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Déliberation - DEC202506 13 AOT Louis Bertrand GRASSET
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202506 13 AOT Louis Bertrand GRASSET)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
(Ven?) un Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de Monsieur Enzo GRASSET
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du 12 juin 2025 fixant les tarifs résultant de l’occupation du
domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1° juillet 2025,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 31 bis, rue Louis
Bertrand, parcelle cadastrée section M n° 221 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie à du logement provisoire,
considérant que Monsieur Enzo GRASSET a demandé à la Commune de lui mettre à
disposition le logement porte 501 de type T2 situé au 5°M€ étage de l’immeuble susvisé d’une superficie de 35,99 m°, à titre d’aide provisoire,
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1: APPROUVE l'autorisation d’occupation temporaire au profit de Monsieur Enzo GRASSET concernant le logement porte 501 de type T2 de 35,99 m° de superficie, situé au 5°" étage de l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m°.
IVRY | Mairle Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
s/SEINE T(33)0149602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250627-DEC202506_13-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025 ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est consentie jusqu’au 30 juin 2028, à compter de l’entrée en vigueur de la présente autorisation, soit à compter de sa transmission à l’autorité de contrôle de légalité et de sa notification au co-contractant.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance de 12, 77 € / mois / 35,99 m?, soit au total 459,60 € / mois charges comprises.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire versera un dépôt de garantie d’une valeur de 459,60 €.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 6 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7: AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- Co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE ?7 JUIN 2095
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
TRANSMIS EN PREFECTURE Et par délégation
LE 27 JUN 208
RECU EN PREFECTURE
LE 27 JUIN 2045
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 27 JUIN 2075 Romain MARCHAND ae: 1% Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250627-DEC202506_13-AI
Date de télétransmission : 27/06/2025
Date de réception préfecture : 27/06/2025