1 du règlement (UE) 11 n°2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visant à surveiller
les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement
et les voies de circulation automobile, est de 22 rondes hebdomadaires, dont 13 à proximité de l’aérogare et 9 hors
proximité de l’aérogare.
3- au titre de l'alinéa e) du paragraphe 1.5.1 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, le nombre de rondes visant à
surveiller les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord, ainsi que le courrier et le
matériel des transporteurs aériens, en attente de chargement dans les parties critiques de la ZSAR est de 2 rondes
hebdomadaires.
L'exploitant peut choisir de réaliser les rondes prévues au 1-1, 1-ii et 1-iii à l’occasion d’une seule sortie de l'équipe de surveillance.
Dans ce cas, l'organisation des rondes correspondantes devra respecter les quotités hebdomadaires correspondant
aux rondes de chacun des points 1-i, 1-ii et 1-iii.
Article 3
Au titre de l'alinéa c) du paragraphe 1.5.1 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, la durée hebdomadaire des
contrôles du port et de la validité des titres de circulation aéroportuaires des personnels présents en PCZSAR en
dehors des salles d'embarquement est fixée à 08 heures.
Article 4
Au titre de l'alinéa d) du paragraphe 1.5.1 du règlement (UE) n°2015/1998 susvisé, la durée hebdomadaire des
contrôles de la présence et de la validité des laissez-passer des véhicules présents du côté piste est fixée à 45
minutes.
HN)
AVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG 5 Article 5
L'exploitant peut choisir d'utiliser les patrouilles prévues aux articles 3 et 4 comme support de la surveillance
correspondant aux rondes du 3- de l’article 2. Dans ce cas, l'organisation des rondes et patrouilles correspondantes
devra respecter à la fois la durée hebdomadaire correspondant aux patrouilles prévues aux articles 3 et 4, ainsi que la
quotité hebdomadaire correspondant aux rondes prévues au 3- de l’article 2.
L'organisation des rondes est prévue dans le programme de sûreté de l'exploitant et fait l’objet d’une information à
l’autorité de surveillance en cas de modification ou de mutualisation.
Article 6
Cette surveillance est exécutée par du personnel formé à cet effet.
En application du 1.5.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 susvisé, la fréquence et le schéma de mise
en œuvre des rondes et patrouilles doivent être imprévisibles. Leur programmation couvre, pour l’ensemble des zones,
la totalité des plages horaires de la journée (de O0h à 24h).
Article 7
L'exploitant d’aérodrome s’assure du respect des objectifs établis au sein du présent arrêté, notamment en mettant
en œuvre la traçabilité prévue par les dispositions du paragraphe [IT. de l’article 1-5-1 de l’arrêté interministériel du
11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation Civile.
La mise en œuvre de la surveillance fait l'objet d'un enregistrement systématique. Cet enregistrement indique,
notamment la date et l'heure de la surveillance, son objet et le nom des personnes qui l'ont mis en œuvre.
En cas d'impossibilité de réaliser une ronde ou surveillance, le motif de cette impossibilité doit être tracé.
Article 8
Toute découverte d’anomalie est signalée à la police aux frontières ou à la brigade de gendarmerie des transports aériens
suivant leurs zones de compétence, en application de la procédure de gestion des intrusions définie par l'exploitant
d’aérodrome en concertation avec les services concernés.
Article 9
L'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 05 septembre 2016 établissant les obligations de surveillance à
l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire est abrogé.
Article 10
Le présent arrêté préfectoral est applicable à compter du lendemain de sa publication.
(#2)
AVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG 6 Article 11
Le Directeur du cabinet du Préfet de la Martinique, le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Antilles-Guyane,
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Martinique, le chef du service de la police aux
frontières de l'aéroport de Martinique Aimé Césaire et l'exploitant de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est à diffusion restreinte. Une ampliation en est adressée aux entités précitées.
artinique
Jean-ChristophdA\BOUVIER
AVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG 7 Annexe de l’arrêté préfectoral
établissant les obligations de surveillance
à l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
Couleurs Situation Partie de la clôture
Nord-Est Sécurité Civile
& LOC
Est & Sud- Coté champs de cannes
Est
Sud Coté hippodrome et ferme Perrine
Sud Mangrove
Voie de service Ouest &
ZAG
Nord-Ouest
Fret
Non marqué Nord Proximité de
l’aérogare
Un
AVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arrêté Préfectoral rondes et patrouilles aéroport Martinique Aimé Césaire 32-2024 DSAC-AG 8 Direction de la Mer
R02-2024-06-12-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au profit de la ville du Robert pour la
mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 9 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Public Maritime au profit de la Ville du Robert,
pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13
octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions
d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant
nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du Oîer août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer
de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27 mars 2024 par la ville du Robert représentée par
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1/6
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Monsieur Farell FRANÇOIS-HAUGRIN, maire de la commune ;
la convention octroyant la gestion de la partie terrestre de l'îlet Madame
à la ville du Robert signée en l’an 2022 pour une durée de 18 ans, signée
par de Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Monsieur le Préfet de la Martinique et Monsieur le Maire du Robert ;
l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en date du 13 mai 2024;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en
date du 03 mai 2024 fixant les conditions financières de la présente
autorisation ;
l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule « J3
Mer » en date du 25 avril 2024 :
l'avis du délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer aux
Antilles en date du 19 avril 2024 ;
la saisine du Parc naturel marin de la Martinique consultée par courrier
en date du 11 avril 2024
l'instruction du directeur de la mer;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt public des missions de la ville du Robert ;
CONSIDÉRANT l'intérêt patrimonial de l'îlet Madame mentionné dans l'arrêté
N°023046 « portant création d'une zone de protection du biotope de l'îlet
Madame - Commune du Robert » ;
CONSIDÉRANT la prise en charge de la gestion et son engagement dans la
préservation, la sécurité et l'aménagement de l'îlet Madame de la commune de
Le Robert depuis la première convention de gestion en date du 03 août 2001
renouvelée en 2022;
CONSIDERANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 et L27122-1-3
du code général de la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessaire
de mettre en œuvre une procédure de sélection préalable.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
2/6
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 11 La ville du Robert, domiciliée à la rue Vincent ALLEGRE - 97231 Le Robert et
représentée par Monsieur Farell FRANÇOIS-HAUGRIN, est autorisée à mettre en
place un ponton dans la baie du Robert au droit de l'îlet Madame, pour mener
à bien ses missions de gestion et de préservation de l'îlet, conformément aux
coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :
“ atitude : 714°40.248'N
s longitude: 60°53.026'O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes : 66 mètres de long et 2,60
mètres de large pour une surface totale de 171,6 m°
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière
visible et accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements
suivants :
31 KC
42 06
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
. Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de
l'État ou des agences de l'Etat, de la collectivité territoriale de
Martinique, et de la commune ;
. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la
navigation ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux ;
. Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans
l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime,
de la sécurité ou de l'hygiène publique ;
° Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et
permettre la libre circulation du public le long du littoral. Le
stationnement temporaire et exceptionnel de navires pour
3/6
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 12 l'embarquement et le débarquement de passagers est autorisé au public
et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle au
cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté. De ce
fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents
ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires
en difficulté sans être tenu à aucune rétribution.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs
ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
SEIZE ANS (16 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause
d'utilité publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la
commune ou pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au
moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur
le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire
procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf
autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation
sollicitée est accordée à titre gratuit, en application de l'Article L 2125: du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
4/6
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 13 La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à
une tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa
délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 2 JUIN 2024
Conformément aux dispositions des articles R 4217-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. :
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/6
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 14 Destinataires :
+ Monsieur Farell FRANCOIS-HAUGRIN, bénéficiaire
«+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
+ Madame la Sous-préfète de La Trinité
+ M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
«< M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
+ Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
«< autres
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Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 15 M 9C0'EGo09 8+c'ObobT © LOVsoauuop1007 J9q04 NP aIIIA ep3401dneuoqjuodun inodswunuen211qnd euIeui10Qnpe1e1oduusL uonedn2330,puones110o3n Jaiuej2pU012211q
Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 16 Direction de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'îlet Madame 17