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Déliberation - DEC202508 01 AOT M.PELLAE
Document publié le Mercredi 21 mai 2014 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202508 01 AOT M.PELLAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
S/ SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de Monsieur Maël PELLAE
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégation de fonctions du
Maire à ses adjoints,
vu la délibération du 12 juin 2025 fixant les tarifs résultant de l’occupation du
domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir du 1% Juillet 2025,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 31 bis, rue Louis
Bertrand, parcelle cadastrée section M n° 221 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie au logement provisoire,
considérant que Monsieur Maël PELLAE a demandé à la Commune de lui mettre à
disposition le logement porte 404 de type T2 situé au 4% étage de l’immeuble susvisé d’une superficie de 32,01 m?°, à titre d’aide provisoire,
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
IVRY | Mairie Esplanade Georges Marrane
| 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE | T(33)0149602508 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250801-DEC202508_01-AI
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025 DECIDE
ARTICLE 1: APPROUVE l’autorisation d’occupation temporaire au profit de Monsieur Maël PELLAE concernant le logement porte 404 de type T2 de 32,01 m° de superficie, situé au 4% étage de l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine (94200), parcelle cadastrée section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m2.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d’occupation est consentie jusqu’au 30 juin 2027, à compter de l’entrée en vigueur de la présente autorisation, soit à compter de sa transmission à l’autorité de contrôle de légalité et de sa notification au co-contractant.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance de 12,77 € / mois / 32,01 m?°, soit au total 408,77 € / mois charges comprises.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire a déjà versé un dépôt de garantie d’une valeur de 365,23 €.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de {a présente décision sera adressée après publication au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- Co-contractant.
FAIT EN MAIRIELE 4- MUT 20
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
TRANSMIS EN PREFECTURE Et par délégation
LE 1- AU 2075
RECU EN PREFECTURE
2 1 = MUT 08 PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE Ouarda KIROUANE 1- ANT 0 Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de là publication et/ou notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250801-DEC202508_01-AI
Date de télétransmission : 01/08/2025
Date de réception préfecture : 01/08/2025