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Arrêté - ARV 10185 Grags land permis 2025
Document publié le Lundi 16 juillet 1979 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10185 Grags land permis 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Mantes
Care
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-10185
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC
PLACE DU MARCHE- RUE JEAN DE LA FONTAINE
ASSOCIATION M. UNIT
ANIMATION GRAGS-LAND
FORFAIT VILLE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,
Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),
Vu l'arrêté n°10049 du 30 juin 2025 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Edwige HERVIEUX, première Adjointe au Maire et à Monsieur Albert PERSIL, quatrième Adjoint au Maire, en l'absence de Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire,
Considérant la demande formulée le 24 juin 2025, par l'association M.UNIT, ci-après dénommée le pétitionnaire sollicitant l'autorisation d'installer 8 barnums 3x3m, 40 tables, 200 chaises, 1 estrade de 8x4m sur 60cm de hauteur, sur une partie du domaine public situé rue Jean de la Fontaine et au droit de la place du marché rue Jean de La Fontaine, permettant ainsi le bon déroulement d’une animation de quartier nommée GRAGS LAND,
Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250814-ARV-10185-AR
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025 ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Le 30 août 2025 de 07 heures 30 minutes à 21 heures (installation et désinstallation comprises), Le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace public situé rue Jean de la Fontaine, rue Boileau (les ouvertures des barrières menant à la dalle de la place du marché), rue Diderot (une place de stationnement au plus près de l'angle des rues Diderot et La Fontaine) et sur la place du Marché du Val-Fourré rue Jean de La Fontaine, à installer des stands et matériels, permettant ainsi le bon déroulement de l'animation GRAGS LAND.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché sur l’espace temporairement neutralisé.
ARTICLE 3: Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de l'évènement précité en serait directement ou indirectement la cause.
ARTICLE 4 : La zone précitée temporairement occupée par l'animation et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et affiché par le pétitionnaire.
Fait à Mantes-la-Jolie le : A G / 09/ COS,
Pour le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250814-ARV-10185-AR
Date de télétransmission : 14/08/2025
Date de réception préfecture : 14/08/2025