Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 057 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 224 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 224 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 422 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 273 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 203 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 273 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 422 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 242 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 242 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-057
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024 Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage
côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome
de Martinique Aimé Césaire (5 pages) Page 3
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage
de l'Anse Collat à Schoelcher (8 pages) Page 9
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2024-02-08-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 18
2 AVIATION CIVILE
R02-2024-02-20-00001
Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
AVIATION CIVILE - R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral
n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016
relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Martinique Aimé Césaire
LE PREFET
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles
communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États
membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et
d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour
la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services :;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 :
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles
de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation de
signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane :
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesures
de sûreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
AVIATION CIVILE - R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 4 Considérant les visites sur site des 25 janvier et 1° février 2024, relatives aux évolutions du
chantier de la plateforme;
Considérant les courriels de la SAMAC des 25 janvier et 1°’ février 2024 relatif aux modifications
des limites de la PCZSAR ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETE
Article 1 :
Zone Est :
Dans le cadre de l'avancement des travaux sur le périmètre « Arrivée », en rez-de-piste, la limite
côté ville/PCZSAR est modifiée comme suit :
Les aubettes « PAF Arrivée » sont rétablies à leur emplacement initial (AP modificatif du 16
octobre 2023, annexe 2 phase 1). Le secteur incluant l'ascenseur desservant la salle
d'embarquement et le rez-de-piste est reclassé en PCZSAR.
Article 2 :
Zone Ouest :
Dans le cadre des travaux d'extension de la salle d'embarquement de la plateforme au niveau
2, la zone suivante est déclassée en zone côté ville :
= Le secteur attenant à la salle d'embarquement, englobant les anciens PIF et aubettes
départ PAF, les anciens locaux des sous-traitants et les sanitaires hommes (passagers),
Article 3 : Annexes et entrée en vigueur
Les annexes | (niveau RDP) et Il (niveau 2), décrivent les limites des zones de la plateforme qui
sont déclassées en zone côté ville, ou classée en PCZSAR à partir du 21 février 2024, telles que
précisées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police
nationale Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en
Martinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le ZU FEV. 2024
Le Directeur Interrégiohal de la Sécurité
de Don Civile Ahtilles-Guyane
SE Où ”“
Ï
Yves TATIBOUËT
AVIATION CIVILE - R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 5 ANNEXES
AVIATION CIVILE - R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 6 Annexe | : Zone Est - Modification limite côté ville / PCZSAR
Niveau rez-de-piste (évolution au 21 février 2024)
TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE Niveau RDP
C Limite PC ZSAR modifiée Limite PC ZSAR
AVIATION CIVILE - R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 7 Annexe II : Zone Ouest - Evolution de la salle d'embarquement
Déclassement partiel de la zone
Niveau 2 (évolution au 21 février 2024)
Niveau 2 TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE
—
Ÿ x “DC SURI A1 & LT h : = 5
Sanitaires hommes : sun $
déclassés L a A
€ pd Rr es F4 8
:
2 ;
[
À + y ....
L
à _ SE »
:
7" Ÿ | à à b D LL . = ... | su " .
LL Le a à @
- 5
-È | CHE |
=
=
LEGENDE :
A
FX
00
CP Limite PC ZSAR modifiée
—— Limite PC ZSAR
Ps la
AVIATION CIVILE - R02-2024-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé 8 DEAL - SPEB
R02-2024-02-15-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la
location de transats - Plage de l'Anse Collat à
Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 9 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour la location de transats.
Plage de l’Anse Collat à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122:1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1;
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989:
Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de
signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de la
Martinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 86 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 10 Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la SAS « Bain de soleil » représentée par Monsieur Luther LARCORDELLE le 04 avril 2022 ;
Vu la procédure de publicité préalable effectuée entre le 23 juin 2022 et le 22 juillet 2022
conformément aux dispositions nouvelles de l'article L.2122-11 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence des 50 pas géométriques en date du 7 octobre
2022;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 26
septembre 2022 ;
Vu la sollicitation du maire de la ville de Schoelcher en date du 15 septembre 2022;
Vu la sollicitation de la direction de la mer en date du 15 septembre 2022 ;
Vu la sollicitation de l'Agence Régionale de Santé en date du 15 septembre 2022;
Vu l'avis du pôle Police de l’eau de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en date du 8 novembre 2022;
Vu l'avis du pôle Biodiversité Nature et Paysage de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) en date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis des services de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) en date du 16 septembre 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - Objet de l'occupation
La SAS Bain de Soleil, représentée par Monsieur Luther LARCORDELLE ayant son siège social à
Résidence OZANAM, 97 233 Schoelcher, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime (DPM) cadastrée section T
numéro 5, située à l’Anse Collat sur le territoire de la commune de Schoelcher.
La présente autorisation est délivrée pour la location stricte de transats et parasols sur une
superficie de 133 m’. Conformément au plan annexé au présent arrêté. Aucune construction
légère ou pérenne ne sera tolérée sur le Domaine Public Maritime (DPM). Cette activité
commerciale se déroulera en journée de 9h à 18h.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de CINQ (5) ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.
La prorogation de lAOT sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
2/5
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 11 ARTICLE 3 - Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul, supporter la charge de tous les impôts, et
notamment l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du
présent arrêté.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros des
autorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Conditions financières
L'occupation des installations objets de la présente autorisation donnera lieu à la perception
d'une redevance annuelle, révisable chaque année. Elle est calculée en fonction de la surface
occupée et du chiffre d'affaires généré par l'occupation économique. Le montant de la
redevance annuelle est ainsi constitué d’une part fixe et d'une part variable.
+ La part fixe est de 665,00 £ soit [(133 m? x 5,0 €) (activité économique).
Ce montant sera fixe pour toute la durée de l'occupation.
*__ La part variable est calculée en fonction du CA selon le barème suivant :
- de 1 à 100 000 €, application du taux de 0,5 %
- de 100 0071 à 1 000 000 €, application du taux de 1%
- de 1 000 001 à 2 000 000 €, application du taux de 2%
- au-delà de 2 000 000 €, application du taux de 3 %
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement de MILLE CENT TRENTE EUROS
(1 130,00 €) pour la première année d'occupation.
Le produit de la redevance de l'autorisation qui correspond à une surface de 133 m°, en secteur
urbain de la bande des cinquante pas géométriques, est à affecter à l'Agence des 50 pas
géométriques, comme prévu à l’article 7, alinéa 2 de la loi 96-1241 du 30 décembre 1996.
Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance au
Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles — 94 717 ST
MAURICE CEDEX, à cet égard l’État adressera un titre de perception.
Le bénéficiaire communiquera annuellement, avant le 28 février N, au service local du domaine,
le chiffre d'affaires global certifié de l’année précédente (N-1), réalisé au titre des activités
qu'elles soient ponctuelles ou permanentes) exercées sur le site, objet de la présente
autorisation.
En cas de retard de paiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit
des finances publiques et au taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
3/5
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 12 ARTICLE 6 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - Libre accès au littoral
Les activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucune
nuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément à
l'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur à compter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation et Occupation.
ARTICLE 8 - Entretien du site
Le bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors des travaux légers
d'entretien général des transats et parasols afin de préserver l'intégrité des milieux naturels avoisinants.
ARTICLE 9 - Obligation du bénéficiaire
Il devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservation
du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection de l'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritime
conformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.
A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuils sont permis
les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installations doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
ARTICLE 10 - Prescriptions
- _ Préservation de la nature et de la biodiversité
L'implantation d'activités anthropiques est envisageable sous réserve de préconisations liées à la préservation de l'habitat de ponte et la préservation des tortues marines.
Tout aménagement au sol sur une plage, est synonyme d'une surface perdue pour la ponte des tortues marines. Ces dernières pondent préférentiellement la nuit. De ce fait, on distinguera les
aménagements installés exclusivement en journée, des aménagements présents la journée et la
nuit.
En cas de ponte de tortues ou d'émergence {éciosions) sur les plages pendant l'occupation du
site, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bons
conseils à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 men mer et ne pas les éclairer.
Le bénéficiaire devra prendre en compte ces recommandations et les respecter dans son
aménagement.
+ Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-111 et suivants du Code de l'environnement.
4/5
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 13 ARTICLE 11 - Révocation de l'autorisation
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au titulaire cessera à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le titulaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 12 - Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le
bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
ARTICLE 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - Recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.
ARTICLE 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelcher
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
À Fort -de- Frone 1e M.5 FE. 29
À élégation
r le Préfet et par fi rou griéerale
la Secrétaire Gé
de la Préfecture de
Laurence GOLA U E MONCHY
Copie à:
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville de Schoelcher
Monsieur le directeur de l'agence des 50 pas géométriques
Ua nn Ut
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 14 DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 15 Légende :
| Zone U de la ZPG
Périmètre de la parcelle TO005, À
-our le Préfet et pr délégation
la Secrétaire Générale
4e Ja Préfecture defla Martinique
Laurence GOLA MONCHY
Périmetre AOT SAS
BAIN; DE SOLEIL
Superficie accordée :
133m°
Annexe | à l'arrêté préfectoral Date, cachet et signature : N°
Ex Portant Autorisation d'Occupation PRÉFET Directi : : DELA D ae Temporaire (AOT) du domaine
MARTINIQUE| de l'aménagement et du log : ee x Le publique maritime à
Frarerairé SAS BAIN DE SOLEIL
Plage du Lido - Schoelcher
DEAL Martinique / SPEB / UL-Octobre 2023 - Format A3 Sources : DEAL Martinique BDORTHO® IGN-SCAN25 OIGN — Cadastre 2020 Système de coordonnées : RGAFO9 - UTM 20 NORD
DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 16 DEAL - SPEB - R02-2024-02-15-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la location de transats - Plage de l'Anse Collat à Schoelcher 17 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2024-02-08-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-02-08-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 18 DE LA
MARTINIQUE
Liberté
. Égalité
Fraternité
ARRETÉ N°92 975
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-05-09-00002 du 05 septembre 2023 portant délégation
de signature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-088 du 11 octobre 2018 autorisant Monsieur Daniel LOUIS-
THÉRESE à exploiter, sous le n° E 03 09B 0153 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE LOUIS THÉRESE et situé Avenue des Insurrections anti-esclavagiste à Rivière-Pilote :
Vu la demande présentée par l'intéressé le 08 janvier 2024, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé :
Vu la production de pièces complémentaires par mail le 31 janvier 2024 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETÉ
ler - l'agrément délivré à M. Daniel LOUIS-THÉRESE par arrêté préfectoral susvisé est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis :
B/B1/AM-Quadri léger.
Article 3 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par Un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-02-08-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 19 9:
Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 6 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
OU suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la
Réglementation Générale, des Élections et de la Circulation.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 08/02/2024
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunal
administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs
doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces
voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2024-02-08-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 20