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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moustoir-Ac.
Lien du pdf (Déliberation - D140926 07 Frais DEP Elus Autoris Prise en Charge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/09/2026
Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Recueg Rifeie let AS OEE, Publié le
ID : 056-215601410-20260914-140926 _07-DE
COMMUNE DE MOUSTOIR-AC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le quatorze septembre à dix-neuf heures trente minutes,
les membres du Conseil municipal de la Commune de MOUSTOIR-AC, légalement convoqués,
se sont réunis dans la salle du Conseil municipal en mairie, sous la présidence
de Monsieur Benoit ROLLAND, Maire.
Etaient présent(s): M. BELLEC Gwenaël, Mme BRUNEAU Claire, Mme CAUDAL Jeannine,
Mme GARO Sandrine, M. JOUAN Jean-Christophe, M. LE CLAINCHE Stéphane,
Mme LE HENANFF Amélie, Mme LE LAUSQUE Sandra, M. ROLLAND Benoit, Mme TOTINI Emilie,
Mme TRUBERT Stéphanie.
Absent(s) : M. BELLEC Nicolas, M. LE QUINTREC Jean-No
Absent(s) ayant donnés) pouvoir: M. BERNARD Miguel à Mme BESSE Nolwenn,
M. CAHAREL François à Mme BRUNEAU Claire, M. LE GAL Olivier à M. ROLLAND Benoit,
Mme POSTIC Perrine à M. BELLEC Gwénaël
Secrétaire de séance : Mme GARO Sandrine
Date de la convocation : 9 septembre 2026
DELIBERATION N°140926 07 : FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS :
AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE
Conformément à l’article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales, les membres
du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés
dans le cadre de l'exercice de leur mandat, notamment lorsqu'ils représentent la commune ès qualités
lors de réunions organisées hors du territoire communal.
Ces remboursements sont effectués sur présentation des justificatifs, dans les conditions prévues
par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Il convient de distinguer les déplacements effectués dans le cadre du mandat municipal
de ceux réalisés dans le cadre du mandat communautaire, ces derniers relevant de la compétence
de l’établissement public de coopération intercommunale concerné.
VU l’article L. 2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de faciliter l'exercice du mandat des élus municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, par dix-sept voix pour :
e DÉCIDE la prise en charge des frais de transport et de séjour engagés par les membres
du conseil municipal dans le cadre de l’exercice de leur mandat, lorsqu'ils représentent
la commune ès qualités lors de réunions ou instances situées hors du territoire communal ;
e DÉCIDE que le remboursement sera effectué sur présentation des justificatifs, conformément
aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
e PRÉCISE que les frais engagés dans le cadre du mandat de conseiller communautaire relèvent
de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et
ne sont pas pris en charge par la commune ; Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy
Envoyé en préfecture le 17/09/2026
Reçu en préfecture le 17/09/2026
Publié le
ID : 056-215601410-20260914-140926 07-DE
PRÉCISE que les élus en situation de handicap peuvent bénéficier du remboursement
des frais spécifiques liés à l'exercice de leur mandat, dans les conditions prévues par
la réglementation en vigueur ;
PRÉCISE que les élus étudiants peuvent bénéficier du remboursement des frais
de déplacement engagés pour se rendre aux séances du conseil municipal, dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Benoît ROLLAND