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Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°40
Document publié le Mercredi 12 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°40)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Travail et emploi,
ES
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARS | ar N° Los. 21S-96# 3 Agence Régiocale de Santé
“enche-Comté
Décision n°2015.411 en date du 3 août 2015
autorisant, pour la SASU « DDS Assistance »,
la dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical depuis son site de Vesoul (70000)
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile
de l'oxygène à usage médical,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant attribution de fonctions de directeur général de
l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,
Vu la décision ARS de Franche-Comté n°2015-01 du 1er janvier 2015 poriant délégation
de signature,
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-0905-02326 du 9 mai 2003 modifiant l'autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical de l'association Dons du Souffle
Franche-Comté assistance,
Vu la décision de l'agence régionale de santé de Franche-Comté n°2014605 du
10 septembre 2014 du 9 mai 2003 modifiant l'autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical de DDS Assistance,
Vu la demande présentée, le 27 janvier 2015, pat Madame la Présidente de la SASU
« DDS Assistance » en vue de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à
partir du site de Vesoul sis rue du Docteur Noël Courvoisier,
Vu l'avis de M. le Président de l'Ordre national des pharmaciens, section D en date du
8 juin 2015,
Vu l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 3 juillet 2015,
Considérant que, conformément à l'arlicle 2.1.7 des bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l'oxygène à usage médical annexées à l'arrêté du 17 novembre 2000, « en
ce qui concerne les tâches de type technique, de type administratif et d'encadrement, le
temps minimum de présence du pharmacien responsable de la dispensation est évalué
en fonction de l'effectif salarié affecté à la dispensation de l'oxygène à usage médical
dans la structure dispensatrice. || est calculé au prorata de cet effectif, par tranche
minimale de 1/10, un temps plein correspondant à quarante employé équivalents temps plein, salariés ou non ».
ARS de Franche-Comté
La Cily - 3, avenue Louise Michel - 26044 Besançon cedex
Tét_ 0381 47 82 30 - Fax : 03 81 83 22 05 - vas ars franche-comie sante fr pe
Décision n°2015.411 en date du 3 août 2015, page n°2
Considérant que, conformément à cet article, le temps de présence du pharmacien responsable de la dispensation pour les tâches techniques et administratives ne comprend pas les interventions du pharmacien au domicile des patients et ne saurait être inférieur à un dixième d'un équivalent temps.
Considérant que, conformément aux pièces transmises, le temps de présence minimal, sur site, du pharmacien responsable de la dispensation sur le site de Vesoul, Madame Valérie BARALE, sera au minimum d'un dixième d'un équivalent temps plein hors temps de présence effectif au domnicile des patients.
Considérant que, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2006 « définissant les modalités de délivrance mentionnées aux articles D.5262-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'aicle L.5232-3 du code de la santé publique », « les structures disposant d'un nombre de personnels intervenant auprès de la personne inférieure ou égal à 12 doivent disposer d'au moins un professionnel employé à quart de temps chargé de garantir l'application des règles professionnalles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services. Celles dont ce nombre est situé entre 13 et 24 compris doivent disposer d'au moins un professionnel employé à mi-temps chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services ».
Considérant que, conformément à l'article D5232-2 du code de la santé publique, le professionnel chargé de garantir l'application des rêgles professionnelles et de bonne pralique de délivrance est, pour les services et matériels relevant de la catégorie 1, un pharmacien.
Considérant que, conformément aux textes précités, le temps de présence du professionnel chargé de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance ne peut se confondre avec le temps de présence du pharmacien sur un site de dispensation pour les täches techniques et administratives et avec le temps consacré aux interventions à domicile du pharmacien.
Considérant que, conformément aux pièces transmises, Madame Marie-Pierre GARBUIO- DESSEAU, pharmacienne, est, pour la moitié d'un équivalent temps plein, en charge de la garantie de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance.
DÉCIDE
Aicle 1 : La demande de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical à partir du site sis rue du Docteur Noël Courvoisier à Vesoul (70000) est acceptée.
Atticle 2 : La SASU DDS assistance est autorisée, depuis le site de rattachement sis à Vesoul, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, selon les modalités déclarées dans la demande, dans la zone géographique suivante :
- les communes situées dans un périmètre de 60 km autour de l'aire urbaine de Vesoul.
Attide 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
Atticle_4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en confommité avec les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.
Atlicle 5 : Toute infraction aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARS de Franche-Comté
La Ci - 3, avenue Louise Michel 25044 Besançon cedex
Tél :03 81 47 02.30 - Fax. 03.81 83 22 05 + vawws a6s franche-comle sante fr pe
il
Décsion n°2016.411 en date du 3 août 2015, page n°3
Article 6: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur ou à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région de Franche-Comté pour les tiers, faire l'objet
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 7 : Le directeur de l'offre de santé et médico-sociale et de l'animation territoriale de
l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise et au Président de l'Ordre national des pharmaciens, section D.
P/ Le Directeur Général par intérim,
Le Directeur de l'offre de santé et médico-sociale
et de l'animalion territoriale
Pierre GORCY
ARS de Franche-Comté
La City - 3, avenue Louise Michel - 25044 Besançon cedex
Tét 03 81 47 82 30 - Fax . 03 B1 83 22 05 - van ars franche comte sante fr DRAAF Liberté » Égallré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Direction réglonale de l'alimentation,
de l'agriculture et de In forêt
DECISION n° 2015-147
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc LINARD
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté
VU:
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié,
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
- l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc LINARD, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche- Comté
DECIDE :
Article 1er :
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), ont subdélégation dans les domaines suivants cités à l’arrêté préfectoral susvisé :
- au titre de l’ensemble des domaines de compétences de la DRAAF de Franche-Comté : Bruno DEROUAND, Directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté,
- autitre du Secrétariat général : Véronique LEBLANC, Secrétaire générale, et en cas d’absence ou d’empêchement, Marie-Thérèse SAVOYE, Secrétaire générale adjointe, - au titre du Service régional de l’alimentation : Philippe GUILLEMARD, Chef du service, et en cas d’absence ou d’empêchement, Francis TOLLE, Chef de service adjoint,
- au titre du Service régional de l’économie, des territoires et de l’environnement: Estelle WURPILLOT, Chef du service, et en cas d’absence ou d’empêchement, Olivier CHAPPAZ, Chef de service adjoint,
+ au titre des engagements juridiques traités dans l’outil OSIRIS: Christine BOITEUX, Emmanuelle BOURDENET, Chantal LEGRY, Patrick MARZA, Paul-André MESTRE, Magalie RENARD et Jean-Marie VALDENAIRE,
- au titre du Service régional de la formation et du développement : Hubert MARTIN, Chef du service, et en cas d’absence ou d’empêchement, Dominique RAGOT, Chef de service adjoint.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature de Monsieur Jean-Luc LINARD, les actes suivants :
- organisation de la Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté,
- les recours gracieux adressés aux Chefs d’établissements dans le cadre du contrôle de légalité des actes des EPLEA
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno DEROUAND et/ou des subdélégataires désignés à l’article 1°, Véronique LEBLANC et Estelle WURPILLOT ont subdélégation pour signer tous les actes entrant dans les domaines de compétences définis par l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 5 :
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 11 août 2015
Pour le Préfet de Région, et par délégation,
Le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture forêt
Jean-Luc
V p° dos. 425. d84
Liberté ben» Égolté à Fralrmté + Frajernlis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Direction réglonale de alimentation,
de Pagrienlture et de la forêt
DECISION N° 2015-148
Portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc LINARD
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat
Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté
VU:
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements modifié,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
l'arrêté préfectoral n° 2015-222-246 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc LINARD, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté.
DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions ct
compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur les programmes visés en annexe du présent arrêté, à
- Bruno DEROUAND, Directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
- Véronique LEBLANC, Secrétaire générale. et en cas d’absence ou d’empêchement, Marie-Thérèse SAVOYE, Secrétaire générale adjointe. Article 2 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, les formulaires sous «chorus formulaires », les lots sous l'application escale (flux Indexa et Luciole), et les frais de déplacements sous Chorus DT à :
-_ Delphine FONTEYNE, responsable du pôle gestion budgétaire et logistique - Karine BEDEAUX, gestionnaire comptable
Article 3 :
Il est donné subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l’effet de réceptionner et d’attester la conformité à l’engagement juridique de la livraison ou de la prestation sur les documents adéquats (ex : bon de livraison) à :
- Denis RICHARD, responsable du pôle systèmes d’information
- Patrick BOUCARD, adjoint au responsable du pôle systèmes d’information - Jean-Eric VAGNAUX, gestionnaire logistique
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 5 :
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision. Elle sera notifiée à l’autorité chargée du contrôle financier, ainsi qu’au comptable budgétaire, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 11 août 2015
Pour le Préfet de Région, ct par délégation,
Le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture & de la forêt
Jean-Luc LINARD BOP de niveau central :
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORET
Programme N°149 Forêt (titres 3, 5 et 6)
Responseble de BOP DGPAAT
Responsable d'UO Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Programme N°154 Economie et Développement durable de l'agricuiture, de la Pêche et des territoires {titres 3 et 6)
Responsable de BOP DGPAAT
Responsable d'UO Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Programme N°215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (titre 3) Responsable de BOP SECRETARIAT GENERAL __
Responsable d'UO Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Forêt
Programme N°206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (titres 3, 6 et 6)
Responsable de BOP DGAL
Responsable d'UO Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Programme N°143 Enselgnement technique agricole (ütres 2, 3 et 6) Responsable de BOP DGER
Responsable d'UO Monsleur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ANNEXE
Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
BOP de niveau régional :
AGRICULTURE, PECHE, ALIMENTATION, FORET ET AFFAIRES RURALES
Programme N°215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (titres 2, 3 et 5)
N°206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (titres 2, 3 ,5
et&) Responsable de BOP Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté
Responsable de BOP Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de FAgriculture et de
délégué et Responsable la Forêt
d'uo
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Programme N°143 Enselgnement technique agricole {titres 2,3 et 6) Responsable de BOP Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Responsable d'UO Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
Programme N°333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Responsable de BOP Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté
Responsable de service
programmeur, centre de
coûts
Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
le Forêt ,
N°2as. 223. J6S
Liberté » Liber + gant» Bauer + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture
et de la forêt
DECISION n° 2015-149
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc LINARD
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de Etat
(C.P.C.M.)
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté
VU:
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
l'arrêté préfectoral n° 2015-222-246 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Luc LINARD, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté,
vu les conventions de délégation de gestion :
. avenant n°3 à la convention de délégation de gestion n°2010/12/DDCSPP25/00
. avenant n°3 à la convention de délégation de gestion n°2010/12/DDCSPP39/00
. avenant n°3 à la convention de délégation de gestion n°2010/12/DDCSPP70/00
. avenant n°4 à la convention de délégation de gestion n°2010/12/DDCSPP90/00
. avenant n°3 à la convention de délégation de gestion n°2010/02/DDT25/00
. avenant n°3 à la convention de délégation de gestion n°2010/02/DDT39/00
. avenant n°3 à la convention de délégation de gestion n°2010/02/DDT70/00
. avenant n°3 à la convention de délégation de gestion n°2010/02/DDT90/00
. avenant n°3 à la convention de délégation de gestion n°2010/02/DREAL/00
DRAAF Franche-Comté - Immeuble Orion - 191 rue de Belfort- 25043 BESANÇON Cedex Site Internet : http:f/draaf.franche-comte.agriculture.gouv.fr/ DÉCIDE:
Article 1.
Subdélégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe N° 1 pour valider et signer les actes d'ordonnateur secondaire réalisés sous Chorus pour le compte :
- de la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement de Franche- Comté
- de la Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté
- des Directions Départementales des Territoires de Franche-Comté
- et des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Franche-Comté,
pour les programmes qui relèvent des délégations de gestion qu’elles ont confiées à la DRAAF.
Article 2.
Subdélégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe N° 2 pour valider les certifications de services faits sous Chorus pour le compte :
- de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de Franche- Comté
- de la Direction régionale de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté
- des Directions Départementales des Territoires de Franche-Comté
- et des Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Franche-Comté,
pour les programmes qui relèvent des délégations de gestion qu’elles ont confiées à la DRAAF,
Article 3.
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 4.
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision. Elle sera notifiée à l’autorité du contrôle financier, ainsi qu’au comptable budgétaire, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté,
Fait à Besançon, le 11 août 2015
Pour le Préfet de Région et par délégation,
le Directeur régional\de l’alimentation,
de l’agriculture kt de Ir forêt
Jean-Lul Annexe N°1
Subdélégation de signature est donnée aux agents pour valider et signer les actes d’ordonnateur des:
DDT 25/39/70/90, DDCSPP 25/39/70/90, de la DREAL et de la DRAAF de Franche Comté
AGENT GRADE FONCTION Mme Patricia MACIAZEK Attaché Administratif Principal | Responsable du CPCM
M Pascal FAURE Secrétaire Administratif de clad Responsable de pôle -Référent Métier supérieure Chorus
Mme Nathalie KAZMIERCZAK| Secrétaire Administratif de Responsable de pôle- Référent Métier classe exceptionnelle Chorus
Mme Danièle ROUGET Secrétaire Administratif de | Responsable de pôle- Référent Métier classe exceptionnelle Chorus
Annexe N°2
Subdélégation de signature est donnée aux agents pour valider les certifications de services faits des:
DDT 25/39/70/00, DDCSPP 25/39/70/90, de la DREAL et de la DRAAF de Franche Comté
AGENT GRADE FONCTION BARDE Annick Adjoint Administratif Principal | Gestionnaire
BOLZON Anne Marie Adjoint Administratif Principal | Gestionnaire
BOURQUIN Philippe Adjoint administratif Gestionnaire COURSAULT Thomas Adjoint administratif Gestionnaire CYRE Nathalie Adjoint Administratif Principal | Gestionnaire DUFFING Elisabeth Adjoint Administratif Principal | Gestionnaire MENANTEAU Isabelle Adjoint administratif Gestionnaire NONNOTTE Brigitte Adjoint Administratif Principal | Gestionnaire PAPE Christiane Adjoint Administratif Principal | Gestionnaire N° JS. 423.266
E 3 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
Direction réglonale
de P’atimentation,
de l’agriculture et de la forêt
DECISION n° 2015-150
portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Luc LINARD
dans le cadre des missions FranceAgriMer
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté
VU:
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005,
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets,
- l'arrêté préfectoral n° 2015-222-247 du 10 août 2015 du Préfet de la région Franche-Comté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc LINARD, Directeur régional de alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté.
DECIDE :
Article 1° :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc LINARD,
- Bruno DEROUAND, Directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
- Estelle WURPILLOT, Chef du service régional de l’économie, des territoires et de
l’environnement,
- Luc LECLERC, Responsable du secteur FranceAgriMer de la région Franche-Comté,
- Véronique LEBLANC, Secrétaire générale.
ont subdélégation pour signer toutes décisions, instructions ét correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions FranceAgriMer (FAM) dans la région FRANCHE-COMTÉ, tel que défini par l’arrêté préfectoral susvisé.
ls
1 Article 2 :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3 :
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté.
Fait à Besançon, le 11 août 2015
Pour le Préfet de Région, et par délégation,
Le Directeur répional de l’alimentation,
de l’agricèlture & de la forêt DRAC Libend + Bgolité » Fraterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ne2015-233- 362
Le Directeur régional des affaires
culturelles de Franche-Comté
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 62-903 du 4 août 1962 modifiée complétant la légistation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des Affaires culturelles ;
VU le décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneurs de spectacles vivants ; VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs, à compter du 10 août 2015 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 21 mars 2014, paru au Journal Officiel du 27 mars 2014, nommant Monsieur Bernard FALGA, inspecteur général des affaires culturelles, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1° avril 2014 ;
VÜ l'arrêté préfectoral n° 2015-222-248 en date du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté pour la compétence administrative générale et la compétence d'ordonnateur secondaire, en qualité de responsable de BOP régional, de responsable d'unité opérationnelle régionale et de centre de coûts ;
DÉCIDE :
Article 1:
Subdélégation est donnée au titre de la section 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature susvisé, pour la compétence administrative générale, aux agents suivants :
Dans le cadre de portée générale :
Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe,
Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale,
M. Gérald dit « Pascal » MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques. Dans le cadre de l'article 3 de l'arrêté susvisé :
Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe,
Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale,
M. Gérald dit « Pascal » MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques,
Mme Marie-Agnès GAIDON-BUNUEL, conservatrice régionale de l'archéologie, M. Hervé LAURENT, conservateur régional adjoint de l'archéologie.
Dans le cadre de l'article 4 de l'arrêté susvisé :
Mme Claire CHATON-AUBEY, Directrice régionale adjointe,
Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale,
M. Gérald dit « Pascal » MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques.
Article 2 :
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué est donnée au titre de l'ensemble des compétences définies à la section Il de l'arrêté préfectoral de délégation de signature susvisé, à :
Mme Claire CHATON-AUBEY, directrice régionale adjointe,
Mme Laurence JACQUEMART, secrétaire générale,
M. Gérald dit « Pascal » MIGNEREY, chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie, conservateur régional des monuments historiques.
Cette subdélégation s'exerce sous réserve des exclusions portées aux articles 9 et 10 de la section Il de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bernard FALGA, Directeur régional des affaires culturelles.
Subdélégation de signature est accordée pour les fonctions de saisie, certification de service fait, et de validation dans l'outil CHORUS et à l'exclusion de la signature des actes à :
Mme Anne RUEDIN, cheffe de la mission financière,
Mme Odile PIRIOU, gestionnaire,
Mme Élodie ESNAULT, gestionnaire,
Mme Lucette BRESSON, gestionnaire,
Mme Sylviane CHÉRUBIN-JEANNETTE, gestionnaire.
Subdélégation de signature est accordée pour les rôles « service gestionnaire », «gestionnaire valideur » et « facturation centralisée - validation » dans l'outil CHORUS-DT à :
Mme Nathalie COURTOT, responsable du service des ressources humaines, Mme Danièle ROUX, gestionnaire des ressources humaines,
Mme Lucette BRESSON, gestionnaire financière,
Mme Sylviane CHÉRUBIN-JEANNETTE, gestionnaire financière.
Article 3 :
Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires à la présente décision sont annulées.
Article 4 :
La présente décision prend effet au 11 août 2015
Besançon, le Ÿ 1 AMI 20
Le Directeur régional
des-affalres culturelles.
4
Nr
Bernard FALGA
N° us. 422. 264
ORGA 20/11
Liberté » Égaltd » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE
DREAL de FRANCHE-COMTE
ARRETE n° DREAL-DIR-JMC-201508- 2 46
portant subdélégation de signature
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la région Franche-Comté
VU
= Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
= Le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL)
- L'arrêté ministériel en date du 8 février 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, Directeur Régional de la DREAL de la région Franche-Comté à compter du 13 février 2012,
- L'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'organisation de la DREAL de Franche-Comté,
- L'arrêté 2015-222-244 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie
CARTEIRAC, Directeur Régional de la DREAL de la région Franche-Comté,
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint.
Demeurent réservées à la signature de Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, ou en cas d’empêchement, à la signature de Monsieur Hugues DOLLAT, les notes à caractère général portant sur l’organisation de la direction, les sanctions administratives, les propositions de promotion dans le corps supérieur, et les arbitrages relatifs à la rémunération des personnels.
Article 2
En outre, subdélégation est donnée, en malière de fonctionnement de Ja direction (ÿ compris les marchés, dans le
respect des règles intemes applicables, et les conventions nécessaires à cel effet), de gestion des locaux el de gestion de proximité du personnel à Monsieur Yvan GOBET, secrétaire général, à Madame Pascale de SAINTE AGAÂTHE, secrétaire générale adjointe.
Chaque chef de département du secrétariat général reçoit subdélégation du secrétaire général pour l'exercice des missions pour lesquelles il est compétent.
Toutefois, en ce qui conceme les compétences régionales attribuées au Pôle Support Intégré, cette subdélégation est donnée à Madame Isabelle LOMBARD, Chef du Pôle Appui au Pilotage et Supports Intégrés (PAPSI), à Madame Christine ROMAGNY, chef du Pôle Supports Intégrés et à Madame Estelle SHENTON, adjointe au chef du Pôle Supports Intégrés. Article 3
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Olivier THIRION, chef du service Transports, Mobilité, Infrastructures (TMI), dans les matières énumérées aux point a) à i) de l’article 4 de l'arrêté de délégation de Signature susvisé.
Subdélégation est également donnée pour les matières énumérées :
+ aux points (a), (b), (c), (d), (9, (e) : à Monsieur Frédéric GUIBOURG, chef du département gestion des
transports routiers et Monsieur Franck ESMIEU, chef du département contrôle et homologation, + au point (e) : à Monsieur Franck ESMIEU, ct à Monsieur Vukadin MILASINOVIC, contrôleur divisionnaire des transports lerrestres.
Article 4
Pour les acles prévus au point (j) de l'arrêté de délégation de signature susvisé, subdélégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence respectifs :
+ à Madame Corinne SILVESTRI, chef du service Prévention des Risques (PR) et Monsieur Antoine SION, Chef de service Adjoint Prévention des Risques (PR)
+ à Monsieur Jean-Marie ROUX, chef du service Logement, Bâtiment, Energie (LBE), et Madame Virginie MENIGOZ, Chef de service adjointe Logement, Bâtiment, Energie (LBE) + à Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service Évaluation, Développement et Aménagements Durables (EDAD) et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe (EDAD) pour les autres projets.
Article 5
Dans les malières autres que celles visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, pour engager la DREAL, dans leurs domaines de compétence respectifs à :
+ Madame Corinne SILVESTRI, chef du service PR, et Monsieur Antoine SION, Chef de service
Adjoint Prévention des Risques (PR)
+ Madame Sandrine PIVARD, chef du service Biodiversité, Eau, Paysages (BEP) et Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint
+ Monsieur Olivier THIRION, chef du service TMI
+ Monsieur Amaud BOURDOIS, chef du service EDAD et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe
+ Monsieur Jean-Marie ROUX, chef du service LBE et Madame Virginie MENIGOZ, Chef de service adjointe.
Les courriers adressés nominativement aux autorités suivantes :
“directeurs des administrations centrales de l’Etat et leurs adjoints,
"préfets,
=“ présidents des établissements publics de Etat,
demeurent réservés à la direction (directeur par intérim ou adjoint au directeur),
Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurs, Les actes subséquents relatifs aux marchés sans incidence financière, peuvent être signés par les agents responsables des dossiers correspondants dans le respect des règles d'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation de signature.
Article 6
6.1 En matière d'ordonnancement :
6.1.1 En matière d'ordonnancement des dépenses : dans le cadre de leurs atiributions el compétences ou des intérims qu’ils exercent, ont subdélégation de signature à Peffet de signer toute pièce el tout acte dévolus à l'autorité compétente, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur et ordonnateur secondaire délégué, concernant l'engagement, la liquidation, et la constatation du service fait selon les modalités spécifiées dans le tableau ci-après : IServie [Subdélégatnire [Pour signer les engagements Juridiques/Subdélégation de signature pour la (convention, avenant, marché, bon delconstatation du service fait, sans
commande.) ans! que les demandes de palement [limitation de montant dès lors que
directs sans EJ associés l'engagement juridique a été signé par
(A) (B) (C) une personne habilitée (ef colonne C)
Direction |Hugues DOLLAT |Tous les actes sans limitation de montant, tous | OUI” 7 programmes
sG Vvan GOBET Dans la limite de 50 000 euros sur les! OUI
programmes 217 et 309, 333 (centres de coût) |
Pascale DE SAINTE|Dans la limite de 50 000 euros sur les OUI AGATHE programmes 217 et 309, 333 (centres de coût)
Philippe GUYOT Dans la limite de 10 000 euros sur les|OUI __ [programmes 217 et 309,333 (centres de coût) _
Jean-Jacques PEINS | Dans la limite de 500 € su sur le programme 217 et | OUI 333 (centre de coût)
Pascale ROUSSOT | Dans la limite de 1000 € sur le programme 217 | OUT
Patricia DROZ Sans objet QUI
LBE Jean-Marie ROUX |Dans la limite de 50 000 euros sur les|OUI programmes 174 tet 135
Virginie MENIGOZ |Dans la limite de 50 000 euros sur les|OUT programmes 174 et 135
Jean-Charles Sans objet OUI BIERME :
___ [Régis DESSERME Sans objet OUI
EDAD Amaud BOURDOIS |Dans la limite de 50 000 euros sur les|OUT _ [programmes 135, et 217 CGDD et 217 action 1
Sylvie FOUCHER Dans la limite de 50 000 euros sur les OUI programmes 135, et 217 CGDD et 217 action 1 .
Julien TERPENT-|Daus Ja limite de 50 000 euros sur les|OUI ORDASSIERE _ [programme 217C CGDD et 217 action 1
BEP Sandrine PIVARD | Dans la limite de 50 000 euros sur le programme OUI [13
Jean-Yves OLIVIER Dans la limite de 50 000 euros sur ir le programme | OUI 113
PR Corinne SILVESTRI | Dans Ja limite de 50 000 euros sur le programme [OUI
. 181 (y compris BOP de Bassin)
Antoine SION Dans la limite de 50 000 euros sur le programme | OUI 181 (y compris BOP de Bassin} en
Olivier BOUJARD | Dans la limite de 10 000 euros sur le programme our 181 (BOP de Bassin) _
TMI Olivier THIRION te de 50 000 euros sur les! OUI nes 174-action 5, 203, 207,217-action 1
Thomas VILLALBA | Dans la limite de 10 000 euros sur le programme | OUI 203
Eric GUICHON Dans a limite de 10 000 euros sur les | QUI __ [programmes 203, 207 el217 action 1
Damien DAVID OUI
|
Hervé FAGARD Dans la limite de 10 000 euros sur les|OUI
programmes 203, 207 et 217 action | . Li
Odile ROQUE Dans la limite de 10 000 euros sur les[OUI
6 D |programmes 203,
| Sarah PIERRE _ {Sans objet
Le [23
Marie Sans objet
BRENGARTH
Ces RT Éliane GILLE
| Franck ESMIEU [Dans la limite
| Î programme 174 —
Pascal MARLIN Sans objet
Sans objet
Sans objet
207 et 217 action 1
Sylveite PALYS Dans la limite de 10 000 euros sur le programme | OUI
‘de 10 000 euros sur Jes|OUI
action 5 et 20
Frédéric Dans la limite de 10 000 euros sur le programme | OUI |GUIBOURG 203
PAPS] [Isabelle LOMBARD | Dans la linite de 10 000 euros sur le programme oui 217 actions 3 et S
Christine Dans la limite de 10 000 euros surle programme | OUI ROMAGNY 217 action 3
217 action 3
ion 5
Hélène LAIRD | Dans la limite de 10 000 euros sur le programme OUI
Estelle SHENTON | Dans la limite de 10 000 euros sur le programme | OUI
6.1.2 Subdélégation de signature est donnée, aux agents désignés dans le tableau qui suit, à l’effet de signer dans le domaine de leurs attributions, toutes les pièces de liquidation des dépenses, ainsi que les pièces justificatives qui les accompagnent, sans limitation de montant dès lors que l'engagement juridique a été visé par une personne habilitée selon l'article 6.1.1
ddélégataires
Hugues DOLLAT
Service
Direction
‘Yvan GOBET, Pascale DE SAINTE AGATHE et Philippe GUYOT
Jean-Marie ROUX, Virginie MENIGOZ
Arnaud BOURDOIS, Sylvie FOUCHER
[Parsi | [isabelle LOMBARD
Sandrine PIVARD, Jean-Yves OLIVIER
Corinne SILVESTRI, Antoine SION
Olivier THIRION, Odile ROQUE, Edic GUICHON
6.1.3 En matière d’ordonnancement des recettes : dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent, ont subdélégation de signature quel que soit Je montant selon les modalités spécifiées dans le tableau ci-après :
Service Subddlégataires
| Hugues DOLLAT
_ [Jean-Marie ROUX, VirginieN
Arnaud BOURDOIS, Sylvie FOUCHER
re PIVARD, Jean-Yves OLIVIER
46 ÎPR [Corinne SILVESTRI, Antoine SION
:TMI | Olivier THIRION
|PAPSI Isabelle LOMBARD, Christine ROMAGNY, Estelle SHENTON |
6.1.4 En malière de masse salariale : Mesdames Isabelle LOMBARD, chef du PAPSI, Christine ROMAGNY chef du pôle support intégré, et, Estelle SHENTON, adjointe au chef PSI ont subdélégation pour signer les actes relatifs à la rémunéralion du personnel sans limitation de montant.
6.1.5 Concemant la fonclion RBOP
Sont autorisés à signer les demandes de subdélégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits, outre la direction.
pepe = = au
Service © [Suadétégataires
LBE Per Marie ROUX, Virginie MENIGOZ pour le BOP 135 _
ÏBEP Sandrine PIVARD, Jean-Yves OLIVIER pour le BOP 113 :
PR {Corinne SILVESTRI, Antoine SION pour le BOP 181 (y comprisBOP de Bassin)
TMI THIRION pour les BOP 203 et 207
PAPSI [Isabelle LOMBARD, Naïma ATILLAH pourleBOP217
6.2 Utilisation de Chorus et des applications interfacées
6.2.1 Rôles RBOP et RUO dans l'outil Chorus
Sont autorisées à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation…) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions Mesdames Anne LAPALU et Naïma ATILLAH.
Sont autorisées à effectuer les acles dans chorus liés à la détention d’une licence RUO (création de réservations de crédits, blocage de crédits, pilotage des CP...), Mesdames Anne LAPALU, Astrid GILLET et Naïma ATILLAH.
6.2.2 Utilisateurs des applications interfacées à Chorus
Ont subdélégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et en dépense) qui seront intégrés dans Chorus (via Chorus Formulaire, via des formulaires papiers ou via les applications ministérielles interfacées (AMM)), après accord le cas échéant d'une personne ayant délégation pour signer l'acte juridique en application du point 6.1.1 ci-dessus :
ubdélégataires Programme concerné Service
Direction Hugues DOLLAT Tous programmes
[Yvan GOBET, Pascale DE SAINTE AGATHE et
sG Philippe GUYOT
| Naïhalie CANTET, Fabienne PEQUEGNOT ridlques sais que PLACE
LBE Jean-Marie ROUX, Virginie MENIGOZ. Programmes 174 et 135 LE . D _ LL _.
EDAD Amaud BOURDOIS, Sylvie FOUCHER conne 7 seton 1, 217
EDAD Julien TERPENT-ORDASSIERE ne 217 coppet
BEP Sandrine PIVARD, Jean-Yves OLIVIER Programme 113
PR Corinne SILVESTRI, Anoine SION, Olivier|Programme 181 (y compris BOP de BOUJARD Bassin)
56 TMI |
|
|[PAS
Article 7
= nes £ ! =
Programme 174 action 5, 203, 207| Olivier THIRION, Odile ROQUE, Eric GUICHON let 217 action | |
SL. e Î
|Vatdation des engegements
Sylvie PALYS juridiques saisis dans PLACE |
Astrid GILLET res les programmes |
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8
Le Directeur Régional de la DREAL de Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. -
&
Besançon le {D AU} 206 P/Le Préfet de la Région Franche-Comté,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Jean-Marie CARTEIRAC
cé SGAR EE = N° 2015 222.268 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
Préfecture
Direction Régionale et Départementale des
Ressources et des Mutualisations
Bureau des Ressources Humaines
Et de la Formation
ARRETE PREFRCTORAL N° 04S,2 22 - BRHOA Portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
PREFET DU DOUBS
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié (notamment par l'article 32 du décret 2010-687 du 24 juin 2010) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de
la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est conférée à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, l’ensemble des actes prévus par l'arrêté du 30 décembre 2009, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du Ministère de l’intérieur, affectés dans la région Franche-Comté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, chef lieu de la région Franche-Comté, par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté.
Besançon, le 101$ 19048
Le Préfet,
Rajaël BA TT