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Déliberation - DEC202512 08 AOT Louis Bertrand Solen Elegoet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202512 08 AOT Louis Bertrand Solen Elegoet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
s/ SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
31 bis, rue Louis Bertrand — 94200 Ivry-sur-Seine
Approbation d’une autorisation d'occupation temporaire
au profit de Madame Solen Elégoët
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3, L.2125-1 à L.2125-6,
vu son arrêté municipal du 21 mai 2014 approuvant le règlement intérieur de
l’immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du 19 juin 2025 fixant les tarifs résultant de l'occupation du
domaine public hors voirie communale, hors équipements sportifs et espaces verts, applicables à partir 1% juillet 2025,
considérant que la Commune est propriétaire du bien situé au 31 bis, rue Louis
Bertrand, parcelle cadastrée section M n° 221 à Ivry-sur-Seine (94200) d’une superficie totale de 669 m°, affecté pour partie à du logement provisoire,
considérant que Madame Solen Elégoët a demandé à la Commune de lui mettre à
disposition le logement porte 304 de type T2 situé au 3°" étage de l'immeuble susvisé d’une
superficie de 32,01 m?, à titre provisoire.
vu l’autorisation d'occupation temporaire, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE l'autorisation d'occupation temporaire au profit de Madame Solen Elégoët concernant le logement porte 304 de type T2 de 32,01 m° de superficie, situé au 3° étage de l'immeuble sis 31 bis, rue Louis Bertrand à Ivry-sur-Seine (94200). parcelle cadastrée section M n° 221 d’une superficie totale de 669 m:.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE | T(33)0149602508 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251212-DEC202512_08-AI
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025 ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite autorisation d'occupation est consentie pour une
durée d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente autorisation, soit à compter de sa
transmission à l’autorité de contrôle de légalité et de sa notification au co-contractant.
ARTICLE 3 : DIT que cette autorisation est consentie moyennant le paiement d’une
redevance de 11,41€ / mois / m?°, soit au total 365,23 € / mois charges comprises.
ARTICLE 4 : DIT que le bénéficiaire a déjà versé un dépôt de garantie d’une valeur
de 322,34 €.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 5: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 6 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
au(x) :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- CO-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 12 DEC 2095
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 12 .DEC 00
RECU EN PREFECTURE
LE 12 DEC 20
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LÉ 120DEc 0%
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou
notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251212-DEC202512_08-AI
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025