Compte-Rendu - CR 28072020 1

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Compte-Rendu - CR 28072020 1 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Gorbio. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28072020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juillet 2020

La Séance est ouverte à 18H30

PRESENTS :

Paul COUFFET, Maire,

Gilles LANTERI, 1er Adjoint,

Agnès PINELLI, Adjointe

Cyril DENTAL, Adjoint,

Dominique TALIERCIO, Adjoint,

Sophie BURATTINI, Delphine LORENZI, Mylène CATENA, Vanessa TORNATO, Auriane MAURY, Véronique VIALE, Valérie THIBAULT, Emilie BASIN Conseillères Municipales, Fernand MASSA, Christophe LIBERATORE, Gabriel AMORETTI, Kévin GAUTIER, Fabrice PASTOR, Conseillers Municipaux

ABSENT(E)S EXCUSE(E)S : Sophie BURATTINI pouvoir à Agnès PINELLI ;

Est nommé secrétaire de séance : Kévin GAUTIER

1 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020

APPROUVE A l’UNANIMITE

Des présents et des pouvoirs

19 voix POUR

2 – COMPTE DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL ET BUDGET ANNEXE CCAS

Rapporteur : Dominique TALIERCIO

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

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Après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ;

 DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur COCHET, Comptable public, n’appelle ni observation, ni réserve de notre part ;

 APPROUVE en conséquence les comptes de gestion 2019 du budget principal

 PREND ACTE du compte de gestion 2019 du budget annexe du CCAS

ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Des présents et des pouvoirs

Par 15 voix POUR ET 4 ABSTENTIONS

3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2019 ET AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL

Rapporteur : Dominique TALIERCIO

Conformément aux articles L 2311-5, L 3312-6 et L 4312-9 du CGCT, les résultats N-1sont affectés par l’assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Sous la présidence de Monsieur Gilles LANTERI 1er adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget communal 2019 dont le rapport en précise les éléments principaux et qui s’établit ainsi :

BUDGET COMMUNAL

Fonctionnement

Dépenses : 982 128.97€

Recettes : 1 103 833.31€

Résultat de l’exercice 2019 : 121 704.34€

Excédent de clôture :447 774,48 €

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Investissement

Dépenses : 590 586.60 €

Recettes : 697 234.74 €

Restes à réaliser : 219 143.10€

Résultat de l’exercice 2019 : 106 648.14€

Besoin de financement:...0 €

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul COUFFET, Maire, se retire au moment du vote qui s’effectue sous la présidence de Monsieur Gilles LANTERI, 1er adjoint,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré :

- VOTE les comptes administratif 2019 du budget principal communal (rapport en annexe)

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- AFFECTE les résultats du Budget Primitif Communal 2019 détaillé ci-dessus comme suit :

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

des présents et des pouvoirs

Par 14 voix POUR et 4 ABSTENTIONS

4 - OBJET : BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2020

RAPPORTEUR : Dominique TALIERCIO

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Le budget 2020 s’inscrit dans un contexte inhabituel et exceptionnel, lié à la crise sanitaire.

Aussi, les directives de l’Ordonnance du 25 mars 2020, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, prévoit des

dérogations aux dispositions des articles L.1612-1 à L.1612-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à l’adoption et l’exécution des budgets locaux afin de permettre l’application de dispositions dérogatoires et limitées à l’exercice 2020.

Ainsi, en matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi ont été reportées comme

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suit :

- L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.

- L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.

- L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En outre, en matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales : le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) est reporté au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.

Par ailleurs, l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Ainsi, le rapport annexé présente les éléments essentiels des dépenses et des recettes envisagées au cours de l’exercice 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Il sera disponible sur le site internet de la ville dans les 30 jours suivants son adoption conformément à la réglementation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Aussi, afin de permettre la poursuite de l’action communale dans des conditions les plus optimales sans attendre l’installation du nouveau Conseil Municipal,

Intervention Mr Fabrice PASTOR : L’opposition aurait souhaité plus de prudence ou de retenue en cette période de crise sanitaire où l’entraide et le social devraient être mis en avant. Vote contre le budget mais étudiera tous les projets à venir lors des réunions de commissions pour en tirer le meilleur pour Gorbio.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le Budget Primitif Communal 2020 (par chapitre et par nature) ci- annexé pour un total défini comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 410 521.49€

- Dépenses et recettes d'investissement : 2 777 728.14 €

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

des présents et des pouvoirs

Par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE

5 - OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS

RAPPORTEUR : Valérie THIBAULT

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Dans le cadre de leurs activités 2020, des associations gorbarines ont sollicité une aide financière auprès de la commune.

Au cours de l’année 2019, l’association du JLED a été dissolue, ce qui implique la baisse des subventions. La commune prendra en charge l’animation notamment du spectacle de Noël dans l’attente d’une nouvelle gestion.

Aussi, suite à l’analyse du dossier de demande de subvention comportant le bilan des activités précédentes, les ressources propres de l’association et toutes informations utiles afférentes aux activités proposées, et au vu de l’intérêt des projets présentés, il est proposé au-delà des mises à dispositions de bâtiments, de poursuivre l’effort de soutien des associations gorbarines animant la commune comme suit :

Conformément à la législation, il convient de délibérer spécifiquement pour l'attribution des subventions aux associations.

Par ailleurs, en référence au CGCT et à la jurisprudence, ne doivent pas prendre part aux votes les personnes « intéressées ». Sont ainsi qualifiés les élus membres du Conseil d’Administration ou du bureau d’une association en leur qualité de conseiller municipal ou à titre personnel, mais également les époux et épouses d’un président d’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la répartition des attributions des subventions 2020 comme détaillé ci-dessus

- APPROUVE le versement d’une subvention de 3 525€ au CCAS en complément du reversement des dons de 975€.

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LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs

Par 19 voix POUR

6 – TARIFS PUBLICS COMMUNAUX 2020-2021

Rapporteur : Christophe LIBERATORE

Les tarifs publics communaux sont fixés par le Conseil Municipal sachant que les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics.

Il est rappelé que l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) modifié par ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance et en fixe les conditions d’attribution et de rétribution. Ainsi, il est proposé de fixer les tarifs 2020-2021 concernant les droits de voirie, de stationnement, d’occupation du domaine publique et autres lieux publics, prévus au profit de la commune et de l’ensemble des services proposés tels que les repas de la cantine, les tarifs de buvette etc...

Concernant les tarifs des concessions funéraires, au vu de la situation liée à la crise sanitaire, il est proposé de ne pas appliquer l’évolution habituelle relative au coût de la construction (+3.7%) et ainsi maintenir à l’identique les tarifs 2019.

Intervention de Mr Christophe LIBERATORE : Tarifs trop bas et modification de ceux-ci en raison de la crise sanitaire qui oblige à prendre des dispositions (masques, gels, gobelets carton, distanciation, places réduites à 250 personnes.

Soit : (Frites 4€, saucisses/merguez frites 8.00 €,Eau 1.50 €, champagne 30 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE : les tarifs publics communaux 2020/2021 annexés ci-après.

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

des présents et des pouvoirs

Par 19 voix POUR

7 - CESSION DE LA PARCELLE C 913 « GRANDE PINEDE »

Rapporteur : Cyril DENTAL

Par arrêté n°19-2019 du 28 mai 2018, la commune intégrait à son actif la parcelle C913, d’une superficie au sol de 3333 m², suite à une procédure de bien vacant sans maitres. Considérant la sollicitation par courrier du 29 janvier 2020 de Monsieur Jean-Louis EYSSERIC d’acquérir cette parcelle non constructible,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal (article L.2241-1 du CGCT) de fixer les conditions et les caractéristiques de cette vente et qu’il n’y a pas d’obligation de soumettre la vente de ses biens mobiliers et immobiliers à publicité et mise en concurrence,

Considérant que ce bien est situé principalement en zone rouge (non constructible), que ce terrain est peu accessible avec des aléas tels que, éboulement et glissement de terrain, il convient d’ajuster la valeur du bien au potentiel foncier,

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Après en avoir délibéré, Conseil Municipal :

- ACCEPTE la vente de gré à gré de la parcelle C 913 d’une superficie de 3333 m2 pour un

montant de 3333 € à Monsieur Jean-Louis EYSSERIC

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et signer les actes afférents à la cession onéreuse du bien cité ci-dessus

- INSCRI la recette correspondante sur le compte 024 du budget communal

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

Des présents et des pouvoirs

Par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS

8 - CESSION DE LA PARCELLE A 376 « LA TANELLA »

Rapporteur : Cyril DENTAL

La commune est propriétaire du bien cadastré A 376 d’une superficie de 286m². Par courrier du 4 janvier 2020, Madame Nicole MANCONI sollicitait la commune pour acquérir cette parcelle mitoyenne à sa propriété.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal (article L.2241-1 du CGCT) de fixer les conditions et les caractéristiques de cette vente et qu’il n’y a pas d’obligation de soumettre la vente de ses biens mobiliers et immobiliers à publicité et mise en concurrence,

Considérant la situation enclavée de ce terrain située en zone rouge, non constructible avec des aléas d’éboulements et risques de glissements de terrain, il est proposé d’adapter la valeur du bien aux capacités foncières.

Après en avoir délibéré, Conseil Municipal :

- ACCEPTE la vente de gré à gré de la parcelle A 376 d’une superficie de 286 m2 pour un montant de 700 € à Madame Nicole MANGONI

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et signer les actes afférents à la cession onéreuse du bien cité ci-dessus

- INSCRIT la recette correspondante sur le compte 024 du budget communal

Intervention de Mme Véronique Viale : Qui fait le prix ?

Intervention de Mme Auriane MAURY : pourquoi une différence de prix au m²?

Réponse de Mr Paul COUFFET : Il n’y a pas de règles en la matière pour fixer les prix de

ce type de terrain

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

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Des présents et des pouvoirs

Par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS

9 – PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES AGENTS PARTICULIEREMENT MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Rapporteur : Paul COUFFET

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid- 19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- INSTAURE une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet 2020 :

- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.

- Pour les agents de l’agence postale amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en télétravail.

Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 300 euros Net pour les agents des services techniques et de 200 euros Net pour les agents de l’agence postale.

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Elle sera versée en 1 fois, le mois de juillet 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

Des présents et des pouvoirs

Par 19 voix POUR

10 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT NON TITULAIRE

Rapporteur : Paul COUFFET

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés (1).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 19/06/2018

Considérant la nécessité de créer deux emplois permanent d’un adjoint technique au sein des services techniques et un adjoint technique au sein de l’école maternelle

- DECIDE La création d’un emploi permanent de non titulaire, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (agent déjà en poste) :

- Un emploi permanent pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et préparation des repas et accueil périscolaire.

La rémunération mensuelle est fixée sur la base de l'indice brut 340, indice majoré 321

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 1er avril 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées - INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au budget communal, chapitre 12

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ADOPTE CETTE DELIBERATION A L’UNANIMITE

Des présents et des pouvoirs

Par 19 voix POUR

11- PROGRAMME DE VOIRIE – AFFECTATION DE LA DOTATION CANTONALE 2020

Rapporteur : Gilles LANTERI

Dans le cadre de la répartition de la dotation cantonale d’aménagement 2020, le

Conseil Départemental a informé la commune par courrier du 5 avril dernier de la

possibilité d’octroi d’une subvention de 46 458€ accordée à la commune de Gorbio.

Aussi, il convient de déterminer le programme de voirie 2020 au plus tard le

31 aout 2020.

Compte tenu de la nécessité de mise en sécurité des voies communales, il est proposé

d’affecter cette enveloppe sur 1 projet :

- La réfection 2ème phase de travaux de rénovation du chemin du Col de Garde

nécessitant la reprise de l’enrobé pour améliorer la sécurité de la voie et

préserver le réseau d’assainissement pour un montant estimé de 66 300 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :

- AFFECTE la dotation cantonale 2020 au financement de la réfection du chemin du Col de Garde.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et dispositions utiles et à

signer tout document afférent à cette opération

- ACTE le plan de financement ci annexé

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal communal

LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE

des présents et des pouvoirs

Par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS

POINT DIVERS : Commission de contrôle : rappel de la règlementation et information des membres.

LA SEANCE EST LEVEE A 19H25

FAIT A GORBIO, LE 29 JUILLET 2020