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Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°47
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°40
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°46
Arrêté - Préfecture - Doubs - (@RAA n°42 du 18 08 2015
Document publié le Mardi 18 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - (@RAA n°42 du 18 08 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Dialogue social,
Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42 — 18 août 2015
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www.franche-comte.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 18 août 2015 SOMMAIRE
FC _Directions Régionales de l'Etat
DIRECCTE
Arrêté n° 2015-229-274 du 17 août 2015 portant délégation de signature du DIRECCTE
Franche-Comté dans le cadre des attributions et compétences générales en matière de compétences propres
Arrêté n° 2015-229-275 du 17 août 2015 portant subdélégation de signature du DIRECCTE Franche-Comté sur compétences du préfet de région
Arrêté n° 2015-229-276 du 17 août 2015 portant délégation de signature du DIRECCTE Franche-Comté dans le cadre des attributions de responsable délégué de budgets opérationnels de programme et d'unité opérationnelle
Arrêté n° 2015-229-277 du 17 août 2015 portant délégation de signature du DIRECCTE Franche-Comté aux agents chargés de la validation des formulaires dans Chorus
DREAL
Arrêté n°2015-211-220 du 30 juillet 2015 désignant les membres de la commission hébergement et accès au logement (CHAL) du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche-Comté
Arrêté n°2015-211-221 du 30 juillet 2015 désignant les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche-Comté
Arrêté n°2015-211-222 du 30 juillet 2015 désignant les membres du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche-Comté
Arrêté n° 2015-226-278 du 14 août 2015 portant agrément initial de "GENIN EURL"
pour la dispense de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Initiale Minimale Obligatoire,
Formation Continue Obligatoire, Formation Complémentaire dite «Passerelle») - centre de Vesoul
Arrêté n° 2015-226-279 du 14 août 2015 portant agrément initial de "GENIN EURL" pour la dispense de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du
transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue Obligatoire, Formation Complémentaire dite «Passerelle») - centre de Vesoul
DRAAF
Arrêté n°2015-226-271 du 14 août 2015 portant renouvellement partiel des membres de la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR)
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www. franche-comte.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 18 août 2015 DIRECCTE JS. tes. € ve
EE ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE,
PREFECTURE DU DOUBS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 01/15-6
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
ET COMPETENCES GENERALES EN MATIERE DE COMPETENCES PROPRES
Vu Particle 18 de la loï n° 2013-504 sur la sécurisation de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement pour motif économique,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle- Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-
Comité, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Franche-Comté à compter du 15 avril 2012,
Vu l'arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'inspection du Travail pour la Région Franche-Comté n° 2014240-0001 du 26 août 2014,
Vu le code du travail ;
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
+ Agnès GONIN, secrétaire général et par empêchement à Daniel GONY,
- Pascal FORNAGE, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » et par empêchement à Jacques MALIVERNEY, Séverine MERCIER,
= Christian JEANTELET, responsable du pôle «politique du travail » et par empêchement à Emmanuel GIROD,
- René THIRION, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie », et par empêchement à MaryvonneREYNAUD,
= Lionel DURAND, responsable de la mission synthèse,
117 = Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE,
Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
= Elisabeth GIBERT, responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement
à Laurent
DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
= Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l'unité territoriale du Jura et par empêchement à François
PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
- Alain VEDY, responsable de l'unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas
LARDIER et Sylvie GIRARDOT,
à l'effet de signer, dans son domaine de compétence et suivant les notes d'organisation de
service, dans le
domaine de la vie des services l’ensemble des acles, arrêtés, décisions et correspondances
relevant des
attributions et compétences du directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.
Demeurent réservées à la signature de M. Jean RIBEIL, les notes à caractère général
portant sur
l'organisation de la direction, les décisions relatives à l'affectation des agents, les propositions de
promotion,
les arbitrages relatifs à la rémunération des personnels et aux réductions d'ancienneté, ainsi que les sanctions administratives.
Article 2 : délégation de signature est donnée à :
Pascal FORNAGE, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » et par empêchement à
Jacques
MALIVERNEY, Patrice DU BOULET, Aimery LEHMANN, Séverine MERCIER et Khar
SIDIBE,
à l'effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :
= services compétitivité, innovation, international et développement économique local (BOP 134)
= liées aux actions de contrôle de la formation professionnelle (BOP 103)
= de traitement des recours liés aux contrats de professionnalisation (BOP 103)
= actions concourant à l'accès et retour à l'emploi des publics cibles du S.P.E (BOP 102)
Article 3 : délégation de signature est donnée dans leur champ géographique de compétence à :
Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain
RATTE,
Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
= Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l'unité territoriale du Jura et par empêchement
à François
PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
Elisabeth GIBERT, responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
= Alain VEDY, responsable de l'unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER et Sylvie GIRARDOT,
à l'effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :
Sur le programme 103 :
= aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle,
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public,
217 désignation des membres de jury, session de VAE et de délivrance des titres du ministère,
décisions en matière d’exonérations zone de revitalisation rurale, zone de revitalisation urbaine et zone franche urbaine.
Article 4 : délégation de signature est donnée À Christian JEANTELET, responsable du pôle « politique du travail » et par empêchement À Emmanuel GIROD, àl'effet de
signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets
suivants :
recours contre les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective
et de retrait d'agrément relatifs aux groupements d'employeurs n’entrant
pas dans le champ d’application d'une même convention
collective,
avis au Préfet de région on ce qui conceme les nominations à la commission régionale de conciliation,
propositions au Préfet de région de saisie de la section régionale de la commission régionale
de conciliation,
réclamations relatives aux refus d’admission à un Stage de formation de coordonnateur du bâtiment
en matière de sécurité et protection de la santé,
traitement des recours sur mises en demeure résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé
et de sécurité,
recours contestant la nature, l'importance ou le délai imposé par un inspecteur du travail par voie de mise en demeure en matière de demande d'analyse de produit,
avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé
et de sécurité au travail suite à survenue d’un accident du travail dans une entreprise où ont été relevés
des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité
au travail,
dispense à un maître d’ouvrage d’une partie des obligations en matière d’incendies, d’explosions
et d'évacuation dans le cas de réaménagement de locaux ou bâtiments
existants, sur propositions de mesures compensatoires assurant
un niveau de sécurité jugé équivalent,
dispense temporaire ou permanente à un établissement d’une partie des prescriptions en matière
d'incendies, d'explosians et d'évacuation sur propositions de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu’il est pratiquement impossible d’appliquer l’une de ces prescriptions,
défense des contentieux formés contre les décisions relevant de l'inspection du travail,
négociation collective dans le secteur agricole et suivi des commissions mixtes agricoles.
Article 5 : délégation de signature est donnée sur leur champ géographique de compétence à :
Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l'unité territoriale du Jura et par empêchement à François PETITMAIRE, Bernard VIAL et
BrigitteCONTE,
Elisabeth GIBERT, responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empéchement à Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
Alain VEDY, responsable de l'unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER et Sylvie GIRARDOT,
à l'effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :
317 en matière d'égalité professionnelle, opposition au plan pour l'égalité professionnelle,
en matière de conseil de Prud'hommes, avis au Préfet sur la liste et la circonscription
des bureaux de vote,
en matière de conseillers des salariés,
en matière de rupture de contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire,
dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de
travail avec une
entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux,
en matière de groupement d'employeurs, délivrance des récépissés de déclaration et opposition
à
l'exercice de groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'une même convention
collective ;
décision d’agrément ou de refus d’agrément d'un groupement d'employeurs ; retrait
de l'agrément ;
demande d’adhérer à une autre convention collective,
en matière d'exercice du droit syndical, décision de mettre fin au mandat de délégué syndical
; conditions
de communication des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de salariés,
en matière de dépôt des conventions et accords collectifs et de dépôt des procès-verbaux
de désaccord
dans le cadre de la négociation obligatoire,
en matière de délégués du personnel, décision imposant l'élection de délégués de
site et, en l'absence
accord, décision fixant les modalités électorales ; décision de répartition du personnel dans
lescollèges
électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ; reconnaissance
du
caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité d'établissement distinct,
en matière de Comité d’entreprise, décision accordant la suppression du
comité d'entreprise :;
reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte d'établissement distinct ;
surveillance
de la dévolution des biens ; répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition
des sièges
entre les différentes catégories de personnel,
en matière de Comité central d'entreprise, décision pour la détermination du nombre
d'établissements
distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et catégories de personnel,
en matière de comité de groupe, décision de répartition des sièges entre élus du ou
des collèges
électoraux ; désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses
fonctions,
en matière d'élection de la délégation unique du personnel, répartition du personnel
et des sièges en
l'absence d'accord,
en matière de Cumité d'entreprise européen, décision accordant Ia suppression du comité d'entreprise
européen,
en matière de Comité interentreprises de santé el de sécurité au travail, présidence
du Comité dans le cas
de la prescription d’un plan de prévention des risques technologiques,
en matière de durée du travail, dérogation à la durée maximale hebdomadaire de 48
heures ; dérogation à
Ja durée hebdomadaire maximale moyenne de 44 heures calculée sur 12 semaines
consécutives ;
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne en agriculture suite à demande collective
adressée
par une organisation patronale ; dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue en agriculture,
en matière d'aménagement du temps de travail, décision de suspension pour des
établissements
déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à interruption collective de travail en cas
de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession,
en matière de congés payés, désignation des membres des commissions instituées auprès
des caisses de
congés payés du BTP,
en matière de rémunération mensuelle minimale, proposition au Préfet de versement direct aux salariés de
Ja part de l'Etat,
en matière d'accords d'intéressement ou de participation, accusé de réception de dépôts
des accords
d'intéressement, des accords de participation, des plans d'épargne salariale et de leurs règlements ;
demande de retrait ou de modification de dispositions illégales,
417 - en matière de prévention des risques liés à certaines opérations, dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un réseau d’eau potable et d'électricité ; approbation de l'étude de sécurité pour les chantiers de dépollution pyrotechnique ; avis sur le plan de réalisation de mesures de sécurité demandé par une juridiction suite à accident du travail,
- en matière de formation en sécurité et protection de la santé des coordonnateurs du bâtiment,
en matière de contrôle technique destiné à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition
professionnelle aux agents chimiques,
- en matière de mise en demeure lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, dans l'état des surfaces de circulation, dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, dans le stockage des
matériaux et produits de fabrication,
- en matière de suites réservées aux observations de l'inspection du travail dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, à l’exception de la saisine du Ministre en cas de désaccord avec le directeur de l'établissement,
- en matière d’ICPE, avis au Préfet sur demande d’autorisation d'installation classée,
en matière de contrats de génération, contrôle de conformité des accords et plans d’action; mise en
demeure en cas d'absence d'accord ou de plan, ou de non-conformité de l’accord ou du plan ; mise en
demeure en cas de défaut de transmission ou de transmission incomplète du document annuel
d'évaluation,
en matière de handicap, proposition de désignation de représentants À la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; attribution de la prime à l'embauche d'un handicapé en contrat d'apprentissage ; avis sur l'accessibilité et aménagements de postes de travail des travailleurs handicapés,
en matière d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, détermination des périodes ne donnant pas lieu à indemnisation des heures perdues pour intempéries du fait de l'arrêt habituel de l’activité d’une entreprise de BTP ; détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants,
- en matière d'apprentissage, décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération en cas de risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'un
apprenti ; décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise du contrat ; interdiction pour une durée déterminée de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance,
en matière de formation professionnelle, décision de retrait du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales liée au contrat de professionnalisation ; désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires ; délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires,
- en matière d’emploi des enfants dans le spectacle, la publicité et la mode, instruction des demandes
d’autorisation individuelles d'embauche d’un enfant de moins de 16 ans,
- en matière de travail à domicile, demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage ; avis
au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution,
- en matière de contribution pour l'emploi d’étranger sans titre de travail, engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFIT et avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité
financière du donneur d'ordre.
- en matière d'homologation des ruptures conventionnelles
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
-_ Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CI IAPUIS,
5/7 Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l'unité territoriale du Jura et par empêchement à
François
PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
- Elisabeth GIBERT, responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
Alain VEDY, responsable de l'unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER et Sylvie GIRARDOT,
à l'effet de signer au nom de Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Franche-Comté, les actes limitativement mentionnés ci-dessous :
1- Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsqu'un projet de licenciement concemne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours :
= accusé de réception du projet de licenciement prévu à l’article L.1233-46 du code du travail,
= _injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours où
de se
conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou
un
accord collectif dans les conditions prévues à l’article L.1233-57-5 du code du travail,
= formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales dans les conditions prévues à l'article L.1233-57 et L.1233-57-6 du code
du
travail,
= décisions des contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L.4614- 12-1 du code du travail,
- accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation
de
l'accord prévu à l'article L.1233-58-6 du code du travail,
cas d'accord collectif, signature de homologation.
I - Dans les entreprises non soumises à un PSE, formulation d'observations sur les
mesures sociales,
conformément à l’article L.1233-58-6 du code du travail.
Article 7: Délégation de signature est donnée à René THIRION, responsable du pôle
«concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » et par empêchement à Maryvonne REYNAUPD, sur les
domaines de compétence propres du DIRECCTE sur ce champ.
Article 8 : Sauf empêchement, sont exceptées des délégations ci-dessus :
= les correspondances et décisions administratives adressées au président de la République,
au Premier
ministre et ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux ;
= les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les notes au Préfet de région ;
= les courriers adressés aux administrations centrales, cabinet du ministre ;
demeurent réservés au DIRECCTE.
617 Article 9 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une signature exercée : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,
ET PAR DELEGATION, LE …
Le cas échéant : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,
ET PAR DELEGATION, LE …
ET PAR EMPECHEMENT, LE …
Dans Le cas d'une signature subdéléguéc : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,
ET PAR SUBDELEGATION DU … LE …
Article 10 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 : L'arrêté N° 01/15-5 du 7 juillet 2015 est abrogé.
Article 12 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de région, préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 17 août 2015
Le Directeur Régidnal des Entreprises,
de la Concurrence, le la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté
J BEIL
717 Doxt. LEA. 2XS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETE n° 02/15-4
portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur compétences du préfet de Région
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150810-057 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté interministériel n° ETSF1602159A du 23 Janvier 2015 chargeant Madame Sandrine
PARAZ des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le
département du Doubs ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2013 chargeant Monsieur Jean-Claude VERSTRAET des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département du Jura ;
VU l'arrêté interministériel du 2 avril 2012 chargeant Madame Elisabeth GIBERT des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département de Haute-Saône ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mai 2012 chargeant Monsieur Alain VEDY des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département du Territoire de Belfort ;
VU le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de
l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés
sous son autorité ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée dans leur champ géographique de compétence à :
- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
- Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement
à François PETITMAIRE et Bernard VIAL,
- Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône, et par empêchement à Laurent DUDNIK,
Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Terriloire de Belfort, et par empéchement à
Nicolas LARDIER, Syivie GIRARDOT et Martine ECKEL, à l'effet de signer toutas décisions et tous documents relevant, des attributions du Préfet de Région déléguées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et
de l'emploi dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
- procédure de validation des accords et plans d'action en faveur de l'emploi mise en œuvre (articles R 138-25 et suivants du code de la sécurité sociale)
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Agnès GONIN exerçant les fonctions de secrétaire général, et par empêchement à Monsieur Daniel GONY, à l'effet de signer toutes décisions et lous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du pôle « Secrétariat Général ».
Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal FORNAGE exerçant les fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », et par empêchement à Monsieur Jacques MALIVERNEY, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activité du pôle « entreprises, emploi, économie ».
Article 4; Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEANTELET exerçant les fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et par empêchement à Monsieur Emmanuel GIROD à compter du 4 mai 2015, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de
ses attributions dans les domaines d'activité du pôle « politique du travail ».
Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur René THIRION, exerçant les
fonctions de responsable du pôle C «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », et par empêchement à Madame Maryvonne REYNAUD, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant do cos attributions dans les domaines d'activité du pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Article 6 : Sont exceptées des subdélégations ci dessus :
- les correspondances et décisions administratives adressées au Président de la
République, au Premier Ministre et Ministres, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux ;
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
Article 7: Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées dans les conditions suivantes :
POUR LE PREFET DE REGION
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
LE
Le cas échéant : POUR LE PREFET DE REGION
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
LE
PAR EMPECHEMENT
LE
Les décisions sont adressées sous le timbre suivant :
PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Article 8 : L'arrêté n° 02/15-3 du 4 août 2015 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication,
Article 10 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté, de la préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon le 17 août 2015
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence! de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté
RIBEIL Dot 228 296
1
Égaliti 6
LIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETE n° 07/15-4
portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le cadre de ses attributions de responsable délégué de budgets opérationnels de programme et d'unité opérationnelle
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 20150810-057 du 10 août 2015 de Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur réglonal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 20150811-003 du 11 août 2015 de Monsieur le Préfet du Doubs, portant délégation do signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté :
Vu l'arrêté n° 2013189-0036 du 8 juillet 2013 de Monsieur le Préfet du Jura, portant délégation de Signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté :
Vu l'arrêté n° 2015-672 du 27 juillet 2015 de Madame la Préfète de la Haute-Saône, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté :
Vu l'arrêté n° 2014097-0040 du 7 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, portant
délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté :
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable de budget opérationnel de Programme de la région Franche-Comté, à l'effet de :
1/ Recevoir les crédits des programmes sulvants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,
134 : développement des entreprises et de l'emploi,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
21 Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ;
3/ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
à - Agnès GONIN, Secrétaire Général,
= Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie
»,
Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail ».
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable
d'unité opérationnelle
régionale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes el dépenses de
l'Etat imputées sur
les titres 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Franche-Comté
Pour les programmes :
102 : accès et retour à l'emploi
403 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi
411 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
134 : développement des entreprises et de l'emploi
455: conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail -
et dans les limites
fixées par note de service
- Agnès GONIN, Secrétaire Général,
___ Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
- René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression
des fraudes et
métrologie ».
Pour le programme 155 et dans les Imites fixées par note de service à Daniel
GONY, Adjoint au
secrétaire général
Pour les programmes suivants el chacun dans le ressort territorial de sa compétence
:
155 - titres 3 et 5 et dans les limites fixées par note de service
411 - action 2 « qualité et effectivité du droit du travail » - « conseiller du salarié »
à
-_ Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement
à Alain
RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à
François PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à
Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort et par empêchement à
Nicolas LARDIER, Sylvie GIRARDOT et Martine ECKEL,
Article 3 : Subdélégation de signalure est donnée en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des receltes et dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3, 5
et 6 des budgets opérationnels de programme nationaux
Pour les programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi
403 : accompagnement des mulations économiques, el développement de l'emploi, 134 : développement des entreprises et de l'emploi
455 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
- Agnès GONIN, Secrétaire Général,
Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
= Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
- René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie ».
Pour les programmes suivants :
402: accès et retour à l'emploi, à l'exception, pour le département de la Haute-Saône,
des crédits
portant sur l'insertion économique (entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, chantiers d'insertion, fonds départemental pour l'insertion)
103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi
- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain
RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
= Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à
François PETITMAIRE, Bernard VIAL et Briglite CONTE,
Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
__ Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort et par empêchement à
Nicolas LARDIER, Sylvie GIRARDOT et Martine ECKEL.
Atticle 4 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable des programmes
techniques
FSE, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes el des dépenses effectuées à partir du
compte de tiers 464.1 de l'Etat dédié aux fonds structurels européens hors budget de l'Etat
à
Agnès GONIN Secrétaire Général,
___ Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie ».
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l'action 2 du BOP 333
(dépenses
immobilières de l'Etat occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'Etat), à
hauteur des
crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements
juridiques et
demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité
à
- Agnès GONIN, Secrétaire Général,
- Daniel GONY, Secrétaire Général Adjoint,
Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
- René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie ». Article 6 : Pour la mise en oeuvre des subdélégations prévues aux articles ci-dessus sont exclues : - la signature des ordres de
réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2
du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure
;
- la signature des conventions avec les collectivités locales et territoriales ou avec l'un de leurs
établissements publics,
Article 7: L'arrêté n° 07/15-3 du 3 août 2015 estabrogé.
Article 8 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté et les subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de
région, préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 17 août 2015
Le Directeur Régiq
de la Concurrence, [de la Consommation,
du Travail et de l'Emfploi de Franche-Comté
RIBEIL das EG CAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETE n° 08/15-3
portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) aux agents chargés de la validation des
formulaires dans Chorus
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 20150810-057 du 10 aoûl 2015 de Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté,
portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 20150811-003 du 11 août 2015 de Monsieur le Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2013189-0036 du 8 juillet 2013 de Monsieur le Préfet du Jura, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté :
Vu l'arrêté n° 2015-672 du 27 juillet 2015 de Madame la Préfète de la Haute-Saône, portant
délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2014097-0040 du 7 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, portant
délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ,
ARRETE
Article 1 : Subdélégalion de signalure est donnée à l'effet de valider les formulaires dans Chorus (demande d'achat, demande de subvention, service fait, demande de création de tiers,
communicalion) à :
- Madame Anne CORBIERE, contrôleur du travail,
- Madame Myriam FAIVRE, adjointe administrative,
- Madame Bérengère MORITZ, secrétaire administrative,
- Madame Gisèle PERRIGUEY, secrétaire administrative. Article 2 : L'arrêté N° 08/15-2 du 3 août 2015 est abrogé.
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail el de l'emploi de Franche-Comté et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfeclure de Réglon, préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort,
Fait à Besançon le 17 août 2015
Le Directeur Régiorfal des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté
Jegn RIBEIL DRAAF EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION DE FRANCHE COMTE
Direction Régionale de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté n° Zo)S- 226. ZYA
Portant renouvellement partiel des membres de la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural
(COREAMR)
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le code rural, notamment les articles R.313-45, R.313-46 et R 313-47 relatifs à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
l'arrêté préfectoral n° 07/144 du 15 mars 2007 portant création de la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013 345-0002 du 11 décembre 2013 de nomination des membres de la COREAMR ;
les propositions de désignation présentées par les différents organismes appelés à siéger à cette commission ;
l'avis de Monsieur le Directeur régional de | ‘alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
proposition de Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales
ARRETE
Art La composition de la Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est modifiée partiellement ainsi qu'il suit :
Au titre des collectivités territoriales :
- un représentant du Conseil départemental du Doubs
Jitulaire : Suppléant :
Madame Béatrix LOIZON Monsieur Thierry MAIRE DU POSET Conseiller départemental du Doubs Conseiller départemental du Doubs 6 bis rue Saint Sébastien 6 Rue du Four 25660 MEREY SOUS MONTROND 25440 RENNES SUR LOUE - un représentant du Conseil départemental du Jura
Titulaire :
Monsieur Gérôme FASSENET
Conseil départemental du Jura
Hôtel du département
17 Rue Rouget de Lisle
39039 LONS LE SAUNIER CEDEX
Suppléant
Monsieur Franck DAVID
Conseil départemental du Jura
Hôtel du département
17 Rue Rouget de Lisle
39039 LONS LE SAUNIER CEDEX
un représentant du Conseil départemental de Haute-Saône
Titulaire :
Monsieur Serge TOULOT
Conseiller départemental de Haute-Saône
69 bis Avenue Jean-Jaurès
70100 ARC LES GRAY
Suppléant :
Monsieur Hervé PUBLICANI
Conseiller départemental de Haute-Saône
7 Rue du Faubourg
70130 VELLEXON
- un représentant du Conseil départemental du Territoire de Belfort
aire :
Monsieur Frédéric ROUSSE
Conseil départemental du Territoire de Belfort
Hôtel du département
Place de la révolution française
90020 BELFORT CEDEX
Suppléant :
Monsieur Jean-Paul GRANGER
Conseil départemental du Territoire de Belfort
Hôtel du département
Place de la révolution française
90020 BELFORT CEDEX
Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives :
un représentant désigné de Jeunes Agriculteurs de Franche-Comté
Titulaire :
Monsieur Francis REMONNAY
Le Bas du Fartou
25500 MORTEAU
Art2-
Suppléant :
Monsieur Julien MARAUX
4 Rue de la Tirerie
25370 JOUGNE
Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
{ 4 AOÛT 2015 Fait à Besançon , le
Le Préfet de Région,
Eric PIERRAT DR] AL Liberté » Égalité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté
Service Logement Bâtiment Énergie
Département Habitat
arrêréne JUS. AM. 220
DÉSIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION HEBERGEMENT ET ACCES AU LOGEMENT
(CHAL) DU COMITÉ RÉGIONAL DE L'HABITAT ET DE L'HEBERGEMENT EN FRANCHE-COMTÉ
#4
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE COMTE
PREFET DU DOUBS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER NATIONAL DE L'ORDRE DU MERITE
“#4
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L364-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 61 ;
Vu la loi n°2004-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015040-002 du 9 février 2015 portant création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche-Comté ;
Vu la désignation par le 1“ collège des membres de la CHAL le représentant, arrêtée en réunion le 24 avril 2015 ;
Vu la désignation par le 2*” collège des membres de la CHAL le représentant, arrêtée en
réunion le 24 avril 2015 ;
Vu la désignation par le 3% collège des membres de la CHAL le représentant, arrêtée en
réunion le 24 avril 2015 ;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00/ 13h30-17h00 ‘Tél. : 33 (0) 3 81 21 67 00 fax : 33 (0) 3 81 21 69 99
TEMIS, 17 E rue Alain Savary, BP 1269, 25005 BESANCON CEDEX Wafranche-comte.developpement-durahle-gouv.fr
Vserrturraréxt, LOGEMENT HASTATUA paie ee Pa CHAN enp ONE AE CHU JL POLE 08 ARRÊTE
Article 1
La composition de la Commission Hébergement et Accès au Logement (CHAL) du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) est fixée comme il suit :
Siègent au sein de la CHAL pour représenter le 1° collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Membres :
— Présidente du Conseil départemental du Doubs ou son représentant
-— Président du Conseil départemental du Jura ou son représentant
— Président du Conseil départemental de la Haute-Saône ou son représentant
— Président du Consell départemental du Territoire de Belfort ou son représentant
— Président de la Communauté d'agglomération du Grand Besançon (CAGB) ou son représentant
— Président de la Communauté d'agglomération de Vesoul (CAV) ou son représentant
Siègent au sein de la CHAL pour représenter le 2°" collège composé de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondant FÆ
- Membres :
Représentant L | Ti Organisme de
Monsieur Claude PECCLET Union Régionale Franche-Comté Habitat et Développement (CALPACT)
Monsieur Jacques FERRAND Union Sociale pour l'Habitat Franche-Comté
== (USH) Monsieur Jean-Marc TOMI Action Logement | Siègent au sein de la CHAL pour représenter le 3°" collège composé de représentants d'organisation intervenant dans le domaine de l'accuell, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de défense | des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion, et le logement, de bailleurs privés, des | partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction et de personnalités qualifiées
- Membres :
FRTRERE
Représentant Organisme
Monsieur Christian BONNET Comité Régional de la CGT Franche-Comté
Monsieur Yvan TROCELLIER Force Ouvrière (FO)
Monsieur Thierry GUYON
Fédération des Associations et des Acteurs pour
la Promotion et l'insertion par le Logement
(FAPIL)
Monsieur Jean-Pierre BERGER Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
Monsieur Matthieu VARIN Association d'Hygiène Sociale de Franche- Comté (AHSFC)
Monsieur Hubert GREMAUD Union Régionale des Associations Familiales (URAF)
Monsieur Thicrry NOVELLI
Fédération Nationale des Associations d'accueil
et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Madame Marie-Pierre CATTET
Fédération Nationale des Associations d'accueil
et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Monsieur Didier BAILLY Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux à but non lucratif
(URIOPSS) _
| Monsieur Régis MERMET ADOMA
Madame Aurore HUMBERT Agence Départementale d'Information pour le Logement (ADIL)
Madame Evelyne MARION Association des Paralysés de France (APF)
Madame Christine OLIVARES Union Régionale Pour l'Habitat des Jeunes (URHA)) _|
Article 2
Ces membres sont nommés pour une période de six ans.
Si un membre de la commission démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, celui-ci est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
l'organisme ou la collectivité qui l'a désigné.
Article 3
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et Madame la Directrice
Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Besançon, le 9 { JUL. 2015 EX Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté
Service Logement Bâtiment Énergie
Département Habitat
arréréne JUS. 241. 22A
DÉSIGNANT LES MEMBRES DU COMITÉ RÉGIONAL DE L'HABITAT
ET DE L'HEBERGEMENT EN FRANCHE-COMTÉ
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTÉ
PREFET DU DOUBS :
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L364-1 È
Vu la loi n° 2004-809 du 19 avût 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 61 ; |
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son arlicle 33 ;
Vu le décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015040-0002 du 9 février 2015 portant création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015040-0003 du 9 février 2015 désignant les membres du comité
régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche-Comté :
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 3 81 21 67 00 — fax : 33 (0) 3 81 21 69 99
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L'arrêté préfectoral n° 2015040-0003 du 9 février 2015 désignant les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche-Comté est modifié comme suit :
Article 1
La composition du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement est fixée comme il suit :
siègent au sein du 1% collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
FRS
— Présidente du Conseil régional de Franche-Comté ou son représentant
— Présidente du Conseil départemental du Doubs ou son représentant
— Président du Conseil départemental du Jura ou son représentant
— Président du Consell départemental de la Haute-Sa0ne ou son représentant
— Président du Conseil départemental du Territoire de Belfort ou son représentant
- Président de la Communauté d'agglomération du Grand Besançon (CAGB)
ou son représentant
— Président du Pays de Montbéliard agglomération (PMA) ou son représentant
— Président de la Communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD)
ou son représentant
— Président de la Communauté de l'agglomération Belfortaine (CAB)
ou son représentant
— Président de l'Espace communautaire Lons agglomération (ECLA)
ou son représentant
— Président de la Communauté d'agglomération de Vesoul (CAV)
ou son représentant
siègent au sein du 2° collège composé de professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondants
RER
- Intervenants dans le domaine du logement
— Union sociale pour l'habitat Franche-Comté (USH) (2 titulaires / 2 suppléants) Titulaires Suppléants
Madame Marie-Hélène IVOL Monsieur Jean-Paul MARIOT
Monsieur Jacques FERRAND Monsieur Jean-Yves MATHIEU — Union régionale “Franche-Comté” — “habitat & développement” —"CALPACT* Titulaire Suppléant
Mme Joëlle LAURE-LIBERSA Monsieur Claude PECCLET
Immobilier
— Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
Titulaire Suppléant
Monsieur Thierry KOVAZYC Madame Karine LETONDAL
onstructeurs
— Fédération des promoteurs constructeurs immobiliers — Chambre régionale des promoteurs conslructeurs de Franche-Comté (FPI)
Titulaire Suppléant
Monsieur Fabrice JEANNOT Monsieur Jean-Marie SEGUIN
— Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Titulaire Suppléant
Monsieur Antonio CABETE Monsieur Ghislain CINELLI
— Fédération française du bâtiment de Franche-Comté (FFB)
Titulaire Suppléant
Monsieur Alain BOISSIERE Monsieur Rodolphe LANZ
— Pôle énergie Franche-Comté
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean AUVILLAIN Monsieur Damien MONOT
— Syndicat national des aménageurs et des lotisseurs Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté (SNAL) Titulaire Suppléant
Monsieur Philippe LARTAUD Madame Audrey DROUART
— Union des maisons françaises
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrick BARBIER Madame Ingrid CRETIN
— Conseil régional de l’ordre des architectes
Titulaire Suppléant
Monsieur François-Xavier CAHN Monsieur Marcel BATY
Financeurs
- Caisse des dépôts |
Titulaire Suppléant
Monsieur Antoine BREHARD Monsieur François LAIGNEAU
— Représentants du 1 % Logement
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Marc TOMI Monsieur Philippe LEROY (UESL - Action Logement) (Logilia)
— Comité régional de la fédération bancaire française (FBF)
Titulaire Suppléant
Monsieur Fabrice BACCARI Monsieur David NOWICKI
- Caisse d'allocations familiales (CAF)
Titulaire Suppléant
Madame Marie-France CEFIS Monsieur Jean-Yves TRON Siègent au sein du 3° collège composé de représentants d'organisations intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de personnalités qualifiées
- Organismes intervenant dans le domaine de l'accueil, du soutien, de l'hébergement de l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion
- Habitat et Humanismo
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre CHAVELET Monsieur Jacques VIDAL
- Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) Titulaire Suppléant
Monsieur Thierry NOVELLI Madame Marie-Pierre CATTET
- Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) Titulaire Suppléant
Monsieur Thierry GUYON Monsieur Jean-Claude PASSIER
- Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (URIOPSS)
Titulaire Suppléant
Monsieur Didier BAILLY Monsieur Grégory GUICHERET
- Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Pierre BERGER Monsieur Eric MOUREZ
- Adoma
Titulaire Suppléant
Monsieur Régis MERMET Monsieur Driss BECHARI
- Association des paralysés de France (APF)
Titulaire Suppléant
Madame Pierrette JALLET Madame Evelyne MARION
- Association d'hygiène sociale de Franche-Comté (AHSFC)
Titulaire Suppléant
Monsieur Matthieu VARIN Madame Catherine PERRIN
- Organisations d'usagers
— Confédération syndicale des familles (CSF)
Titulaire Suppléant
Monsieur Georges HANEWALD Madame Odile DIELS
— Confédération nationale du logement (CNL)
Titulaire Suppléant
Madame Guylène MATTI Monsieur Jean-Luc ENTFELLNER - Personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement _et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement
- Conseil consultatif régional des personnes accueillies ou accompagnées (CCRPA)
Monsieur Antony HOUILLON Pas de suppléant désigné
— Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Franche-Comté (UNP1)
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre DESFARGES Monsieur Jacques BOISSENIN
- Partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de
construction
— Syndicats de salariés (5 titulaires/ 5 suppléants)
Titulaires Suppléants
Monsieur Bermard LIAIS (CFDT) Madame Rachel GAUME (CFDT) Monsieur Nicolas BOUVERET (CFTC) Monsieur Daniel BRIANCHON (CFTC) Monsieur Christian BONNET (CGT) Monsieur Pascal DESCAMPS (CGT) Monsieur Yvan TROCELLIER (FO) Madame Lydie TELO (FO) Monsieur Jean YOUS (CFE — CGC) Pas de suppléant désigné
- Syndicat du patronat |
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre GENZI Monsieur Carlos FONTINHA
- Personnalités qualifiées
— Association départementale d'information pour le logement (ADIL)
Titulaire Suppléant
Madame Soledade ROCHA Madame Sandra VIENNET
— Pôle de gérontologie interrégional Bourgogne — Franche-Comté (PGI) Î Titulaire Suppléant
Madame Vanessa BAILLY Madame Isabelle MOESCH
— Union régionale des associations familiales (URAF)
Titulaire Suppléant
Monsieur Hubert GREMAUD Madame Brigitte ROTA-GRAZIOSI
— Union régionale pour l'habitat des jeunes (URHAJ)
Titulaire Suppléant
Madame Christine OLIVARES Madame Sophie OGIER
— Agences d'urbanismes
Titulaire Suppléant (
Madame Angélique BOURDENET Madame Flavie DROUARD Article 2
Ces membres sont nommés pour une période de six ans renouvelable. Le mandat prend fin si son titulaire démissionne ou s’il perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par l'organisme ou la collectivité qui l'a désigné.
Les Préfets de département ou leurs représentants assistent de droit, avec voix consultative, aux séances du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le président peut inviter à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La Directrice Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les Directeurs des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, les Directeurs des Directions Départementales des Territoires et le Directeur régional de l'ADÉÈME seront invités à assister aux séances du comité, en qualité d'experts.
Article 3
Le secrétariat du comité régional de l'habitat et de l'hébergement est assuré par les services de l'État compétents en matière de logement
Article 4
Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et Madame la Directrice Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 30 JUL, 20
Nath PAUSSY Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté
Service Logement Bâtiment Énergie
Département Habitat
arrété ne JoAS. 241.422
DÉSIGNANT LES MEMBRES DU BUREAU DU COMITÉ RÉGIONAL DE L'HABITAT ET DE
L'HEBERGEMENT EN FRANCHE-COMTÉ
+ où 4
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE COMTE
PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
+ +
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L364-1 :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 61 ;
Vu la loi n°2004-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement ;
Vu l'arrêté préfecloral n°2015040-002 du 9 février 2015 portant création du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche-Comté :
Vu le règlement intérieur du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en Franche- Comté approuvé en séance du 19 février 2015 ;
Vu la désignation par le 1° collège des membres du bureau le représentant, arrêtée en
réunion le 24 avril 2015 ;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 3 81 21 67 00 - fax : 33 (0) 3 81 21 69 99
TEMIS, 17 E rue Alain Savary, BP 1269, 25005 BESANCON CEDEX
vawsfranche-comte.develappement-durable gouv.fr
Vierese dat LOGEMENT HABITAT prtéques_hetes AAC RHIAE res AE en MS ON 2018 4 14 Vu la désignation par le 2” collège des membres du bureau le représentant, arrêtée en
réunion le 24 avril 2015 ;
Vu la désignation par le 3%" collège des membres du bureau le représentant, arrêtée on
réunion le 24 avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-SLBE-20150513-VL du 43 mai 2015 désignant les membres du bureau du comité régional de l'habitat et de l' hébergement en Franche-Comté ;
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral n° DREAL-SLBE-201 60513-VL du 13 mai 2015 désignant les membres du bureau du comité régional de l'habitat et de l
comme il suit :
Article 1
hébergement en Franche-Comté est modifié
La composition du bureau du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) est fixée
comme il suit :
Siègent au sein du bureau pour représenter le 1° collège composé de
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
ms ere ==
- Membres titulaires :
Représentant Organisme
Monsieur Robert STEPOURJINE Communauté d'Agglomération du Grand Besançon (CAGB)
Monsieur Clément PERNOT Conseil Départemental du Jura (CD39)
Madame Claudy CHAUVELOT-DUBAN | Conseil Départemental de la Haute Saône (CD70)
Monsieur lan BOUCARD Communauté d'Agglomération de Belfort (CAB)
- Membres suppléants :
Représentant En Organisme
Madame Françoise BRANGET Conseil Départemental du Doubs (CD25)
Monsieur Jean Claude LAB Communauté d'Agglomération du Grand Dole (CAGD)
Monsieur Yvon KIEBER Communauté d'Agglomération de Vesoul (CAV)
Madame Marie-Claude CHITRY-CLERC Conseil Départemental du Territoire de Belfort (CD90) Slègent au sein du bureau pour représenter le 2° collège composé de fl
professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de } la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondant. ||
BR = Res
- Membres titulaires :
Représentant Organisme
Madame Marie-Hélène (VOL Union Sociale pour l'Habitat Franche-
d Comté (USH)
Monsieur Jean-Marc TOMI Action Logement
Monsieur Rodolphe LANZ Fédération Française du Bâtiment de
Franche-Comté (FFB)
Monsieur Thierry KOVAZIC Fédération Nationale des agents
immobiliers (FNAIM)
- Membres suppléants :
Représentant Organisme
Monsieur François LAIGNEAU Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Monsieur Claude PECCLET Union Régionale Franche-Comté Habitat et
Pi Développement (CALPACT)
Monsieur Patrick BARBIER Union des Maisons Françaises
Monsieur Fabrice JEANNOT Chambre Régionale des Promoteurs
Constructeurs de Franche-Comté (CRPCI)
Siègent au sein du bureau pour représenter le 3°" collège composé de |
représentants d'organisation intervenant dans le domaine de l'accueil, du | Soutien, de l'hébergement, de l'accompagnement, de l'insertion ou de défense l des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des
Personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et Î
d'accompagnement vers l'insertion, et le logement, de bailleurs privés, des |
partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à
l'effort de construction et de personnalités qualifiées.
- Membres titulaires :
[L Représentant | Organisme
Monsieur Pierre DESFARGES Chambre Syndicale des Propriétaires et Co
propriétaires de Franche-Comté (UNP1)
Monsieur Christian BONNET Comité Régional de la CGT Franche-Comté
Monsieur Jean-Pierre BERGER Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
(SIAO)
Monsieur Hubert GREMAUD Union Régionale des Associations
Familiales (URAF)
Madame Soledade ROCHA Agence Départementale d'information pour
le Logement (ADIL)
Madame Guylène MATTI | Confédération Nationale du Logement |
(CNL)
Veeneratdon LOGEMENT MARIANNE RAAGA IE Léise RON OUNA homiemnitaan brave dns me ave 2 - Membres suppléants :
Représentant Organisme
Monsieur Yvan TROCELLIER Force Ouvrière (FO)
Madame Rachel GAUME Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Fédération Nationale des Associations
Madame Marie-Pierre CATTET d'accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Madame Pierrette JALLET Association des Paralysés de France (APF)
Fédération des Associations et des Acteurs
Monsieur Jean-Claude PASSIER pour la Promotion et l'insertion par le Logement (FAPIL)
Monsieur Régis MERMET ADOMA
Article 2
Ces membres sont nommés pour une période de six ans.
Le bureau demeure en fonction jusqu'à la désignation d'un nouveau bureau par le comité. Ses membres sont rééligibles.
Si un titulaire ou un suppléant démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, celui-ci est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir par l'organisme ou la collectivité qui l'a désigné.
Article 3
Le secrétariat du bureau comité régional de l'habitat et de l'Hébergement est assuré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Article 4
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et Madame la Directrice Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 3 () JUIL, 2015 Pour [5 Pré
L'adjcinte au
pour les Afiires 1
Varrunsaraal LOGEMENT MRATANIÀ rate Po xs AXE. La8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFLE DE A RÉGION FRANCHE-COMHT
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté
Service transports, mobilité, infrastructures
ARRÊTÉ DREAL-STMI-GTR-20150814-001
LE PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003,
relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains
véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le
règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et
abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
VU le Code des transports, et notamment ses articles L3314-1, L3314-2 et L3314-3 ;
VU l'ordonnance n° 58-1310 du 13 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de
travail dans les transporte routiers publics ot privés on vue d'assurer la sécurité de la
circulation routière ;
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié, fixant la liste des titres et diplômes de niveau V
admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de
qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de Voyageurs ; VU la demande d'agrément présentée le 2 juillet 2015, complétée le 30 juillet 2015, par la société EURL JEAN-CHRISTOPHE GENIN (ECOLE DE CONDUITE VESULIENNE), sise Centre commercial « Le Montmarin », 5, rue Edouard Belin, 70000 VESOUL, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 537 948 333 ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-222-244 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté ;
VU l'arrêté DREAL-DIR-JMC-201508-286 du 10 août 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur THIRION Olivier, chef du service Transports, Mobilité et Infrastructures ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation Continue Obligatoire, Formation Complémentaire dénommée « Passerelle »), dans les conditions des textes visés ci dessus ot notamment du décret 2007 1340 du 11 soptembre 2007 modifié, est accordé à la société EURL JEAN-CHRISTOPHE GENIN (ECOLE DE CONDUITE VESULIENNE), sise Centre commercial « Le Montmarin », 5, rue Edouard Belin, 70000 VESOUL, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 537 948 333, pour l'établissement situé en région Franche-Comté sur la commune de VESOUL (70).
Article 2:
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter les programmes prévus dans l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, le Préfet de Région, direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter chaque année, au Préfet de Région, direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, un bilan annuel des formations réalisées incluant pour chacun des stages concernés, le nombre de stagiaires et le nombre d'attestations délivrées. Article 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux
moniteurs d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et
d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour lesquels Ils assurent les
formations professionnelles de conducteur routier de voyageurs.
Article 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des
formations obligatoires de conducteur routier de voyageurs respectent les dispositions du
cahier des charges ainsi que tes programmes de formation. Il s'engage également à
communiquer chaque année au Préfet de Région, direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, les nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats conclus les années précédentes.
Article 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que l'évaluation finale de ces formations.
Article 8 :
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 9 :
L'agrément peut être retiré à son bénéficiaire par décision du Préfet de Région,
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié par le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de son exécution, au bénéficiaire du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la région Franche-Comté, et entrera en vigueur le 1° septembre 2015 pour une durée de six mois. Il
est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de la loi 2000-321 modi relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa natification.
Besançon, le 14 AOÛT 2015
Pour le Préfet, padélégation
Pour le Directeur, pér sébdélégätion
Le chef du service Trans] fisc he lité, Infra$tructures
Olivier Jl VoAS. 26,228
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRELEE DE LA RÉGION FRANCF-COMIÉ
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté
Service transports, mobilité, infrastructures
ARRÊTÉ DREAL-STMI-GTR-20150814-002
LE PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003,
relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
VU le Code des transports, et notamment ses articles L3314-1, L3314-2 et L3314-3 :
VU l'ordonnance n° 58-1310 du 13 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de
travail dans les transports routiers publics ot privés en vue d'assurer la sécurité de la
circulation routière ;
VU le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en
œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié, fixant la liste des titres et diplômes de niveau V
admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains
véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de
qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des
attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ; VU la demande d'agrément présentée le 2 juillet 2015, complétée le 30 juillet 2015, par la
société EURL JEAN-CHRISTOPHE GENIN (ECOLE DE CONDUITE VESULIENNE), sise Centre commercial « Le Montmarin », 5, rue Edouard Belin, 70000 VESOUI, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 537 948 333 ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-222-244 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté ;
VU l'arrêté DREAL-DIR-JMC-201508-286 du 10 août 2015 portant subdélégation de
signature à Monsieur THIRION Olivier, chef du service Transports, Mobilité et
Infrastructures ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises (Formation Initiale Minimale Obligatoire, Formation
Continue Obligatoire, Formation Complémentaire dénommée « Passerelle »), dans les conditions des textes visés ci-dessus ct notamment du décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié, est accordé à la société EURL JEAN-CHRISTOPHE GENIN (ECOLE DE CONDUITE VESULIENNE), sise Centre commercial « Le Montmarin », 5, rue Edouard Belin, 70000 VESOUL, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 537 948 333, pour
l'établissement situé en région Franche-Comté sur la commune de VESOUL (70).
Article 2 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter les programmes prévus dans
l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport routier de
marchandises et de voyageurs.
Article 3 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation
matérielle et pédagogique adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus
brefs délais, le Préfet de Région, direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, de toute modification affectant ses moyens humains et
matériels,
Article 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter chaque année, au Préfet de
Région, direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, un
bilan annuel des formations réalisées incluant pour chacun des stages concernés, le
nombre de stagiaires et le nombre d'attestations délivrées. Article 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux
moniteurs d'entreprise s'il y a lieu, les formations leur permettant de maintenir et
d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour lesquels ils assurent les
formations professionnelles de conducteur routier de voyageurs.
Article 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation
agréés auxquels il à confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des
formations obligatoires de conducteur routier de voyageurs respectent les dispositions du
cahier des charges ainsi que les programmes de formation. Il s'engage également à
communiquer chaque année au Préfet de Région, direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, les nouveaux contrats ou conventions conclus dans
l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans les contrats conclus les
années précédentes.
Article 7:
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y
compris lorsqu'une partie des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un
autre organisme de formation agréé, l'accueil des stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que l'évaluation finale de ces formations.
Article 8 :
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 9 :
L'agrément peut être retiré à son bénéficiaire par décision du Préfet de Région.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié par le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de son exécution, au bénéficiaire du présent arrêté, Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la région Franche-Comté, et entrera en vigueur le 1° septembre 2015 pour une durée de six mois. If est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
Conformément aux dispositions de la loi 2000-321 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Besançon, le
44 AOUT 2015
AL Le chef du service Trans F'Ipffastructures
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur, np s,
Olivier THIRION