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Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°56
Arrêté - Préfecture - Doubs - RAA n° 27 du 24 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 38 du 4 août 2015
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n°54
Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 39 du 10 AOUT 2015
Document publié le Lundi 10 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - @RAA n° 39 du 10 AOUT 2015)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Travail et emploi,
Liberté Liberté + gelé = Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 39 — 10 AOUT 2015
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www.franche-comte gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 10 août 2015 SOMMAIRE
FC_Directions Régionales de l'Etat
ARS
Décision n° 2015-215-239 du 3 août 2015 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie à
Salins les Bains (39100)
DIRECCTE
Arrêté n° 2015-215-236 du 3 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le cadre de ses attributions de responsable délégué de budgets opérationnels de programme et d'unité opérationnelle
Arrêté n° 2015-215-237 du 3 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) aux agents chargés de la validation des formulaires dans Chorus
Arrêté n° 2015-216-238 du 4 août 2015 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur compétences du préfet de région
SGAR
Arrêté n° 2015-218-226 du 6 août 2015 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale du centre communal d'action sociale - 39000 LONS
LE SAUNIER - pour l'année 2015
Arrêté n° 2015-218-227 du 6 août 2015 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale "Les Relais d'Accueil" A.S.M.H. - SALINS LES BAINS - pour l'année 2015
Arrêté n° 2015-218-228 du 6 août 2015 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale "Parenthèse" Association COOP'AGIR 9-11 avenue
Landon - 39100 DOLE - pour l'année 2015
Arrêté n° 2015-218-229 du 6 août 2015 relatif à la dotation globale de financement 2015
pour le service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de l'UDAF du
Jura
Arrêté n° 2015-218-230 du 6 août 2015 relatif à la dotation globale de financement 2015 pour le service de délégués aux prestations familiales (DPF) de l'UDAF du Jura
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www.franche-comte gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 10 août 2015 Arrêté n° 2015-218-231 du 6 août 2015 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) de l'armée du salut à Belfort pour l'année
2015
Arrêté n° 2015-218-232 du 6 août 2015 fixant la dotation globale de financement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) Solidarité Femmes à Belfort pour l'année
2015
Arrêté n° 2015-218-233 du 6 août 2015 autorisant la fondation de l'Armée du Salut à transformer vingt places d'hébergement d'urgence en vingt places de CHRS urgence
Arrêté n° 2015-218-234 du 6 août 2015 fixant pour 2015 la dotation globale de financement
et le montant du forfait mensuel au titre de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en faveur de l'union départementale des associations familiales du
Territoire de Belfort (UDAF 90)
Arrêté n° 2015-218-235 du 6 août 2015 fixant pour 2015 le budget, la dotation globale de
financement et le montant du forfait mensuel au titre de l'activité des délégués aux
prestations familiales en faveur de l'Union départementale des associations familiales
(UDAF) de Belfort
Arrêté n° 2015-222-240 du 10 août 2015 organisant la suppléance du Préfet de la Région
Franche-Comté, Préfet du Doubs
Arrêté n° 2015-222-241 du 10 août 2015 portant délégation de signature au titre des articles
10 et 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Eric PIERRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
auprès du Préfet de la région Franche-Comté pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté n° 2015-222-242 du 10 août 2015 portant délégation de signature en matière
d'attributions générales à M. Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Arrêté n° 2015-222-243 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Franche-Comté, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté n° 2015-222-244 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Marie
CARTEIRAC, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Franche-Comté
Arrêté n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
LINARD, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-
Comté
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www.franche-comte gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 10 août 2015 Arrêté n° 2015-222-246 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
LINARD, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté n° 2015-222-247 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
LINARD, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-
Comté dans le cadre des missions FranceAgriMer
Arrêté n° 2015-222-248 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Bernard
FALGA, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté
Arrêté n° 2015-222-249 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Mme Fabienne DEGUILHEM, Directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté n° 2015-222-250 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités
Arrêté n° 2015-222-251 du 10 août 2015 portant délégation de signature au titre des articles
10 et 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à M. Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon,
Chancelier des universités, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Arrêté n° 2015-222-252 du 10 août 2015 portant délégation de signature des actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Mme Martine VIALLET, Administratrice générale des finances
publiques, Directrice régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département
du Doubs
Arrêté n° 2015-222-253 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Claude DETREZ, Délégué régional à la recherche et à la technologie de Franche-Comté
Arrêté n° 2015-222-254 du 10 août 2015 portant délégation de signatureà Mme Catherine
PISTOLET, Déléguée régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité de Franche-Comté par intérim
Arrêté n° 2015-222-255 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Thierry
DELORME, Commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif
du Jura
Arrêté n° 2015-222-256 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Patrick
PETOUR, Directeur régional de l'INSEE de Franche-Comté
Arrêté n° 2015-222-257 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Roger
COMBE, Directeur régional de classe fonctionnelle des Douanes et Droits Indirects de
Franche-Comté
Arrêté n° 2015-222-258 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Eric
PIERRAT, Secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www.franche-comte gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 10 août 2015 Arrêté n° 2015-222-259 du 10 août 2015 portant délégation de signature à M. Christian
MARTY, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
Arrêté n° 2015-222-260 du 10 août 2015 portant délégation de pouvoir aux directeurs
d'agence de l'Office national des forêts de Franche-Comté
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.14.09 Site Internet : www.franche-comte gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs en date du 10 août 2015 ARS ar “3 Agence Régionale de Santé anche-Comté KO Apt. US. 224
Arrêté n°2015.240 en date du 3 août 2015
autorisant le transfert d'une officine de pharmacie
à Salins les Bains (39100)
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5125-3 à L.5125-14 et R.5125-1 à R.5125-12,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
l'arrêté du 26 novembre 2014 portant attribution de fonctions de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comié,
la décision ARS de Franche-Comté n°2015-01 du 1% janvier 2015 portant délégation de signature,
l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
la demande en date du 14 août 2015, déclarée complète le même jour, présentée par Madame Myriam GARBACZINSKI, Monsieur Loïc DOMAGATA et Monsieur Philippe BITAUBE, représentant la SELARL « Pharmacie du Triangle d'Or», en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de « Pharmacie du Triangle d'Or » du 25 rue de la République à Salins les Bains (39100) au 2 place d'Aubarède dans la même commune,
l'avis favorable de Monsieur le Préfet du Jura en date du 9 juin 2015,
la saisine en date du 29 avril 2015 et l'absence d'avis du Syndicat des Pharmaciens du Jura,
l'avis favorable du Conseil Régional des Pharmaciens d'Officines en date du 29 juin 2015,
l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 28 juillet 2015 relatif au respect des conditions d'installation de l'officine,
DECIDE
Article 1 : La SELARL « Pharmacie du Triangle dOr », est autorisée à transférer l'officine de pharmacie, qu'elle exploite, du 25 rue de la République au 2 place d'Aubarède à Salins les Bains (39100).
ARS de Franche-Comlé
La City - 3, avenue Louise Michel - 25044 Besançon cedex
Tél 03.81 47 82 30 - Fax : 03 81 83 22 05 - www ars franche-comile sante fr Arrêté n°2015.240 du 3 août 2015, page n°2
Article 2 : La nouvelle licence ainsi accordée est enregistrée sous le numéro 39#000184. La précédente licence accordée par l'arrêté préfectoral du 5 juin 1942 sera annulée
dès la réalisation du transfert.
Article 3 : La présente autorisation cessera d'être valable si, dans un délai d'un an, le transfert
ne s'est pas réalisé.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administralffs de Franche-Comté à l'égard des tiers,
d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Franche Comté, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
ou, dans un délai de deux mois, d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de BESANCON.
Les recours gracieux et hiérarchique ne suspendent le délai de recours contentieux
que dans la mesure où ils ont été réalisés dans les deux mois
ou la publication de la présente décision
suivant la notification
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est
chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera transmise au Préfet
du Jura, au Syndicat des Pharmaciens du Jura, au Conseil Régional des
Pharmaciens d'Officines et au Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Jura.
P/ Le Directeur Général par intérim,
Le Directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale et
de l'Animation Territoriale
Pierre GORCY
ARS de Franche-Comté
La City - 3, avenue Louise Michel - 25044 Besançon cedex
Tél.: 03.81 47 82 30 - Fax: 03.81 83 22 05 - www ars franche-comle sante fr
CE — L C4 e DIRECCTE NUS. 216.229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETE n° 02/15-3
portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
VU
VU
Vu
vu
vu
vu
VU
VU
Arti
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sur compétences du préfet de Région
le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauls commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
l'arrêté préfectoral n° 20150803-018 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
l'arrêté interministériet n° ETSF1502159A du 23 Janvier 2015 chargeant Madame Sandrine PARAZ des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le
département du Doubs ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2013 chargeant Monsieur Jean-Claude VERSTRAET des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département du Jura ;
l'arrêté interministériel du 2 avril 2012 chargeant Madame Elisabeth GIBERT des fonctions de responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département de Haute-Saône :
l'arrêté interministériel du 25 mai 2012 chargeant Monsieur Alain VEDY des fonctions de
responsable de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE dans le département du Territoire de Belfort ;
le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de
l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité ;
l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
ARRETE
icle 1 : Subdélégation de signature est donnée dans leur champ géographique de compétence à :
- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
- Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à François PETITMAIRE et Bernard VIAL,
- Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône, et par empêchement à Laurent DUDNIK,
- Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort, et par empêchement à Nicolas LARDIER, Sylvie GIRARDOT et MartineECKEL, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant, des attributions du Préfet de Région déléguées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et
de l'emploi dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :
- procédure de validation des accords et plans d'action en faveur de l'emploi mise en œuvre (articles R 138-25 et suivants du code de la sécurité sociale)
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Agnès GONIN exerçant les fonctions de secrétaire général, et par empêchement à Monsieur Daniel GONY, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du pôle « Secrétariat Général ».
Atticle 3: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal FORNAGE exerçant les fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », et par empêchement à Monsieur Jacques MALIVERNEY, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses
atiributions dans les domaines d'activité du pôle « entreprises, emploi, économie ».
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEANTELET exerçant les fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et par empêchement à Monsieur Emmanuel GIROD à compter du 4 mai 2015, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du pôle « politique du travail ».
Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur René THIRION, exerçant les
fonctions de responsable du pôle C «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », et par empêchement à Madame Maryvonne REYNAUD, à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Article 6 : Sont exceptées des subdélégations ci dessus :
- les correspondances et décisions administratives adressées au Président de la
République, au Premier Ministre et Ministres, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et généraux ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics ;
Article 7: Les décisions relatives à la présente subdélégalion devront être signées dans les conditions suivantes :
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
LE. Le cas échéant :
LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE
DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE LE...
PAR EMPECHEMENT
LE
Les décisions sont adressées sous le timbre suivant :
PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Article 8 : L'arrêté n° 02/15-2 du 17 avril 2015 est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommalion, du travail et de l'emploi de Franche-Comté et les subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfeciure de la région Franche-Comté, de la préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de
Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon le 4 août 2015
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté
Par subdélégation
Le Responsable pôle « entreprises, emploi, économie »
Pascal FSSNAGE V° 2045. 245. 23Y
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETE n° 08/15-2
portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCT! E) aux agents chargés de la validation des
formulaires dans Chorus
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 2015-208-183 du 27 juillet 2015 de Monsieur le Préfet du Jura, par intérim de Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2015-208-184 du 27 juillet 2015 de Monsieur le Préfet du Jura par intérim de Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2013189-0036 du 8 Juillet 2013 de Monsieur le Préfet du Jura, portant délégation de
signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté $
Vu l'arrêté n° 2015-672 du 27 juillet 2015 de Madame la Préfète de la Haute-Saône, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté :
Vu l'arrêté n° 2014097-0040 du 7 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les formulaires dans Chorus {demande d'achat, demande de subvention, service fait demande de créalion de tiers,
communication) à :
- Madame Anne CORBIERE, contrôleur du travail,
- Madame Myriam FAIVRE, adjointe administrative,
- Madame Bérengère MORITZ, secrétaire administrative,
- Madame Gisèle PERRIGUEY, secrétaire administrative, Article 2 : L'arrêté N° 08/15-1 du 17juillet 2015 est abrogé.
Article 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Franche-Comté et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région, préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon le 3 août 2015
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté
Par subdélégation
Le responsable du pôle « entreprises, emploi,
économie »
Pasc: E ND DAC. 2AC 23C
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETE n° 07/15-3
portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le cadre de ses altributions de responsable
délégué de budgets opérationnels de programme et d'unité opérationnelle
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travall, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 2015-208-183 du 27 juillet 2015 de Monsieur le Préfet du Jura par intérim de Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur réglonal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche- Comté;
Vu l'arrêté n° 2015-208-184 du 27 juillet 2015 de Monsieur le Préfet du Jura par intérim de Monsieur le Préfet de la région Franche-Comté, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche- Comité;
Vu l'arrêté n° 2013189-0036 du 8 juillet 2013 de Monsieur le Préfet du Jura, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur réglonal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2015-672 du 27 Juillet 2015 de Madame la Préfète de la Haute-Saône, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2014097-0040 du 7 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté d
ARRETE
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable de budget opérationnel de programme de la région Franche-Comté, à l'effet de :
1/ Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et relour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,
134 : développement des entreprises et de l'emploi,
455 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
21 Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ;
3/ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services. - Agnès GONIN, Secrétaire Général,
Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail ».
Atticle 2 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable d'unité opérationnelle régionale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Franche-Comté
Pour les programmes :
102 : accès et retour à l'emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi
411 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
134 : développement des entreprises et de l'emploi
155: conception, gestion et évaluation dés politiques de l'emploi et du travail - et dans les limites
fixées par note de service
- Agnès GONIN, Secrétaire Général,
-__ Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, ‘emploi et économie »,
Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
- René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie ».
Pour le programme 155 et dans les limites fixées par note de service à Daniel GONY,
Adjoint au
secrétaire général
Pour les programmes suivants et chacun dans le ressort territorial de sa compétence :
155 - titres 3 et 5 et dans les limites fixées par note de service
411 - action 2 « qualité et effectivité du droit du travail » - « conseiller du salarlé »
à
_ Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement
à Alain
RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
__ Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à
François PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
__ Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à
Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
__ Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort et par empêchement à
Nicolas LARDIER, Syivie GIRARDOT et Martine ECKEL,
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5
et 6 des budgets opérationnels de programme nationaux
Pour les programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi 103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi,
134 : développement des entreprises et de l'emploi
158 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
- Agnès GONIN, Secrétaire Général,
- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
- Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
- René THIRION, Responsable du Pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
Pour les programmes suivants :
102: accès et retour à l'emploi, à l'exception, pour le département de la Haute-Saône, des crédits portant sur l'insertion économique (entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion, assoclations intermédiaires, chantiers d'insertion, fonds départemental pour l'insertion)
103 : accompagnement des mulations économiques, et développement de l'emploi
- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain
RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
- Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à François PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
- Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
- Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort et par empêchement à
Nicolas LARDIER, Syivie GIRARDOT et Marine ECKEL.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable des programmes techniques FSE, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses effectuées à partir du compte de tiers 464.1 de l'Etat dédié aux fonds structurels européens hors budget de l'Etat
à
- Agnès GONIN Secrétaire Général,
- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie ».
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l'action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'Etat occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'Etat), à hauteur des crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité
à
- Agnès GONIN, Secrétaire Général,
- Daniel GONY, Secrétaire Général Adjoint,
- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
- Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
- René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». Article 6 : Pour la mise en oeuvre des subdélégations prévues aux articles ci-dessus sont exclues :
- la signalure des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
- la signature des conventions avec les collectivités locales et territoriales ou avec l'un de leurs établissements publics.
Atticle 7 : L'arrêté n° 07/15-2 du 17 juillet 2016 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans le délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication.
Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région, préfecture du Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 3 août 2015
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté
Par subdélégation
Le responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Pascal F IE SGAR Livré » Égelué e Fratrrshé
RérumLiQuE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Jura
VO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 204 Vs 2 A9. 226
Fixant la dotation globale de financement
Du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
du
Centre communal d’action sociale
39 000 LONS LE SAUNIER
N° Finess : 39 078 398 3
pour l'année 2015
Le Préfet de Ia Région de Franche Comté,
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-8, L.314-1 à
L.314-8 et R 314-1 à R 314-208 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 1° juin 2015 paru au J.O le 13 juin 2015, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
le rapport d'orientation budgétaire signé le 19 juin 2015 en application des dispositions du 5° de l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
l’arrêté préfectoral 97-202 en date du 12 août 1997 autorisant la création de 20 places pour l’établissement social dénommé centre d'hébergement et de réinsertion sociale, géré par le CCAS de Lons le Saunier ;
l'arrêté préfectoral 39 2014 0042 CSPP en date du 5 mai 2014 autorisant la création de 6 places d’urgence pour l’établissement social dénommé centre d’hébergement et de réinsertion sociale, géré par le CCAS de Lons le Saunier;
le courrier reçu le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS de Lons a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2014 ;
Le rapport budgétaire de la DDCSPP transmis par courrier en AR en date du 24 juin 2015 ;
la notification adressée en date du 29 juin 2015 ; CONSIDERANT la réponse favorable en date du 26 06 2015 de la part de la personne ayant qualité pour représenter le CCAS de Lons le Saunier ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura.
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de Lons gérées par le CCAS de Lons le Saunier sont autorisées comme suit :
Groupe |
Groupe Il
Groupe II! 49 250.00 €
TOTAL CHARGES 438 388.00 €
Produit groupe | 317 165.00 €
Produit groupe Il 121 223.00 €
Produit groupe If 0.00 €
TOTAL PRODUITS 438 388.00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 119 (établissements publics) pour un montant de : 0.00 €
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée à 317 165.00 € à compter du 1° janvier 2015.
Elle sera versée mensuellement par fractions forfaitaires égales au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles soit un montant mensuel 26 430.42 €.
Les acomptes versés de janvier à novembre sont de 26 430.42 € et en décembre le montant versé est de 26 430.38 €
Article 4 :
Cette dotatiôn, imputée sur le programme 177, action 12, sera versée sur le compte de du CCAS de Lons le Saunier
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé 30001 00486 D 392 000 0000 67
Banque de France à Lons le saunier Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Franche-Comté.
Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon le = 6 AUUI 2015
Le Préfet
© Pourle Région,
Le Secrétaire Général
RÉ
pour les A fair s Hégionales Ca
Eric PIERRAT Liberté » Echo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Jura
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° JAI 2] 8 Fe227
Fixant la dotation globale de financement
Du centre d'hébergement et de r
"Les Relais d'Accueil"
A.S.M.H. — SALINS LES BAINS
N° Finess : 39 078 371 0, 274 9 et 269 9
pour l'année 2015
Le Préfet de la Région de Franche Comté,
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.31 3-8, L.314-1 à
L.314-8 et R 314-1 à R 314-208 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 paru au J.O le 13 juin 2015, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale 3
le rapport d'orientation budgétaire établi le 19 juin 2015 en application des dispositions du 5°
de l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 1980 autorisant la création d’un Centre
d’hébergement « Les relais d'Accueil », géré par ASMI ;
le courrier envoyé le 30 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'association ASMH a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2015 ;
le rapport budgétaire de la DDCSPP transmis en recommandé avec AR en date du 02 juillet
2015 et reçu en date du 03 juillet 2015 ;
le courrier de l'ASMH en date du 21 juillet 2015 reçu le 24 juillet 2015 approuvant le rapport
budgétaire ;
la notification adressée en date du 28 juillet 2015 ; Sur Proposition de Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura.
ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les: dépenses prévisionnelles du CHRS les relais d’accueil de l’association ASMH sont autorisées comme suit :
CHRS
Groupe | 58 479.54 €
Groupe Il 426 146.30 €
Groupe lil 179 327.68 €
TOTAL CHARGES 663 953.52 €
Produit groupe | - tarification 653 517.00 €
Produit groupe Il - 10 436.52 €
Produit groupe Ill- 0.00 €
TOTAL PRODUITS 663 953.52€
CAVA
Groupe | 11 036.82 €
Groupe II 114 323.56 €
Groupe lil 27 800.62 €
TOTAL CHARGES 153 161.00 €
Produit groupe l- tarification 104 851.00 €
Produit groupe Il 48 310.00 €
Produit groupe lil 0.00 €
TOTAL PRODUITS 153 161.00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de :0.00 €
Article 3:
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée à 758 368.00 € à compter du 1 janvier 2015 dont 653 517.00 € pour le CHRS et 104 851.00 € pour l'AVA.
Elle sera versée mensuellement par fractions forfaitaires égales au douzième de la dotation globale de financement; en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles soit un montant mensuel pour le CHRS de 54 459.75 € et l’AVA 8 737.58 € soit un total de 63 197.33 €.
Les acomptes versés de janvier à novembre 2015 sont de 695 170.63 € dont 599 057.25 € pour le CHRS et 96 113.38 € pour l’'AVA et en décembre 2015 le montant versé est de 63 197.37 € dont
54 459,75€ pour le CHRS et 8 737.62 € pour l'AVA.
Article 4 :
Cette dotation, imputée sur le programme 177, action 12, sera versée sur le compte de l'association
ASMH Code banque Code guichet Numéro de compte Clé 20041 01004 0214337N 025 37 La Banque Postale à Dijon
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Franche-Comté,
Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançonle = 6 AOÛT 2015
Le Préfet
© Pour le Préfet TO,
Le Sperétaire Général
ren es ,
Eric PIERRAT RéFUNLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Jura
Arrêté préfectoral n° Le) M 21%. 22%
Fixant la dotation globale de financement
Du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "Parenthèse"
Association COOP*AGIR
9-11 avenue Landon
39100 DOLE
N° Finess : 39 000 142 8
pour l'année 2015
Le Préfet de la Région de Franche Comté,
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-8, L.314-1 à
L.314-8 et R 314-1 à R 314-208 ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 paru au J.O le 13 juin 2015, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi le 19 juin 2015 en application des dispositions du 5°
de l’article R314-22 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2002 autorisant la création d’un Centre
d’Hébergement et de réinsertion sociale dénommé CHRS Parenthèse, géré par l’association Coop'Agir ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CHRS Parenthèse, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2015;
VU le rapport budgétaire de la DDCSPP transmis par courrier en AR reçu en date du 3/07/2015 ;
VU la notification de décision envoyée le 15 juillet 2015 ;
Considérant l’absence de réponse de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’association
Coop'Agir
Sur proposition de monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura. ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS Parenthèse sont autorisées comme suit :
Groupe | 50 168.00 €
Groupe Il 358 896.00 €
Groupe II! 82 620.00 €
TOTAL CHARGES 491 684.00 €
Produit groupe | 421 094.00 €
Produit groupe 11 60 590.00 €
Produit groupe III 10 000.00 €
TOTAL PRODUITS 491 684.00 €
Article 2 :
La dotation globale de financement précisée à l’article 3 est calculée en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de : 0.00
Article 3:
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée à 421 094.00 € à compter du 1“ janvier 2015.
Elle sera versée mensuellement par fractions forfaitaires égales au douzième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles soit un montant mensuel de 35 091.17 €.
Les acomptes versés de janvier à novembre sont de 35 091.17 € et en décembre le montant versé est de 35 091.13 €
Article 4 :
Cette dotation, imputée sur le programme 177, action 12, sera versée sur le compte de l'association COOP*’AGIR
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé 42559 00083 21027400809 39
au CREDIT COOPERATIF de Dole.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Franche-Comté.
Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon le - 6 AOUT 2015
Le Préfet
Pour le Préfet de Région,
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
TU À
Eric PIERRAT EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE FRANCHE COMTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS DU JURA
ARRÊTÉ relatif à la Dotation Globale de Financement 2015
Pour le service des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) De PUDAF du Jura
N° LOS. LAB, 220
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région de Franche Comté,
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
le décret n° 1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
l'arrêté n°39 2015 0067 CSPP du 12 mai 2015 fixant la liste des personnes habilitées pour être
désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux
prestations familiales ;
l'arrêté du 13 mai 2015 paru au JO en date du 17 juin 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection de majeurs relevant du I de l’article L 361-1 du CASF ; dans le cadre du Budget Opérationnel de Programme 304 «actions protection juridique des majeurs » ;
le courrier transmis en date du 22 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'UDAF du JURA a adressé les propositions budgétaires, les annexes relatives au service MIPM. VU le rapport budgétaire transmis par courrier en recommandé et reçu le 03 juillet 2015 à l’'UDAF ;
VU le courrier de l’UDAF du 9 juillet 2015 souhaitant quelques précisions sur les budgets prévisionnels MJPM et DPF ;
VU la réponse apportée en date du 15 juillet suite aux observations et l approbation des propositions budgétaires par la personne ayant qualité pour représenter l'UDAF en date du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote-
part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR Proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'UDAF du Jura sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I 136 533.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe Il : 2 902 663.00
Dépenses 3 300 156.00 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I : 260 960.00
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I : 2 800 156.00
Produits de la tarification
Groupe IL : 500 000.00
Recettes 3 300 156.00 € Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe Ill : 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193- 1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'UDAF est fixée à 2 800 156.00 € Article 3
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1. La dotation versée par l'Etat est fixée à 42.83 % soit un montant de 1 199 306.81€;
2. La dotation versée par le département est fixée à 0.52 % soit un montant de 14 560.81 €;
3. La dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Saint Claude est fixée à 45.91 % soit un montant de 1 285 551.62 €;
4. La dotation versée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Dijon est fixée à 5.48 % soit un montant de 153 448.55 €;
5. La dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Lons le Saunier est fixée à 1.25 % soit un montant de 35 001.95 €;
6. La dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Lons le Saunier est fixée à 2.03 % soit un montant de 56 843.17 €;
7. La dotation versée par le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée à 1.88% soit un montant de 52 642.93 €;
8. La dotation versée par la caisse locale du régime social des indépendants est fixée à 0.10 % soit un montant de 2 800.16 €;
Article 4
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche Comté. Article 8
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon le — 6 AOUT 2015
Le Préfet
Pour le Préfet de Région,
Le SecrétaireGenèra
Eric PIERRAT BA |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE FRANCHE COMTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
LA PROTECTION DES POPULATIONS DU JURA
ARRÊTÉ relatif à la Dotation Globale de Financement 2015
Pour le service de délégués aux prestations familiales (DPF)
De P UDAF du Jura
N° QOAS- 2A3.2%0
Le Préfet de la Région de Franche Comté,
Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n° 1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU l'arrêté n°39 2015 0067 CSPP du 12 mai 2015 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté du 13 mai 2015 paru au JO en date du 17 juin 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection de majeurs relevant du I de l’article L 361-1 du CASF ; VU le courrier transmis en date du 22 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'UDAF du JURA a adressé les propositions budgétaires, les annexes relatives au service DPF.
VU le rapport budgétaire transmis par courrier en recommandé et reçu le 03 juillet 2015 à l’'UDAF ;
VU le courrier de l'UDAF du 9 juillet 2015 souhaitant quelques précisions sur les budgets prévisionnels MIJPM et DPF ;
VU la réponse apportée en date du 15 juillet suite aux observations et l” approbation des propositions budgétaires par Ja personne ayant qualité pour représenter l'UDAF en date du 21 juillet 2015 ;
CONSIDERANT, la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues qui détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1, la quote- part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;
SUR Proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura
ARRÊTE :
Article 1er
Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ’'UDAF du Jura sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe 1 14 674.00 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe Il : 311 446.00 €
Dépenses 354 931.00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe IE : 28 811.00 €
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I: 354 931.00 €
Produits de la tarification »
Groupe IT : _ 0.00 €
Recettes 354 931.00 € Auires produits relatifs à l’exploitation
Groupe Il : 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193- 1 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l'UDAF est fixée à 354 931.00 €.
Article 3
Pour l’exercice budgétaire 2015, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de Saint Claude est fixée à 93.20% soit un
montant de 330 653.72 €;
2° la dotation versée par la mutualité sociale agricole est fixée à 6.80 %soit un montant de 24 277.28€.
Article 4
La dotation de chaque financeur précisé à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au
douzième de son montant.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Rénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche Comté.
Article 8
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon le = 6 AQ(T 2015
Le Préfet
Pour le Préfet di
Le Secrétaire Gé
pour aires
Eric PIERRAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du Territoire de Belfort
Arrêté préfectoral n° 201 UD AR 2DA
Fixant la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(C.-H.R:S.) de l'armée du salut à Belfort
pour l'année 2015
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.31 2-1, L.313-1 à L.313-8,
L.314-1 à L.314-8 et R 314-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 28 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région de Franche-Comté n° 81-44 du 10 novembre 1981 autorisant « L'armée du salut » à créer un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Belfort et les arrêtés d'extension des 26 mai 1997, 13 août 1999, 25 février 2004 et 03 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du Préfet du département du Territoire de Belfort n°200707121282 du 12 juillet 2007 autorisant « l'Armée du Salut » à transformer 20 places d'hébergement d'urgence de nuit et 17 places d'hébergement d'urgence en Centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Belfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014240-0018 du 28 août 2014 autorisant « l'Armée du Salut » à transformer 11 places d'hébergement d'urgence en 11 places de CHRS urgence à Belfort ;
Considérant le budget opérationnel de programme n°177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire du 19 juin 2015 établi en application des dispositions du 5° de l'article R314-22 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Armée du Salut a adressée ses propositions budgétaires pour l'exercice 2015. Ainsi que la proposition de modification budgétaire transmise par courrier en date du 7 juillet 2015 ;
Sur rapport du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort ARRÊTE
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles des 100 places du CHRS armée du salut sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 148 78,00€
Groupe Il
Bépenses Dépenses afférentes au personnel 1258700886) 4187600382
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure A72 624,88 €
Groupe |
Produits de la tarification 1288 H0mE
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 688 748,09 € 1 876 003,32 €
Groupe III
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise de l'excédent 38 744,23 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée à 1 298 511 € (un million deux cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent onze Euros) à compter du 1% janvier 2015.
Elle sera versée mensuellement par fractions forfaitaires égales au douzième de la dotation globale de financement, en application de l'article R314-107 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Compte tenu des versements déjà effectués, le nouvel échéancier des paiements s'établit comme suit :
Mois Fraction forfaitaire mensuelle à payer
Janvier 101 750 € (95 150 € + 6 600 €)
Février 101 750 € (95 150 € + 6 600 €)
Mars 101 750 € (95 150 € + 6 600 €)
Avril 101 750 € (95 150 € + 6 600 €)
Mai 101 750 € (95 150 € + 6 600 €)
© Juin 101 750 € (95 150 € + 6 600 €)
Juillet 101 750 € (95 150 € + 6 600 €)
Août 101 750 € (95 150 € + 6 600 €)
Septembre 159 881 € (95 150 € + 64 731 €)
Octobre 108 209 € (95 150 € + 13 059 €)
Novembre 108 209 € (95 150 € + 13 0590 €)
Décembre 108 212 € (95 150 € + 13 062 €)
TOTAL 4 298 511 € (1 141 800 €+ 156 711 €) Article 4 :
Cette dotation est répartit de la manière suivante sur le programme n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » action 12 «Hébergement et logement adapté » :
- Domaine fonctionnel : 0177-12-10 - code activité: 017701051210 « CHRS - places d'hébergement
stabilisation & insertion » : 1 141 800 €.
- Domaine fonctionnel : 0177-12-10 - code activité : 017701051212 « CHRS - places d'hébergement d'urgence » : 156 711 €.
Cette dotation sera versée sur le compte de l'association, ouvert à la Banque Française de Crédit Coopératif - BFCC Besançon.
Code banque | Code guichet | Numéro de compte | Clé
42559 00083 21027127305 28
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Lorraine, 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Franche-Comté et de la préfecture du Territoire de Belfort.
Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 6 AQUT 2015
Le Préfet
Eric PIERRAT EE =
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du Territoire de Belfort
Arrêté préfectoral n° 20 La 2 A 232,
Fixant la dotation globale de financement
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS) Solidarité Femmes, à Belfort,
pour l'année 2015
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-8, L.314-1 à L.314-8 et R 314-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) et notamment son article 18;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région de Franche-Comté n° 81-14 du 14 avril 1981 autorisant l'association «Solidarité Femmes» à créer un centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Belfort et les arrêtés d'extension du 31 mai 1989 et du 30 septembre 1999 :
Considérant le budget opérationnel de programme n°177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire du 19 juin 2015 établi en application des dispositions du 5° de l'article R314-22 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CHRS Solidarité Femmes a adressée ses propositions budgétaires pour l'exercice 2015;
Sur rapport du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS solidarité femmes sont autorisées comme suit : tants | Total j C0 Groestonctommes | Montants | Totl
ne Groupe|
_ | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 736,00 €
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 381 087,31 € 471 200,00 €
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 1094705910
s TE Rd Eice
Graupel 419 000,00 € Produits de la tarification
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 51 900,00 € 471 200,00 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non 300,00 €
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement est fixée à 471 200 € (quatre cent soixante et onze mille deux cents euros) à compter du 1“ janvier 2015. Elle sera versée mensuellement par fractions forfaitaires égales au douzième de la dotation globale de financement, en application de l'article R314-107 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 :
Compte tenu des versements déjà effectués, le nouvel échéancier des paiements s'établit comme suit :
Janvier . 34916€
Février 34916 €
Mars 34 916 €
Avril 34916 €
Mai 34916 €
Juin 34916 €
Juillet 34916 €
Août 34916 €
Septembre 74 066 € (39 266 € + 34 800 €)
Octobre 39 266 €
Novembre 39 266 € Article 4 :
Cette dotation est imputée sur le programme n° 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » - Domaine fonctionnel : 0177-12-10 - code activité : 017701051210 « CHRS - places d'hébergement stabilisation & insertion »
Cette dotation sera versée sur le compte de l'association ouvert à la caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté :
Code banque | Code guichet | Numéro de compte | Clé
12135 00300 08801780404 91
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Belfort.
Article 8 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le * G AQ{I] 2015
Le Préfet
© Pour le Préfet de Ré3iün,
Le Secrétaire Général
pour les SRETOUS
Eric PIERRAT Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du Territoire de Belfort
Arrêté préfectoral n° 204 D DIR æ 25 L
Autorisant la Fondation de l’Armée du Salut à transformer vingt places
d'hébergement d'urgence en vingt places de CHRS urgence,
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L313-1 à L313-9, L313-16 à L313-18 et R313-1 à R313-10 ;
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L313-1 à L313-9, L313-16 à L313-18 et R313-1 à R313-10 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région de Franche-Comté n° 81-44 du 10 novembre 1981 autorisant « L'armée du salut » à créer un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Belfort et les arrêtés d'extension des 26 mai 1997, 13 août 1999, 25 février 2004 et 03 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du Préfet du département du Territoire de Belfort n°200707121282 du 12 juillet 2007 autorisant « L'armée du salut » à transformer 20 places d'hébergement d'urgence de nuit et 17 places d'hébergement d'urgence en Centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Belfort ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014240-0018 du 28 août 2014 autorisant « l'Armée du Salut » à transformer 11 places d'hébergement d'urgence en 11 places de CHRS urgence à Belfort ;
Considérant que la demande répond à un besoin de la population
Considérant que le coût de fonctionnement de la structure en année pleine est compatible avec le montant des dotations régionales limitatives allouées pour l'année 2015
Considérant le budget opérationnel de programme n°177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
Considérant le rapport d'orientation budgétaire du 19 juin 2015 établi en application des dispositions du 5° de l'article R314-22 du code de l'action sociale et des familles
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort ARRÊTE
Article 1
A compter du 1er janvier 2015, la Fondation Armée du Salut est autorisée à procéder à la transformation de onze places d'hébergement d'urgence en onze places de CHRS urgence soit pour le CHRS Armée du Salut un total de 42 places de CHRS Urgence.
Article 2
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (FINESS).
Article 3
La durée de validité de cette transformation de place est fixée à 15 ans à compter de l'autorisation prise dans le cadre de la loi du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, soit pour le CHRS Armée du Salut du 02/01/2002 au 02/01/2017.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Belfort.
Article 6
Le recours dirigé contre le présent arrêté doit être porté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 6 AOÛT 2015
Le Préfet
Pour le Préfet de,
Le Secrétaire G
__ pour Jes-A fair
AE _
=
Eric PIERRAT EE =
Liberté » Egalité » Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du Territoire de Belfort
Arrêté préfectoral n° 2046. 213 L 25
fixant pour 2015 le budget, la dotation globale de financement et
le montant du forfait mensuel au titre de l'activité des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs en faveur de l'union départementale
des associations familiales du Territoire de Belfort (UDAF90)
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R.314-193-1 et suivants, ainsi que l'article L314-1 modifié par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 — art.18
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses arlicles 44 et 45
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du 1 de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégué aux prestations familiales (DPF), modifié par l'arrêté préfectoral n° 20150519-0005 du 19 mai 2015
Considérant le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'UDAF du Territoire de Belfort a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015
Considérant qu'au 31 décembre 2013, la répartition des personnes protégées selon les prestations Sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du | de l'article L.361-1, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur
Sur rapport du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort sous couvert de monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'UDAF du Territoire de Belfort sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 0A6SR8e
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1880719,95€ | 1497 091,86 €
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 25 915,63 €
Groupe |
Produits de la tarification 1284 24871 €
. Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 262 848,66 € | 4497 091,86 € Groupe II
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles qui est versée à l'UDAF du Territoire de Belfort est fixée à 1234 243,21 € (un million deux cent trente-quatre mille deux cent quarante-trois euros et vingt et un centimes).
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et des familles :
4° la dotation versée par l'État est fixée à est fixée à 55,82% soit un montant de 688 954,56 €
2° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort est fixée à 41,21% soit un montant de 508 631,63 €
3° la dotation versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Franche-Comté est fixée à 0,48% soit un montant de 5 924,37 €
4° la dotation versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort est fixée à 0,71% soit un montant de 8 763,13 €
5° la dotation versée par le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la caisse des dépôts et consignations est fixée à 0,59% soit un montant de 7 282,03 €
6° la dotation versée par le service de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de la caisse des dépôts et consignations est fixée à 0,12% soit un montant de 1 481,09 € ;
7° la dotation versée par le conseil départemental de Belfort est fixée à 0,12% soit un montant de 1 481,09 €
8° la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole de Franche-Comté est fixée à 0,95% soit un montant de 11 725,31 €. Article 4 :
La dotation de chaque financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 5 : Compte tenu des versements déjà effectués par l'État, le nouvel échéancier des paiements s'établit comme suit :
Mois Fraction forfaitaire mensuelle à payer
Janvier 55 431 €
Février 55 431 €
Mars 55 431 €
Avril 55 431 €
Mai 55 431 €
Juin 65 431 €
Juillet 55 431 €
Août 55 431 €
Septembre 73 260 € (57 412 € + 15 848 €)
Octobre 57 412€
Novembre 57 412€
Décembre 57 422,56 €
È TOTAL __ 688 954,56 € L
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- à l'établissement
- aux personnes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région de Franche-Comté, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sis Direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Lorraine sis 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région de Franche-Comté.
Article 9 :
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le — 6 AOÛT 2015
Pour le Préfet de Région
Le Secrétaire Général ”
Lé Préfet MairesRégionales
al | _— EG PERRAT Liberté + Liber» Bgall» raeraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la région de Franche-Comté
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du Territoire de Belfort
Arrêté préfectoral n° 218 - À AB 2% Ke
Fixant pour 2015 le budget, la dotation globale de financement
et le montant du forfait mensuel au titre de l'activité des délégués
aux prestations familiales en faveur de l'Union Départementale
des Associations Familiales (UDAF) de Belfort
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants, ainsi que l'article L314-1 modifié par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 — art.18
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT en qualité de Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique Vu l'arrêté préfectoral n° 2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et/ou de délégué aux prestations familiales (DPF), modifié par l'arrêté préfectoral n° 20150519-0005 du 19 mai 2015
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2014 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'UDAF du Territoire de Belfort a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2015
Considérant qu'au 31 décembre 2013, la répartition des personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial selon les prestations sociales perçues qui figure en annexe du présent arrêté détermine, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 361-2, la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur
Sur rapport du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sous couvert de monsieur le Préfet du Territoire de Belfort
ARRÊTE Article 1er
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'UDAF du Territoire de Belfort sont autorisées comme suit :
tionnel: Montant: otal Groupes f
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Rtesse
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 287 813,88€ 278 698,89 €
Groupe IIl
Dépenses afférentes à la structure 23 759,43 €
Groupe |
Produits de la tarification 253 598,89 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 273 598,89 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non 20 000,00 €
encaissables
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l'article R. 314-193-3 du code de l'action sociale et des familles qui est versée à l'UDAF du Territoire de Belfort est fixée à 253 598,89 € (deux cent cinquante-trois mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit Euros et quatre-vingt-neuf centimes)
rticle 3
Pour l'exercice budgétaire 2015, en application de l'article R. 314-193-3 du code de l'action sociale et des familles : -
4° la dotation versée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Belfort est fixée à 100% soit un montant de 253 598,89 € ;
Article 4
La dotation du financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- à l'établissement
- à la CAF. Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région de Franche-Comté, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sis Direction régionale de la jeunesse des sport et de la cohésion sociale de Lorraine, 4 rue Bénit, 54 035 NANCY Cedex, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région de Franche Comté.
Article 8
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 6 AOÛT 2015
Le Préfet
© Pour le Préfet de Réal
Le Secrétai 4 a
Pour les Affaires Régionklés
| M)
Eric PIERRAT Liberté+ Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE PREFECTORAL N° Qo4 (-922. Au0
organisant la suppléance du Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 79 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de
l'immigration, en date du 24 juin 2011, relative aux règles applicables en matière de suppléance des fonctions préfectorales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014199.0002 du 18 juillet 2014 organisant la suppléance du Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs,
CONSIDERANT l'absence du Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs et du Secrétaire général pour les affaires régionales
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1 : En l'absence du Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs, la suppléance du
Préfet de la région Franche-Comté sera assurée par Monsieur Jacques QUASTANA, Préfet du Jura :
Du vendredi 14 août 2015 (à partir de 18 h 00) au jeudi 20 août 2015 (à 8 h 00)
Article 2 : Le Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et dont copie certifiée conforme sera adressée à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Région.
Besançon, le {0 AOÛT 2015
Raphaël BARTOLT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
VU:
arreTe pRerecroraL n° ZA. 229.9 U A PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
au titre des articles 10 et 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Monsieur Eric PIERRAT,
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
auprès du Préfet de la Région Franche-Comté
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le PREFET DE LA REGION Franche-Comté
PREFET du DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
l'arrêté interministériel du 14 avril 1994 complétant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 janvier 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire entre Saône et Rhin ; l'arrêté du Premier Ministre en date du 15 janvier 2013, paru au Journal Officiel du 17 janvier
2013, nommant Monsieur Eric PIERRAT, administrateur civil hors classe, en qualité de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la région Franche-Comté :
- la cartographie des budgets opérationnels de programmes issus de la loi de finances rectificative du 16 août 2012;
ARRETE
Atticle 1 : Responsable de Budgets Opérationnels de Programme
Délégation est donnée à Monsieur Eric PIERRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Franche-Comté, à l'effet d'exercer les missions de responsable de Budgets Opérationnels de Programmes régionaux, notamment :
41 recevoir les crédits des programmes cités en annexe.
21 répartir, conformément aux décisions du Comité de l'Administration Régionale, les crédits entre les services chargés, en tant qu'Unités Opérationnelles, de leur exécution.
31 procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les ré-allocations d'un montant supérieur à 10 % du budget seront soumises à l'avis du Préfet de Région.
Article 2 : Responsable d'Unité Opérationnelle
Délégation est également donnée à Monsieur Eric PIERRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Franche-Comté à l'effet d'exercer les missions de responsable d'Unité Opérationnelle, et de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les BOP des programmes cités en annexe.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention, ….) ainsi que leur notification aux bénéficiaires concernés résultant d'engagements contractuels de l'Etat et imputées sur le titre 6 seront présentées à la signature du Préfet de Région.
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 :
En tant que responsable de Budgets Opérationnels de Programmes régionaux et responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Eric PIERRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Franche-Comté, adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire au Préfet de Région.
Article 6 :
En tant que responsable de Budgets Opérationnels de Programmes régionaux et responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Eric PIERRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Franche- Comté, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur. Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 9 :
Monsieur Eric PIERRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la Région Franche-Comté, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur régional des finances publiques la Région Franche-Comté et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Franche-Comté et à celui de la Préfecture de chacun des quatre départements de la Région.
Fait à BESANCON, le 10 AOUT 2015
Raphäël BARTOLT Liberté » Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETEN® OA. à 99.217.
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE,
en matière d’attributions générales
à M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Le Préfet de la Région Franche-Comté, Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce ;
VU le code du tourisme;
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration | territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; modifié par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 et le décret
n°2014-359 du 20 mars 2014 ;
VU le décret n°2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 nommant M. Jean RIBEIL, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté à compter du 15 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012331-0003 du 26 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de distributions générales à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, à l'effet de signer, en sa qualité de chef de service, l'ensemble des actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des attributions et compétences de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les domaines de la vie des services et des missions prévues au décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié susvisé.
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- Les correspondances et décisions administratives adressées au président de la
République, aux Premier ministre et ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux ;
- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et
à leurs établissements publics.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Jean RIBEIL, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicataire au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés quels que soient leurs montants.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, dans ce cadre, à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'activité et aux décisions de la commission chargée de procéder à l'ouverture des plis des marchés publics passés pour le compte de la DIRECCTE, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de personne responsable du marché.
Article 5: M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 4.
Cette subdélégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la région Franche-Comté aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Atticle 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8: L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 9: Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la région.
40 AOÛT 2015 Besançon, le
Raphaël BARTOLT Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 20 AS DRE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE,
à M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 nommant M.Jean RIBEIL, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté à compter du 15 avril 2012 ; Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales par intérim :
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, en tant que responsable de budget opérationnel de programme de la région Franche- Comité, à l'effet de :
1/ Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,
134 : développement des entreprises et de l'emploi,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
21 Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière ;
3/ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, en tant que responsable d'unité opérationnelle régionale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Franche- Comté relevant des programmes cités à l'article 1°’.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programmes nationaux relevant des programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi
103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
134 : développement des entreprises et de l'emploi
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
223 : tourisme
305 : Stratégie économique et fiscale
788 : Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage.
Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Jean RIBEIL en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l’action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'Etat occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'Etat), à hauteur des crédits alloués sur chacun de ses centres de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Article 5 : Délégation de signature est enfin donnée à M. Jean RIBEIL, en tant que responsable des programmes techniques FSE, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses effectuées à partir du compte de tiers 464.1 de l'Etat dédié aux fonds structurels européens hors budget de l'Etat.
Article 6 : Pour la mise en oeuvre de la présente délégation, sont exclues :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa
2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
- la signature des conventions avec les collectivités locales et territoriales ou avec l'un de leurs établissements publics. Article 7 : Un compte-rendu de l'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé tous les quatre mois.
Article 8 : M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation de signature sera prise par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de la région Franche-Comté aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté, ainsi qu'à celui de la Préfecture des quatre départements de la région.
Besançon, le T0 Aour
2015
Raphaël BARTOLT Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE n° 2 0AÇ. 2922. 2UU
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Franche-Comté
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
Le code des marchés publics ;
Le code de l'environnement ;
Le code de l'urbanisme ;
Le code des transports ;
Le code de la route ;
le code de la sécurité intérieure ;
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
À La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
À La loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 modifiée portant réforme de la planification ; À La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI), modifiée ; À La loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
A La loi organique n° 2001-292 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; A Le décret n° 84-139 du 24 février 1984, modifié, relatif au conseil national des transports, aux comités régionaux et départementaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;
À Le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, et ses textes d'application, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
À Le décret n° 86-351 du 6 mars 1986, modifié, et les arrêtés ministériels des 8 juin 1998 et 2 octobre 1989, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports ;
À Le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 et ses textes d'application relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
À Le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ; A Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
À Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié, et ses textes d'application, relatif aux transports routiers de marchandises ;
ER Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006, modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1968, relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement qui définit le champ de compétences du préfet de région au titre de l'exercice de la maîtrise d'ouvrage ;
Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié et ses textes d'application, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comté, préfet du Doubs ;
L'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
L'arrêté du 19 mars 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
la décision du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, responsable du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », en date du 27 janvier 2014, désignant le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, Responsable du Budget Opérationnel (RBOP) du programme 113 Franche-Comté; .
la décision du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, responsable du programme 203 « Infrastructures et services de transports », en date du 27 février 2014, désignant le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, Responsable du Budget Opérationnel (RBOP) du programme 203 Franche-Comté ;
la décision du délégué à la sécurité et à la circulation routières, responsable du programme « Sécurité et éducation routières », en date du 3 mars 2014, désignant le préfet de la région Franche- Comté, préfet du Doubs, Responsable du Budget Opérationnel (RBOP) du programme 207 Franche- Comté;
la décision du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, responsable du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat», en date du 3 mars 2014, désignant le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, Responsable du Budget Opérationnel (RBOP) du programme 135 Franche-Comté ;
la décision de la Directrice Générale de la Prévention des Risques, responsable du programme 181 “prévention des risques", en date du 11 mars 2014, désignant le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, Responsable du Budget Opérationnel (RBOP) du programme 181 ;
la décision du secrétaire général, responsable du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable », en date du 25 mars 2014 désignant le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, Responsable du Budget
Opérationnel (RBOP) du programme 217 Franche-Comté ;
L'arrêté du 15 novembre 1999 du ministère de l'équipement, des transports et du logement portant création auprès du Directeur des Transports Terrestres et des Préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier ; L'arrêté ministériel en date du 8 février 2012, nommant Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Franche- Comté à compter du 13 février 2012 ;
l'arrêté préfectoral n° 13-307 du 16 octobre 2014 donnant délégation de signature aux Préfets de Région et de départements pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le
cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARRETE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de la DREAL, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents intéressant :
A la gestion du personnel fonctionnaire, stagiaire, et non titulaire, et ouvrier d'Etat, affecté à la DREAL et pris dans le cadre des mesures de déconcentration, à l'exception des conventions que l'Etat conclut avec la région, les départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale ;
À les domaines relatifs aux activités confiées au DREAL dans le périmètre du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, et de l'Energie (MEDDE) et du Ministère de l'Equipement, du Transport et du Logement (METL), par convention ou décision :
. gestion administrative, paie et dossiers retraite du personnel MEDDE et METL en région Franche Comté ;
. social, prévention des risques professionnels ;
. organisation des centres d'épreuves d'examens et concours ;
. achats et commande publique dans le cadre des marchés interministériels. À l'organisation et le fonctionnement de cette direction ;
À la gestion des locaux qui lui sont affectés.
Article 2:
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code des Marchés Publics et des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés quels que soient leurs montants.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
A les contrats et conventions passées au nom de l'Etat, à l'exception de ceux conclus avec les collectivités locales. Cette exception ne s'applique pas aux conventions passées dans le cadre de la réalisation des opérations routières sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, qui font par ailleurs l'objet de conventions de financement,
4 les décisions de subvention, à l'exception de celles relatives à la gestion des fonds européens, et dans la limite de 100 000 € pour celles destinées aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Cette limite ne s'applique pas aux conventions d'études et travaux passés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage routière.
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, pour le pilotage, sous l'autorité du Préfet de région, des Budgets Opérationnels de Programmes régionaux et pour le BOP de Bassin (programme 181), à l'effet de:
1. recevoir, pour ce qui concerne le MEDDE et le METL, les crédits des programmes 113, 135, 174, 181 régional, 181 BOP de Bassin, 203, 207, 217, 309,
2. répartir, conformément aux décisions du Comité de l'Administration Régionale, les crédits entre les Directions Départementales des Territoires de la région Franche-Comté et la DREAL, chargées, en tant qu'Unités Opérationnelles, de leur exécution,
3. procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services. Les ré-allocations dont le montant est supérieur à 10 % du budget seront soumises à l'avis préalable du Préfet de région.
4. procéder aux restitutions de crédits.
Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
concernant les programmes précités.
2 Délégation est enfin donnée à Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses sur l'action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'Etat occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'Etat), à hauteur des crédits alloués sur chacun de ses centres de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques, des services faits et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC, pour signer tous documents dans son domaine de compétence et les décisions dans les domaines suivants relevant de l'autorité du Préfet de Région :
a) En matière de transport public routier de personnes (décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié et textes d'application) :
+ la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle,
la délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, la délivrance de la licence communautaire et des copies conformes,
la délivrance de la licence de transport intérieur et des copies conformes, la mise en demeure des entreprises ne respectant plus la réglementation du transport, l'ajustement du nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues, la suspension de l'autorisation d'exercer,
le retrait de l'autorisation d'exercer et la radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route,
le prononcé d'un avertissement,
le retrait des titres de transport,
l'immobilisation des véhicules,
l'ouverture et l'exploitation de lignes régulières de transport intérieur de voyageurs avec un pays tiers de l'union européenne,
+ les dérogations accordées aux sociétés d’autocar pour le transport de passagers debout, conformément à l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982,
b) En matière de transport routier de marchandises (décret n° 99-752 du 30 août 1999 et textes d'application) :
+ la délivrance d'une autorisation d'exercer la profession aux entreprises de transports publics routiers de marchandises, de déménagements et de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés aux transports de marchandises,
la délivrance de la licence communautaire et des copies conformes,
la délivrance de la licence de transport intérieur et des copies conformes, la mise en demeure des entreprises ne respectant plus la réglementation du transport, l'ajustement du nombre de copies certifiées conformes de la licence détenues, la suspension de l'autorisation d'exercer,
le retrait de l'autorisation d'exercer et la radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route,
le prononcé d'un avertissement,
le retrait des titres de transport,
l'immobilisation des véhicules,
la délivrance et le suivi des autorisations internationales de transport routier de marchandises, c) En matière d'activités de commissionnaire de transport (décret n° 90-200 du 5 mars 1990 et arrêtés ministériels du 25 septembre 1990) :
e la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle,
+ l'inscription au registre des commissionnaires de transport,
e la délivrance du certificat d'inscription au registre des commissionnaires de transport, e la radiation du registre des commissionnaires de transport.
d) En matière de convocation et fixation de l'ordre du jour des différentes commissions régionales (commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et commission régionale des sanctions administratives),
e) En matière de contrôle des transports publics routiers (contrôles sur route et en entreprise) y compris l'immobilisation des véhicules faisant suite à une décision préfectorale, f) l'agrément et le contrôle des centres organisant des formations pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle et des stages d'actualisation des connaissances des gestionnaires de transport. e transport public routier de personnes,
+ transport public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels, + commissionnaire de transport.
g) En matière de formation professionnelle :
+ l'agrément et le contrôle des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés et non salariés du transport routier de marchandises et de voyageurs.
h) En matière de décisions techniques relevant de la compétence de l'échelon régional relatives aux opérations d'investissements routiers, et notamment l'approbation des dossiers d'étude préalables et d'enquête publique, des programmes, des avant-projets, projets ainsi que tous les documents réglementaires dans les conditions de la circulaire du 7 janvier 2008 du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables (direction générale des routes) i) En matière d'acquisitions foncières liées aux opérations d'investissement sur le réseau routier national : + saisines et notification de tous ordres,
+ signature de documents d'arpentage, d'actes de vente, d'achats et d'échanges, + acquisitions foncières sur mise en demeure d'acquérir, à effectuer sur les terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, lorsque ces applications sont d'un coût inférieur à 152 449 € (circulaire ministérielle n° 84-18 du 13 mars 1984),
+ signature de rapports, de consultations, d'états des lieux, de protocoles ou conventions diverses, «signature de bulletins d'indemnisation, états liquidatifs d'intérêts de retard, de prises de possession anticipée, d'occupation temporaire,
° signature d'actes de gestion du domaine avant mise en service,
+ remise à l'administration des Domaines des terrains devenus inutiles pour l'infrastructure. j) En matière d'évaluation environnementale des projets, des plans programmes et des documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de Région (R122-6 et R 122-17 du code de l'environnement, R 121-15 du code de l'urbanisme) :
. pour les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-3, R 122-7 et R 122-21 du code de l'environnement, R 121-14-1 et R 121-15 du code de l'urbanisme ; . pour les décisions sur les projets et sur les documents d'urbanisme relevant d'un examen au cas par cas conformément, respectivement aux articles R 122-2 et R 122-3 du code de l'environnement et aux articles R 121-14 et R 121-14-1 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Sont réservés à la signature du Préfet de Région, en sus des cas mentionnés à l'article 2 :
+ les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nomninativement aux présidents du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération,
e les ordres de réquisition du comptable public,
+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, e les décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses.
Article 6 :
Monsieur Jean-Marie CARTEIRAC pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 à 4, par un arrêté pris au nom du Préfet de région, dont il adressera copie pour information à la Préfecture de région Franche-Comté (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 9 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de larégion.
Besançon, le 1 0 AOÛT 5
Raphaël BARTOLT Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 20/5 - 22. JUS portant délégation de signature à
M. Jean-Luc LINARD
Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
le code des marchés publics ;
le code de l'environnement ;
le code forestier nouveau ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la consommation ;
le code de l'éducation ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du Ministère de l'Agriculture ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs; - l'arrêté ministériel du 1° juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Luc LINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté à compter du 1° août 2013 ;
- la décision du 14 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
- la décision du 14 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour la région Franche-Comté, à M. Jean-Luc LINARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet :
- de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à savoir, l'économie agricole, l'agroalimentaire, la forêt, les politiques de développement rural, l'emploi, la protection des végétaux et la santé publique vétérinaire, les travaux d'évaluation et de prospective ;
- de signer toutes décisions, instructions et correspondances relatives à l'organisation et fonctionnement des services, à l'administration des moyens en personnels, à la gestion administrative des personnels, à la gestion des moyens mobiliers et immobiliers placés sous son autorité
Article 2 : Délégation de signature est donnée pour la région Franche-Comté, à M.Jean-Luc LINARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet :
- de signer les arrêtés portant nomination ou désignation des membres non élus des conseils de centre des Centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils d'administration des Etablissements publics locaux d'enseignement agricoles (EPLEA) au titre des articles R 811-18 1°- 2°- 3° et R 811- 45 II, 3°" alinéa du code rural et de la pêche maritime ;
- de signer les arrêtés portant composition des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA), les décisions portant présidence, convocation et rédaction des procès verbaux de cette instance au titre des articles L. 814-1 à 814-5 et R. 814-33 à 814-40 du code rural et de la pêche maritime ;
- d'exercer le contrôle des actes non relatifs à l'action éducative, pris par les EPLEA, en application du code rural et de la pêche maritime, au titre des articles L.811-10, R.811-23 et R.811-26, comme suit :
-_ Accuser réception des actes des EPLEA,
- Contrôler la légalité desdits actes ;
- Signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissement.
Cette délégation s'exerce dans les conditions et sous les réserves suivantes : - copie des lettres d'observation est adressée au préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers,
- les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature du préfet de région. Article 3 : M.Jean-Luc LINARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, assure les fonctions de responsable délégué des budgets opérationnels de programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Article 4 : Demeurent réservées à la signature du préfet de région :
- les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux
parlementaires.
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
Article 5 : M. Jean-Luc LINARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l'article 1“, par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont il adressera copie pour information à la préfecture de région Franche-Comté (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 8 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la région.
Besançon, le 10 AOUT 2015
Raphaël BAI LT Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Vu:
arreTen 2OIS A22 .2U6 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc LINARD,
Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le PREFET DE LA REGION Franche-Comté
PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34, la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010; le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, modifié n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002,
le décret n°20 10-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l'agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
l'arrêté ministériel du 1“ juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Luc LINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté à compter du 1er août 2013;
la décision du 14 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » la décision du 14 mars 2014 portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme au titre du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée à compter du 2 août 2015 à Monsieur Jean-Luc LINARD, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, en tant que responsable de Budgets Opérationnels de Programmes régionaux délégué ou responsable de Budgets Opérationnels
de Programmes régionaux, à l'effet de :
1/ recevoir les crédits des programmes cités en annexe,
21 répartir, conformément aux décisions du Comité de l'Administration Régionale, les crédits entre les directions départementales interministérielles chargées, en tant qu'unités opérationnelles, de leur exécution.
3/ procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Luc LINARD, en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les BOP des programmes cités en annexe.
Délégation est enfin donnée à Monsieur Jean-Luc LINARD en tant que responsable de service
programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l'action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'Etat occupant), à hauteur des crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
Les ordres de réquisition du comptable public,
Les conventions avec les collectivités locales et territoriales ou avec l'un de
leurs établissements publics.
Article 4 :
En sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional délégué et
responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Jean-Luc LINARD, adressera au préfet un compte- rendu d'utilisation des crédits deux fois par an.
Article 5 :
En sa qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional délégué et responsable d'unité opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jean-Luc LINARD, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Franche-Comté, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses chefs de services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués. La signature des agents habilités, dont la liste devra être transmise au SGAR, sera accréditée auprès du comptable payeur. Article 6 :
Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Luc LINARD pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 8 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la région.
Besançon, le 10 Août ai
Raphéël B, OLT Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
aRReTEN 2OAS-222 2UX portant délégation de signature à
M. Jean-Luc LINARD
Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Franche-Comté dans le cadre des missions FranceAgriMer
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le livre VI, titre Il, chapitre 1er du code rural ;
- l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'agence de services et de paiement et de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
- le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'agence de services et de paiement à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, en son article 2 ;
- le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
- l'arrêté ministériel du 1er juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Luc LINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté ;
- la convention en date 3 avril 2014 entre le Directeur Général de FranceAgriMer et le Préfet de la Région Franche-Comté;
- la décision portant organigramme et organisation générale des services de l'établissement en date du 2 avril 2009 telle que modifiée, notamment en sa partie relative aux services territoriaux, par la décision du directeur général de FranceAgriMer du 18 juin 2009, parue au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 26 juin 2009 ;
- la décision du directeur général de FranceAgriMer ST/2015/08 en date du 30 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, en sa qualité de représentant territorial de FranceAgriMer ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales : ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-LUC LINARD, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, direction constituant le service territorial de FranceAgriMer, et ordonnateur délégué en résultant, à l'effet de signer toutes décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement dans la région Franche-Comté, à l'exception des actes normatifs ou interprétatifs de portée générale.
Article 2 : M. Jean-Luc LINARD, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour l'ensemble des actes visés à l'article fer. par un arrêté pris au nom du Préfet de Région, dont il adressera une copie pour information en préfecture de Région de Franche- Comité (secrétariat général pour les affaires régionales) à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'aimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Besançon, le 10 AUuI 2015
Raphaël BARTOLT 4
EX .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRESREGIONALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 204 \ - CPI > LUu$
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bernard FALGA,
Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 62-903 du 4 août 1962 modifiée complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneurs de spectacles vivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 205-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 21 mars 2014, paru au Journal Officiel du 27 mars 2014, nommant Monsieur Bernard FALGA, inspecteur général des affaires culturelles, Directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1°' avril 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
SECTION | COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Bernard FALGA, directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
= organisation et fonctionnement de la direction régionale des affaires culturelles ; _- gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ; = gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la Culture et de la Communication (direction générale des patrimoines) ;
_- avis et autorisations de travaux sur monuments historiques classés ou inscrits ; _ labellisation des jardins ;
= exercice de la fonction de commissaire du gouvernement auprès du Conseil régional de l'ordre des architectes ;
& nomination des membres et direction des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la Culture et de la Communication, et mise en place à l'échelon régional ou interrégional, à l'exception de la nomination des membres de la Commission régionale du patrimoine et des sites ;
= attribution, renouvellement, refus ou retrait des licences d'entrepreneur de spectacles vivants.
Article 2:
Sont exclues des délégations ci-dessus :
Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements
publics, les arrêtés de portée générale.
Les correspondances au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, à la présidente du conseil régional, aux présidents des conseils généraux.
Article 3 :
Délégation est également donnée à Monsieur Bernard FALGA, directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté, à effet de signer tout document relevant de l'application de l'ensemble des dispositions du Livre V du Code du patrimoine dans sa partie réglementaire et notamment les articles R 523-1 et suivants relatifs aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, à l'exception des arrêtés de définition de zonage archéologique prévus à l'article L 522-5 du Code du patrimoine .
Article 4 :
Conformément à l'article L. 524-8 du code du patrimoine, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard FALGA pour tous les actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive, lorsque pour ces opérations il est fait application des paragraphes b ou c ou du cinquième alinéa de l'article L. 524-4 du Code du patrimoine.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
SECTION II : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 6 :
Monsieur Bernard FALGA, directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté, en tant que responsable de budgets opérationnels de programmes régionaux délégué, à l'effet de recevoir les crédits des programmes cités en annexe.
Article 7 :
Délégation est également donnée à Monsieur Bernard FALGA en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les BOP des programmes cités en annexe.
Article 8 :
Délégation est enfin donnée à Monsieur Bernard FALGA en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l'action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'État occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'État), à hauteur des crédits alloués sur chacun de ses centres de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.
Article 9 :
Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention.) ainsi que leur notification aux bénéficiaires concernés résultant d'engagements contractuels de l'État et imputées sur le titre 6 seront présentées à ma signature.
Article 10 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les conventions avec les collectivités locales ou territoriales ou avec l'un de leurs établissements publics.
Article 11:
En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Bernard FALGA, directeur régional des affaires culturelles de Franche- Comté, m'adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
SECTION Ill : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURES
Article 13 :
Monsieur Bernard FALGA, directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté, en tant que responsable de budgets opérationnels de programmes régionaux délégué, à l'effet de recevoir les crédits des programmes cités en annexe.
Article 14 :
Délégation est également donnée à Monsieur Bernard FALGA en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les BOP des programmes cités en annexe.
Article 15 :
Délégation est enfin donnée à Monsieur Bernard FALGA en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l'action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'État occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'État), à hauteur des crédits alloués sur chacun de ses centres de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité.
Article 16 :
Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) ainsi que leur notification aux bénéficiaires concernés résultant d'engagements contractuels de l'État et imputées sur le titre 6 seront présentées à ma signature.
Article 17 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les conventions avec les collectivités locales ou territoriales où avec l'un de leurs établissements publics.
Article 18 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'unité opérationnelle, Monsieur Bernard FALGA, directeur régional des Affaires culturelles de Franche- Comté, m'adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article 12 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
SECTION III : SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURES
Article 19 :
Pour l'ensemble des compétences définies à la section |, Monsieur Bernard FALGA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs, dont copie me sera adressée, ainsi qu'à l'administrateur régional des finances publiques, directeur régional des finances publiques.
Sont susceptibles d'être concernés les agents chargés des fonctions suivantes : Pour ce qui concerne l'article 1 :
- le directeur régional adjoint,
- le secrétaire général,
- le chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie.
Pour ce qui concerne l'article 3 :
- le directeur régional adjoint,
- le secrétaire général,
- le chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie,
- le conservateur régional de l'archéologie et son adjoint.
Pour ce qui concerne l'article 4 :
- le directeur régional adjoint,
- le secrétaire général,
- le chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie.
Article 20 :
- Pour l'ensemble des compétences définies à la section II, Monsieur Bernard FALGA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs, dont copie me sera adressée, qu'à l'administrateur régional des finances publiques, directeur régional des finances publiques. Sont susceptibles d'être concernés les agents chargés des fonctions suivantes :
- le directeur régional adjoint,
- le secrétaire général,
- le chef du pôle patrimoines, architecture et cadre de vie.
- Pour les fonctions de saisie, certification de service fait, et de validation dans l'outil CHORUS et à l'exclusion de la signature des actes, Monsieur Bernard FALGA pourra subdéléguer sa signature aux agents suivants, par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs, dont copie me sera adressée, ainsi qu'à l'administrateur régional des finances publiques, directeur régional des finances publiques.
- le responsable de la cellule financière
- les gestionnaires financiers des BOP cités aux articles 7 et 8.
La signature des agents habilités est accréditée.
- Pour les rôles « service gestionnaire », « gestionnaire valideur » et « facturation centralisée - validation » dans l'outil CHORUS-DT, Monsieur Bernard FALGA pourra subdéléguer sa signature aux agents suivants, par arrêté notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs, dont copie me sera adressée, ainsi qu'à l'administrateur régional des finances publiques, directeur régional des finances publiques.
- les gestionnaires ressources humaines,
- les gestionnaires financiers.
La signature des agents habilités est accréditée. Article 21 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 22 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiques et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements concernés.
Fait à Besançon, le 10 AOÛT 2015
Raphal BARTOLT EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE PREFECTORAL N° 201 ES222 “ q
Portant délégation de signature à Madame Fabienne DEGUILHEM, directrice régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
Le Préfet de la région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
-__ VU le code de l'action sociale et des familles,
- VU le code de la famille et de l'aide sociale,
- VU le code de la santé publique,
- VU le code du sport,
- VUle code de l'éducation,
- VU le code du travail,
- VU le code des marchés publics,
- VUle code de la construction et de l'habitation,
- VU le code des juridictions financières,
- VU le code de la sécurité intérieure ;
- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- VUlaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique,
- VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
- VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la Couverture Maladie Universelle (article L 861-7 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale),
= VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
- VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 2, VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité,
VU le décret en Conseil des Ministres n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code des juridictions financières,
VU le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport notamment les articles 10 à 15,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère de la santé et des solidarités),
VU l'arrêté interministériel en date du 27 mai 2011 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Franche-Comté de Madame Fabienne DEGUILHEM, à compter du 1* juin 2011,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE:
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Fabienne DEGUILHEM, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Franche-Comté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ses missions :
Au titre des affaires générales et des missions conduites et pilotage des politiques dans le champ de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale : Signer dans la limite de ses attributions tous documents et actes relatifs :
à l'organisation et au fonctionnement de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
à la gestion des moyens en personnels et matériels placés sous son autorité ; à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code des Marchés Publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales. Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, quels que soient leurs montants ;
à l'organisation des concours administratifs déconcentrés, dans les limites de la compétence attribuée par la réglementation au Préfet de Région ;
à la mise en œuvre des compétences d'inspection et de contrôles prévues par le code de l'action sociale et de la famille.
Au titre de la jeunesse et de la cohésion sociale :
arrêter et verser les subventions de fonctionnement aux organismes chargés de la mise en œuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
signer les conventions de subvention, d'instruire les dossiers de demandes de financements, d'initialiser les dépenses relatives aux dispositifs d'intégration des populations étrangères ; signer les arrêtés d'agréments de missions de service civique.
Au titre des formations et concours sociaux et paramédicaux, ainsi que des formations relevant du Préfet de région (DEFA) :
Délivrer les avis sur les agréments des centres de formation aux métiers du secteur sanitaire et sur l'agrément des directeurs, ainsi que les accords et refus d'enregistrement des
établissements de formation sociaux après examen des déclarations préalables ; Constituer les jurys des certifications sanitaires et sociales ; Signer les décisions d'accord et de refus de recevabilité des dossiers de validations des acquis de l'expérience ; Signer les diplômes, certificats, attestations et homologations concernant les professions paramédicales et sociales ;
Délivrer l'autorisation ou non à faire usage du titre de psychologue.
Au titre des commissions régionales :
tous les actes relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux décisions des commissions régionales suivantes :
+ Commission régionale de prévention et de lutte contre le trafic des produits dopants, + Commission régionale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports, e Commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative. + Commissions régionales d'agrément des structures et conseillers de stages pédagogiques des formations jeunesse et sport
+ Commissions régionales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions paramédicales (ressortissants étrangers, infirmiers de secteur psychiatrique.)
+ Commission régionale d'équivalence des diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière
Article 2 :
Sont exceptées de la délégation ci-dessus :
la signature des conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,
les correspondances et décisions adressées à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux parlementaires, au Président du Conseil Régional, aux Présidents des Conseils Généraux,
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), les mémoires au tribunal administratif,
les arrêtés de portée générale. Article 3 :
Madame Fabienne DEGUILHEM peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les actes visés à l’article 1” par un arrêté pris au nom du Préfet de Région, dont elle adressera copie - pour information - à la Préfecture de Région Franche-Comté (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Fabienne DEGUILHEM, directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Franche-Comté, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme de niveau régional, à l'effet de :
1/ recevoir les crédits des programmes cités en annexe relevant des compétences de la DRISCS ;
21 proposer la répartition des crédits entre les services déconcentrés, unités opérationnelles chargées de l'exécution financière, listés dans le schéma d'organisation financière de chacun des BOP ;
3/ procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services ou entre actions ou sous-actions de ces programmes et rendre compte.
Article 5 :
Est exclu de la présente délégation de signature :
- en cas d'avis préalable défavorable sur le budget opérationnel de programme de la part de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Fabienne DEGUILHEM, directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Franche-Comté, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels dont elle a la charge.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Fabienne DEGUILHEM en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l’action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'Etat occupant) et sur l'action 12 du BOP 104 (actions d'intégrations des étrangers en situation régulière), à hauteur des crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Article 8 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public.
- les décisions financières dont le montant est égal ou supérieur à 150 000 euros.
Article 9 :
Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros. Article 10 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme de niveau régional et responsable d'unité opérationnelle, Madame Fabienne DEGUILHEM rend compte de la mise en œuvre de la présente délégation de signature en présentant un rapport retraçant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocations de crédits et autres modifications).
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne DEGUILHEM en matière de prescription quadriennale des créances sur l'Etat.
Article 12 :
Madame Fabienne DEGUILHEM peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans le cadre de la délégation des articles 4 et 7 et dans les conditions fixées par l'arrêté portant règlement de comptabilité susvisé.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 13 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 14 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 15 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la Région.
Besançon, le 10 AOÛT 205
Raphaël BARTOLT Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
arrete 20/5299 210
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François CHANET,
Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
le Code des Marchés Publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relative aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98.81 du 11
février 1998 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; - le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
- le décret du 49 décembre 2014 portant nomination de M. Jean-François CHANET, Recteur de l'académie de Besançon, Chancelier des universités ;
- la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale et de la Culture en date du 14 mai 1992 relative à la déconcentration du règlement amiable des requêtes mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
- l'arrêté interministériel du 15 avril 2003 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code des Marchés Publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés quels que soient leurs montants.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'activité et aux décisions de la commission chargée de procéder à l'ouverture des plis des marchés publics passés pour le compte du Rectorat, aïnsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de personne responsable du marché.
Article 3 :
En matière de contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement (lycées et EREA), n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation éducative, délégation est donnée à M. Jean-François CHANET à l'effet de :
1) recevoir:
- les actes visés à l'article R 421-54 du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l'autorité académique
- les actes visés à l'article R 421-55 du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique ; 2) exercer le contrôle de légalité de ces actes,
3} signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissement.
Article 4 :
M. Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont il est ordonnateur.
Cette compétence ne peut être déléguée. Article 5 :
M. Jean-François CHANET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 à 3, par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont il adressera copie pour information à la Préfecture de région Franche-Comté (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées...
Article 7 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 8 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la Région.
Besançon, le 10 AOÛT 2015
RapHffëél BARTOLT Liberté» Égallté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
VU:
ARRETE PREFECTORAL N° A ÿ AA. PAYA
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
au titre des articles 10 et 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Jean-François CHANET,
Recteur de l'Académie de Besançon
Chancelier des universités
pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
le décret du 19 décembre 2014 portant nomination de M. Jean-François CHANET, en qualité de Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités ;
l'arrêté interministériel du 15 avril 2003 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés pour le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités en tant que responsable de Budgets Opérationnels de Programme régionaux, à l'effet de :
1/ recevoir les crédits des programmes cités en annexe,
21 procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les inspections académiques, chargées, en tant qu'unités opérationnelles, de leur exécution.
Article 2:
Délégation est également donnée à Monsieur Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités en tant que responsable d'Unité Opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les BOP des programmes cités en annexe.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
Délégation est enfin donnée à Monsieur Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités en tant que responsable de service programmeur, centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l’action 2 du BOP 333 (dépenses immobilières de l'Etat occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'Etat), à hauteur des crédits alloués sur chacun de ses centres de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité.
Article 4 :
Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention, …) ainsi que leur notification aux bénéficiaires concernés résultant d'engagements contractuels de l'Etat et imputées sur le titre 6 seront présentées à ma signature.
Article 5 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les conventions avec les collectivités locales et territoriales ou avec l'un de leurs établissements publics, à l'exception des conventions à caractère financier passées avec les établissements publics locaux d'enseignement.
Article 6 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme régional et responsable d'Unité Opérationnelle, Monsieur Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités m'adressera un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire (programme formation supérieure et recherche universitaire). Article 7 :
En tant que responsable de Budget Opérationnel de Programme régional et responsable d'Unité Opérationnelle, et en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jean-François CHANET, Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités, dont la liste sera transmise au SGAR, est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 8 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 10 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Franche-Comté ainsi qu'à celui de la Préfecture des quatre départements de la Région et du Rectorat.
Besançon, le 19 AOÛT 2015
Rapaël BARTOLT Liberté « Liberté » Égalé à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETEN® J0AS. 222 252)
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Martine VIALLET, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques
de Franche-Comté et du département du Doubs
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche- Comité, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de Mme Martine VIALLET, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu les décret et arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Georges COUDERC au poste d'Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ; Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE :
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Martine VIALLET, Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Franche-Comté et du département du Doubs, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Georges COUDERC, Adjoint à la Directrice Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Franche-Comté et du département du Doubs et l'adjoint à la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Franche-Comté et du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la région.
Fait à Besançon, le 10 AOUT 2015
Raphaël BARTOLT EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° JO S.AAQ . 299,
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Claude DETREZ,
Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie de Franche-Comté
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du Ministre de la Jeunesse, de
l'Education Nationale et de la Recherche ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région
Franche-Comté, préfet du Doubs ; - la circulaire du 9 avril 1991 relative à la déconcentration des recrutements des fonctionnaires de l'Etat ;
- la circulaire du 4 décembre 2013 portant désignation du Préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1% octobre 2014 portant nomination de Monsieur Claude DETREZ, en tant que délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté, à compter du 1° décembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRETE:
Article 1:
Délégation de signature est donnée, pour la région de Franche-Comté, à Monsieur Claude DETREZ, Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie de Franche-Comté, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de recherche et technologie en Franche-Comté, à l'exception des attributions d'ordonnateur des crédits relatifs à cette politique.
Article 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Général, - les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics,
- les décisions de subvention relatives à la gestion des fonds européens.
Article 3 :
Délégation est également donnée Monsieur Claude DETREZ à l'effet de signer les actes engageant juridiquement l'Etat au titre du fonctionnement courant de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie de Franche-Comté.
Article 4 :
Monsieur Claude DETREZ pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l'article 1°, par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont il adressera copie pour information à la Préfecture de région Franche-Comté (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 7 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Délégué Régional à la Recherche et à la Technologie de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la Région.
Besançon, le 10 AUUT 2015
Raplaël B, OLT Liberté » fgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE PREFECTORAL N° 20 AY .2922 -2SU
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Catherine PISTOLET
Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité de Franche-Comté par intérim
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret en Conseil d'Etat n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU la décision du 20 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de région Franche-Comté, Préfet du Doubs confiant l'intérim de la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité de Franche-Comté à Madame Catherine PISTOLET ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales : ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Catherine PISTOLET, Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité par intérim pour la région Franche-Comté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et correspondances.
ARTICLE 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation :
- les courriers aux parlementaires,
- les arrêtés et les conventions attributifs de subventions,
- la signature des conventions que l'Etat conclut avec la Région, les communes, et leurs établissements publics, ainsi que celles des arrêtés de portée générale.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Catherine PISTOLET à l'effet de signer les actes engageant juridiquement l'Etat au titre du fonctionnement courant de Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité (BOP 137 « Egalité entre les hommes et les femmes »).
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Déléguée Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité par intérim , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté ainsi qu'à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la région Franche-Comté.
Besançon, le
T0 AOUT 2015
Raphaël BARTOLT Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 201$ 929 26C
portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DELORME,
Commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif du Jura
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif ;
le décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ; - l'arrêté du Premier Ministre du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs de massif ;
- l'arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Thierry DELORME, commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRETE :
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DELORME, Commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif du Jura, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances nécessaires au fonctionnement du Commissariat à l'aménagement du massif du Jura, et en particulier les engagements et propositions concernant :
- le matériel et le fonctionnement courant des services ;
- les frais de déplacement ;
- les dépenses informatiques, bureautiques et télématiques ;
- la rémunération des agents vacataires, contractuels et titulaires ;
- le parc automobile : achat, location, entretien et carburant ; - les locaux du commissariat.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry DELORME, pour signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la politique de massif, à l'exception des attributions d'ordonnateur des crédits relatifs à cette politique, en application de l'article 1 du décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 susvisé.
Article 3 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional, aux Présidents des Conseils Généraux ; - les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry DELORME, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée par Monsieur Guillaume MILLOT, Adjoint au Commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif du Jura.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 7 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la Région.
Besançon le 4 9 AgUT 2015
Raphaël BARTOLT 4
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ARRETEn® VOUS. 222 286
portant délégation de signature à
Monsieur Patrick PETOUR,
Directeur Régional de l'INSEE de Franche-Comté
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe Il du décret n° 60.516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) ;
le décret n° 91-1032 du 9 octobre 1991 ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ; le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région
Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l'arrêté interministériel en date du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 portant nomination de Monsieur Patrick PETOUR, administrateur de l'INSEE, Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques de Franche-Comté, à compter du 1er octobre 2011 ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales par intérim :
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Patrick PETOUR, Directeur régional de l'INSEE, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité. Article 2 : Sont exceptées de la délégation ci-dessus :
- les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux,
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics.
Article 3 : Monsieur Patrick PETOUR, Directeur Régional de l'INSEE de Franche-Comté, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l'article 1 par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont il adressera copie pour information à la Préfecture de région Franche-Comté (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 6 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur Régional de l'INSEE de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la Région.
Besançon, le
10 AOUT 2015
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SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° LOF. 229 2S4
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Roger COMBE,
Directeur régional de classe fonctionnelle des Douanes et droits indirects de Franche-Comté
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loïn° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- le loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
- l'arrêté du Directeur général des Douanes et droits indirects du 9 avril 2013 portant nomination de M. Roger COMBE en qualité de Directeur régional de classe fonctionnelle des Douanes et droits indirects de la région Franche-Comté, à compter du 1° juillet 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales : ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Roger COMBE, Directeur régional de classe fonctionnelle des Douanes et droits indirects de Franche-Comté, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité.
Article 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux,
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics.
Article 3 :
M. Roger COMBE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés à l’article 1*, par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont il adressera copie pour information à la Préfecture de région Franche-Comté (Secrétariat Général pour les Affaires Régionales), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 6 :
Le Secrétaire général pour les Affaires régionales et le Directeur régional des Douanes et droits indirects pour la région Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la Région.
Besançon, le 10 AOÛT 2015
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SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE PREFECTORAL N° 201. 2 -X b
Portant délégation de signature à M. Eric PIERRAT
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Franche-Comté
Le PREFET de la REGION FRANCHE-COMTE
PREFET du DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 79 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiant notamment l'article 21.1 de la loi du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;
VU l'arrêté interministériel du 14 avril 1994 complétant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté 15 janvier 2013, paru au Journal Officiel du 17 janvier 2013, nommant Monsieur Eric PIERRAT, administrateur civil hors classe, en qualité de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales auprès du Préfet de la région Franche-Comté ; ARRETE:
SECTION | : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric PIERRAT, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, en toutes matières relevant de l'échelon régional, sans préjudice des dispositions concernant la permanence, à l'exclusion :
- du courrier aux parlementaires,
- des actes administratifs visant à déférer devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes les délibérations, arrêtés et actes des autorités régionales,
SECTION Il : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric PIERRAT, la délégation de signature prévue à l'article 1% est exercée, à l'exclusion des arrêtés ne concernant pas l'exécution de recettes et de dépenses par :
- Mme Nathalie DAUSSY, Adjointe au Secrétaire Général pour les Affaires régionales - Mme Laurence JEANMOUGIN, directeur des services administratifs et financiers du SGAR - M. Pierre-Olivier ROUSSET, chargé de mission
- Mme Catherine LEDET, chargée de mission
- M. Thierry BRUNET, chargé de mission
- M. Cyril OLIVIER, chargé de mission
- M. Jean-François ISLASSE, chargé de mission
- M. Guillaume ROTROU, chef du service études, prospective et évaluation - M. Julien SAUVAYRE, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines
- M. Michel PATOIS, chef de la mission régionale Achats de l'Etat
En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au SGAR, du directeur des services administratifs et financiers du SGAR, des chargés de mission les agents dont les noms suivent pourront exercer cette délégation dans leur domaine de compétences respectif :
- M. Eric BAILLY MAITRE,
- Mme Annick LINARD,
- M. Michel COUTROT
- Mme Stéphanie FORTIER
- Mme Dominique ROMAND,
- M. Rémi PAILLER
SECTION Ii! : CONTROLE DES FONDS EUROPEENS
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est accordée à Madame Sylvie GAUTHEROT, contrôleur du fonds européen de développement régional, à l'effet de signer les rapports de contrôle dans le cadre de ses attributions et compétences et conformément aux instructions reçues.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 :
L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et la Directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Franche-Comté et à celui de la Préfecture de chacun des quatre départements de la région.
Fait à Besançon, le Î 0 AOÛT 2015
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE n° À DAS . 222 24 1 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Christian MARTY
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
VU
VU
Vu
vu
VU
vu
vu
le code de l'aviation civile ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
l'arrêté du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales : ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, dans le cadre de ses missions et compétences en vue :
- prendre toutes les décisions individuelles visées aux articles R.330-19 et R.330-19-1 du code de l'aviation civile et prises à l'égard des entreprises de transport aérien basées en Franche-Comté.
- signer les propositions de transaction prévues à l'article R.330-18 du code de l'aviation civile, et concernant les entreprises de transport aérien basées en Franche-Comté.
- prendre toutes les décisions individuelles autorisant l'exploitation des services aériens visées à l'article R.330-9 du code de l'aviation civile, précisées par l'arrêté du 30 août 2006 et prises à
l'égard des entreprises de transport aérien basées en Franche-Comté.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées..
Article 3 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 4 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et à celui de la préfecture de chacun des quatre départements de la Région.
Besançon, le 10 AOÛT 20
Raphaël BARTOLT 4
4 Liberré » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE n° dois 229 200 portant délégation de pouvoir aux directeurs d'agence
de l'Office National des Forêts de Franche-Comté.
Le PREFET de la REGION FRANCHE-COMTE
PREFET du DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU:
le code forestier et notamment ses articles L 214-5 et R 214-20
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l’office national des forêts et notamment son article ler;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées;
la circulaire DERF/SDF-C2001-3022 du 10 août 2001 relative à l’assiette des coupes dans les forêts relevant du régime forestier et aux délégations de pouvoir à divers responsables de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ; ARRETE
Article 1 : En application des articles L 214-5 et R 214-20 susvisés du code forestier, délégation de pouvoir est conférée par le préfet de la région Franche-Comté aux directeurs d'agence de l'office national des forêts du Doubs, du Jura, de Vesoul, et de Nord-Franche-Comté dont les forêts sont situées sur les départements de Haute-Saône, du Doubs et du Territoire de Belfort pour autoriser toutes coupes de bois, non réglées par un aménagement dans les terrains où s’applique le régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L214-3 du code forestier.
Article 2 : Les directeurs d'agence de l'office national des forêts de Franche-Comté sont autorisés à déléguer leur signature, pour les matières énumérées à l’article 1% et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux chefs de service relevant de leur autorité.
Article 3 : Concernant l’exercice de la délégation consentie à l’article 1”, les directeurs d'agence de l'office national des forêts de Franche-Comté pourront m'adresser un compte rendu annuel.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : L'usage de cette délégation fera l’objet d’un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 6: Le secrétaire général pour les affaires régionales et les directeurs d’agence de l'office national des forêts de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ainsi qu’à celui de la préfecture des quatre départements de la région.
Besançon, le
10 AOÛT 2015
Raphaël BARTOLT